ASF CAF 2026 : toucher l'allocation quand la pension alimentaire n'est pas versée

Votre convention de divorce amiable prévoit une pension alimentaire. Mais depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, votre ex-conjoint ne verse plus rien. Vous vous retrouvez seul(e) à assumer les dépenses pour vos enfants. Cette situation est douloureuse, et elle est malheureusement fréquente. Sachez-le : vous n'êtes pas sans recours. L'allocation de soutien familial (ASF), versée par la CAF, existe précisément pour vous protéger dans cette situation. Voici tout ce qu'il faut savoir pour en bénéficier rapidement.

En bref :

  • L'ASF 2026 s'élève à 185,54 € par mois et par enfant en cas de pension alimentaire non versée (montant au 1er avril 2026, revalorisé chaque année).
  • Le versement par la CAF peut démarrer en moins de 2 mois après le dépôt de votre demande, sous réserve de dossier complet.
  • L'ASF est fondée sur l'article L. 523-1 du Code de la sécurité sociale ; la CAF se retourne ensuite contre le parent débiteur pour récupérer les sommes versées.
  • Vous pouvez faire votre demande en ligne sur caf.fr dès aujourd'hui, même si la pension n'est impayée que depuis un mois.

Qu'est-ce que l'allocation de soutien familial (ASF) ?

L'allocation de soutien familial (ASF) est une prestation sociale versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la MSA pour les agriculteurs. Elle remplace, en tout ou partie, une pension alimentaire que le parent débiteur ne verse pas — ou verse de façon insuffisante. Elle permet au parent qui a la garde des enfants de ne pas se retrouver sans ressources du jour au lendemain.

À partir de 259€ par époux

Combien coûterait votre divorce ?

Estimation gratuite en 2 minutes, réponse sous 24h.

Lancer le simulateur

L'ASF existe sous deux formes distinctes. La première s'applique lorsque le parent débiteur est défaillant total : il ne verse rien. La seconde s'applique lorsque le parent verse une pension, mais d'un montant inférieur au montant de l'ASF : la CAF complète alors la différence. Dans les deux cas, c'est votre caisse d'allocations familiales qui avance les fonds, puis qui se charge de récupérer les sommes auprès de l'autre parent.

Concrètement, l'ASF n'est pas une aide sous conditions de ressources. Votre niveau de revenu n'entre pas en compte pour y accéder. Ce qui compte, c'est la situation familiale et le comportement du parent débiteur.

Pour savoir précisément ce que votre situation coûterait, utilisez notre simulateur de coût divorce : estimation gratuite et personnalisée en 2 minutes.

Qui peut bénéficier de l'ASF après un divorce amiable ?

Pour toucher l'ASF dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, plusieurs conditions doivent être réunies simultanément. Vérifiez chacune d'elle avant de constituer votre dossier.

Les conditions liées à votre situation familiale

  • Vous assumez seul(e) la charge effective et permanente de l'enfant (résidence principale chez vous).
  • L'enfant est âgé de moins de 20 ans.
  • Vous résidez en France de façon stable et régulière.
  • Vous êtes de nationalité française, ressortissant(e) de l'Union européenne, ou titulaire d'un titre de séjour valide.

Les conditions liées à la pension alimentaire impayée

  • Une pension alimentaire a été fixée dans votre convention de divorce amiable homologuée par le notaire (article 229-1 du Code civil) ou dans un jugement.
  • Le parent débiteur n'a pas versé la pension depuis au moins un mois complet.
  • Vous pouvez également en bénéficier si la pension versée est inférieure au montant de l'ASF (185,54 €/mois en 2026).

Attention : si votre convention de divorce amiable ne prévoit aucune pension alimentaire (par exemple parce que les deux parents ont convenu de ne pas en fixer une), vous n'êtes pas éligible à l'ASF dans sa version « défaillance ». En revanche, si vous êtes parent isolé, vous pouvez potentiellement bénéficier d'autres aides comme l'Allocation de Parent Isolé (API) ou le RSA majoré. Consultez votre CAF pour faire le point.

Question : L'ASF est-elle accessible dès le premier mois d'impayé ?

Réponse : Oui, à partir d'un mois complet de non-versement. La CAF considère qu'une pension est impayée dès lors qu'elle n'a pas été reçue pendant un mois entier. Vous pouvez donc déposer votre demande d'ASF dès le deuxième mois d'impayé, sans attendre davantage.

Combien représente l'ASF en 2026 ? Le tableau des montants

L'ASF est revalorisée chaque année au 1er avril, en fonction de l'inflation. Pour 2026, les montants applicables sont les suivants :

Situation Montant ASF mensuel par enfant (2026) Condition
Pension alimentaire totalement impayée 185,54 € Aucun versement depuis au moins 1 mois
Pension partiellement versée (inférieure à l'ASF) Différence entre 185,54 € et la pension reçue Montant versé < 185,54 €/mois
Enfant dont l'autre parent est inconnu ou décédé 185,54 € Filiation non établie ou décès constaté
Enfant dont un parent est inapte au travail 139,16 € (taux réduit) Invalidité reconnue du parent débiteur

Ces montants s'appliquent par enfant. Si vous avez deux enfants dont l'autre parent ne verse rien, vous percevrez 371,08 € par mois. Pour trois enfants : 556,62 €. Ces sommes sont versées directement sur votre compte bancaire, chaque mois, sans condition de ressources.

Selon les chiffres du Ministère des Solidarités, plus de 700 000 familles bénéficient de l'ASF en France chaque année, ce qui en fait l'une des prestations familiales les plus sollicitées après une séparation.

Question : L'ASF est-elle imposable ?

Réponse : Non, l'ASF n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Elle ne figure pas dans vos revenus imposables et n'affecte pas votre quotient familial. C'est une prestation nette, intégralement disponible pour subvenir aux besoins de vos enfants.

Comment demander l'ASF à la CAF : les démarches pas à pas

La bonne nouvelle : la demande d'ASF est simple et peut se faire entièrement en ligne. Voici les étapes à suivre, dans l'ordre.

  1. Créez ou connectez-vous à votre espace personnel sur caf.fr (ou appelez le 3230 si vous préférez être guidé(e) par téléphone).
  2. Accédez à la rubrique « Faire une demande de prestation », puis sélectionnez « Allocation de soutien familial ».
  3. Remplissez le formulaire en ligne (ou téléchargez et renvoyez le formulaire Cerfa n°10400).
  4. Joignez les pièces justificatives (voir liste ci-dessous).
  5. Envoyez votre dossier et conservez l'accusé de réception.

Les pièces justificatives à fournir

  • Copie de votre convention de divorce amiable signée et enregistrée chez le notaire, mentionnant le montant de la pension alimentaire fixée.
  • Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois).
  • RIB à votre nom pour le versement.
  • Justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
  • Si vous avez effectué une tentative de recouvrement : copie de la mise en demeure envoyée à votre ex-conjoint ou preuve de démarche.
  • Justificatif de la situation de l'enfant (acte de naissance, justificatif de scolarité si enfant de plus de 16 ans).

Un dossier complet est traité en moyenne en 4 à 8 semaines par la CAF. Le premier versement intervient généralement le mois suivant la décision d'attribution. Si votre dossier est incomplet, la CAF vous contacte pour les pièces manquantes, ce qui peut allonger le délai. Soyez donc vigilant(e) dès le départ.

Vous souhaitez vérifier que votre convention de divorce amiable mentionne bien tous les éléments requis par la CAF ? Nos avocats partenaires peuvent relire votre document. Demandez un devis gratuit en 2 minutes.

Question : Faut-il d'abord essayer de récupérer la pension avant de demander l'ASF ?

Réponse : Non, ce n'est plus une obligation depuis la réforme de 2016. Vous pouvez demander l'ASF directement à la CAF sans avoir préalablement engagé une procédure de recouvrement contre votre ex-conjoint. La CAF se charge elle-même de récupérer les sommes auprès du parent défaillant une fois l'ASF accordée.

Ce qui se passe ensuite : la CAF se retourne contre le parent défaillant

Lorsque la CAF vous verse l'ASF, elle ne fait pas un cadeau à votre ex-conjoint. Elle se substitue à lui pour vous protéger, mais elle récupère ensuite les sommes versées. C'est ce qu'on appelle l'action récursoire, fondée sur l'article L. 581-1 du Code de la sécurité sociale.

Concrètement, la CAF dispose de plusieurs outils pour contraindre le parent débiteur à payer. Elle peut notamment actionner le Service de recouvrement des pensions alimentaires (SDPSP), qui dépend des caisses d'allocations familiales depuis 2023. Ce service peut procéder à des saisies sur salaire, sur compte bancaire ou sur les prestations sociales du parent défaillant.

La CAF peut également signaler le parent débiteur au Procureur de la République pour abandon de famille (article 227-3 du Code pénal), une infraction passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende lorsque la pension n'est pas versée pendant plus de deux mois consécutifs.

En parallèle, vous pouvez vous-même activer d'autres leviers de recouvrement :

  • La procédure de paiement direct (article L. 213-1 du Code des procédures civiles d'exécution) : un huissier contacte directement l'employeur du débiteur pour prélever la pension à la source.
  • Le recouvrement par le Trésor public : vous pouvez demander à la DGFIP de récupérer les arriérés sur les revenus du débiteur.
  • La saisie sur compte bancaire par voie d'huissier (SATE).

Ces démarches peuvent être menées simultanément avec la perception de l'ASF. Percevoir l'ASF ne vous empêche pas de réclamer les arriérés à votre ex-conjoint.

Question : La CAF peut-elle récupérer les arriérés de pension alimentaire accumulés avant ma demande d'ASF ?

Réponse : Non, la CAF ne rembourse pas les mois d'impayés antérieurs à votre demande. Elle verse l'ASF à partir du mois de la demande. Pour les arriérés passés, vous devez engager vous-même une procédure de recouvrement (paiement direct, saisie) ou mandater un huissier de justice.

ASF et divorce amiable : les points de vigilance dans votre convention

Votre convention de divorce par consentement mutuel joue un rôle clé dans votre capacité à accéder à l'ASF. Certaines formulations peuvent faciliter ou compliquer votre demande.

Ce que doit mentionner votre convention pour accéder à l'ASF

  • Le montant précis de la pension alimentaire en euros, par mois et par enfant (pas de formule vague comme « selon les besoins »).
  • Le mode de versement : virement bancaire, prélèvement automatique ou autre.
  • La date d'exigibilité mensuelle (ex : avant le 5 de chaque mois).
  • Les modalités d'indexation annuelle (indice INSEE des prix à la consommation).

Si votre convention prévoit une pension de 0 € (dispense mutuelle), la CAF ne peut pas verser l'ASF en cas de défaillance, puisqu'il n'y a pas de pension impayée à proprement parler. Dans ce cas, si vous êtes parent isolé sans ressources suffisantes, orientez-vous vers le RSA majoré ou d'autres dispositifs d'aide sociale.

Si vous êtes encore en cours de rédaction de votre convention de divorce amiable, c'est le bon moment pour vous assurer que toutes les clauses relatives à la pension alimentaire sont rédigées de façon claire et précise. Un avocat spécialisé peut vous accompagner pour sécuriser ces formulations. Obtenez un devis gratuit sur Mon Divorce Amiable.

ASF, pension alimentaire et impôts : ce qu'il faut déclarer

La question fiscale est souvent source de confusion après un divorce amiable. Voici ce que vous devez savoir pour ne pas faire d'erreur lors de votre prochaine déclaration de revenus.

La pension alimentaire reçue est imposable pour le parent bénéficiaire et déductible pour le parent qui la verse, dans la limite des montants fixés par la convention. Cette règle s'applique à la pension effectivement perçue, pas à la pension théorique inscrite dans la convention.

En revanche, l'ASF versée par la CAF n'est pas imposable. Elle ne figure pas dans vos revenus à déclarer. Cela signifie que si vous avez reçu, pour un mois donné, 185,54 € de la CAF au lieu des 300 € de pension prévus dans votre convention, vous ne déclarez que les éventuels mois où la pension a été effectivement versée par votre ex-conjoint.

Du côté du parent débiteur, la pension non versée n'est pas déductible : on ne peut pas déduire ce qu'on n'a pas payé. Si le parent défaillant régularise sa situation plus tard (remboursement à la CAF ou versement direct), il pourra déduire les sommes effectivement versées cette année-là.

En cas de doute sur votre situation fiscale spécifique, consultez un conseiller fiscal ou votre centre des impôts local. Les règles peuvent varier selon votre situation personnelle (garde alternée, enfants à charge partagée, etc.).

FAQ : vos questions sur l'ASF et la pension alimentaire impayée

Combien de temps faut-il attendre avant de recevoir l'ASF après ma demande ?

Le délai moyen de traitement par la CAF est de 4 à 8 semaines à partir du dépôt d'un dossier complet. Si votre dossier est incomplet, ce délai peut s'allonger. Le premier versement intervient généralement le mois suivant la décision d'attribution. En cas d'urgence financière avérée, signalez votre situation à votre conseiller CAF : une avance peut parfois être accordée.

L'ASF est-elle cumulable avec d'autres aides de la CAF ?

Oui, l'ASF est cumulable avec la plupart des autres prestations familiales : allocations familiales, complément familial, aide au logement (APL ou ALF), prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Elle est également cumulable avec le RSA, sous réserve des règles de calcul propres à chaque prestation. La CAF tient compte de toutes vos ressources pour calculer les droits liés aux prestations sous conditions de ressources.

Que se passe-t-il si mon ex-conjoint recommence à verser la pension ?

Si le parent débiteur reprend le versement de la pension alimentaire, vous devez en informer la CAF sans délai. Si la pension versée est égale ou supérieure au montant de l'ASF, le versement de l'ASF est suspendu. Si elle est inférieure, la CAF continue à verser la différence. Ne pas signaler la reprise des versements est considéré comme une fraude aux prestations sociales et peut entraîner des remboursements et des sanctions.

Mon divorce amiable n'est pas encore homologué : puis-je déjà demander l'ASF ?

Non. L'ASF nécessite qu'une pension alimentaire ait été fixée par un document officiel : convention de divorce enregistrée chez le notaire, ordonnance de non-conciliation, jugement ou accord homologué par le juge. Tant que votre divorce n'est pas finalisé, la CAF ne peut pas verser l'ASF sur la base d'un accord informel. En revanche, si vous êtes séparé(e) de fait, d'autres dispositifs peuvent s'appliquer.

L'ASF est-elle versée jusqu'à quel âge pour l'enfant ?

L'ASF est versée jusqu'aux 20 ans de l'enfant, à condition qu'il soit à votre charge effective et qu'il ne perçoive pas de revenu professionnel supérieur à 55 % du SMIC. Pour les enfants entre 18 et 20 ans, l'enfant doit résider chez vous et ne pas être autonome financièrement. Passé 20 ans, l'ASF cesse automatiquement, même si la pension alimentaire reste due par convention.

Que faire si la CAF refuse ma demande d'ASF ?

En cas de refus, vous recevez une notification motivée. Vous pouvez contester cette décision dans un délai de 2 mois en saisissant la Commission de recours amiable (CRA) de votre CAF. Si la CRA confirme le refus, vous pouvez ensuite saisir le Tribunal judiciaire compétent dans votre département. Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat ou une association d'aide juridictionnelle pour cette démarche.

Questions fréquentes

Le délai moyen de traitement par la CAF est de 4 à 8 semaines à partir du dépôt d'un dossier complet. Le premier versement intervient généralement le mois suivant la décision d'attribution. En cas d'urgence financière avérée, signalez votre situation à votre conseiller CAF, une avance peut parfois être accordée.
Oui, l'ASF est cumulable avec la plupart des prestations familiales (allocations familiales, APL, PAJE, RSA). La CAF tient compte de toutes vos ressources pour calculer les droits liés aux prestations sous conditions de ressources. L'ASF elle-même n'est pas soumise à conditions de ressources.
Vous devez informer la CAF sans délai. Si la pension versée est égale ou supérieure au montant de l'ASF (185,54 € en 2026), le versement de l'ASF est suspendu. Si elle est inférieure, la CAF continue à verser la différence. Ne pas signaler la reprise des versements constitue une fraude aux prestations sociales.
Non. L'ASF nécessite qu'une pension alimentaire ait été fixée par un document officiel : convention de divorce enregistrée chez le notaire, ordonnance de non-conciliation ou jugement. Tant que votre divorce n'est pas finalisé, la CAF ne peut pas verser l'ASF sur la base d'un accord informel.
L'ASF est versée jusqu'aux 20 ans de l'enfant, à condition qu'il soit à votre charge effective et qu'il ne perçoive pas de revenu professionnel supérieur à 55 % du SMIC. Passé 20 ans, l'ASF cesse automatiquement, même si la pension alimentaire reste due par convention.
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans un délai de 2 mois en saisissant la Commission de recours amiable (CRA) de votre CAF. Si la CRA confirme le refus, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire compétent. Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat ou une association d'aide juridictionnelle pour cette démarche.

Prêt(e) à avancer sereinement ?

Commencez votre divorce à l'amiable dès aujourd'hui. Un accompagnement humain, à votre rythme.