Guides, conseils et informations pour un divorce serein
Divorcer à l'amiable lorsqu'un enfant mineur est sous tutelle familiale est possible, mais implique un contrôle obligatoire du juge des tutelles sur la convention. La procédure dure en moyenne 5 à 7 mois et coûte entre 1 800 € et 4 500 € en 2026. Ce guide détaille chaque étape, le rôle du tuteur et les clauses essentielles pour protéger votre enfant.
Un bail emphytéotique (18 à 99 ans) détenu en commun constitue un actif patrimonial réel à traiter impérativement dans la convention de divorce amiable. Trois options s'offrent aux époux : cession à l'un d'eux, maintien en indivision ou résiliation avec l'accord du bailleur. La valorisation préalable par un expert est indispensable, et le coût total varie entre 3 000 et 9 000 € en 2026.
Une indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle perçue pendant le mariage n'est ni entièrement un bien propre, ni entièrement un bien commun. La convention de divorce amiable doit ventiler précisément chaque composante pour éviter tout litige ultérieur. Analyse juridique, exemples chiffrés et clauses pratiques pour 2026.
Un héritage reçu pendant une procédure de divorce amiable reste un bien propre selon l'article 1405 du Code civil et n'entre pas dans le partage. Mais il faut coordonner les délais fiscaux de la succession (6 mois) avec ceux du divorce, et rédiger une convention précise pour éviter tout litige patrimonial.
Confier la résidence d'un enfant à ses grands-parents lors d'un divorce amiable est juridiquement possible sur le fondement de l'article 373-3 du Code civil. Les parents conservent l'autorité parentale conjointe et versent une pension alimentaire aux grands-parents. La convention doit prévoir avec précision le droit de visite de chaque parent, la contribution financière et une clause de révision en cas de changement de situation.
Une clause de non-déménagement dans une convention de divorce amiable ne peut pas interdire à un parent de changer de domicile, mais elle peut encadrer la mobilité géographique des enfants avec un délai de prévenance de 3 mois, une obligation de médiation et des conséquences automatiques sur la garde. En cas de non-respect, le juge aux affaires familiales peut être saisi en urgence sur le fondement de l'article 373-2 du Code civil. Ce guide 2026 explique comment rédiger cette clause efficacement pour protéger vos enfants.
Votre enfant est placé par l'ASE et vous divorcez à l'amiable ? Ce guide 2026 explique comment rédiger les clauses de garde, de pension alimentaire et d'autorité parentale dans votre convention, en respectant les décisions du juge des enfants. Un divorce amiable reste possible dans cette situation, à condition de coordonner soigneusement votre convention avec la mesure de placement.
Vous divorcez à l'amiable et votre patrimoine commun comprend un bien acquis en viager occupé ? Ce guide 2026 explique comment valoriser la nue-propriété, gérer la rente viagère pendant et après le divorce, rédiger les clauses adaptées dans la convention et choisir la meilleure option de sortie. Coûts, délais et références légales inclus.
Votre bien commun est en colocation et vous divorcez à l'amiable ? Les colocataires bénéficient de protections légales solides : préavis de 3 à 6 mois, droit de préemption, maintien dans les lieux. La convention de divorce doit impérativement prévoir la répartition des loyers, le sort des baux et les modalités de vente ou d'attribution du bien, sous peine de contentieux post-divorce coûteux.
Lors d'un divorce amiable, le patrimoine affecté d'une EIRL doit être valorisé par un expert-comptable (800 à 2 500 €) et traité explicitement dans la convention. Son sort dépend du régime matrimonial des époux et des clauses négociées par leurs avocats. Le divorce amiable reste la solution la plus rapide et la moins coûteuse, même avec une entreprise individuelle.
Un prêt entre époux non remboursé peut être récupéré lors d'un divorce amiable, à condition de prouver la dette (virement, reconnaissance de dette) et de l'intégrer explicitement dans la convention. La prescription est suspendue pendant le mariage (article 2236 du Code civil) et le surcoût pour sécuriser cette clause est de 150 à 400 € par avocat. Sans mention dans la convention, la créance est présumée éteinte après homologation.
Lors d'un divorce amiable, l'hypothèque ou la caution hypothécaire grevant le bien commun ne disparaît pas automatiquement. La mainlevée coûte entre 500 € et 1 500 € et prend 2 à 6 semaines. Sans la traiter en amont, vente et rachat de soulte sont bloqués.
Les points de retraite AGIRC-ARRCO et IRCANTEC ne peuvent pas être partagés directement lors d'un divorce amiable : ils sont des droits personnels incessibles. Seule la prestation compensatoire (article 270 du Code civil) permet de rééquilibrer l'écart de droits futurs. En 2026, un point AGIRC-ARRCO vaut 1,4384 € brut par an : un écart significatif peut représenter des dizaines de milliers d'euros sur la durée de retraite.
Un permis de construire en cours lors d'un divorce amiable crée une situation patrimoniale complexe : le bien doit être valorisé avec et sans le projet, et la convention doit prévoir des clauses conditionnelles adaptées. Trois options s'offrent aux époux : vendre le bien avec le permis, l'attribuer à l'un avec soulte, ou maintenir une indivision temporaire le temps des travaux. Des chiffres précis, un tableau comparatif et un plan d'action étape par étape pour décider en 2026.
Un arrêt maladie longue durée (ALD) ne bloque pas un divorce amiable, mais allonge la procédure de 2 à 6 semaines et complexifie la convention. Les indemnités journalières entrent dans le calcul de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire. Avec un avocat qui se déplace et des clauses adaptées, la procédure reste accessible en 10 à 16 semaines pour un coût de 2 100 à 4 230 € sans bien immobilier.
Compromis de vente signé sur votre bien commun et divorce amiable en cours : deux procédures qui doivent être coordonnées avec soin. Ce guide 2026 explique comment synchroniser les délais, rédiger une convention adaptée, partager le prix net vendeur et gérer la fiscalité de la plus-value — étape par étape.
Un divorce amiable impliquant une entreprise commune coûte entre 3 500 € et 27 000 € en 2026, selon la forme juridique de la société (SARL, SAS, SCI) et la valeur des parts. Le budget comprend les honoraires des deux avocats, l'évaluation par un expert-comptable et les droits de partage fixés à 2,5 % de l'actif net. Anticiper chaque poste permet de maîtriser les délais (3 à 8 mois en moyenne) et d'éviter les mauvaises surprises.
La négociation d'une convention de divorce amiable dure en moyenne 6 à 16 semaines, selon la présence d'enfants et la complexité du patrimoine. Découvrez le calendrier réel phase par phase, les 7 points de blocage les plus fréquents et les leviers concrets pour aller plus vite en 2026.
