Bail emphytéotique et divorce amiable : terrain loué 99 ans
Lorsque des époux ont concédé un bail emphytéotique sur leur terrain commun, le divorce amiable impose une convention précise : évaluation décotée du terrain, choix entre attribution, indivision ou vente, et acte notarié obligatoire. Le bail, d'une durée de 18 à 99 ans, reste intégralement opposable au nouveau propriétaire et ne peut être résilié sans l'accord de l'emphytéote.