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Guides, conseils et informations pour un divorce serein

Bail emphytéotique et divorce amiable : terrain loué 99 ans

Lorsque des époux ont concédé un bail emphytéotique sur leur terrain commun, le divorce amiable impose une convention précise : évaluation décotée du terrain, choix entre attribution, indivision ou vente, et acte notarié obligatoire. Le bail, d'une durée de 18 à 99 ans, reste intégralement opposable au nouveau propriétaire et ne peut être résilié sans l'accord de l'emphytéote.

15 novembre 2026 10 min

Rente d'invalidité et divorce amiable : pension et prestation 2026

La rente d'invalidité est un revenu de remplacement pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire (article 271 du Code civil) et de la pension alimentaire (article 371-2). Au divorce amiable, elle doit être formalisée avec précision dans la convention : montant net, organisme verseur, clause d'indexation et clause de révision. Une convention mal rédigée peut coûter jusqu'à 8 000 € en révision judiciaire.

15 novembre 2026 11 min
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Prestation compensatoire 2026 : simulation selon la durée du mariage

La durée du mariage est le premier critère légal de calcul de la prestation compensatoire (article 271 du Code civil). Cet article propose des simulations chiffrées pour 5, 10, 20 et 30 ans de vie commune avec des profils de revenus réalistes, et compare le coût total du divorce amiable selon chaque situation. Le coût procédural reste entre 1 000 et 5 000 €, quelle que soit la durée du mariage.

15 novembre 2026 12 min

Dissolution vs liquidation du régime matrimonial : calendrier et coûts 2026

Dissolution et liquidation du régime matrimonial sont deux étapes distinctes du divorce amiable. La dissolution intervient automatiquement à la date du dépôt notarial de la convention, sans frais spécifiques. La liquidation — le partage effectif des biens — peut prendre de 1 à 18 mois et coûter entre 1 500 € et 8 000 €, droits de partage de 1,10 % inclus. Cet article explique précisément le calendrier et les coûts de chaque étape en 2026.

15 novembre 2026 11 min

Avocat de l'enfant au divorce amiable : rôle, coût et désignation 2026

Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, l'avocat de l'enfant n'est pas obligatoire, mais son intervention — entre 150 et 400 € — peut renforcer la solidité de la convention sur la résidence. Il est désigné volontairement par les parents ou d'office par le juge si l'enfant demande à être entendu (article 229-2 du Code civil). Anticiper son rôle dès le début de la procédure évite tout allongement des délais.

14 novembre 2026 11 min

Divorce amiable avec PER, assurance-vie et immobilier : simulation 2026

Simulation chiffrée complète pour un divorce amiable en 2026 combinant un PER, une assurance-vie et un bien immobilier. Le coût total est estimé entre 13 150 € et 19 250 € pour un profil type, avec le détail des honoraires d'avocats, des frais de notaire, des droits de partage à 2,5 % et de la fiscalité spécifique à chaque actif. Un dossier patrimonial complexe reste deux à trois fois moins coûteux qu'un divorce contentieux.

14 novembre 2026 11 min

AMED 2026 : réduire le coût de votre divorce amiable grâce à l'aide à la médiation

L'aide à la médiation familiale (AMED) finance jusqu'à 80 % du coût des séances de médiation en 2026, soit un reste à charge d'environ 30 € par personne et par séance. Accessible sans condition de revenus aux couples avec enfants mineurs, elle peut être cumulée avec l'aide juridictionnelle pour réduire drastiquement le coût total d'un divorce amiable. Voici tout ce qu'il faut savoir pour en bénéficier concrètement.

14 novembre 2026 11 min

Changer la résidence après divorce amiable : quel coût en 2026 ?

Modifier la convention de résidence d'un enfant après un divorce amiable coûte entre 500 et 6 000 € selon la voie choisie. La modification amiable prend 1 à 3 mois, contre 4 à 12 mois devant le JAF. L'article 373-2-13 du Code civil encadre ces révisions et exige un fait nouveau pour toute saisine judiciaire.

14 novembre 2026 12 min

Bail vide et divorce amiable : vendre, patienter ou attribuer (2026)

Vous divorcez à l'amiable avec un bien locatif en bail vide ? Trois options s'offrent à vous : vendre occupé avec une décote de 10 à 20 %, attendre la fin du bail pour vendre libre, ou attribuer le bien à l'un des époux avec rachat de soulte. Ce guide 2026 chiffre chaque option et détaille les clauses à intégrer dans votre convention.

13 novembre 2026 11 min

ARIPA et divorce amiable : sécuriser la pension dès la convention (2026)

L'ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires) peut intervenir dès le premier mois de pension impayée après un divorce amiable, en versant une avance de 185,54 € par enfant via la CAF (ASF 2026). La convention de divorce par consentement mutuel, déposée chez le notaire, constitue un titre exécutoire suffisant pour saisir l'agence sans passer par un juge.

13 novembre 2026 11 min

Divorce amiable 2026 : quel taux de prélèvement choisir ?

Lors d'un divorce amiable, le choix entre taux de prélèvement à la source personnalisé, individualisé ou neutre peut faire varier votre impôt mensuel de plusieurs centaines d'euros. Ce guide détaille les trois options, les délais de prise en compte (1 à 3 mois) et les erreurs à éviter pour l'année 2026.

13 novembre 2026 12 min

Prestation compensatoire en capital : abattement 25 % mode d'emploi 2026

L'époux qui verse une prestation compensatoire en capital lors d'un divorce amiable bénéficie d'une réduction d'impôt de 25 %, plafonnée à 30 500 €, à condition de verser l'intégralité du capital dans les 12 mois suivant la force exécutoire de la convention. Ce guide 2026 détaille les conditions, le calcul de l'avantage réel et les clauses à intégrer dans votre convention pour sécuriser cet abattement fiscal.

13 novembre 2026 11 min

Compromis signé après séparation de fait : qui est lié au divorce amiable ?

Un compromis de vente signé par un seul époux après séparation de fait mais avant le dépôt de la convention de divorce reste soumis aux règles de cogestion des biens communs (article 1424 du Code civil). L'acte est inopposable au conjoint non-signataire, mais engage personnellement l'époux signataire envers l'acheteur. Des clauses spécifiques doivent impérativement être intégrées dans la convention de divorce amiable pour sécuriser la vente et protéger les deux parties.

12 novembre 2026 10 min

Divorcer à l'amiable en tant que TNS : protéger sa retraite SSI en 2026

Les droits à la retraite SSI (ex-RSI) des artisans, commerçants et indépendants sont souvent mal évalués lors d'un divorce amiable. Cet article explique comment obtenir votre relevé de carrière SSI, valoriser ces droits en 2026 et les intégrer dans le calcul de la prestation compensatoire selon l'article 271 du Code civil. Un guide complet pour protéger votre avenir financier lors de votre séparation.

12 novembre 2026 11 min

Bien loué au divorce amiable : vendre, attribuer ou patienter ? (2026)

Un bien loué sous bail d'habitation de 3 ans contraint les époux dans leurs options lors du partage au divorce amiable. Cet article compare les trois stratégies possibles — vente occupée avec décote de 10 à 20 %, attribution à un époux avec soulte ajustée, ou attente de la fin du bail — avec les coûts réels, les délais et les implications fiscales de chaque option en 2026.

12 novembre 2026 11 min

Retraite article 83 et 39 au divorce amiable : partager vos droits collectifs 2026

Les retraites supplémentaires d'entreprise (articles 83 et 39 du CGI) sont trop souvent oubliées lors des divorces amiables, alors qu'elles peuvent représenter 15 000 à 80 000 € de droits accumulés. Cet article explique comment les identifier, les valoriser et choisir entre compensation dans la prestation compensatoire ou clause spécifique de partage différé dans la convention.

11 novembre 2026 10 min

Garde alternée à plus de 50 km : clauses et solutions 2026

Quand les parents divorcent et habitent à plus de 50 km l'un de l'autre, la garde alternée classique doit être adaptée. Cet article présente les schémas de garde alternatifs (quinzaine, vacances scolaires, alternance mensuelle), les clauses essentielles à rédiger dans votre convention de divorce amiable (transport, scolarité, communication) et l'impact sur la pension alimentaire, avec des chiffres précis pour 2026.

11 novembre 2026 11 min

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