Vous traversez un divorce amiable et votre terrain commun est grevé d'un bail emphytéotique concédé à un tiers pour plusieurs décennies ? Cette situation, rare mais bien réelle, soulève des questions juridiques précises. Elle n'est pas un obstacle insurmontable. Avec les bons conseils et une convention bien rédigée, vous pouvez avancer sereinement, étape par étape.
En bref :
- Un bail emphytéotique dure entre 18 et 99 ans (article L. 451-1 du Code rural et de la pêche maritime) : il ne peut pas être résilié unilatéralement par les époux au moment du divorce.
- Le terrain reste partageable lors du divorce, mais l'emphytéote (locataire) conserve ses droits intacts : le partage ne modifie pas le bail.
- La convention de divorce amiable doit obligatoirement mentionner le bail emphytéotique et désigner l'époux attributaire du bien grevé, sous peine de nullité de la liquidation.
- Les honoraires d'avocats pour un divorce amiable incluant un bien immobilier grevé d'un bail emphytéotique se situent entre 2 500 € et 6 000 € au total en 2026 ; obtenez un devis gratuit en ligne dès aujourd'hui.
Qu'est-ce qu'un bail emphytéotique et pourquoi complique-t-il le divorce amiable ?
Le bail emphytéotique (ou emphytéose) est un contrat de location de longue durée. selon l'article L. 451-1 du Code rural et de la pêche maritime, sa durée est comprise entre 18 et 99 ans. Le preneur — appelé emphytéote — acquiert un droit réel immobilier sur le terrain. Ce droit réel est inscrit au bureau des hypothèques (service de la publicité foncière) et opposable à tous les tiers, y compris aux futurs propriétaires.
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Concrètement, l'emphytéote peut construire, aménager, hypothéquer son droit, et même le céder ou le sous-louer dans les conditions prévues au contrat. En contrepartie, il verse une redevance annuelle (le « canon emphytéotique »), généralement modique. Le propriétaire du terrain, lui, conserve la nue-propriété du sol, mais son usage est très limité pendant toute la durée du bail.
Au moment du divorce amiable, ce droit réel appartient toujours à l'emphytéote, pas aux époux. Les époux ne peuvent donc pas « récupérer » le terrain pour le vendre librement ou l'attribuer sans tenir compte du bail. Toute convention de divorce qui ignorerait le bail emphytéotique serait incomplète, voire source de contentieux ultérieurs.
Il ne faut pas confondre le bail emphytéotique avec un bail commercial (3-6-9 ans), un bail rural ordinaire ou un bail à construction (article L. 251-1 du Code de la construction et de l'habitation). L'emphytéose est spécifique : elle confère un droit réel, ce qui change tout dans le traitement patrimonial au divorce.
Question : Le bail emphytéotique prend-il fin automatiquement au moment du divorce ?
Réponse : Non, absolument pas. Le divorce entre les propriétaires du terrain n'a aucun effet sur le bail emphytéotique. L'emphytéote conserve son droit réel jusqu'au terme prévu dans le contrat, indépendamment de la situation personnelle des bailleurs. Seule une résiliation amiable entre les propriétaires et l'emphytéote, ou l'arrivée du terme, peut y mettre fin.
Le terrain grevé d'un bail emphytéotique est-il un bien commun partageable ?
Oui. Si le terrain a été acquis pendant le mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (le régime légal en France, applicable à la majorité des couples mariés sans contrat), il constitue un bien commun. Le bail emphytéotique concédé sur ce terrain ne change pas sa nature juridique : il reste un actif de la communauté.
Lors de la liquidation du régime matrimonial, les époux doivent inclure ce terrain dans le bilan patrimonial. Sa valeur vénale doit être estimée. Mais attention : la valeur d'un terrain grevé d'un bail emphytéotique est très différente de celle d'un terrain libre de toute occupation. Un expert immobilier ou un notaire procédera à une évaluation tenant compte de la durée restante du bail, du montant du canon emphytéotique, et des droits de l'emphytéote.
Par exemple, un terrain d'une valeur marchande de 200 000 € libre de bail peut ne valoir que 40 000 à 80 000 € en nue-propriété grevée d'un bail emphytéotique à 60 ans restants. Cette décote est importante et doit figurer dans la convention de divorce.
Si le terrain est un bien propre de l'un des époux (reçu par donation ou succession, ou acquis avant le mariage), le bail emphytéotique concédé pendant le mariage peut générer des revenus communs (les canons). Ces revenus sont des biens communs. À la liquidation, des récompenses peuvent être dues entre la communauté et l'époux propriétaire, selon les règles des articles 1433 à 1438 du Code civil.
Question : Comment évaluer un terrain grevé d'un bail emphytéotique pour la convention de divorce ?
Réponse : L'évaluation doit être réalisée par un expert immobilier agréé ou un notaire. Elle prend en compte la valeur vénale du terrain libre, la durée résiduelle du bail, le montant du canon annuel et les droits de l'emphytéote. En pratique, la décote par rapport à un terrain libre varie de 40 % à 80 % selon la durée restante.
Quelles options concrètes pour traiter le terrain dans la convention de divorce amiable ?
Lors d'un divorce par consentement mutuel (procédure sans juge depuis la loi du 18 novembre 2016, codifiée à l'article 229-1 du Code civil), les époux disposent de plusieurs options pour traiter le terrain grevé d'un bail emphytéotique. Voici les trois principales :
Option 1 : Attribution du terrain à l'un des époux avec soulte
L'un des époux devient seul propriétaire du terrain grevé du bail. Il verse à l'autre une soulte correspondant à la moitié de la valeur nette du bien (valeur décotée, moins les éventuelles dettes). Cette option est simple et évite l'indivision post-divorce. Elle est recommandée lorsqu'un époux a un intérêt particulier à conserver le terrain (proximité familiale, projet futur après expiration du bail).
Option 2 : Maintien en indivision post-divorce
Les époux restent co-propriétaires du terrain après le divorce. Ils perçoivent ensemble les canons emphytéotiques et gèrent le bien en commun. Cette option est possible, mais déconseillée sur le long terme : elle entretient un lien patrimonial entre ex-époux et peut générer des conflits. Une convention d'indivision notariée doit alors être rédigée, conformément à l'article 1873-1 du Code civil.
Option 3 : Cession du terrain à un tiers (avec accord de l'emphytéote)
Les époux peuvent vendre le terrain grevé du bail à un investisseur ou à l'emphytéote lui-même. L'emphytéote dispose parfois d'un droit de préemption prévu dans le contrat de bail. Le produit de la vente est partagé entre les époux. Cette option permet une sortie nette de la situation, mais elle suppose de trouver un acheteur acceptant d'acquérir un bien occupé pour plusieurs décennies.
| Option | Avantages | Inconvénients | Coût estimé 2026 |
|---|---|---|---|
| Attribution à un époux avec soulte | Sortie nette, simplicité, un seul propriétaire | Financement de la soulte à prévoir | Émoluments notaire + droits de partage 2,5 % sur valeur nette |
| Maintien en indivision | Aucune soulte immédiate, revenus partagés | Lien durable entre ex-époux, risque de blocage | Convention d'indivision notariée : 500 à 1 500 € |
| Vente à un tiers | Partage du prix, sortie totale | Marché limité, décote importante, délai de vente | Frais d'agence + acte notarié de vente |
| Rachat par l'emphytéote | Acheteur motivé, transaction rapide | Prix souvent négocié à la baisse | Acte notarié de vente + droits de mutation |
Ce que doit obligatoirement contenir la convention de divorce sur ce point
La convention de divorce par consentement mutuel est un acte juridique rédigé par les avocats des deux époux. Elle doit être déposée chez un notaire pour acquérir force exécutoire (article 229-1 du Code civil). Lorsqu'un bien immobilier est concerné, un acte notarié de liquidation du régime matrimonial est obligatoire (article 229-3 du Code civil).
Pour un terrain grevé d'un bail emphytéotique, la convention et l'acte notarié doivent mentionner :
- L'identification précise du terrain (référence cadastrale, adresse, superficie).
- La référence complète au bail emphytéotique : date de conclusion, durée, identité de l'emphytéote, montant du canon annuel.
- La valeur retenue par les époux pour le terrain grevé (valeur décotée, justifiée par une expertise ou un accord amiable).
- L'option choisie : attribution, indivision ou vente.
- Le sort des canons emphytéotiques perçus entre la date de séparation de fait et la date de l'acte notarié (répartition entre époux).
- Les éventuelles récompenses dues si le terrain est un bien propre et les canons ont alimenté la communauté.
Un oubli sur l'un de ces points peut entraîner une action en complément de partage, fondée sur l'article 887-1 du Code civil. Cette procédure est coûteuse et longue. Mieux vaut tout prévoir dès la rédaction de la convention.
Question : L'emphytéote doit-il être informé ou consulté lors du divorce des propriétaires ?
Réponse : L'emphytéote n'est pas partie à la convention de divorce et n'a pas à y consentir. Cependant, si l'option choisie implique une modification du bail (résiliation anticipée, rachat) ou une vente du terrain, son accord est indispensable. Il doit également être informé du changement de propriétaire par acte notifié, conformément aux règles de la publicité foncière.
Fiscalité et droits de partage : ce que vous devez anticiper en 2026
Le partage d'un bien immobilier lors d'un divorce est soumis au droit de partage. En 2026, ce droit s'élève à 2,5 % de la valeur nette partagée (article 746 du Code général des impôts). Il est calculé sur la valeur du terrain après déduction des éventuelles dettes (emprunts, charges).
Attention : la base de calcul est la valeur décotée du terrain, tenant compte du bail emphytéotique. Si les époux surévaluent ou sous-évaluent le terrain, l'administration fiscale peut requalifier la valeur retenue, notamment en cas de contrôle. Une expertise sérieuse protège les deux époux.
Si les époux vendent le terrain à un tiers, la plus-value immobilière peut être imposable. Toutefois, si le terrain constituait la résidence principale des époux (ce qui est rare pour un terrain grevé d'un bail emphytéotique), l'exonération de l'article 150 U II du Code général des impôts peut s'appliquer. Dans la majorité des cas, il s'agit d'un terrain nu ou d'un bien locatif : la plus-value est imposée au taux de 19 % (+ 17,2 % de prélèvements sociaux), avec des abattements pour durée de détention à partir de la 6e année.
Les canons emphytéotiques perçus pendant le mariage sont des revenus fonciers communs. Ils ont normalement été déclarés chaque année. Au moment du divorce, les canons perçus entre la date de séparation de fait et la date de l'acte notarié doivent être répartis entre les époux selon les modalités prévues dans la convention.
Quel rôle pour les avocats et le notaire dans cette situation spécifique ?
Dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit être assisté de son propre avocat (article 229-1 du Code civil). Ce n'est pas une option, c'est une obligation légale. Les avocats rédigent ensemble la convention de divorce. Lorsqu'un bien immobilier est en jeu, le notaire intervient pour rédiger l'acte de liquidation du régime matrimonial et procéder aux formalités de publicité foncière.
Pour un terrain grevé d'un bail emphytéotique, il est fortement recommandé de choisir des avocats ayant une expérience en droit immobilier et en droit de la famille. La situation est à la croisée de ces deux domaines. Un notaire spécialisé en droit rural ou en baux de longue durée sera également un atout précieux.
En 2026, les honoraires d'avocats pour un divorce amiable incluant un bien immobilier complexe (dont un bail emphytéotique) se situent généralement entre 2 500 € et 6 000 € au total (soit 1 250 € à 3 000 € par époux). Les émoluments du notaire pour l'acte de partage sont calculés selon le barème réglementé, soit environ 1 % à 1,5 % de la valeur du bien partagé, auxquels s'ajoutent les droits de partage de 2,5 %.
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Question : Peut-on divorcer à l'amiable sans notaire quand un terrain emphytéotique est en jeu ?
Réponse : Non. Dès qu'un bien immobilier figure dans le patrimoine commun, l'acte notarié de liquidation est obligatoire (article 229-3 du Code civil). Le notaire est indispensable pour la publicité foncière et le transfert de propriété. Il n'est pas possible de se passer de lui, même si les époux sont parfaitement d'accord.
Les étapes concrètes pour avancer dès aujourd'hui
Vous n'êtes pas seul(e) face à cette situation complexe. Voici les étapes à suivre, dans l'ordre, pour avancer sereinement :
- Retrouvez le contrat de bail emphytéotique original. Vérifiez la durée, le nom de l'emphytéote, le montant du canon, les clauses de résiliation anticipée et l'éventuel droit de préemption de l'emphytéote.
- Faites estimer le terrain grevé par un expert immobilier ou un notaire. Cette estimation est la base de tous les calculs de partage et de soulte.
- Consultez chacun votre avocat spécialisé en droit de la famille. Exposez-lui la situation du bail emphytéotique dès le premier rendez-vous.
- Discutez de l'option choisie (attribution, indivision, vente) avec votre avocat et votre ex-conjoint(e), idéalement avec l'aide d'un médiateur familial si le dialogue est difficile.
- Mandatez un notaire pour la rédaction de l'acte de liquidation et les formalités de publicité foncière.
- Signez la convention de divorce avec vos deux avocats, puis déposez-la chez le notaire pour lui donner force exécutoire.
Chaque étape peut être franchie, même dans cette situation particulière. L'important est de ne pas laisser la complexité du bail emphytéotique bloquer l'ensemble de votre procédure de divorce.
FAQ : Bail emphytéotique et divorce amiable
Le bail emphytéotique peut-il être résilié d'un commun accord entre les époux et l'emphytéote lors du divorce ?
Oui, une résiliation amiable est juridiquement possible à tout moment, si les trois parties (les deux époux et l'emphytéote) y consentent. Cette résiliation doit être constatée par acte notarié et publiée au service de la publicité foncière. En pratique, l'emphytéote accepte rarement de renoncer à son droit réel sans contrepartie financière significative, ce qui peut représenter un coût important pour les époux.
Que se passe-t-il si les époux n'arrivent pas à s'entendre sur la valeur du terrain emphytéotique ?
Si les époux ne parviennent pas à s'accorder sur la valeur du terrain, ils peuvent recourir à un expert immobilier désigné d'un commun accord, ou à un médiateur familial. Si aucun accord n'est trouvé, le divorce amiable ne pourra pas aboutir sur ce point : il faudra envisager une procédure judiciaire contentieuse, nettement plus longue (12 à 36 mois) et coûteuse (6 000 à 15 000 € ou plus).
Les canons emphytéotiques perçus après le divorce appartiennent-ils à l'époux attributaire du terrain ?
Oui. Une fois l'acte de partage notarié signé et publié, l'époux attributaire du terrain devient seul propriétaire. Il perçoit seul les canons emphytéotiques à compter de la date de jouissance divise fixée dans l'acte (généralement la date de signature de l'acte notarié). Les canons perçus avant cette date, pendant la période d'indivision post-séparation, sont partagés selon les modalités prévues dans la convention.
Le droit de partage de 2,5 % s'applique-t-il sur la valeur libre ou sur la valeur décotée du terrain ?
Le droit de partage de 2,5 % (article 746 du Code général des impôts) s'applique sur la valeur nette retenue dans l'acte de partage, c'est-à-dire la valeur décotée du terrain tenant compte du bail emphytéotique, après déduction des éventuelles dettes. Il est donc dans l'intérêt des époux de faire évaluer correctement le terrain par un professionnel, pour ne pas payer de droits sur une valeur surestimée.
Peut-on prévoir dans la convention de divorce que le terrain sera vendu à l'expiration du bail emphytéotique ?
Oui. Les époux peuvent prévoir dans la convention de divorce un maintien temporaire en indivision jusqu'à l'expiration du bail, avec une obligation de vendre à ce terme. Cette clause doit être rédigée avec soin par les avocats et le notaire, et accompagnée d'une convention d'indivision précisant les modalités de gestion du bien et de répartition des canons pendant toute la durée de l'indivision.
Faut-il informer l'emphytéote du divorce des propriétaires du terrain ?
Il n'existe pas d'obligation légale d'informer l'emphytéote du divorce en tant que tel. En revanche, si le terrain change de propriétaire suite au partage ou à une vente, l'emphytéote doit en être informé par acte notifié. Il devra ensuite verser les canons au nouveau propriétaire. Si le bail prévoit un droit de préemption au profit de l'emphytéote en cas de vente, ce droit doit être respecté sous peine de nullité de la vente.