Vous divorciez à l'amiable et vous possédez un appartement ou une maison loué à un locataire sous bail d'habitation de droit commun ? Cette situation est plus fréquente qu'on ne le pense : selon les données du Ministère du Logement, environ 30 % des ménages propriétaires-bailleurs sont des couples. Le bail en cours complique le partage, mais il n'est pas un obstacle insurmontable. Trois stratégies s'offrent à vous : vendre le bien occupé avec une décote, l'attribuer à l'un de vous avec une soulte ajustée, ou attendre la fin du bail pour agir dans de meilleures conditions. Chaque option a ses coûts, ses délais et ses implications fiscales. Nous vous les détaillons étape par étape.
En bref :
- Un bail d'habitation de droit commun dure 3 ans (loi du 6 juillet 1989, art. 10) et se renouvelle automatiquement : le locataire ne peut pas être contraint de partir avant son terme.
- La vente d'un bien occupé entraîne une décote de 10 à 20 % sur la valeur vénale libre selon les notaires en 2026, selon la durée restante du bail.
- L'attribution à un époux avec soulte réduite est possible et doit être formalisée dans la convention de divorce, conformément aux articles 1476 et suivants du Code civil.
- Vous pouvez obtenir un devis gratuit en ligne pour évaluer le coût total de votre divorce amiable avec bien loué dès aujourd'hui.
Qu'est-ce qu'un bail de droit commun de 3 ans et pourquoi bloque-t-il le partage ?
Le bail d'habitation de droit commun est le contrat de location le plus répandu en France. Il est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Sa durée minimale est de 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique (ou une SCI familiale). Il se renouvelle automatiquement à son terme, sauf congé donné dans les formes légales.
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Ce bail crée une protection forte pour le locataire. Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de 6 mois, et uniquement pour trois motifs : vente du bien, reprise pour y habiter, ou motif légitime et sérieux (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Aucun de ces motifs n'est lié au divorce des propriétaires.
Concrètement, si vous êtes en plein divorce et que votre bail court encore 18 mois, vous ne pouvez pas expulser votre locataire pour régler votre partage plus facilement. Cela signifie que le bien ne peut pas être revendu libre immédiatement, ni récupéré pour y habiter sans respecter le délai légal. C'est ce blocage qui oblige les époux à choisir entre les trois stratégies que nous allons détailler.
Il faut également distinguer le bail de droit commun du bail meublé (1 an) ou du bail mobilité (1 à 10 mois), qui offrent plus de souplesse. Si votre bien est loué meublé, les contraintes sont différentes. Cet article traite exclusivement du bail nu de 3 ans.
Stratégie 1 : vendre le bien occupé avec décote
Vendre un bien occupé est tout à fait légal. L'acheteur reprend le bail en cours et devient le nouveau bailleur. C'est une opération courante sur le marché immobilier, notamment auprès des investisseurs locatifs. Mais elle a un coût : la décote.
Qu'est-ce que la décote sur un bien occupé ?
La décote est la réduction de prix appliquée à un bien vendu avec un locataire en place, par rapport à sa valeur libre (vide). Elle compense pour l'acheteur l'impossibilité d'occuper le bien immédiatement.
En 2026, la décote moyenne constatée par les notaires se situe entre 10 % et 20 % de la valeur vénale libre. Elle dépend de plusieurs facteurs :
- La durée restante du bail : plus il reste de temps, plus la décote est élevée.
- Le niveau du loyer par rapport au marché : un loyer sous-évalué aggrave la décote.
- La localisation : en zone tendue (Paris, Lyon, Bordeaux…), la décote est souvent moindre car la demande investisseur est forte.
- L'état du bien et la qualité du locataire (ancienneté, solvabilité).
Exemple concret : un appartement estimé à 250 000 € libre peut se vendre entre 200 000 € et 225 000 € occupé. La perte représente 25 000 à 50 000 € à partager entre les époux.
Cette stratégie est adaptée si les époux souhaitent une liquidation rapide de l'indivision, sans attendre. Elle évite les complications d'une attribution et permet de clore le dossier au moment du divorce. Le notaire chargé de la convention de divorce peut coordonner la vente simultanément à la signature de l'acte de partage.
Pas concret : demandez à votre notaire ou à un agent immobilier spécialisé une estimation du bien en valeur occupée avant de signer votre convention. Cette estimation doit figurer dans la convention de divorce.
Stratégie 2 : attribuer le bien à un époux avec soulte ajustée
L'attribution préférentielle permet à l'un des époux de conserver le bien dans le cadre du partage. Elle est prévue par l'article 831 du Code civil. Dans le cadre d'un divorce amiable, les époux sont libres de convenir de cette attribution dans leur convention, sans passer par le juge.
Comment calculer la soulte sur un bien loué ?
La soulte est la somme versée par l'époux qui reçoit le bien à l'autre époux, pour compenser l'inégalité du partage. Elle est calculée sur la valeur du bien attribué.
La question centrale est la suivante : faut-il calculer la soulte sur la valeur libre ou sur la valeur occupée ? Les deux approches sont défendables, et les époux peuvent librement en convenir dans leur convention. En pratique :
- Calcul sur la valeur occupée : plus favorable à l'époux attributaire, car le bien est encombré d'un bail. C'est la méthode la plus courante lorsque l'attributaire n'a pas l'intention de récupérer le bien pour l'habiter.
- Calcul sur la valeur libre : plus favorable à l'époux cédant, qui reçoit une soulte plus élevée. Cela peut se justifier si le bail arrive à échéance dans moins de 6 mois.
Exemple : bien estimé à 300 000 € libre, décote de 15 % = valeur occupée de 255 000 €. Si le bien est en indivision à parts égales, la soulte calculée sur la valeur occupée est de 127 500 €, contre 150 000 € sur la valeur libre. L'écart est de 22 500 €.
L'attribution avec soulte génère des frais notariaux au titre du partage : le droit de partage est fixé à 2,5 % de l'actif net partagé depuis 2021 (article 746 du Code général des impôts). Ce taux s'applique à la valeur retenue dans la convention, qu'elle soit libre ou occupée.
L'époux attributaire doit également vérifier sa capacité à financer la soulte, notamment si un rachat de crédit immobilier est nécessaire. Les banques prennent en compte les revenus locatifs du bien pour évaluer la solvabilité.
Pas concret : faites établir deux simulations de soulte (valeur libre et valeur occupée) par votre notaire avant de trancher. La différence peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Stratégie 3 : attendre la fin du bail pour agir
La troisième option consiste à maintenir le bien en indivision post-divorce et à attendre l'échéance du bail pour vendre libre ou récupérer le bien. Cette stratégie est parfois la plus rentable financièrement, mais elle suppose une bonne entente entre les ex-époux.
Question : peut-on rester en indivision après un divorce amiable ?
Réponse : Oui, tout à fait. L'article 815 du Code civil prévoit que nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision, mais les époux peuvent librement convenir d'y rester. La convention de divorce peut organiser cette indivision post-divorce : répartition des loyers, prise en charge des charges, durée prévue de l'indivision.
Cette stratégie présente plusieurs avantages :
- Vente en valeur libre, sans décote, à l'issue du bail : gain potentiel de 10 à 20 % par rapport à une vente occupée.
- Possibilité pour l'un des époux de récupérer le bien pour l'habiter (congé pour reprise, article 15 de la loi de 1989).
- Revenus locatifs partagés pendant la période d'attente.
Mais elle comporte aussi des risques :
- Désaccord entre les ex-époux sur la gestion du bien (travaux, renouvellement de bail, niveau de loyer).
- Blocage en cas de mésentente : l'un des époux peut saisir le tribunal judiciaire pour demander le partage forcé (article 840 du Code civil).
- Fiscalité : les revenus locatifs restent imposables pour chaque époux à hauteur de sa quote-part.
Pour sécuriser cette option, la convention de divorce doit prévoir une convention d'indivision détaillée, idéalement avec une clause de sortie automatique à l'échéance du bail. Le notaire peut rédiger cette clause dans l'acte de partage.
Pas concret : si vous choisissez l'indivision temporaire, fixez dès maintenant dans votre convention une date butoir et un mécanisme de décision (vote à la majorité des deux tiers, article 815-3 du Code civil).
Tableau comparatif des trois stratégies
| Critère | Vente occupée | Attribution avec soulte | Attente fin de bail |
|---|---|---|---|
| Délai de réalisation | 3 à 6 mois | 2 à 4 mois | 1 à 3 ans (durée restante du bail) |
| Valeur retenue | Valeur occupée (−10 à −20 %) | Valeur occupée ou libre (à négocier) | Valeur libre (pleine) |
| Droit de partage (CGI art. 746) | 2,5 % sur actif net | 2,5 % sur actif net | 2,5 % au moment de la vente |
| Plus-value immobilière | Exonération résidence principale non applicable (bien loué) | Exonération non applicable (bien loué) | Exonération non applicable (bien loué) |
| Complexité juridique | Faible à moyenne | Moyenne (calcul soulte, financement) | Élevée (convention d'indivision, gestion commune) |
| Risque de blocage | Faible | Faible | Élevé (mésentente possible) |
| Revenus locatifs pendant la période | Non (vente rapide) | Pour l'attributaire uniquement | Partagés entre les deux époux |
Fiscalité du bien loué au moment du partage : ce qu'il faut savoir
La fiscalité est souvent négligée dans l'urgence du divorce. Pourtant, elle peut représenter plusieurs milliers d'euros de différence selon la stratégie choisie.
Question : la plus-value sur un bien loué est-elle taxée au divorce ?
Réponse : Oui. Un bien loué n'est pas la résidence principale des époux. L'exonération de plus-value prévue à l'article 150 U du Code général des impôts ne s'applique pas. La plus-value nette est taxée à 19 % (impôt sur le revenu) + 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 36,2 % au total, après abattements pour durée de détention.
Ces abattements sont les suivants :
- Pour l'impôt sur le revenu : 6 % par an de la 6e à la 21e année, puis 4 % la 22e année. Exonération totale après 22 ans.
- Pour les prélèvements sociaux : 1,65 % par an de la 6e à la 21e année, 1,60 % la 22e année, 9 % par an de la 23e à la 30e année. Exonération totale après 30 ans.
Si le bien a été acquis récemment (moins de 5 ans), la plus-value est taxée en quasi-totalité. C'est un argument fort pour différer la vente jusqu'à la fin du bail si ce délai permet d'atteindre un palier d'abattement significatif.
Par ailleurs, le partage lui-même génère le droit de partage de 2,5 % (article 746 du CGI), calculé sur la valeur nette des biens partagés. Ce droit est dû quelle que soit la stratégie choisie, dès lors qu'un partage est acté dans la convention de divorce.
Question : les revenus locatifs perçus pendant l'indivision sont-ils imposables ?
Réponse : Oui. Chaque époux déclare les revenus locatifs à hauteur de sa quote-part dans l'indivision, dans la catégorie des revenus fonciers (régime micro-foncier si revenus bruts inférieurs à 15 000 € par an, ou régime réel). Ces revenus s'ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat fiscaliste ou votre notaire pour simuler l'impact fiscal des trois stratégies avant de signer votre convention de divorce. Un mauvais choix peut coûter plus cher que les honoraires d'un conseil.
Comment intégrer le bien loué dans votre convention de divorce amiable ?
La convention de divorce par consentement mutuel, prévue par l'article 229-1 du Code civil, doit contenir un état liquidatif du régime matrimonial lorsque les époux possèdent des biens immobiliers. Le bien loué doit y figurer avec précision.
Voici les mentions obligatoires à faire apparaître dans la convention :
- Désignation du bien : adresse complète, référence cadastrale, nature (appartement, maison…).
- Valeur retenue : valeur libre ou valeur occupée, avec justification (estimation notariale ou expertise immobilière).
- Sort du bail : mention du bail en cours, du nom du locataire, de la durée restante, du montant du loyer.
- Stratégie choisie : vente, attribution ou maintien en indivision, avec les modalités précises.
- Répartition des charges pendant la période transitoire : qui paie la taxe foncière, l'assurance propriétaire non-occupant, les charges de copropriété ?
- Clause de sortie : si indivision temporaire, prévoir la date de sortie et le mécanisme de décision.
Le notaire joue un rôle central dans la rédaction de ces clauses. Son intervention est obligatoire pour l'état liquidatif lorsqu'un bien immobilier est concerné (article 229-3 du Code civil). Ses émoluments pour un partage immobilier sont réglementés : ils représentent environ 1 % à 2 % de la valeur du bien, selon le barème notarial en vigueur en 2026.
Si vous souhaitez évaluer le coût global de votre divorce amiable avec bien loué, vous pouvez obtenir un devis gratuit et sans engagement directement sur notre site. Nos experts vous accompagnent de la première question jusqu'à la signature.
Question : faut-il un notaire spécifique pour un bien loué au divorce ?
Réponse : Non, tout notaire habilité peut traiter ce dossier. Cependant, il est conseillé de choisir un notaire ayant une expérience en droit immobilier et en droit de la famille. Si les époux ont des notaires différents, ils peuvent travailler ensemble : l'un rédige la convention, l'autre la contre-signe. Les frais sont alors partagés entre les deux études.
Nos conseils pour choisir la bonne stratégie
Il n'existe pas de stratégie universellement meilleure. Le choix dépend de votre situation personnelle, financière et relationnelle. Voici un guide rapide pour vous orienter :
- Choisissez la vente occupée si vous avez besoin de liquidités rapidement, si le bail a encore plus de 18 mois à courir, ou si vous ne souhaitez plus gérer ce bien ensemble.
- Choisissez l'attribution avec soulte si l'un de vous souhaite conserver le bien comme investissement locatif, s'il a la capacité financière de racheter la part de l'autre, et si vous êtes d'accord sur la valeur à retenir.
- Choisissez l'attente de fin de bail si le bail expire dans moins de 12 mois, si vous êtes en bons termes et capables de gérer le bien ensemble, et si la vente libre vous permettra de récupérer une somme significativement supérieure.
Dans tous les cas, faites estimer le bien dans les deux configurations (libre et occupé) par un professionnel. Cette double estimation est la base de toute négociation sérieuse entre époux. Elle peut être réalisée par un agent immobilier, un notaire ou un expert immobilier judiciaire agréé.
Nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille avant de signer votre convention. Il pourra vous conseiller sur la clause la plus adaptée à votre situation et vérifier que vos intérêts sont protégés.
FAQ : bien loué et divorce amiable en 2026
Question : peut-on vendre un bien loué sans l'accord du locataire ?
Réponse : Oui. Le propriétaire peut vendre un bien occupé sans l'accord du locataire. Cependant, si le congé est donné pour vente (à l'échéance du bail), le locataire bénéficie d'un droit de préemption : il peut acheter le bien en priorité au prix proposé (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Ce droit de préemption ne s'applique pas en cas de vente en cours de bail sans congé.
Question : comment est calculée la décote sur un bien loué en 2026 ?
Réponse : La décote est calculée par rapport à la valeur vénale libre du bien. Elle varie de 10 % à 20 % selon la durée restante du bail, le niveau du loyer et la localisation. Un notaire ou un expert immobilier peut établir une estimation précise en tenant compte de ces paramètres. Plus la durée résiduelle est longue, plus la décote est importante.
Question : le droit de partage de 2,5 % s'applique-t-il à la valeur libre ou occupée ?
Réponse : Le droit de partage prévu à l'article 746 du Code général des impôts s'applique à la valeur nette retenue dans la convention de divorce. Si les époux conviennent d'une valeur occupée (inférieure à la valeur libre), le droit de partage sera calculé sur cette valeur réduite, ce qui diminue mécaniquement son montant.
Question : que se passe-t-il si le locataire ne paie plus son loyer pendant la procédure de divorce ?
Réponse : Les deux époux restent co-propriétaires et co-bailleurs jusqu'au partage définitif. Ils sont donc solidairement concernés par l'impayé. La procédure d'expulsion doit être engagée conjointement ou par l'un des époux avec mandat de l'autre. La convention de divorce peut prévoir qui gère les contentieux locatifs pendant la période transitoire.
Question : peut-on divorcer amiablement si le bien loué est encore sous crédit immobilier ?
Réponse : Oui, mais le partage est plus complexe. Il faut soit rembourser le crédit lors de la vente, soit faire racheter la part de l'un des époux par l'autre (avec accord de la banque pour le désolidarisation du prêt). La banque peut refuser si l'époux attributaire ne présente pas les garanties suffisantes. Il est conseillé d'obtenir l'accord de principe de la banque avant de signer la convention.
Question : combien coûte un divorce amiable avec un bien loué en 2026 ?
Réponse : Le coût total comprend les honoraires d'avocat (entre 1 500 € et 3 500 € par époux selon la complexité), les émoluments du notaire pour l'état liquidatif (environ 1 % à 2 % de la valeur du bien), le droit de partage (2,5 % de l'actif net) et les éventuels frais d'expertise immobilière (500 à 1 500 €). Pour un bien loué estimé à 250 000 €, le coût total du partage peut représenter 8 000 à 15 000 € hors plus-value.