Bien loué et divorce amiable : vendre occupé ou attendre ? (2026)

Vous divorcez à l'amiable et votre appartement ou maison est occupé par un locataire. Bonne nouvelle : cela ne bloque pas votre divorce. Mais cela complique le partage. Faut-il vendre avec le locataire en place, attendre la libération du logement, ou racheter la part de votre conjoint sur la valeur occupée ? Chaque option a un impact direct sur le prix de vente, le montant de la soulte et les délais. Nous vous expliquons tout, chiffres à l'appui.

En bref :

  • Un bien vendu occupé subit une décote de 10 à 20 % sur sa valeur libre, selon la durée restante du bail et le niveau du loyer (source : Chambre des notaires de Paris, 2025).
  • Le congé pour vente doit être notifié au moins 6 mois avant le terme du bail (bail d'habitation loi 1989) ; le locataire dispose d'un droit de préemption de 2 mois.
  • La soulte se calcule sur la valeur retenue dans la convention de divorce (article 1476 du Code civil renvoyant aux règles du partage) : valeur occupée ou valeur libre, au choix des époux d'un commun accord.
  • Obtenir une estimation notariale ou d'un expert immobilier agréé avant de rédiger la convention permet d'éviter tout redressement fiscal ultérieur.

Qu'est-ce qu'un bien loué dans le cadre d'un divorce amiable ?

Un bien loué (ou « occupé ») est un immeuble ou un appartement dont la propriété appartient aux époux — en totalité ou en indivision — mais dont la jouissance est accordée à un tiers locataire par un contrat de bail en cours. Dans un divorce par consentement mutuel, ce bien entre dans la masse à partager au même titre qu'un bien libre.

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La différence fondamentale tient à sa valeur. Un bien occupé ne vaut pas la même chose qu'un bien libre. Le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux garanti par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce droit protège le locataire mais contraint le propriétaire vendeur, ce qui justifie une décote sur le prix de marché.

Dans la convention de divorce, les époux doivent donc s'accorder sur deux questions distinctes : quelle valeur retenir pour ce bien (occupée ou libre) ? Et quelle stratégie adopter (vente immédiate occupée, congé pour vente, rachat de soulte) ? Ces choix sont indissociables et doivent être tranchés avant la signature de la convention.

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La décote pour occupation : combien perd-on vraiment sur le prix ?

La décote pour occupation locative est la différence entre la valeur vénale libre d'un bien et sa valeur vénale occupée. Elle n'est pas fixée par la loi : elle résulte d'une appréciation au cas par cas, tenant compte de plusieurs paramètres cumulatifs.

Les facteurs qui font varier la décote

  • La durée restante du bail : plus le bail a de mois à courir, plus la décote est élevée.
  • Le niveau du loyer par rapport au marché : un loyer sous-évalué aggrave la décote (rendement faible pour l'acquéreur).
  • L'âge du locataire : un locataire de plus de 65 ans bénéficie d'une protection renforcée (article 15-III de la loi du 6 juillet 1989), ce qui peut porter la décote à 25–30 %.
  • La localisation : en zone tendue (Paris, Lyon, Bordeaux…), la décote est souvent réduite car les investisseurs sont nombreux.

En pratique, la Chambre des notaires de Paris estime la décote moyenne entre 10 et 20 % pour un bail d'habitation classique avec moins de deux ans restants. Elle peut dépasser 25 % pour un bail longue durée ou un locataire protégé.

Exemple chiffré

Prenons un appartement dont la valeur libre est estimée à 300 000 €. Le locataire a encore 18 mois de bail. Le loyer est légèrement sous le marché.

  • Décote appliquée : 15 %
  • Valeur occupée retenue : 255 000 €
  • Perte par rapport à la valeur libre : 45 000 €

Si les époux partagent à 50/50, chacun « perd » 22 500 € par rapport à une vente libre. Cela peut justifier d'attendre la libération du bien avant de vendre ou de partager.

Question : Quelle décote appliquer pour un bien loué lors d'un divorce amiable en 2026 ?

Réponse : La décote standard pour un bail d'habitation loi 1989 est de 10 à 20 % selon la durée restante du bail et le niveau du loyer. Elle peut atteindre 25 à 30 % si le locataire a plus de 65 ans ou si le loyer est très inférieur au marché. Un notaire ou un expert immobilier agréé peut établir une attestation de valeur occupée opposable à l'administration fiscale.

Option 1 — Vendre le bien occupé : avantages, inconvénients et procédure

Vendre avec le locataire en place est la solution la plus rapide. Elle permet de clore le partage sans attendre la fin du bail. L'acheteur sera un investisseur locatif qui reprend le bail en cours.

Les avantages de la vente occupée

  • Délai de vente réduit : pas besoin d'attendre le terme du bail ni le préavis de 6 mois.
  • Procédure simplifiée : aucune notification de congé, aucun droit de préemption du locataire à gérer (sauf si la vente intervient à l'issue d'un congé pour vente déjà notifié).
  • Certitude sur la valeur : la décote est connue et intégrée dès la rédaction de la convention.

Les inconvénients

  • Prix inférieur de 10 à 20 % à la valeur libre : perte financière réelle pour les deux époux.
  • Marché d'acheteurs plus étroit : seuls les investisseurs sont intéressés, ce qui peut allonger les délais de commercialisation.
  • Risque de sous-évaluation : si la convention retient une valeur trop basse, l'administration fiscale peut requalifier et appliquer des droits supplémentaires.

La procédure pas à pas

  1. Faire réaliser une estimation de valeur occupée par un notaire ou un expert immobilier.
  2. Inscrire cette valeur dans la convention de divorce avec la mention explicite « valeur occupée ».
  3. Mettre le bien en vente auprès d'investisseurs.
  4. Signer l'acte de vente chez le notaire après le délai de rétractation de 10 jours de l'acquéreur.
  5. Répartir le produit de la vente selon les quotes-parts prévues dans la convention.

Le locataire n'a aucun droit de préemption dans ce cas : son bail se poursuit simplement avec le nouvel acquéreur. C'est l'article 1743 du Code civil qui garantit la continuité du bail en cas de vente.

Option 2 — Donner congé pour vente : délais et droits du locataire

Si vous souhaitez vendre le bien libre de tout occupant pour obtenir le meilleur prix, vous devez notifier un congé pour vente au locataire. Cette procédure est encadrée par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Les délais légaux selon le type de bail

Type de bail Délai de préavis Droit de préemption du locataire Protection locataire âgé
Bail d'habitation nu (loi 1989) 6 mois avant le terme Oui, 2 mois (ou 4 mois si financement) Oui si +65 ans et ressources modestes
Bail meublé (loi 1989) 3 mois avant le terme Non Non (sauf clause contractuelle)
Bail commercial (code de commerce) 6 mois (congé triennal ou fin de période) Non (sauf clause) Non
Bail rural (statut du fermage) 18 mois avant le terme Oui (droit de préemption SAFER possible) Non

Le droit de préemption du locataire

Lors d'un congé pour vente d'un logement nu, le locataire est prioritaire pour acheter le bien. Il dispose de 2 mois pour accepter l'offre au prix indiqué dans le congé. S'il obtient un financement, ce délai est porté à 4 mois. S'il refuse ou ne répond pas, le bien peut être vendu librement à un tiers.

Attention : si le bien est vendu à un prix inférieur à celui indiqué dans le congé, le locataire doit être informé à nouveau et bénéficie d'un nouveau droit de préemption (article 15-II de la loi du 6 juillet 1989).

Question : Peut-on donner congé pour vente en cours de procédure de divorce amiable ?

Réponse : Oui, absolument. Les époux peuvent notifier le congé pour vente pendant la procédure de divorce, dès lors qu'ils sont d'accord. La convention de divorce peut même prévoir que le congé sera notifié dans un délai déterminé après la signature. Il faut simplement s'assurer que le calendrier du congé est compatible avec le délai de partage souhaité.

Option 3 — Rachat de soulte sur valeur occupée : calcul et enjeux

L'un des époux peut souhaiter conserver le bien locatif plutôt que de le vendre. Il rachète alors la part de son conjoint en versant une soulte. La soulte est la somme d'argent versée par l'époux qui conserve le bien à celui qui le cède, pour compenser la différence de valeur reçue dans le partage.

Comment calculer la soulte sur un bien occupé ?

Le calcul repose sur la valeur retenue dans la convention. Si les époux choisissent la valeur occupée (ce qui est cohérent si le bien reste loué), la soulte sera moins élevée que sur la valeur libre. C'est un avantage pour l'époux qui rachète, mais une perte pour celui qui cède.

Exemple chiffré complet

  • Valeur libre du bien : 300 000 €
  • Décote occupation (15 %) : – 45 000 €
  • Valeur occupée retenue : 255 000 €
  • Capital restant dû sur le crédit immobilier : 80 000 €
  • Valeur nette occupée : 175 000 €
  • Quote-part de chaque époux (50/50) : 87 500 €
  • Soulte à verser par l'époux qui conserve le bien : 87 500 €

Si les époux avaient retenu la valeur libre (300 000 €), la valeur nette aurait été de 220 000 € et la soulte de 110 000 €. La différence est de 22 500 € : c'est l'enjeu direct du choix de la valeur de référence.

Les droits de partage applicables

Depuis le 1er janvier 2022, le droit de partage est fixé à 1,1 % de l'actif net partagé (article 746 du Code général des impôts). Sur une valeur nette de 175 000 €, cela représente 1 925 €. Ce droit est dû quelle que soit la valeur retenue (occupée ou libre).

Question : Peut-on retenir la valeur occupée pour calculer la soulte même si le bien sera libéré plus tard ?

Réponse : Oui, les époux sont libres de retenir la valeur occupée dans leur convention, même si le bien sera libéré dans quelques mois. C'est une décision d'un commun accord, validée par les deux avocats. L'administration fiscale peut toutefois contester une valeur manifestement sous-évaluée : il est donc indispensable de s'appuyer sur une estimation professionnelle formalisée.

Tableau comparatif des trois options : délais, prix et impact sur la soulte

Option Délai estimé Prix obtenu Soulte calculée sur Complexité Recommandée si…
Vente occupée 3 à 6 mois Valeur libre – 10 à 20 % Valeur occupée Faible Vous voulez clore rapidement
Congé pour vente (bail nu) 8 à 14 mois Valeur libre (meilleur prix) Valeur libre (si partage différé) Moyenne Vous pouvez attendre et maximiser le prix
Rachat de soulte (valeur occupée) 1 à 3 mois Pas de vente Valeur occupée Faible à moyenne L'un des époux veut garder le bien locatif
Rachat de soulte (valeur libre) 1 à 3 mois Pas de vente Valeur libre Faible à moyenne Le locataire part bientôt, valeur libre justifiée

Ce que doit impérativement prévoir votre convention de divorce

La convention de divorce par consentement mutuel est le document central. Elle doit décrire précisément le sort du bien occupé pour être valide et opposable. Un oubli ou une formulation vague peut entraîner un litige post-divorce coûteux.

Les clauses indispensables

  • Identification du bien : adresse complète, référence cadastrale, numéro de lot si copropriété.
  • Identification du bail : date de signature, durée, loyer mensuel, date de terme.
  • Valeur retenue : valeur occupée ou valeur libre, avec mention de l'estimation professionnelle jointe en annexe.
  • Option choisie : vente occupée, congé pour vente ou rachat de soulte — avec le calendrier précis.
  • Répartition des loyers perçus : jusqu'à la vente effective, qui perçoit les loyers et qui supporte les charges ?
  • Sort du dépôt de garantie : qui le restitue au locataire lors de son départ ?
  • Clause de révision de prix : si la vente intervient après libération, prévoir une réévaluation ou un prix plancher.

Vos deux avocats sont là pour sécuriser chacune de ces clauses. Leur rôle est de protéger vos intérêts respectifs tout en permettant à la convention d'être homologuée sans difficulté. Si vous n'avez pas encore pris contact avec un avocat spécialisé en divorce amiable, c'est l'étape prioritaire à franchir dès aujourd'hui.

Question : Faut-il deux avocats pour un divorce amiable avec bien loué ?

Réponse : Oui, c'est une obligation légale depuis la réforme du 1er janvier 2017 (loi du 18 novembre 2016, article 229-1 du Code civil). Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Pour un bien loué, cette double représentation est d'autant plus importante que le calcul de la soulte sur valeur occupée versus valeur libre est un point de négociation sensible.

Les pièges à éviter absolument

Plusieurs erreurs récurrentes peuvent alourdir le coût du partage ou créer des litiges après le divorce. Les voici, avec les solutions concrètes pour les éviter.

Piège n° 1 — Omettre le bail dans la convention

Si la convention ne mentionne pas le bail en cours, le partage du bien peut être contesté. Le notaire chargé de l'acte de partage exigera de toute façon les informations sur le locataire. Mieux vaut les intégrer dès la rédaction de la convention.

Piège n° 2 — Retenir une valeur occupée sans justificatif

L'administration fiscale (Direction générale des Finances publiques) peut remettre en cause une valeur déclarée dans la convention si elle est manifestement inférieure à la valeur réelle. Une attestation de valeur établie par un notaire ou un expert immobilier agréé (RICS, REV) constitue le justificatif le plus solide.

Piège n° 3 — Ignorer la protection du locataire âgé

Un locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures au plafond de ressources HLM ne peut pas recevoir de congé pour vente si le bailleur lui-même a moins de 65 ans (article 15-III de la loi du 6 juillet 1989). Dans ce cas, la vente occupée ou le rachat de soulte sur valeur très décotée sont les seules options réalistes. La décote peut atteindre 30 à 40 % dans ce scénario.

Piège n° 4 — Oublier les loyers en attente de partage

Entre la signature de la convention et la vente effective du bien, les loyers continuent de tomber. Si la convention ne prévoit pas leur répartition, un conflit peut surgir. Prévoyez explicitement qui perçoit les loyers et comment ils sont partagés ou compensés dans le calcul final.

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FAQ — Bien loué et divorce amiable : vos questions fréquentes

Question : Un locataire peut-il bloquer un divorce amiable ?

Réponse : Non. Le locataire n'est pas partie à la procédure de divorce. Son bail se poursuit indépendamment, que le bien soit vendu ou conservé par l'un des époux. Il ne peut ni s'opposer au divorce ni retarder la signature de la convention.

Question : Quelle est la durée totale d'un divorce amiable avec vente d'un bien loué ?

Réponse : La procédure de divorce par consentement mutuel prend en moyenne 3 à 4 mois (délai de réflexion de 15 jours inclus). Si vous optez pour une vente occupée, la vente peut intervenir en parallèle ou juste après. Si vous attendez la libération du bien via un congé pour vente (bail nu), comptez 8 à 14 mois supplémentaires après la notification du congé.

Question : Le locataire a-t-il un droit de préemption si le bien est vendu dans le cadre d'un divorce ?

Réponse : Oui, si la vente résulte d'un congé pour vente notifié au locataire (bail d'habitation nu). Le locataire bénéficie alors d'un droit de préemption de 2 mois (4 mois avec financement) selon l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. En revanche, si le bien est vendu occupé sans congé préalable, il n'y a pas de droit de préemption.

Question : Peut-on partager un bien loué avant qu'il soit vendu dans un divorce amiable ?

Réponse : Oui. La convention peut prévoir un partage en nature (l'un des époux conserve le bien) ou un partage différé (le bien est mis en vente après le divorce). Dans ce dernier cas, les époux restent en indivision jusqu'à la vente, avec des règles de gestion précisées dans la convention (article 1873-1 et suivants du Code civil sur l'indivision conventionnelle).

Question : Les revenus locatifs perçus pendant le mariage sont-ils partagés au divorce ?

Réponse : Oui, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les loyers perçus pendant le mariage sont des revenus communs (article 1401 du Code civil). Ils entrent dans la masse à partager. Si des loyers ont été perçus sans être partagés, cela peut donner lieu à une récompense ou à un ajustement dans la convention.

Question : Faut-il un notaire pour le partage d'un bien loué dans un divorce amiable ?

Réponse : Oui, dès lors que le patrimoine comprend un bien immobilier, le recours à un notaire est obligatoire pour établir l'acte de partage (article 229-3 du Code civil). Le notaire intervient en complément des deux avocats. Ses honoraires sont encadrés par le tarif réglementé des notaires et représentent généralement 1 à 2 % de la valeur du bien partagé, auxquels s'ajoutent les droits de partage de 1,1 %.

Questions fréquentes

La décote standard pour un bail d'habitation loi 1989 est de 10 à 20 % selon la durée restante du bail et le niveau du loyer. Elle peut atteindre 25 à 30 % si le locataire a plus de 65 ans ou si le loyer est très inférieur au marché. Une attestation de valeur établie par un notaire ou un expert immobilier agréé est indispensable pour sécuriser la valeur retenue dans la convention.
Non, le locataire ne peut pas bloquer le divorce ni la vente. Son bail se poursuit avec le nouvel acquéreur en vertu de l'article 1743 du Code civil. Il bénéficie d'un droit de préemption uniquement si un congé pour vente lui a été notifié au préalable (article 15-II de la loi du 6 juillet 1989).
La soulte se calcule sur la valeur nette du bien (valeur retenue moins le capital restant dû du crédit). Si les époux retiennent la valeur occupée, la soulte est moins élevée que sur la valeur libre. Exemple : bien libre à 300 000 €, décote 15 %, valeur occupée 255 000 €, crédit restant 80 000 €, valeur nette 175 000 €, soulte à 50/50 = 87 500 €.
Pour un bail d'habitation nu (loi 1989), le congé doit être notifié 6 mois avant le terme du bail. Le locataire dispose ensuite de 2 mois pour exercer son droit de préemption (4 mois avec financement). Au total, comptez 8 à 14 mois entre la notification du congé et la disponibilité effective du bien pour une vente libre.
Oui, la présence d'un notaire est obligatoire dès qu'un bien immobilier figure dans le patrimoine à partager (article 229-3 du Code civil). Il établit l'acte de partage en complément des deux avocats. Ses honoraires représentent généralement 1 à 2 % de la valeur du bien, auxquels s'ajoutent les droits de partage de 1,1 % (article 746 du Code général des impôts).
Oui, les époux peuvent d'un commun accord retenir la valeur libre si le locataire quitte le logement dans un délai proche et que cette valeur est justifiée par une estimation professionnelle. Cette option est cohérente lorsque le bail arrive à terme dans les 3 à 6 mois suivant la signature de la convention. Les deux avocats doivent valider ce choix pour éviter tout risque de redressement fiscal.

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