Bail vide et divorce amiable : vendre, patienter ou attribuer (2026)

Vous divorciez à l'amiable et vous possédez en commun un appartement ou une maison loué à un locataire sous bail d'habitation vide ? Cette situation est plus fréquente qu'on ne le croit. Selon les données du Ministère de la Justice, près de 30 % des couples qui divorcent par consentement mutuel détiennent au moins un bien immobilier locatif. Pourtant, la présence d'un locataire en place complique le partage : impossible de vendre librement, délais à anticiper, décote à chiffrer. Voici le guide complet pour choisir la meilleure option — et intégrer les bonnes clauses dans votre convention.

En bref :

  • Vendre un bien occupé par un locataire entraîne une décote estimée entre 10 % et 20 % sur le prix de marché en 2026.
  • Le congé pour vendre en bail vide doit être notifié au moins 6 mois avant la fin du bail (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
  • L'attribution du bien à un époux implique le calcul d'une soulte, dont le montant est soumis aux droits de partage fixés à 1,1 % en 2026 (article 746 du CGI).
  • La convention de divorce amiable doit mentionner explicitement le sort du bail, la date de jouissance divise et les modalités de répartition des loyers jusqu'au partage définitif.

Qu'est-ce qu'un bien locatif sous bail vide dans un divorce amiable ?

Un bail d'habitation vide (ou bail nu) est un contrat de location portant sur un logement non meublé, régi principalement par la loi du 6 juillet 1989. Le locataire bénéficie d'une protection renforcée : la durée minimale du bail est de 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale), et le propriétaire ne peut mettre fin au bail qu'à son terme, sous conditions strictes.

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Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel — procédure définie à l'article 229-1 du Code civil, sans passage devant le juge depuis la réforme de 2017 — les époux doivent régler le sort de chaque bien commun dans leur convention. Un bien locatif occupé ne peut pas être ignoré : sa présence influe sur la valeur retenue dans le compte de liquidation, sur les délais de partage et sur la fiscalité applicable.

Trois grandes options s'offrent à vous. Chacune a ses avantages, ses contraintes et son coût propre. Comprendre ces différences vous permettra de négocier sereinement avec votre ex-conjoint(e) et de rédiger une convention solide.

Option 1 : vendre le bien avec le locataire en place (vente occupée)

La vente d'un bien occupé est juridiquement possible à tout moment. Le locataire n'a pas à donner son accord. Le bien est cédé à un investisseur qui devient le nouveau bailleur, reprenant le bail en cours aux mêmes conditions. C'est la solution la plus rapide pour les époux qui souhaitent clore le partage sans attendre.

Quelle est la décote appliquée à un bien vendu occupé en 2026 ?

Réponse : La décote habituelle est comprise entre 10 % et 20 % de la valeur vénale du bien libre. Elle dépend du loyer pratiqué, de la durée restante du bail et de la tension du marché local. Un loyer sous-évalué ou un bail qui court encore plusieurs années accentue la décote ; un loyer proche du marché et un bail proche de son terme la réduit.

Comment chiffrer la décote dans la convention ?

Pour sécuriser le partage, il est recommandé de faire réaliser une expertise immobilière contradictoire. L'expert évalue simultanément la valeur libre et la valeur occupée. La différence constitue la décote, qui sera inscrite dans le compte de liquidation comme valeur de référence du bien.

Exemple concret : un appartement estimé à 300 000 € libre subit une décote de 15 % s'il est vendu occupé, soit une valeur de 255 000 €. Si les deux époux détiennent chacun 50 %, la part de chacun passe de 150 000 € à 127 500 €. L'écart de 22 500 € par époux n'est pas neutre.

La convention doit préciser : la valeur retenue pour le partage (valeur occupée), la répartition des loyers perçus jusqu'à la date de vente, et la désignation de l'époux mandaté pour signer le compromis et l'acte authentique. Sans cette clause, des blocages peuvent survenir chez le notaire.

Côté fiscal, la plus-value éventuelle est calculée sur le prix de cession réel (valeur occupée), ce qui réduit mécaniquement la plus-value imposable par rapport à une vente libre. C'est un avantage indirect de cette option.

Option 2 : attendre la fin du bail pour vendre libre

Si vous souhaitez vendre au prix du marché sans décote, vous devez attendre que le bail arrive à son terme et notifier un congé pour vendre au locataire. Cette option maximise le produit de la vente, mais elle allonge le délai de partage et nécessite de gérer le bien en commun pendant la période d'attente.

Quel est le délai pour récupérer un logement loué en bail vide ?

Réponse : Le congé pour vendre doit être notifié au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Si le bail est renouvelé, il faut attendre le prochain terme, soit potentiellement 3 ans supplémentaires. Le locataire bénéficie d'un droit de préemption : il peut acheter le bien en priorité aux conditions proposées.

Concrètement, si le bail expire dans 18 mois, vous pouvez notifier le congé dès maintenant et vendre libre dans 18 mois. Si le bail vient d'être renouvelé, la vente libre n'interviendra pas avant 3 ans et 6 mois. Ce délai doit être anticipé dans la convention de divorce.

Comment gérer le bien en commun pendant l'attente ?

Pendant la période d'indivision post-divorce, les deux ex-époux restent co-indivisaires du bien. Les loyers perçus sont partagés selon les quotes-parts de chacun. Les charges (taxe foncière, assurance propriétaire non occupant, travaux) sont également réparties.

La convention doit impérativement prévoir : un mandataire unique pour gérer le bien (percevoir les loyers, répondre au locataire, signer les quittances), un compte bancaire dédié ou un mécanisme de reversement des loyers, et la procédure de décision pour les travaux urgents. Sans ces clauses, l'indivision peut devenir conflictuelle.

Il est également conseillé d'intégrer une clause de sortie anticipée : si l'un des époux souhaite racheter la part de l'autre avant la vente libre, les conditions (valeur de référence, délai de réponse) sont fixées à l'avance. Cela évite un blocage si les situations financières évoluent.

Sur le plan fiscal, les loyers perçus pendant l'indivision sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, au nom de chaque indivisaire pour sa quote-part. Si le bien est soumis au régime réel, les charges déductibles (intérêts d'emprunt, travaux, frais de gestion) continuent de s'imputer normalement.

Option 3 : attribuer le bien à l'un des époux avec rachat de soulte

L'attribution du bien locatif à l'un des époux est souvent la solution la plus élégante. L'un des conjoints devient seul propriétaire, l'autre reçoit une soulte en compensation. Le bail en cours n'est pas affecté : le locataire continue d'occuper le logement, simplement avec un nouveau bailleur unique.

Comment calculer la soulte sur un bien occupé par un locataire ?

Réponse : La soulte est calculée sur la valeur du bien retenue dans le compte de liquidation. Si les époux choisissent de retenir la valeur occupée (avec décote), la soulte est réduite d'autant. Si la valeur libre est retenue, l'époux attributaire supporte la décote à titre personnel, ce qui doit être discuté et formalisé dans la convention.

Exemple : bien évalué à 300 000 € libre, 255 000 € occupé. Si la valeur occupée est retenue et que chaque époux détient 50 %, la soulte due par l'époux attributaire est de 127 500 €. Si la valeur libre est retenue, la soulte monte à 150 000 €. L'écart de 22 500 € reflète la décote que l'époux attributaire devra « absorber » seul lors de la future vente.

La soulte peut être financée par un prêt bancaire (rachat de soulte), par compensation avec d'autres actifs du couple, ou par un paiement différé si les deux parties l'acceptent. Le notaire rédige l'acte de partage, qui déclenche la perception des droits de partage : 1,1 % de l'actif net partagé en 2026 (article 746 du Code général des impôts).

Quels avantages fiscaux pour l'époux qui conserve le bien locatif ?

L'époux attributaire continue de percevoir les loyers et peut déduire les charges au régime réel. Si le bien est financé par un emprunt, les intérêts restent déductibles. En cas de revente ultérieure libre (après congé pour vendre), la plus-value est calculée depuis la date d'acquisition initiale du bien, ce qui peut être avantageux si le bien a été acheté il y a longtemps.

Attention : si l'époux attributaire revend dans les 5 ans suivant le partage, il peut bénéficier d'une exonération partielle de plus-value au titre de la résidence principale s'il y a habité. Mais pour un bien locatif, cette exonération ne s'applique pas. Un conseil fiscal personnalisé est recommandé avant de finaliser l'attribution.

Tableau comparatif des trois options : chiffres clés 2026

Critère Vente occupée Attendre la libération Attribution avec soulte
Délai de réalisation 3 à 6 mois 6 mois à 3 ans et demi 2 à 4 mois
Décote sur la valeur 10 % à 20 % 0 % (vente libre) Variable (selon valeur retenue)
Droits de partage 1,1 % (si partage notarié) 1,1 % (si partage notarié) 1,1 % sur l'actif net
Gestion commune post-divorce Non (clôture rapide) Oui, pendant toute l'attente Non (clôture rapide)
Complexité juridique Faible Moyenne (indivision à gérer) Moyenne (financement soulte)
Risque de blocage Faible Élevé si désaccord en cours d'indivision Faible si financement sécurisé
Produit net estimé (ex. bien à 300 000 €) 255 000 € à partager 300 000 € à partager (futur) Dépend de la valeur retenue

Les clauses indispensables à intégrer dans votre convention de divorce

Quelle que soit l'option choisie, votre convention de divorce par consentement mutuel doit contenir des clauses précises sur le sort du bien locatif. Un avocat spécialisé en droit de la famille vous accompagnera pour les rédiger. Voici les clauses essentielles.

Clause de désignation du mandataire

La convention doit désigner l'un des époux comme mandataire unique pour administrer le bien pendant la période transitoire. Ce mandataire est habilité à percevoir les loyers, répondre aux demandes du locataire, signer les quittances et engager les travaux urgents dans la limite d'un montant défini (par exemple 1 000 €). Au-delà, l'accord des deux parties est requis.

Clause de répartition des loyers

Les loyers perçus entre la date de dépôt de la convention chez le notaire et la date de partage définitif doivent être répartis selon les quotes-parts de chacun. La convention précise la fréquence de reversement (mensuelle ou trimestrielle) et le compte bancaire de référence. Cette clause évite les litiges sur les fruits de l'indivision.

Clause sur la valeur retenue pour le partage

C'est la clause la plus importante. Elle fixe si la valeur occupée ou la valeur libre est retenue dans le compte de liquidation. Elle mentionne la date de l'évaluation, le nom de l'expert ou la méthode retenue (accord amiable, expertise contradictoire). En cas de désaccord ultérieur sur la valeur, cette clause fait foi.

Clause de congé pour vendre (option 2)

Si les époux optent pour l'attente de la libération, la convention doit préciser qui notifie le congé, à quelle date et selon quelles modalités (lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Elle doit aussi prévoir ce qui se passe si le locataire exerce son droit de préemption.

Question : que se passe-t-il si le locataire refuse de partir après le congé pour vendre ?

Réponse : Si le locataire ne libère pas les lieux à l'échéance du bail malgré un congé régulièrement notifié, les ex-époux (ou l'époux attributaire) peuvent engager une procédure d'expulsion devant le tribunal judiciaire. Cette procédure peut durer de 6 à 18 mois supplémentaires et doit être anticipée dans la convention, notamment pour la répartition des frais de procédure.

Droits de partage, fiscalité et frais notariés : ce que vous paierez en 2026

Le partage d'un bien immobilier dans le cadre d'un divorce amiable génère des frais qu'il faut anticiper. Le poste principal est l'acte de partage rédigé par le notaire, obligatoire pour tout bien immobilier (article 835 du Code civil).

Les droits de partage s'élèvent à 1,1 % de l'actif net partagé (article 746 du Code général des impôts). Pour un bien d'une valeur nette de 255 000 € (après déduction du capital restant dû sur un éventuel crédit), les droits de partage représentent 2 805 €. Ces droits sont dus quelle que soit l'option choisie dès lors qu'un acte notarié est établi.

Les émoluments du notaire pour l'acte de partage sont calculés selon un barème réglementé. Pour un bien de 255 000 €, comptez environ 1 500 € à 2 500 € d'émoluments, auxquels s'ajoutent les débours (frais de publication, etc.) pour 300 € à 600 €. Au total, le coût notarié complet d'un partage immobilier oscille entre 4 500 € et 7 000 € pour un bien de cette valeur en 2026.

Si un crédit immobilier est attaché au bien, le rachat de soulte nécessite généralement un refinancement bancaire. Les frais de mainlevée d'hypothèque (si le bien est hypothéqué) s'ajoutent au bilan : comptez 0,5 % à 1 % du capital restant dû.

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Quelle option choisir selon votre situation ? Grille de décision rapide

Il n'existe pas d'option universellement meilleure. Le choix dépend de plusieurs facteurs combinés : votre situation financière, votre capacité à gérer une indivision dans le temps, la durée restante du bail et le rapport entre la décote et le gain attendu d'une vente libre.

Choisissez la vente occupée si :

  • Vous avez besoin de liquidités rapidement pour financer votre nouveau logement.
  • La durée restante du bail est supérieure à 2 ans (la décote sera de toute façon importante).
  • Votre relation avec votre ex-conjoint(e) ne permet pas une gestion commune sereine sur le long terme.
  • Le marché local est peu liquide et les acheteurs investisseurs sont actifs.

Choisissez d'attendre la libération si :

  • Le bail expire dans moins de 12 mois et la décote serait limitée.
  • La plus-value attendue justifie l'attente (bien dans une zone en forte valorisation).
  • Vous pouvez gérer sereinement l'indivision avec une convention bien rédigée.
  • Aucun des deux époux n'a besoin immédiat de la soulte ou du produit de vente.

Choisissez l'attribution avec soulte si :

  • L'un des époux souhaite conserver un patrimoine locatif et dispose de la capacité d'emprunt pour racheter la part de l'autre.
  • Le bien génère un rendement locatif intéressant (loyer / valeur occupée supérieur à 4 %).
  • L'époux attributaire envisage de récupérer le logement à terme (pour y habiter ou pour le revendre libre).
  • Vous souhaitez clore le partage rapidement sans subir la décote de la vente occupée.

Dans tous les cas, consultez un avocat spécialisé en droit de la famille et un notaire avant de finaliser votre convention. Les enjeux financiers sont trop importants pour être négligés.

FAQ : bien locatif en bail vide et divorce amiable 2026

Question : peut-on vendre un bien loué sans l'accord du locataire lors d'un divorce amiable ?

Réponse : Oui, la vente d'un bien occupé ne nécessite pas l'accord du locataire. Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire n'a un droit de préemption que si le propriétaire souhaite vendre le bien libre, après lui avoir délivré un congé pour vendre. En cas de vente occupée à un investisseur, le bail se poursuit automatiquement avec le nouvel acquéreur.

Question : les loyers perçus pendant l'indivision sont-ils imposés deux fois ?

Réponse : Non. Chaque ex-époux déclare sa quote-part des loyers dans sa propre déclaration de revenus fonciers. Il n'y a pas de double imposition, mais chaque indivisaire est imposé séparément sur sa part. Si l'un des époux est dans une tranche marginale d'imposition plus élevée, cela peut influencer le choix de l'option (attribution rapide versus indivision longue).

Question : la décote pour bien occupé est-elle déductible fiscalement ?

Réponse : La décote n'est pas une charge déductible en tant que telle. Elle réduit la valeur de cession retenue pour le calcul de la plus-value immobilière, ce qui diminue mécaniquement la plus-value imposable. L'effet fiscal est donc indirect mais réel, notamment pour des biens détenus depuis moins de 22 ans (seuil d'exonération totale sur la plus-value).

Question : que se passe-t-il si le locataire exerce son droit de préemption lors du congé pour vendre ?

Réponse : Si les ex-époux notifient un congé pour vendre, le locataire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption (article 15-II de la loi du 6 juillet 1989). S'il l'exerce, il achète le bien aux conditions proposées. Cela accélère la vente et élimine la décote de vente occupée. La convention de divorce doit prévoir cette hypothèse et désigner l'époux habilité à signer le compromis avec le locataire.

Question : les droits de partage s'appliquent-ils si le bien est attribué à l'un des époux en compensation d'une prestation compensatoire ?

Réponse : Oui, les droits de partage de 1,1 % s'appliquent sur la valeur de l'actif net partagé, quelle que soit la qualification juridique retenue (soulte, prestation compensatoire en capital, attribution préférentielle). En revanche, si le bien est attribué en capital au titre de la prestation compensatoire, l'époux débiteur peut bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % dans la limite de 30 500 € (article 199 octodecies du CGI). Un conseil fiscal est indispensable pour optimiser ce montage.

Question : faut-il un notaire pour partager un bien locatif dans un divorce amiable ?

Réponse : Oui, obligatoirement. Selon l'article 835 du Code civil, tout partage portant sur un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié. Le notaire rédige l'acte de partage (ou l'acte d'attribution), procède à la publication au service de la publicité foncière et calcule les droits de partage dus au Trésor public. Les honoraires d'avocat pour la convention de divorce s'ajoutent aux frais notariés.

Questions fréquentes

Oui. La vente d'un bien occupé ne nécessite pas l'accord du locataire. Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire bénéficie d'un droit de préemption uniquement si le propriétaire lui délivre un congé pour vendre (vente libre). En cas de vente à un investisseur avec le locataire en place, le bail se poursuit automatiquement avec le nouvel acquéreur, sans que le locataire puisse s'y opposer.
La décote habituelle est comprise entre 10 % et 20 % de la valeur vénale libre du bien. Elle varie selon le loyer pratiqué (sous-évalué ou proche du marché), la durée restante du bail et la tension du marché immobilier local. Une expertise immobilière contradictoire permet de chiffrer précisément cette décote avant de l'inscrire dans le compte de liquidation.
Le congé pour vendre doit être notifié au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Si le bail est en cours de renouvellement, il faut attendre le prochain terme, soit potentiellement 3 ans supplémentaires. Le locataire dispose ensuite de 2 mois pour exercer son droit de préemption.
Les droits de partage s'élèvent à 1,1 % de l'actif net partagé (article 746 du Code général des impôts), quelle que soit l'option retenue (vente, attribution, indivision). Pour un bien d'une valeur nette de 255 000 €, cela représente environ 2 805 €, auxquels s'ajoutent les émoluments du notaire (1 500 à 2 500 €) et les débours (300 à 600 €).
Oui, c'est obligatoire. L'article 835 du Code civil impose un acte notarié pour tout partage portant sur un bien immobilier. Le notaire rédige l'acte de partage ou d'attribution, procède à la publication foncière et calcule les droits de partage. Les honoraires d'avocat pour la convention de divorce s'ajoutent aux frais notariés.
La soulte est égale à la moitié de la valeur nette du bien retenue dans le compte de liquidation (valeur occupée ou valeur libre selon l'accord des parties, diminuée du capital restant dû sur le crédit immobilier). Par exemple, pour un bien évalué à 255 000 € occupé, sans crédit, la soulte due par l'époux attributaire à l'autre est de 127 500 €. Elle peut être financée par un prêt bancaire de rachat de soulte.

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