Divorcer à l'amiable en tant que TNS : protéger sa retraite SSI en 2026

Vous êtes artisan, commerçant ou travailleur indépendant, et vous envisagez un divorce amiable. Parmi vos actifs, vos droits à la retraite SSI (Sécurité Sociale des Indépendants, ex-RSI) représentent souvent une valeur considérable — et pourtant, ils sont fréquemment sous-évalués, voire ignorés, lors de la rédaction de la convention. Cette erreur peut coûter cher à l'un ou l'autre des époux. Nous sommes là pour vous aider à y voir clair, étape par étape.

En bref :

  • Les droits à la retraite SSI (régime de base + complémentaire) constituent un actif patrimonial à évaluer obligatoirement lors de tout divorce, selon l'article 270 du Code civil.
  • Le relevé de carrière SSI est téléchargeable gratuitement sur le portail lassuranceretraite.fr en moins de 10 minutes ; il est indispensable avant toute négociation.
  • En 2026, un artisan ayant cotisé 30 ans au SSI peut avoir accumulé des droits estimés entre 80 000 € et 250 000 € en valeur actuarielle, selon son niveau de revenu.
  • Si l'écart de droits à la retraite entre époux est significatif, il doit être intégré dans le calcul de la prestation compensatoire (article 271 du Code civil).

Qu'est-ce que le SSI et pourquoi vos droits retraite comptent au divorce ?

Le SSI — Sécurité Sociale des Indépendants — est le régime obligatoire qui couvre les artisans, commerçants, auto-entrepreneurs et certains professions libérales non réglementées depuis la fusion du RSI en 2020. Il gère deux niveaux de retraite : un régime de base aligné sur le régime général, et un régime complémentaire propre aux indépendants, exprimé en points.

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Ces droits sont personnels et incessibles : ils ne peuvent pas être partagés comme un bien immobilier. Pourtant, ils influencent directement la situation économique future de chaque époux. C'est précisément pour cette raison que la loi impose de les prendre en compte lors du calcul de la prestation compensatoire.

Un travailleur non-salarié (TNS) qui a consacré des années à développer son activité a souvent sacrifié une partie de sa protection sociale. Son conjoint, lui, a peut-être réduit son activité salariée pour soutenir l'entreprise familiale — accumulant ainsi moins de droits propres. Cette asymétrie est au cœur des enjeux du divorce amiable pour les couples de TNS.

Pas concret que vous pouvez faire aujourd'hui : connectez-vous sur lassuranceretraite.fr avec votre numéro de Sécurité sociale et téléchargez votre relevé de carrière SSI. Ce document est la base de toute discussion équitable.

Pour savoir précisément ce que votre situation coûterait, utilisez notre simulateur de coût divorce : estimation gratuite et personnalisée en 2 minutes.

Comment obtenir et lire votre relevé de carrière SSI en 2026

Le relevé de carrière SSI est le document fondateur de toute évaluation de vos droits retraite. Il récapitule l'ensemble de vos trimestres validés et de vos points acquis au titre du régime complémentaire des indépendants. Sans ce document, il est impossible de valoriser correctement vos droits.

Où télécharger votre relevé de carrière ?

Depuis le 1er janvier 2020, le SSI est intégré au régime général. Votre relevé de carrière est accessible sur le portail unique lassuranceretraite.fr, dans votre espace personnel. La connexion se fait via France Connect (impots.gouv.fr, Ameli, ou identifiant Assurance Retraite). Le téléchargement est gratuit et immédiat.

Vous pouvez également demander un relevé de situation individuelle (RIS), document plus complet qui regroupe tous vos régimes (SSI, régime général si vous avez eu des périodes salariées, Agirc-Arrco, etc.). Ce document est particulièrement utile si votre carrière a été mixte.

Que contient ce relevé et comment l'interpréter ?

Le relevé SSI indique, pour chaque année :

  • Le nombre de trimestres validés au régime de base (maximum 4 par an)
  • Le revenu cotisant annuel pris en compte
  • Le nombre de points acquis au régime complémentaire des indépendants (RCI)
  • Les éventuelles périodes de rachat ou de validation gratuite

En 2026, la valeur de service du point RCI est fixée à environ 1,2769 € par point et par an. Un TNS ayant accumulé 10 000 points touchera donc environ 12 769 € bruts par an de retraite complémentaire, soit plus de 1 064 € par mois. Ces chiffres doivent être vérifiés avec un conseiller retraite ou un actuaire.

Pas concret que vous pouvez faire aujourd'hui : téléchargez votre RIS complet et celui de votre conjoint(e). Partagez-les avec vos avocats respectifs avant la première réunion de négociation.

Comment valoriser les droits retraite SSI dans le cadre du divorce amiable

Valoriser des droits à la retraite, c'est estimer leur valeur économique actuelle, comme si vous deviez les « racheter » aujourd'hui. Cette démarche s'appelle la valorisation actuarielle. Elle est complexe mais indispensable pour une convention équitable.

Plusieurs méthodes existent. La plus courante dans le cadre d'un divorce amiable est la méthode de la valeur de capitalisation : on estime la pension mensuelle future, on la projette sur l'espérance de vie statistique, et on actualise le tout à la date du divorce. Cette approche donne une valeur en euros courants des droits accumulés.

Qui peut réaliser cette valorisation ?

Trois types de professionnels peuvent vous aider :

  • Un actuaire indépendant : le plus précis, mais aussi le plus coûteux (honoraires entre 800 € et 2 500 € en 2026)
  • Un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) : souvent moins cher, avec des outils de simulation adaptés
  • Votre avocat spécialisé en droit de la famille : il peut coordonner l'évaluation et l'intégrer dans la convention

Dans un divorce amiable, les deux époux peuvent convenir de mandater conjointement un seul expert pour limiter les coûts. C'est une approche bienveillante et économique, parfaitement compatible avec l'esprit du divorce par consentement mutuel.

Question : Comment estimer la valeur de ma retraite SSI pour mon divorce ?

Réponse : La méthode la plus fiable est la valorisation actuarielle, réalisée par un actuaire ou un CGP. Elle prend en compte vos trimestres validés, vos points RCI, votre âge, votre espérance de vie et un taux d'actualisation. En 2026, pour un TNS de 50 ans ayant 25 ans de cotisation, cette valeur peut dépasser 150 000 €. Demandez un devis à un actuaire avant de signer votre convention.

Droits retraite SSI et prestation compensatoire : ce que dit la loi

La prestation compensatoire est définie par l'article 270 du Code civil. Elle vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. L'article 271 du Code civil liste les critères à prendre en compte pour la fixer.

Parmi ces critères figurent explicitement :

  • Les droits existants et prévisibles en matière de retraite
  • La perte de droits à la retraite subie par l'un des époux du fait du mariage (ex : conjoint qui a réduit son activité)
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, après la liquidation du régime matrimonial

Concrètement : si l'un des époux a cotisé 30 ans au SSI et dispose de droits estimés à 200 000 € en valeur actuarielle, tandis que l'autre n'a que 80 000 € de droits propres, cet écart de 120 000 € doit être pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. Il ne s'agit pas de partager les droits eux-mêmes, mais de compenser l'inégalité future qu'ils créent.

Question : Peut-on partager directement les droits à la retraite SSI entre époux au moment du divorce ?

Réponse : Non. Les droits à la retraite SSI sont strictement personnels et incessibles : ils ne peuvent pas être transférés à l'autre époux. En revanche, leur valeur est intégrée dans le calcul de la prestation compensatoire selon l'article 271 du Code civil. C'est une compensation financière, pas un partage direct de la pension future.

Il est crucial que vos avocats chiffrent précisément cet écart. Une convention qui ignore les droits retraite SSI peut être déséquilibrée et potentiellement contestée ultérieurement, même si le divorce amiable offre une grande liberté contractuelle.

Pas concret que vous pouvez faire aujourd'hui : demandez à votre avocat d'intégrer explicitement un paragraphe sur les droits à la retraite SSI dans la convention, avec les chiffres issus du relevé de carrière.

Tableau comparatif : régimes de retraite des TNS vs salariés au divorce

Critère Salarié (régime général + Agirc-Arrco) TNS / Indépendant (SSI)
Régime de base CNAV (régime général) SSI – aligné sur le régime général depuis 2020
Régime complémentaire Agirc-Arrco (points) RCI – Régime Complémentaire des Indépendants (points)
Relevé de carrière lassuranceretraite.fr + Agirc-Arrco lassuranceretraite.fr (unifié depuis 2020)
Valeur du point 2026 Agirc-Arrco : 1,4295 € / point / an RCI : environ 1,2769 € / point / an
Complexité d'évaluation Modérée (données standardisées) Élevée (revenus variables, cotisations TNS fluctuantes)
Impact prestation compensatoire Oui, selon article 271 Code civil Oui, mais souvent sous-évalué – vigilance accrue requise
Coût d'une valorisation actuarielle 500 € – 1 500 € 800 € – 2 500 € (complexité plus élevée)

Les clauses à intégrer dans votre convention de divorce amiable

La convention de divorce par consentement mutuel, rédigée par vos avocats et déposée chez le notaire, doit traiter explicitement la question des droits à la retraite SSI. Voici les éléments indispensables à y faire figurer.

La clause de déclaration des droits retraite

Chaque époux doit déclarer ses droits à la retraite connus à la date de la signature. Cette déclaration s'appuie sur le relevé de carrière SSI et le relevé de situation individuelle. Elle doit mentionner le nombre de trimestres validés, le nombre de points RCI et la pension estimée à l'âge légal de départ.

Cette clause protège les deux parties. Elle garantit que la convention a été signée en connaissance de cause. En cas de dissimulation volontaire de droits importants, la convention pourrait être remise en cause.

La clause de prise en compte dans la prestation compensatoire

Si une prestation compensatoire est prévue, la convention doit indiquer que l'écart de droits à la retraite SSI a été pris en compte dans son calcul. Elle peut préciser la méthode de valorisation utilisée et les chiffres retenus. Cette transparence renforce la solidité juridique de la convention.

La clause de révision en cas d'évolution des droits

Les droits à la retraite SSI peuvent évoluer après le divorce : rachat de trimestres, revalorisation des points, modification de la législation. La convention peut prévoir une clause de révision de la prestation compensatoire si ces évolutions modifient substantiellement l'équilibre initial. L'article 276-3 du Code civil encadre cette possibilité.

Question : Que se passe-t-il si mon ex-conjoint a sous-déclaré ses revenus TNS pendant le mariage, réduisant artificiellement ses droits SSI ?

Réponse : C'est un cas fréquent chez les TNS. Si les revenus ont été sous-déclarés, les droits SSI apparaissent minorés sur le relevé de carrière. Dans ce cas, votre avocat peut demander la communication des déclarations fiscales (2035, BIC, BNC) sur les années concernées pour reconstituer le revenu réel. Cette démarche est légale et recommandée avant de signer la convention.

Impact du statut de conjoint collaborateur sur les droits SSI au divorce

Si l'un des époux avait le statut de conjoint collaborateur de l'entreprise du TNS, la situation est particulière. Ce statut, prévu par le Code de commerce, permettait au conjoint de cotiser au SSI pour son propre compte, sans être salarié. Depuis le 1er janvier 2022, la durée maximale du statut de conjoint collaborateur est limitée à 5 ans, après quoi le conjoint doit choisir un autre statut.

Le conjoint collaborateur a donc pu accumuler des droits propres au SSI, distincts de ceux du TNS principal. Ces droits lui appartiennent en propre et ne sont pas partagés. Mais leur existence — ou leur absence — influence le calcul de la prestation compensatoire.

Dans de nombreux cas, le conjoint collaborateur a cotisé sur une assiette minimale, générant des droits très faibles. L'écart avec les droits du TNS peut être considérable. C'est précisément cette situation qui justifie une prestation compensatoire significative.

Selon les chiffres de la CPSTI (Caisse de retraite des indépendants), en 2024, la pension moyenne de retraite des conjoints collaborateurs était inférieure de 38 % à celle des TNS principaux. Cet écart doit être chiffré et documenté dans votre convention.

Question : Mon conjoint était conjoint collaborateur de mon entreprise. A-t-il des droits à la retraite SSI propres ?

Réponse : Oui, si votre conjoint a effectivement cotisé en tant que conjoint collaborateur au SSI, il dispose de droits propres à la retraite, distincts des vôtres. Ces droits figurent sur son propre relevé de carrière SSI. Ils doivent être évalués séparément lors du divorce. L'écart entre vos droits respectifs sera intégré dans le calcul de la prestation compensatoire.

Pas concret que vous pouvez faire aujourd'hui : si votre conjoint(e) avait le statut de conjoint collaborateur, demandez-lui de télécharger son propre relevé de carrière SSI sur lassuranceretraite.fr. Comparez les deux documents avec vos avocats.

Combien coûte la prise en compte des droits SSI dans votre divorce amiable ?

Intégrer correctement les droits à la retraite SSI dans votre divorce amiable représente un coût supplémentaire, mais c'est un investissement qui protège les deux époux sur le long terme. Voici les principales dépenses à prévoir en 2026.

  • Relevé de carrière SSI : gratuit, téléchargeable en ligne
  • Relevé de situation individuelle (RIS) : gratuit, sur lassuranceretraite.fr
  • Valorisation actuarielle par un actuaire : 800 € à 2 500 € (partageable entre époux)
  • Consultation d'un CGP pour estimation : 300 € à 800 €
  • Honoraires d'avocat pour rédaction des clauses spécifiques : inclus dans les honoraires globaux du divorce amiable, soit 1 200 € à 2 500 € par avocat
  • Frais de notaire pour le dépôt de la convention : environ 50 € (tarif réglementé)

Au total, un divorce amiable intégrant une évaluation sérieuse des droits SSI représente un budget global de 3 000 € à 8 000 € pour les deux époux, contre 15 000 € à 40 000 € pour un divorce contentieux. L'économie est considérable, même en incluant les frais d'expertise retraite.

Vous souhaitez estimer le coût de votre divorce amiable en tenant compte de vos droits SSI ? Demandez votre devis gratuit sur Mon Divorce Amiable — notre équipe vous accompagne de la première question à la signature de la convention.

FAQ : Retraite SSI et divorce amiable en 2026

Question : Les droits à la retraite SSI font-ils partie de la communauté de biens au divorce ?

Réponse : Non. Les droits à la retraite sont personnels et incessibles : ils n'entrent pas dans la masse partageable de la communauté. Cependant, selon l'article 271 du Code civil, les droits existants et prévisibles en matière de retraite sont un critère obligatoire pour fixer la prestation compensatoire. L'écart de droits entre époux peut donc générer une compensation financière significative.

Question : Mon divorce amiable peut-il être signé sans évaluer les droits retraite SSI ?

Réponse : Techniquement oui, mais c'est fortement déconseillé. Une convention qui ignore les droits à la retraite SSI peut être déséquilibrée et désavantager l'un des époux sur le long terme. Les avocats ont l'obligation de conseil : ils doivent attirer l'attention de leurs clients sur cet enjeu. Ignorer les droits SSI expose également la convention à une contestation ultérieure, notamment si l'écart est manifeste.

Question : Combien de trimestres faut-il pour une retraite SSI à taux plein en 2026 ?

Réponse : En 2026, la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein est de 172 trimestres (43 ans) pour les assurés nés à partir de 1965, conformément à la réforme des retraites de 2023. L'âge légal de départ reste fixé à 64 ans. Ces données sont essentielles pour estimer la pension future d'un TNS et calculer l'écart avec les droits du conjoint.

Question : Que se passe-t-il si le TNS a cotisé à la fois au SSI et à un régime de retraite supplémentaire (PER, Madelin) ?

Réponse : Les contrats de retraite supplémentaire (PER individuel, ancien contrat Madelin) constituent des actifs distincts. Contrairement aux droits SSI, les sommes accumulées sur un PER peuvent faire partie de la communauté de biens si les versements ont été effectués pendant le mariage avec des fonds communs. Ils doivent être listés dans la convention et leur sort (maintien, rachat, partage de la valeur) doit être explicitement prévu. Consultez votre avocat pour chaque contrat concerné.

Question : La prestation compensatoire peut-elle être révisée si les droits SSI évoluent après le divorce ?

Réponse : Oui, sous conditions. L'article 276-3 du Code civil permet de demander la révision d'une prestation compensatoire en rente si un changement important dans les ressources ou les besoins de l'un des époux le justifie. Une revalorisation significative des droits SSI ou un départ anticipé à la retraite pourraient constituer un tel changement. La convention peut anticiper cette situation en prévoyant une clause de révision explicite.

Question : Mon conjoint est auto-entrepreneur affilié au SSI. Ses droits retraite sont-ils évalués différemment ?

Réponse : Les auto-entrepreneurs cotisent au SSI sur la base de leur chiffre d'affaires, avec des taux réduits (12,3 % pour les activités de vente, 21,2 % pour les services en 2026). Leurs droits retraite sont souvent plus faibles que ceux d'un artisan ou commerçant classique, car les cotisations sont calculées sur le CA brut et non sur le bénéfice. Le relevé de carrière SSI reste le document de référence, mais la valorisation actuarielle doit tenir compte de cette spécificité.

Questions fréquentes

Non, les droits à la retraite SSI sont personnels et incessibles : ils ne peuvent pas être partagés comme un bien immobilier. Cependant, selon l'article 271 du Code civil, l'écart de droits à la retraite entre les deux époux est un critère obligatoire pour calculer la prestation compensatoire. C'est une compensation financière qui tient compte de cette inégalité future, pas un partage direct de la pension.
Votre relevé de carrière SSI est téléchargeable gratuitement sur lassuranceretraite.fr, dans votre espace personnel, via France Connect. Vous pouvez également demander un relevé de situation individuelle (RIS) qui regroupe tous vos régimes. Ce document est indispensable avant toute négociation de convention de divorce amiable et doit être fourni à votre avocat.
La valeur actuarielle des droits SSI est estimée par un actuaire ou un conseiller en gestion de patrimoine. En 2026, pour un TNS de 50 ans ayant cotisé 25 à 30 ans, cette valeur peut se situer entre 80 000 € et 250 000 € selon le niveau de revenus. Le coût d'une valorisation actuarielle varie entre 800 € et 2 500 €, partageable entre les deux époux.
Oui. Le conjoint collaborateur d'un TNS cotise au SSI pour son propre compte et accumule des droits à la retraite qui lui sont personnels. Ces droits figurent sur son propre relevé de carrière SSI. Selon les chiffres de la CPSTI, la pension moyenne des conjoints collaborateurs est inférieure de 38 % à celle des TNS principaux en 2024, ce qui justifie souvent une prestation compensatoire significative.
Contrairement aux droits SSI, les sommes accumulées sur un PER individuel ou un ancien contrat Madelin peuvent faire partie de la communauté de biens si les versements ont été effectués avec des fonds communs pendant le mariage. Leur sort doit être explicitement prévu dans la convention de divorce amiable : maintien au profit du souscripteur, rachat ou partage de la valeur de rachat. Consultez votre avocat pour chaque contrat.
Techniquement oui, mais c'est fortement déconseillé. Les avocats ont une obligation de conseil et doivent attirer l'attention de leurs clients sur cet enjeu. Une convention qui ignore les droits SSI peut désavantager l'un des époux sur le long terme et être contestée ultérieurement. L'article 271 du Code civil impose explicitement de prendre en compte les droits prévisibles en matière de retraite dans le calcul de la prestation compensatoire.

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