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Guides, conseils et informations pour un divorce serein

Bail à ferme et divorce amiable : partager un terrain agricole en 2026

Un terrain agricole loué à un fermier complique le partage lors d'un divorce amiable : droit de préemption légal, décote de 20 à 40 % sur la valeur, résiliation quasi impossible sans accord. Découvrez les étapes, les clauses à prévoir dans votre convention et les coûts réels en 2026 pour avancer sereinement.

6 novembre 2026 10 min
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Partager les gains d'influenceur dans une convention de divorce 2026

Les revenus YouTube, TikTok, Twitch ou Patreon perçus pendant le mariage sont des biens communs sous le régime légal (article 1401 du Code civil). Pour un divorce amiable équitable, il faut les documenter sur 36 mois, les évaluer avec une méthode reconnue, et rédiger des clauses spécifiques dans la convention. Budget total : 2 300 € à 6 000 € selon la complexité du dossier.

6 novembre 2026 12 min

Séquestre d'un bien au divorce amiable : coût et alternatives 2026

Lorsqu'un bien commun est contesté pendant un divorce amiable, le séquestre judiciaire coûte entre 1 300 et 4 500 € en 2026, contre 300 à 800 € pour un séquestre conventionnel. Des alternatives comme la clause de gestion provisoire dans la convention ou la médiation familiale permettent souvent d'éviter ces frais. Cet article explique les conditions de recours, les coûts réels et les stratégies pour protéger les deux parties sans alourdir la procédure.

6 novembre 2026 11 min

Maison en lotissement et divorce amiable : partager une copropriété horizontale en 2026

La copropriété horizontale, qui concerne les maisons individuelles en lotissement soumises à la loi de 1965, crée des spécificités importantes lors d'un divorce amiable : charges solidaires, fonds de travaux, droits de vote en assemblée générale et clauses obligatoires dans la convention. En 2026, le coût total d'un tel partage se situe entre 5 000 et 20 000 €, selon la valeur du bien et la stratégie retenue.

5 novembre 2026 12 min

Remise des clés au divorce amiable : protocole et clauses 2026

La remise des clés du domicile conjugal est une étape cruciale souvent négligée dans la convention de divorce amiable. Découvrez le protocole complet 2026 : date de départ, état des lieux, clauses types et résiliation des contrats, pour un départ organisé et sans litige.

5 novembre 2026 10 min

Agent commercial et divorce amiable : indemnité de rupture, communauté ou bien propre ? (2026)

L'indemnité de rupture d'un contrat d'agent commercial peut atteindre deux ans de commissions brutes, soit souvent plus de 100 000 €. Sa qualification en bien propre ou bien commun dépend de la date de conclusion du contrat et de la nature du préjudice réparé. Une convention de divorce amiable bien rédigée, appuyée sur une expertise comptable, permet de ventiler précisément cette indemnité et d'éviter tout contentieux post-divorce.

5 novembre 2026 12 min

Droit de retour conventionnel et divorce amiable : guide 2026

Le droit de retour conventionnel inséré dans un acte de donation ne s'applique pas automatiquement lors d'un divorce amiable : tout dépend de la rédaction exacte de la clause. Cet article explique comment identifier si votre clause couvre le divorce, son impact sur la valeur du bien et la soulte, et comment la traiter correctement dans votre convention pour éviter tout litige post-signature.

5 novembre 2026 11 min

Référé d'urgence pendant un divorce amiable : quand et combien en 2026 ?

Même dans un divorce amiable, une urgence peut forcer l'intervention du juge des référés : violences, déplacement d'enfant, compte vidé. Ce recours exceptionnel coûte entre 915 € et 2 685 € et peut retarder la procédure de 2 à 6 semaines. Voici tout ce qu'il faut savoir en 2026 pour agir vite et protéger vos droits.

4 novembre 2026 10 min

Apprentissage et stage d'un enfant mineur : qui décide et qui encaisse après un divorce amiable ? (2026)

Après un divorce amiable, la signature d'un contrat d'apprentissage ou de stage d'un enfant mineur requiert l'accord des deux parents, conformément à l'article 372 du Code civil sur l'autorité parentale conjointe. La rémunération appartient à l'enfant et doit être versée sur son compte personnel. Anticiper ces situations dans la convention de divorce évite des conflits coûteux.

4 novembre 2026 10 min

Bail commun et divorce amiable : préavis, droits et démarches 2026

Lors d'un divorce amiable, le bail d'habitation commun doit être résilié ou transféré selon des règles précises. Le préavis est de 1 mois en zone tendue et de 3 mois ailleurs. La convention de divorce doit impérativement prévoir l'attribution du droit au bail et la répartition des charges locatives pendant la transition.

3 novembre 2026 11 min

Divorce amiable : gérer un bien Pinel ou Denormandie en 2026

Vous divorcez à l'amiable avec un bien immobilier en loi Pinel ou Denormandie ? Ce guide 2026 analyse les risques de remise en cause fiscale, les trois stratégies de partage possibles et les clauses indispensables à insérer dans votre convention de divorce pour protéger vos réductions d'impôts.

3 novembre 2026 11 min

Prorata assurance habitation au divorce amiable : qui récupère quoi en 2026 ?

Lors d'un divorce amiable, le remboursement du prorata de prime d'assurance habitation est un droit prévu par l'article L.113-16 du Code des assurances. Ce guide explique comment calculer ce remboursement, effectuer les démarches auprès de l'assureur dans le délai légal de 3 mois, et intégrer cette créance dans votre convention de divorce pour éviter tout litige.

3 novembre 2026 10 min

CPF et divorce amiable 2026 : bien propre ou commun ?

Les droits CPF sont des droits personnels et incessibles : ils ne tombent jamais dans la communauté au moment du divorce amiable. En revanche, si des fonds communs ont financé une partie de la formation, une récompense peut être due. Et si la formation a boosté les revenus d'un époux, cela impacte directement le calcul de la prestation compensatoire.

2 novembre 2026 10 min

Prêt(e) à avancer sereinement ?

Commencez votre divorce à l'amiable dès aujourd'hui. Un accompagnement humain, à votre rythme.