Vous divorciez à l'amiable et vous êtes locataires ? La question du bail commun est souvent l'une des plus urgentes à régler. Qui reste dans le logement ? Qui donne congé ? Quel préavis s'applique ? Ces questions ont des réponses juridiques précises. Ce guide vous accompagne, étape par étape, pour gérer sereinement la résiliation ou le transfert de votre bail d'habitation commun.
En bref :
- Le bail cosigné par les deux époux relève de l'article 1751 du Code civil : chaque époux est cotitulaire de plein droit, quelle que soit la date de signature.
- Le préavis est de 1 mois en zone tendue et de 3 mois hors zone tendue pour résilier un bail d'habitation principale (loi du 6 juillet 1989).
- La convention de divorce amiable doit mentionner explicitement l'attribution du droit au bail ou la résiliation commune, sous peine de difficultés ultérieures avec le bailleur.
- Un époux peut reprendre le bail seul en notifiant le bailleur par lettre recommandée avec AR, sans que celui-ci puisse s'y opposer si les conditions légales sont réunies.
Qu'est-ce que le bail d'habitation commun entre époux ?
Le bail d'habitation commun est le contrat de location signé par les deux époux, ou par l'un d'eux pendant le mariage pour le logement familial. La loi française protège particulièrement ce logement. En vertu de l'article 1751 du Code civil, le droit au bail du logement servant effectivement à la résidence de la famille est réputé appartenir aux deux époux, même si un seul a signé le contrat. Cette règle s'applique automatiquement, sans démarche particulière.
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Concrètement, cela signifie que ni l'un ni l'autre des époux ne peut donner congé au bailleur, sous-louer ou céder le bail sans l'accord de l'autre. Cette protection existe pour préserver le logement familial, notamment dans l'intérêt des enfants. Elle crée en même temps une solidarité : les deux époux restent redevables du loyer tant que le bail n'est pas modifié ou résilié.
Lors d'un divorce par consentement mutuel, cette cotitularité devient un point central à régler. La convention de divorce doit trancher clairement : qui reste, qui part, qui résilie ? Sans clause précise, des complications avec le bailleur et entre ex-époux peuvent surgir des mois après la séparation.
Les trois situations possibles lors de votre séparation
Quand vous divorcez à l'amiable en tant que locataires, trois scénarios se présentent. Chacun a ses propres démarches, délais et implications financières. Il est essentiel de choisir la bonne option dès la négociation de votre convention.
Scénario 1 : les deux époux quittent le logement
C'est la situation la plus simple sur le plan juridique. Les deux époux donnent congé ensemble au bailleur. La résiliation prend effet à l'issue du préavis légal. Ils restent solidairement responsables du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis et jusqu'à la restitution des clés. L'état des lieux de sortie est effectué conjointement ou séparément selon les modalités convenues avec le bailleur.
Scénario 2 : un époux reste, l'autre part
C'est le scénario le plus fréquent, notamment quand des enfants sont présents. L'époux qui reste devient seul titulaire du bail. L'époux qui part doit signifier son départ au bailleur. La loi du 6 juillet 1989 (article 9-1) prévoit cette possibilité. Le bailleur ne peut pas refuser ce transfert si les conditions sont réunies. L'époux qui reste doit justifier de sa capacité à assumer seul le loyer.
Scénario 3 : un époux prend un nouveau bail, l'autre reste
Dans certains cas, l'un des époux trouve un nouveau logement avant la fin de la procédure de divorce. Il peut alors résilier sa part du bail en respectant le préavis légal, pendant que l'autre continue à occuper le logement sous le bail initial. Cette situation nécessite un accord écrit entre les époux et une notification claire au bailleur pour éviter toute ambiguïté sur la responsabilité des loyers.
Question : un époux peut-il résilier le bail sans l'accord de l'autre ?
Réponse : Non, pas pour le logement familial. L'article 1751 du Code civil impose l'accord des deux époux pour toute résiliation du bail du logement de la famille. Un congé donné par un seul époux est inopposable à l'autre. Il est donc impératif de coordonner cette démarche dans le cadre de la convention de divorce amiable.
Quel préavis s'applique à votre situation en 2026 ?
Le préavis est la période qui s'écoule entre la notification du congé au bailleur et la fin effective du bail. Sa durée dépend de la zone géographique du logement et du type de bail. En 2026, les règles issues de la loi du 6 juillet 1989 (dite loi Meilheur) restent en vigueur.
Pour un bail d'habitation principale (logement vide ou meublé), le préavis de droit commun est de 3 mois. Il est réduit à 1 mois dans plusieurs cas : logement situé en zone tendue (liste fixée par décret, incluant Paris, Lyon, Bordeaux, Nantes, Toulouse, Lille et des dizaines d'autres communes), mutation professionnelle, perte d'emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, ou attribution d'un logement social.
En 2026, la liste des zones tendues a été mise à jour. Il est conseillé de vérifier sur le site service-public.fr si votre commune est classée en zone tendue avant d'envoyer votre congé. Cette vérification peut vous faire économiser deux mois de loyer.
| Situation | Préavis applicable | Condition |
|---|---|---|
| Logement en zone tendue | 1 mois | Commune listée par décret |
| Logement hors zone tendue | 3 mois | Règle de droit commun |
| Mutation professionnelle | 1 mois | Justificatif employeur obligatoire |
| Perte d'emploi (licenciement) | 1 mois | Justificatif Pôle emploi / France Travail |
| État de santé (prescription médicale) | 1 mois | Certificat médical requis |
| Attribution logement social | 1 mois | Notification d'attribution |
| Bail meublé (hors zone tendue) | 1 mois | Règle spécifique aux meublés |
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé. Le préavis commence à courir à la date de réception par le bailleur, et non à la date d'envoi.
Question : le divorce réduit-il automatiquement le préavis à 1 mois ?
Réponse : Non. Le divorce seul ne constitue pas un motif légal de réduction du préavis à 1 mois. Seule la situation géographique (zone tendue) ou l'une des circonstances listées par la loi du 6 juillet 1989 permet de bénéficier du préavis réduit. Vérifiez donc en priorité si votre logement est situé en zone tendue.
Les droits de chaque époux sur le logement loué
La cotitularité du bail protège les deux époux, mais elle crée aussi des obligations symétriques. Comprendre vos droits respectifs permet d'éviter les conflits et de négocier sereinement dans le cadre de votre divorce amiable.
L'époux qui souhaite rester dans le logement a le droit de demander l'attribution du bail à son seul nom. Cette attribution peut être prévue dans la convention de divorce amiable. Elle prend effet dès le dépôt de la convention chez le notaire et son enregistrement. Il doit en informer le bailleur par lettre recommandée avec AR, en joignant une copie de la convention de divorce.
L'époux qui quitte le logement est libéré de ses obligations locatives à compter de la date d'effet de la résiliation ou du transfert du bail. Attention : jusqu'à cette date, il reste solidairement responsable du paiement du loyer. Si l'autre époux ne paie pas, le bailleur peut se retourner contre lui. Cette solidarité est un point souvent sous-estimé lors des séparations.
En cas de désaccord entre époux sur l'attribution du logement, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Mais dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil), les époux trouvent eux-mêmes un accord et l'inscrivent dans leur convention. C'est là tout l'intérêt de la procédure amiable : vous gardez la maîtrise de la décision.
Question : le bailleur peut-il refuser que l'un des époux reprenne le bail seul ?
Réponse : Non, le bailleur ne peut pas s'opposer au transfert du bail à l'un des époux dans le cadre d'un divorce. L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit le transfert automatique du bail au conjoint survivant ou séparé. Le bailleur doit simplement être informé par lettre recommandée avec AR, accompagnée d'une copie de la convention de divorce ou du jugement.
Les démarches concrètes auprès du bailleur
Une fois votre décision prise, il faut agir rapidement et dans les formes requises. Le bailleur — qu'il soit un particulier, une agence ou un bailleur social — doit être informé par écrit. Voici les étapes à suivre selon votre situation.
Si vous résiliez le bail ensemble
- Rédigez une lettre de congé commune, signée par les deux époux. Mentionnez le motif (divorce), la date souhaitée de départ et le calcul du préavis.
- Envoyez-la en recommandé avec AR au bailleur ou à son mandataire (agence). Conservez le double signé et l'accusé de réception.
- Organisez l'état des lieux de sortie en présence des deux époux si possible, ou d'un seul avec mandat écrit de l'autre.
- Récupérez le dépôt de garantie : il doit être restitué dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois en cas de retenues.
Si un époux reste et l'autre part
- L'époux qui part rédige une lettre de désolidarisation, en précisant qu'il renonce à ses droits sur le bail au profit de l'autre époux.
- L'époux qui reste envoie une lettre au bailleur pour l'informer du transfert du bail à son seul nom, avec copie de la convention de divorce enregistrée.
- Le bailleur met à jour le bail : il peut émettre un avenant ou établir un nouveau contrat. Il peut légalement demander des justificatifs de solvabilité à l'époux qui reste.
- Vérifiez la caution solidaire : si un tiers s'était porté caution pour les deux époux, il doit être informé du changement de titulaire.
Ces démarches semblent techniques, mais elles sont accessibles. Votre avocat dans le cadre du divorce amiable peut vous aider à rédiger les courriers adaptés à votre situation. N'hésitez pas à obtenir un devis gratuit pour être accompagné dès le début de la procédure.
Les clauses indispensables dans votre convention de divorce amiable
La convention de divorce par consentement mutuel est le document central de votre séparation. Elle doit être rédigée avec soin, notamment sur le volet du logement locatif. Une convention imprécise peut générer des litiges avec le bailleur ou entre ex-époux des mois après le divorce.
Voici les clauses essentielles à intégrer dans votre convention concernant le bail d'habitation :
- Identification précise du logement : adresse complète, date du bail, nom du bailleur, montant du loyer actuel.
- Attribution du droit au bail : nommer clairement l'époux qui conserve le bail et la date d'effet.
- Prise en charge des loyers pendant la période de transition : qui paie quoi, de quelle date à quelle date.
- Sort du dépôt de garantie : en cas de résiliation commune, préciser le partage du dépôt de garantie restitué par le bailleur (50/50 ou autre répartition convenue).
- Obligations de l'époux qui quitte : date de remise des clés, participation aux frais d'état des lieux si applicable.
- Clause de garantie : l'époux qui reste s'engage à indemniser l'autre en cas de loyers impayés postérieurs au transfert du bail.
Ces clauses protègent les deux parties. Elles évitent que l'époux qui part soit poursuivi pour des impayés générés après son départ, et garantissent à l'époux qui reste une sécurité sur le logement. Votre avocat est le mieux placé pour rédiger ces clauses avec précision.
Question : que se passe-t-il si l'un des époux refuse de signer le congé commun ?
Réponse : En cas de blocage, la procédure de divorce amiable ne peut aboutir sans accord sur ce point. Si le désaccord persiste, il faudra envisager une procédure judiciaire ou solliciter le juge aux affaires familiales en référé pour attribuer provisoirement le logement. C'est l'une des rares situations où le divorce contentieux peut s'avérer nécessaire.
Le dépôt de garantie : qui récupère quoi ?
Le dépôt de garantie est une somme versée au bailleur lors de la signature du bail pour couvrir d'éventuels impayés ou dégradations. Son montant est plafonné à 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide et à 2 mois pour un meublé (loi du 6 juillet 1989, article 22).
Lors d'une résiliation commune, le bailleur restitue le dépôt de garantie aux deux locataires. Si la convention de divorce ne précise pas la répartition, les ex-époux devront se mettre d'accord entre eux. En pratique, la répartition à 50/50 est la plus courante, mais elle peut être modulée en fonction des dégradations imputables à l'un ou l'autre époux.
Si un seul époux reprend le bail, le dépôt de garantie reste acquis au bailleur pour couvrir la fin du bail. L'époux qui part n'a pas droit à la restitution immédiate de sa part. En revanche, les époux peuvent convenir entre eux que l'époux qui reste rembourse à l'autre la moitié du dépôt de garantie, puisque ce dernier ne bénéficiera plus de cette protection. Cette clause doit figurer explicitement dans la convention de divorce.
Enfin, en cas de dégradations constatées à l'état des lieux de sortie, le bailleur peut effectuer des retenues sur le dépôt de garantie. Les deux ex-époux restent solidairement responsables de ces retenues, sauf clause contraire dans la convention de divorce. Il est donc dans l'intérêt des deux parties de réaliser un état des lieux de sortie soigné et contradictoire.
Cas particulier : le logement social (HLM)
Si votre logement est un logement social (HLM), des règles spécifiques s'appliquent. Le transfert du bail à l'un des époux est possible, mais le bailleur social peut vérifier que le bénéficiaire remplit toujours les conditions d'attribution (plafonds de ressources notamment). En 2026, les plafonds de ressources pour un logement social varient selon la zone géographique et la composition du foyer.
Si l'époux qui reste dépasse les plafonds de ressources après le divorce (par exemple parce que ses revenus ont augmenté ou parce qu'il n'a plus de personnes à charge), le bailleur social peut lui demander un surloyer (supplément de loyer de solidarité) ou, dans des cas extrêmes, lui proposer un relogement adapté. Il est conseillé de se renseigner auprès de l'organisme HLM dès le début de la procédure de divorce.
Par ailleurs, si les deux époux souhaitent quitter le logement social, le préavis est identique à celui du secteur privé : 1 ou 3 mois selon la zone. Le dépôt de garantie en HLM est généralement d'un mois de loyer hors charges.
Ce que vous pouvez faire dès aujourd'hui
Vous n'avez pas à tout régler en une seule fois. Voici les premières actions concrètes à engager :
- Vérifiez si votre commune est en zone tendue sur service-public.fr pour connaître votre préavis applicable (1 ou 3 mois).
- Retrouvez votre bail et notez la date de signature, le nom du bailleur, le montant du dépôt de garantie et les clauses spécifiques.
- Discutez avec votre époux(se) de la situation souhaitée : résiliation commune, transfert à l'un, ou maintien temporaire.
- Contactez un avocat spécialisé pour intégrer les bonnes clauses dans votre convention de divorce amiable. Un devis gratuit vous permet d'évaluer le coût de l'accompagnement.
- Informez votre bailleur dès que votre décision est prise, même de façon préliminaire, pour anticiper les délais.
Vous n'êtes pas seul(e) dans cette démarche. Les questions de logement au moment d'un divorce sont complexes, mais elles ont toujours une solution. L'essentiel est d'agir rapidement et de manière coordonnée avec votre avocat.
FAQ — Résiliation du bail lors d'un divorce amiable
Question : les deux époux doivent-ils signer le congé donné au bailleur ?
Réponse : Oui, pour le logement familial. L'article 1751 du Code civil impose l'accord des deux époux pour tout acte de disposition sur le bail du logement de la famille, y compris le congé. Un congé signé par un seul époux est inopposable à l'autre et peut être contesté.
Question : combien coûte la résiliation d'un bail lors d'un divorce amiable ?
Réponse : La résiliation du bail en elle-même ne coûte rien au-delà des loyers dus pendant le préavis. Les frais liés au divorce amiable (honoraires d'avocat et de notaire) sont distincts et représentent généralement entre 1 000 € et 3 500 € selon la complexité du dossier. Aucun frais de dossier n'est dû au bailleur pour un congé légal.
Question : peut-on prévoir dans la convention de divorce que l'un des époux prend en charge seul le loyer pendant le préavis ?
Réponse : Oui, absolument. La convention de divorce amiable peut prévoir toute répartition des charges locatives pendant la période transitoire. Cette clause est opposable entre les époux, mais pas au bailleur : vis-à-vis de lui, les deux époux restent solidairement responsables jusqu'à la fin du bail ou du préavis.
Question : le bailleur peut-il augmenter le loyer lors du transfert du bail à un seul époux ?
Réponse : Non. Le transfert du bail dans le cadre d'un divorce ne constitue pas un motif légal d'augmentation du loyer. Le loyer reste celui prévu au contrat initial. Le bailleur peut uniquement procéder à la révision annuelle habituelle prévue dans le bail, selon l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.
Question : que devient la caution solidaire lors d'un divorce amiable ?
Réponse : La caution solidaire (garant) qui s'est engagée pour les deux époux reste engagée jusqu'à la fin du bail ou jusqu'à ce qu'un nouveau cautionnement soit mis en place. Il est conseillé d'informer le garant du changement de situation et, si possible, de le libérer de son engagement par accord avec le bailleur, notamment si un seul époux reprend le bail.
Question : quand le divorce amiable est-il officiel et quand prend effet le transfert du bail ?
Réponse : Le divorce par consentement mutuel prend effet à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire (article 229-1 du Code civil). C'est à cette date que le transfert du bail peut prendre effet, à condition que le bailleur ait été informé. Il est recommandé d'envoyer la lettre au bailleur dès le dépôt chez le notaire, en joignant une copie de la convention enregistrée.