LDDS commun au divorce amiable : partage, clôture et démarches 2026

Vous traversez un divorce amiable et vous vous demandez ce qu'il va advenir de votre Livret de Développement Durable et Solidaire commun ? Vous n'êtes pas seul(e). Ce produit d'épargne, souvent ouvert pendant le mariage sans y prêter attention, peut devenir une source de confusion — voire de litige — si on l'oublie dans la convention. Pourtant, bien géré, son partage est simple et rapide.

En bref :

  • Un LDDS est plafonné à 12 000 € de versements par titulaire (plafond 2026) ; les intérêts capitalisés peuvent dépasser ce seuil.
  • Dans un régime de communauté légale, le solde du LDDS ouvert pendant le mariage est un bien commun à partager par moitié selon l'article 1401 du Code civil.
  • La banque dispose en général de 5 à 15 jours ouvrés pour exécuter une clôture ou un virement de partage après réception des documents requis.
  • L'oubli du LDDS dans la convention de divorce amiable peut entraîner un partage contentieux ultérieur : mentionnez-le systématiquement.

Qu'est-ce qu'un LDDS et pourquoi est-il concerné par votre divorce ?

Le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) est un compte d'épargne réglementé, défiscalisé et garanti par l'État français. Il remplace depuis 2007 l'ancien Codevi. Son taux est fixé par les pouvoirs publics — 3 % depuis février 2023, puis ramené à 2,4 % au 1er février 2025, taux toujours en vigueur en 2026. Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul LDDS, et il ne peut pas être ouvert en compte joint.

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Cette dernière règle est fondamentale : contrairement à un compte courant, un LDDS est toujours individuel. Pourtant, les fonds qui l'alimentent peuvent provenir de revenus communs du couple. C'est là que la question du divorce se pose. Si vous avez versé des salaires ou des revenus du ménage sur votre LDDS pendant le mariage, ce livret — bien qu'à votre seul nom — est alimenté par des deniers communs. Il entre donc dans la masse à partager lors de la liquidation du régime matrimonial.

Comprendre cette distinction — titulaire unique, mais fonds potentiellement communs — est la première étape pour éviter les erreurs dans votre convention de divorce amiable. Nous vous expliquons tout, étape par étape.

LDDS et régime matrimonial : quel est votre point de départ ?

La réponse à la question « ce LDDS m'appartient-il seul(e) ? » dépend presque entièrement de votre régime matrimonial. C'est le point de départ incontournable avant toute démarche bancaire.

Communauté légale réduite aux acquêts (le régime le plus courant)

Selon l'article 1401 du Code civil, les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage — dont l'épargne constituée à partir des revenus du travail — sont des biens communs. Concrètement, si vous avez alimenté votre LDDS avec votre salaire pendant le mariage, le solde accumulé depuis la date du mariage (ou depuis l'ouverture du livret si elle est postérieure) est un bien commun. Il doit être partagé par moitié entre les deux époux lors du divorce.

Attention : si le LDDS existait avant le mariage et a été alimenté uniquement avec des fonds propres (héritage, donation), la situation est différente. Seule la part constituée avec des deniers communs est à partager. Cette distinction peut nécessiter une reconstitution des mouvements bancaires sur plusieurs années.

Séparation de biens

Sous ce régime, chaque époux reste propriétaire exclusif de ses biens. Le LDDS à votre nom vous appartient intégralement, quelle que soit la période de versement. Aucun partage n'est en principe requis, sauf si vous avez volontairement alimenté le livret de l'autre avec vos propres fonds (ce qui pourrait ouvrir une créance entre époux à mentionner dans la convention).

Participation aux acquêts et communauté universelle

Ces régimes moins fréquents ont leurs propres règles. La participation aux acquêts implique un calcul de l'enrichissement de chaque époux pendant le mariage. La communauté universelle intègre tous les biens, y compris ceux acquis avant le mariage. Dans ces deux cas, faites-vous accompagner par votre avocat pour chiffrer précisément la valeur à intégrer dans la convention.

Comment calculer la valeur du LDDS à partager ?

Une fois le régime matrimonial identifié, il faut chiffrer la somme à intégrer dans la convention de divorce amiable. Ce chiffrage doit être précis : une erreur ici peut entraîner un déséquilibre dans le partage global.

La valeur à retenir est le solde du LDDS à la date de jouissance divise (DJD). La date de jouissance divise est la date retenue par les époux — avec l'accord de leurs avocats — comme point de départ du partage des biens. Elle correspond souvent à la date de l'ordonnance de non-conciliation dans un divorce contentieux, mais dans le cadre du divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil), les époux peuvent la fixer librement dans leur convention.

Demandez à votre banque un relevé de compte arrêté à cette date précise. La plupart des établissements peuvent fournir ce document sur simple demande, parfois en quelques jours. Conservez ce relevé : il sera annexé ou référencé dans la convention.

Si une partie du LDDS a été constituée avant le mariage avec des fonds propres, il faut déduire cette somme (et ses intérêts proportionnels) de la masse commune. C'est un calcul qui peut devenir complexe si le livret est ancien. Votre avocat peut vous aider à le formaliser correctement.

Question : comment calculer la part commune d'un LDDS ouvert avant le mariage ?

Réponse : Il faut reconstituer les versements effectués avant et après le mariage, puis appliquer un prorata sur les intérêts capitalisés. En pratique, demandez à votre banque l'historique complet des mouvements depuis l'ouverture du livret. Votre avocat ou un notaire peut ensuite établir le calcul de la part commune à intégrer dans la convention de divorce amiable.

Clôture, virement ou maintien : quelles sont vos options concrètes ?

Contrairement à un compte courant joint, le LDDS ne peut pas être « partagé » directement entre deux titulaires. Puisqu'il est individuel, les options sont limitées mais claires. Voici ce que vous pouvez faire concrètement.

Option Description Délai bancaire estimé Frais Cas d'usage idéal
Clôture totale + partage du solde Le titulaire clôture le LDDS ; le solde est viré sur un compte courant, puis partagé par virement à l'autre époux 5 à 15 jours ouvrés Aucun (clôture gratuite réglementairement) Montant faible, accord total sur le partage
Virement partiel de la quote-part Le titulaire conserve le LDDS et vire la moitié du solde commun à l'autre époux via un compte courant 2 à 5 jours ouvrés Aucun Le titulaire souhaite conserver son livret actif
Compensation dans le partage global La valeur du LDDS est intégrée dans le calcul global du partage ; aucun mouvement bancaire immédiat n'est nécessaire Aucun délai bancaire Aucun Partage complexe avec d'autres actifs (immobilier, assurance-vie)

La clôture totale est souvent la solution la plus simple et la plus sécurisante pour les deux parties. Elle évite toute ambiguïté sur les intérêts courus après la séparation. Mais si le titulaire du LDDS souhaite continuer à épargner, le virement partiel de la quote-part est tout aussi valide juridiquement, à condition que la convention le décrive précisément.

La compensation dans le partage global est la solution la plus souple. Elle convient notamment lorsque l'un des époux reçoit un bien immobilier et que l'autre reçoit des actifs financiers incluant la quote-part du LDDS. Dans ce cas, aucun mouvement bancaire n'est requis avant la signature de la convention.

Question : peut-on transférer un LDDS au nom de l'autre époux lors d'un divorce ?

Réponse : Non. Un LDDS ne peut pas être transféré d'un titulaire à un autre. Le transfert de propriété n'est pas possible réglementairement. La seule solution est la clôture du livret par son titulaire, suivie d'un virement de la somme due à l'autre époux. L'autre époux peut ensuite ouvrir son propre LDDS s'il n'en possède pas déjà un.

Comment rédiger la clause LDDS dans votre convention de divorce amiable ?

La convention de divorce par consentement mutuel (régie par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil) doit être rédigée avec précision. Chaque bien commun doit y être mentionné, y compris les produits d'épargne comme le LDDS. Omettre ce livret est l'une des erreurs les plus fréquentes — et les plus coûteuses à corriger après coup.

La clause relative au LDDS doit comporter plusieurs éléments essentiels. Premièrement, l'identification du livret : nom du titulaire, établissement bancaire, numéro de compte si possible. Deuxièmement, le solde retenu à la date de jouissance divise, avec référence au relevé bancaire joint ou annexé. Troisièmement, la qualification du bien : bien commun en totalité, ou bien mixte avec indication de la part commune chiffrée. Quatrièmement, la modalité de partage choisie : clôture et virement, virement partiel ou compensation. Cinquièmement, le délai d'exécution prévu et les coordonnées bancaires du bénéficiaire du virement.

Voici un exemple de formulation type (à adapter avec votre avocat) : « Le Livret de Développement Durable et Solidaire n° [XXX] ouvert au nom de Madame [X] auprès de [Banque Y], dont le solde arrêté au [date DJD] s'élève à [montant] €, constitue un bien commun en totalité. Les époux conviennent que Madame [X] conservera ce livret et versera à Monsieur [X], dans un délai de 30 jours suivant la date d'effet du divorce, la somme de [moitié du solde] € sur le compte IBAN [XXX]. »

Cette précision protège les deux parties. Elle évite toute contestation ultérieure sur les intérêts courus entre la DJD et le virement effectif. Votre avocat saura adapter cette formulation à votre situation.

Question : que se passe-t-il si on oublie le LDDS dans la convention de divorce amiable ?

Réponse : Un bien commun omis dans la convention n'est pas perdu. Selon l'article 887 du Code civil applicable aux partages, il peut faire l'objet d'un partage complémentaire ultérieur. Mais cette démarche est coûteuse (acte notarié souvent requis), longue et source de tensions. Mieux vaut l'anticiper dès la rédaction de la convention initiale.

Les démarches bancaires concrètes : qui fait quoi et quand ?

Une fois la convention signée et le délai de réflexion de 15 jours écoulé (délai légal obligatoire prévu à l'article 229-4 du Code civil), puis le dépôt chez le notaire effectué, la convention a force exécutoire. Vous pouvez alors entamer les démarches bancaires.

La première étape est de contacter la banque du titulaire du LDDS. Présentez-vous en agence ou envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez une copie de la convention de divorce (ou de l'extrait pertinent) et une pièce d'identité. Certaines banques demandent également le jugement de divorce ou l'attestation du notaire confirmant le dépôt de la convention.

Les délais varient selon les établissements. En règle générale, comptez 5 à 15 jours ouvrés pour une clôture avec virement, et 2 à 5 jours ouvrés pour un simple virement partiel. Les intérêts sont calculés par quinzaine sur un LDDS : une clôture en milieu de quinzaine peut faire perdre les intérêts de la quinzaine en cours. Renseignez-vous auprès de votre banque sur la date optimale.

Si la banque refuse d'exécuter le partage sans documents supplémentaires, ne paniquez pas. Demandez par écrit la liste exacte des pièces requises. En cas de blocage injustifié, votre avocat peut intervenir par courrier. Le médiateur bancaire est également une option gratuite si le litige persiste au-delà de deux mois.

Question : la banque peut-elle refuser de clôturer un LDDS dans le cadre d'un divorce ?

Réponse : Non, la banque ne peut pas refuser une clôture demandée par le titulaire lui-même. En revanche, elle peut demander des justificatifs avant d'exécuter un virement vers un tiers (l'autre époux). La convention de divorce déposée chez le notaire constitue le document probatoire suffisant dans la très grande majorité des cas.

Les 5 erreurs fréquentes à éviter absolument

Après des années d'accompagnement de couples en divorce amiable, certaines erreurs reviennent régulièrement concernant le LDDS. Les voici, pour que vous puissiez les éviter.

Erreur n°1 : oublier le LDDS dans la convention. C'est l'erreur la plus fréquente. Un livret d'épargne « oublié » peut générer un litige des mois après le divorce. Faites la liste de tous vos produits d'épargne dès le début de la procédure.

Erreur n°2 : retenir le mauvais solde. Le solde à la date de signature de la convention n'est pas forcément le bon. C'est le solde à la date de jouissance divise qui doit être retenu. Demandez un relevé arrêté à cette date précise.

Erreur n°3 : ne pas distinguer fonds propres et fonds communs. Si le LDDS a été ouvert avant le mariage ou alimenté avec un héritage, une partie du solde est un bien propre. Ne pas faire cette distinction peut léser l'un des époux.

Erreur n°4 : croire qu'on peut ouvrir un LDDS joint. Le LDDS est réglementairement individuel. Aucune banque ne peut en ouvrir un en compte joint. Toute suggestion en ce sens est erronée.

Erreur n°5 : attendre après le divorce pour faire les virements. Plus vous tardez à exécuter les virements prévus dans la convention, plus les intérêts courus créent des écarts par rapport aux montants convenus. Exécutez les virements dès que la convention est déposée chez le notaire.

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Fiscalité du LDDS lors du partage : ce qu'il faut savoir

Bonne nouvelle : le partage d'un LDDS lors d'un divorce n'entraîne aucune imposition spécifique. Les intérêts d'un LDDS sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pendant toute la durée de détention du livret (article 157, 9° bis du Code général des impôts). Cette exonération s'applique également aux sommes versées à l'autre époux dans le cadre du partage.

Le virement de la quote-part à l'autre époux n'est pas considéré comme un revenu imposable pour le bénéficiaire. Il s'agit d'un partage de bien commun, pas d'une donation ni d'un revenu. Aucune déclaration fiscale spécifique n'est requise de ce fait.

En revanche, si le partage global du patrimoine génère une soulte (somme versée par un époux à l'autre pour compenser un déséquilibre dans le partage des biens), cette soulte peut être soumise à un droit de partage de 1,1 % sur la valeur nette de la communauté partagée (article 746 du Code général des impôts). Ce droit s'applique à l'ensemble du partage, pas spécifiquement au LDDS. Votre notaire vous informera de son montant précis.

FAQ : LDDS et divorce amiable — vos questions les plus fréquentes

Un LDDS peut-il être ouvert en compte joint ?

Non. Le LDDS est réglementairement un livret individuel. Chaque personne physique ne peut en détenir qu'un seul, à son seul nom. Il ne peut pas être ouvert ni transformé en compte joint. C'est pourquoi le partage lors d'un divorce passe nécessairement par une clôture ou un virement, et non par un changement de titulaire.

Que devient le LDDS si l'un des époux décède pendant la procédure de divorce amiable ?

En cas de décès du titulaire pendant la procédure, le LDDS est clôturé automatiquement et le solde intègre la succession. Si le décès survient avant le dépôt de la convention chez le notaire, la procédure de divorce amiable prend fin de plein droit. La quote-part commune du LDDS sera alors traitée dans le cadre de la succession, avec les règles propres aux droits du conjoint survivant.

Le plafond de 12 000 € s'applique-t-il aux intérêts capitalisés ?

Le plafond de 12 000 € (en vigueur en 2026) s'applique aux versements, pas au solde total. Les intérêts capitalisés peuvent faire dépasser ce plafond sans que cela pose de problème réglementaire. En revanche, aucun nouveau versement n'est possible une fois le plafond de versements atteint. Lors du partage, c'est le solde total (versements + intérêts) qui est pris en compte.

Faut-il un notaire pour partager un LDDS lors d'un divorce amiable ?

Non, pas spécifiquement pour le LDDS. Le notaire intervient dans le divorce amiable pour déposer et enregistrer la convention (article 229-1 du Code civil). Le partage du LDDS lui-même s'effectue directement entre les époux via des virements bancaires, conformément aux modalités prévues dans la convention. Si le patrimoine global comprend des biens immobiliers, le notaire sera de toute façon impliqué dans le partage global.

Combien de temps faut-il pour récupérer sa quote-part du LDDS après le divorce ?

Une fois la convention déposée chez le notaire et les documents transmis à la banque, le virement intervient généralement sous 5 à 15 jours ouvrés. Si la convention prévoit un délai spécifique (par exemple 30 jours), ce délai s'impose aux deux parties. En pratique, la plupart des virements sont exécutés dans les deux à trois semaines suivant la demande bancaire.

Mon conjoint refuse de virer ma quote-part du LDDS après le divorce : que faire ?

Si la convention de divorce prévoit un virement et que votre ex-conjoint ne l'exécute pas dans le délai convenu, vous disposez d'un titre exécutoire (la convention déposée chez le notaire). Vous pouvez faire appel à un huissier de justice (commissaire de justice depuis 2022) pour procéder à une saisie sur compte bancaire. Contactez votre avocat dès le premier manquement pour agir rapidement.

Questions fréquentes

Non. Le LDDS est réglementairement individuel : chaque personne ne peut en détenir qu'un seul à son nom. Il ne peut pas être transformé en compte joint ni transféré à l'autre époux. Le partage s'effectue par clôture du livret et virement de la quote-part, ou par compensation dans le partage global du patrimoine.
Oui, sous le régime de la communauté légale (le plus répandu en France), les sommes versées sur un LDDS à partir des revenus du travail pendant le mariage sont des biens communs selon l'article 1401 du Code civil. Le solde commun doit être partagé par moitié lors du divorce amiable. Seule la part constituée avec des fonds propres (héritage, donation) reste un bien propre.
Une fois la convention de divorce déposée chez le notaire et les documents transmis à la banque, le virement intervient généralement sous 5 à 15 jours ouvrés selon les établissements. La convention peut prévoir un délai contractuel plus long (ex. 30 jours). Il est conseillé d'agir rapidement après le dépôt notarial pour éviter les écarts liés aux intérêts courus.
Oui, absolument. Tout bien commun doit figurer dans la convention de divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil). Omettre le LDDS expose à un partage complémentaire ultérieur, coûteux et source de conflits. La clause doit préciser le titulaire, le solde à la date de jouissance divise, la qualification (bien commun ou mixte) et la modalité de partage choisie.
Non. Les intérêts d'un LDDS sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (article 157, 9° bis du CGI). Le virement de la quote-part à l'autre époux n'est pas un revenu imposable pour le bénéficiaire. En revanche, si le partage global génère une soulte, un droit de partage de 1,1 % peut s'appliquer sur la valeur nette de la communauté (article 746 du CGI).
La convention de divorce déposée chez le notaire constitue un titre exécutoire. En cas de refus d'exécution, vous pouvez mandater un commissaire de justice (ex-huissier) pour procéder à une saisie sur compte bancaire. Contactez votre avocat dès le premier manquement : les délais d'exécution forcée peuvent être courts.

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