Vous avez reçu un bien immobilier en héritage ensemble, avec votre conjoint, et vous vous apprêtez à divorcer à l'amiable ? Cette situation, moins courante qu'il n'y paraît, soulève des questions juridiques précises. Comment ce bien est-il qualifié ? Qui peut le garder ? Combien coûte le partage ? Nous vous guidons étape par étape, avec bienveillance et précision.
En bref :
- Un bien hérité en commun par les deux époux constitue un bien indivis, régi par les articles 815 et suivants du Code civil, quelle que soit la communauté matrimoniale.
- Le partage de ce bien doit obligatoirement figurer dans la convention de divorce par consentement mutuel et nécessite un acte notarié si le bien vaut plus de 5 000 €.
- Les droits de partage s'élèvent à 2,5 % de la valeur nette du bien en 2026 (article 746 du CGI), auxquels s'ajoutent les émoluments notariaux.
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Qu'est-ce qu'un bien hérité en commun par les deux époux ?
Un bien hérité en commun désigne un bien immobilier transmis simultanément aux deux époux par voie de succession ou de legs. Cela se produit dans deux situations principales : un parent commun (par exemple un beau-parent qui lègue un bien aux deux) ou un ascendant qui décide de gratifier le couple conjointement dans son testament.
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Juridiquement, ce bien n'entre pas dans la communauté conjugale. L'article 1405 du Code civil dispose clairement que les biens reçus par succession ou donation restent des biens propres. Mais ici, la situation est différente : chaque époux détient une quote-part indivise du bien. Il ne s'agit pas d'un bien commun au sens matrimonial, mais d'un bien en indivision entre les deux époux, régi par les articles 815 à 815-18 du Code civil.
Cette nuance est fondamentale. Elle change tout à la fois le régime applicable, les droits de chacun et les modalités de partage lors du divorce. Un bien indivis n'est ni un bien propre d'un époux, ni un bien commun du couple : c'est une copropriété sui generis qui doit être liquidée séparément, en dehors de la liquidation du régime matrimonial classique.
En pratique, ce cas se rencontre notamment lorsque les deux époux héritent ensemble d'un bien appartenant à un grand-parent, à un oncle ou à un ami du couple qui souhaitait gratifier les deux. Il peut aussi résulter d'un legs universel conjoint.
Pourquoi ce bien doit absolument figurer dans votre convention de divorce
Lors d'un divorce par consentement mutuel, la convention doit régler l'intégralité du patrimoine commun et indivis du couple. Omettre un bien en indivision serait une erreur grave, avec des conséquences durables.
Selon l'article 229-3 du Code civil, la convention de divorce par consentement mutuel doit mentionner « le règlement complet des effets du divorce ». Les avocats des deux parties ont l'obligation de vérifier que tous les actifs sont traités. Un bien indivis oublié resterait en indivision après le divorce, exposant les deux ex-époux à des conflits futurs, notamment si l'un d'eux souhaite vendre ou si un créancier intervient.
La convention doit donc préciser :
- La désignation précise du bien (adresse, références cadastrales, superficie).
- La valeur estimée du bien au jour de la convention.
- La quote-part de chaque époux (souvent 50/50, mais cela peut varier selon l'acte de succession).
- L'option de partage retenue : attribution à l'un, vente, maintien en indivision temporaire.
- Le montant de la soulte éventuellement due si l'un reprend le bien.
Votre avocat rédigera ces clauses avec précision. Ne laissez rien au hasard : une convention incomplète peut être refusée par le notaire ou retardée.
Question : un bien hérité ensemble est-il considéré comme un bien commun dans le divorce ?
Réponse : Non, un bien hérité conjointement par les deux époux n'est pas un bien commun au sens du régime matrimonial. C'est un bien indivis, régi par les articles 815 et suivants du Code civil, qui doit être partagé séparément de la liquidation de la communauté. Cette distinction est essentielle pour calculer les droits de chacun et les frais applicables.
Les trois options de partage disponibles dans la convention
Face à un bien immobilier hérité en commun, vous disposez de trois grandes options. Chacune a ses avantages, ses contraintes et son coût propre. Voici comment les comparer.
Option 1 : L'attribution à l'un des époux avec versement d'une soulte
L'un des époux reprend la totalité du bien. En contrepartie, il verse à l'autre une soulte, c'est-à-dire une somme d'argent correspondant à la valeur de la quote-part cédée. Par exemple, si le bien vaut 200 000 € et que chaque époux détient 50 %, la soulte sera de 100 000 €.
Cette option est la plus courante. Elle permet de clore définitivement l'indivision. Elle nécessite un acte notarié et le paiement des droits de partage (2,5 % sur la valeur nette). La soulte peut être financée par un prêt immobilier, ce qui implique de vérifier la capacité d'emprunt de l'époux reprenant.
Option 2 : La vente amiable du bien à un tiers
Les deux époux décident de vendre le bien sur le marché immobilier et de se partager le produit de la vente selon leurs quotes-parts respectives. Cette solution évite le versement d'une soulte et est souvent plus simple financièrement.
La vente peut être initiée avant ou après le dépôt de la convention chez le notaire. Dans la convention, les époux précisent qu'ils s'engagent à vendre et à répartir le produit selon telle clé de répartition. Les droits de partage s'appliquent néanmoins.
Option 3 : Le maintien en indivision post-divorce
Les deux ex-époux peuvent décider, d'un commun accord, de conserver le bien en indivision après le divorce. L'article 815 du Code civil permet ce maintien, sous réserve de rédiger une convention d'indivision notariée précisant les règles de gestion, de jouissance et de sortie.
Cette option est plus rare et souvent source de conflits futurs. Elle peut se justifier si le bien est loué et génère des revenus, ou si les conditions de marché ne sont pas favorables à une vente immédiate. Elle doit rester une solution temporaire avec une clause de sortie claire.
| Option | Avantages | Inconvénients | Frais estimés (bien à 200 000 €) |
|---|---|---|---|
| Attribution avec soulte | Clôture définitive, un seul propriétaire | Nécessite un financement | 5 000 – 7 000 € (droits + émoluments) |
| Vente à un tiers | Liquidités immédiates, pas de soulte | Délai de vente, marché incertain | 2 500 – 4 000 € (droits de partage + agence) |
| Maintien en indivision | Pas de vente forcée, revenus locatifs conservés | Risque de conflits, sortie complexe | 1 500 – 2 500 € (convention d'indivision) |
Question : peut-on maintenir un bien hérité en commun en indivision après un divorce amiable ?
Réponse : Oui, c'est juridiquement possible en vertu de l'article 815 du Code civil. Les deux ex-époux doivent signer une convention d'indivision notariée précisant les modalités de gestion et les conditions de sortie. Cette solution reste déconseillée sur le long terme, car elle entretient un lien patrimonial entre personnes divorcées et peut générer des litiges.
Les frais notariaux et fiscaux spécifiques à anticiper en 2026
Le partage d'un bien indivis hérité ensemble génère des frais spécifiques, distincts de ceux liés à la liquidation du régime matrimonial classique. Il est important de les anticiper pour éviter les mauvaises surprises.
Les droits de partage
Le droit de partage est un impôt perçu par l'État lors de tout partage de biens indivis. En 2026, il s'élève à 2,5 % de la valeur nette du bien partagé, conformément à l'article 746 du Code général des impôts (CGI). Il est calculé sur la valeur vénale du bien, déduction faite des dettes éventuelles (crédit en cours, par exemple).
Exemple concret : pour un bien indivis d'une valeur nette de 180 000 €, les droits de partage s'élèvent à 4 500 €. Ces droits sont dus même en cas de vente à un tiers, car la vente constitue une modalité de partage.
Les émoluments notariaux
Le notaire perçoit des émoluments réglementés pour la rédaction de l'acte de partage. Ils sont calculés selon un barème dégressif fixé par le décret du 26 février 2016 :
- 4,837 % HT sur la tranche jusqu'à 6 500 €
- 1,995 % HT sur la tranche de 6 500 € à 17 000 €
- 1,330 % HT sur la tranche de 17 000 € à 60 000 €
- 0,998 % HT au-delà de 60 000 €
Pour un bien de 200 000 €, les émoluments notariaux représentent environ 1 800 à 2 200 € HT. À cela s'ajoutent les débours (frais de publication, formalités hypothécaires) pour 400 à 800 € environ.
La TVA et les frais d'expertise
Les émoluments notariaux sont soumis à la TVA au taux de 20 %. Si la valeur du bien est contestée ou incertaine, une expertise immobilière peut être nécessaire. Elle coûte entre 300 et 800 € selon la complexité du bien et la région.
Au total, pour un bien indivis hérité ensemble d'une valeur de 200 000 €, anticipez entre 6 000 et 9 000 € de frais totaux (droits de partage + émoluments + débours + TVA).
Question : les droits de partage sont-ils les mêmes pour un bien hérité que pour un bien commun matrimonial ?
Réponse : Oui, le taux de 2,5 % prévu à l'article 746 du CGI s'applique dans les deux cas en 2026. La nature du bien (indivis successoral ou commun matrimonial) ne modifie pas le taux des droits de partage. En revanche, les émoluments notariaux peuvent légèrement varier selon la complexité de l'acte à rédiger.
Le rôle du notaire et de vos avocats dans ce partage spécifique
Dans un divorce par consentement mutuel, deux avocats sont obligatoires (un par époux, selon l'article 229-1 du Code civil). Leur rôle est de rédiger et de signer la convention de divorce. Mais pour le partage d'un bien immobilier, le notaire est également indispensable.
Le notaire intervient à deux niveaux distincts :
- Pour recevoir le dépôt de la convention : toute convention de divorce par consentement mutuel doit être déposée chez un notaire pour acquérir force exécutoire (article 229-1 alinéa 2 du Code civil). Ce dépôt coûte en général entre 50 et 100 € HT.
- Pour rédiger l'acte de partage : dès lors que le bien vaut plus de 5 000 €, un acte notarié authentique est obligatoire pour formaliser le partage ou l'attribution.
Il est possible de confier ces deux missions au même notaire, ce qui simplifie les démarches. Vos avocats coordonnent le calendrier avec le notaire pour que la convention et l'acte de partage soient cohérents. Attention : la convention de divorce peut être signée avant la finalisation de l'acte notarié de partage, à condition que la convention prévoie explicitement les modalités du partage à venir.
Nous vous recommandons vivement de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille dès le début de votre démarche. Il vous aidera à qualifier correctement le bien, à choisir l'option de partage la plus adaptée à votre situation et à rédiger des clauses solides dans votre convention.
Cas particulier : que se passe-t-il si les quotes-parts sont inégales ?
Dans la majorité des successions conjointes, chaque époux reçoit une quote-part égale (50/50). Mais ce n'est pas toujours le cas. Un testateur peut décider de léguer 60 % à l'un et 40 % à l'autre, ou de prévoir des parts variables selon des critères personnels.
Dans ce cas, le partage lors du divorce doit respecter scrupuleusement ces quotes-parts d'origine. Elles sont mentionnées dans l'acte de notoriété ou dans le certificat d'hérédité établi lors de la succession. Si vous ne retrouvez pas ce document, votre notaire peut le reconstituer en consultant les archives.
Le calcul de la soulte est alors ajusté en conséquence. Si l'époux A détient 60 % d'un bien de 200 000 € et que l'époux B reprend la totalité, B devra verser une soulte de 120 000 € à A (valeur de la quote-part de A). Les droits de partage s'appliquent sur la valeur totale du bien, indépendamment de la répartition des quotes-parts.
Cette situation nécessite une attention particulière dans la rédaction de la convention. Une erreur de calcul peut entraîner un déséquilibre financier significatif. Vos avocats et votre notaire doivent travailler ensemble pour vérifier les chiffres avant signature.
Question : comment prouver la quote-part de chaque époux dans un bien hérité ensemble ?
Réponse : La quote-part est établie par l'acte de notoriété rédigé par le notaire lors de la succession, ou par le testament du défunt. Si ces documents ont été perdus, le notaire chargé du partage peut consulter les archives notariales ou le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour les retrouver. Il est recommandé de rassembler ces pièces dès le début de la procédure de divorce.
Étapes concrètes pour partager votre bien hérité en commun lors du divorce
Vous n'êtes pas seul(e) dans cette démarche. Voici les étapes clés à suivre, dans l'ordre, pour gérer sereinement ce partage spécifique.
- Rassemblez les documents de la succession : acte de notoriété, testament, titre de propriété, dernier avis de taxe foncière, éventuels diagnostics immobiliers.
- Faites estimer le bien : demandez une estimation à un agent immobilier ou à un expert foncier. Cette valeur servira de base pour calculer la soulte et les droits de partage.
- Consultez vos deux avocats : chaque époux mandate son propre avocat. Ils rédigeront ensemble la convention de divorce en intégrant les clauses relatives au bien indivis.
- Choisissez votre option de partage : attribution avec soulte, vente à un tiers ou maintien en indivision temporaire. Votre avocat vous conseillera selon votre situation financière et familiale.
- Mandatez un notaire : il rédigera l'acte de partage (ou la convention d'indivision) et recevra le dépôt de votre convention de divorce.
- Signez la convention et l'acte notarié : après le délai de réflexion légal de 15 jours (article 229-4 du Code civil), vous signez la convention. L'acte notarié de partage peut être signé simultanément ou dans les semaines suivantes.
- Publiez l'acte au service de publicité foncière : cette formalité, obligatoire pour tout transfert de propriété immobilière, est réalisée par le notaire. Elle prend 2 à 6 semaines.
De la première consultation à la publication de l'acte, comptez en général 3 à 6 mois pour finaliser l'ensemble du processus, selon la complexité du bien et la réactivité des parties.
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FAQ : héritage commun et divorce amiable en 2026
Un bien hérité ensemble est-il soumis aux droits de succession lors du divorce ?
Non. Les droits de succession ont déjà été réglés lors de l'ouverture de la succession du défunt. Lors du divorce, seuls les droits de partage (2,5 % de la valeur nette selon l'article 746 du CGI) sont dus, ainsi que les émoluments notariaux. Il n'y a pas de double imposition.
Que se passe-t-il si l'un des époux refuse de partager le bien hérité en commun ?
Dans un divorce amiable, le consentement des deux époux est indispensable. Si l'un refuse de partager le bien, le divorce par consentement mutuel ne peut pas aboutir sur ce point. Il faudra soit trouver un accord (avec l'aide des avocats ou d'un médiateur familial), soit envisager une procédure de divorce contentieux qui permettra au juge de trancher. L'article 815 du Code civil rappelle que « nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision », ce qui signifie qu'une sortie judiciaire est toujours possible.
Le bien hérité ensemble est-il protégé de la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est calculée en tenant compte du patrimoine de chaque époux, y compris les biens indivis. La valeur de la quote-part de chaque époux dans le bien hérité ensemble est donc prise en compte dans l'évaluation de leurs patrimoines respectifs. Elle peut influencer le montant de la prestation compensatoire, à la hausse ou à la baisse selon la situation.
Peut-on prévoir la vente du bien hérité ensemble dans la convention sans que la vente soit encore réalisée ?
Oui. La convention de divorce peut stipuler que les époux s'engagent à vendre le bien à un tiers dans un délai déterminé et à répartir le produit selon leurs quotes-parts. Cette clause est valable et courante. Elle doit être rédigée avec précision par les avocats, en prévoyant notamment les modalités de fixation du prix de vente et les conséquences en cas de désaccord sur le prix.
Les frais de partage d'un bien hérité ensemble sont-ils déductibles fiscalement ?
Les droits de partage (2,5 %) ne sont pas déductibles du revenu imposable des époux. En revanche, si le bien était loué et générait des revenus fonciers, certaines dépenses liées à la gestion de l'indivision peuvent être déductibles des revenus fonciers. Il est conseillé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour optimiser votre situation personnelle.
Quel délai faut-il prévoir pour le partage d'un bien hérité en commun lors d'un divorce amiable ?
Le délai global est de 3 à 6 mois en 2026, selon la complexité du dossier. Le délai de réflexion légal de 15 jours (article 229-4 du Code civil) s'applique à la convention de divorce. La publication de l'acte notarié de partage au service de publicité foncière prend ensuite 2 à 6 semaines supplémentaires. En cas de vente à un tiers, le délai de commercialisation s'ajoute et peut varier de 2 à 6 mois selon le marché local.