Vous traversez un divorce amiable et vous louez votre logement ensemble. La question du bail commun est souvent l'une des premières urgences pratiques à régler. Qui doit partir ? Qui garde le bail ? Quel préavis donner au propriétaire ? Ces questions méritent des réponses claires, étape par étape. Ce guide vous accompagne pour gérer la résiliation ou la cession du bail en toute sérénité, en protégeant vos droits et ceux de vos enfants.
En bref :
- Les deux époux co-titulaires du bail sont solidairement responsables du loyer jusqu'à la résiliation effective, quel que soit celui qui a quitté le logement.
- Le préavis légal est de 3 mois pour un bail non meublé et de 1 mois pour un bail meublé (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le divorce amiable (consentement mutuel extrajudiciaire) est régi par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil depuis la loi du 18 novembre 2016.
- La répartition du dépôt de garantie doit être actée dans la convention de divorce pour éviter tout litige ultérieur.
Qu'est-ce qu'un bail commun dans le cadre d'un divorce amiable ?
Un bail commun, ou bail co-titulaire, est un contrat de location signé par les deux époux. Chacun est locataire à part entière, avec les mêmes droits et les mêmes obligations envers le propriétaire. Ce n'est pas simplement un bail signé par l'un avec l'accord de l'autre : les deux noms figurent sur le contrat.
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Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire — la procédure la plus rapide et la moins coûteuse depuis la réforme de 2017 — les époux doivent régler eux-mêmes la question du logement loué. Le juge n'intervient plus pour trancher. C'est la convention de divorce, rédigée avec l'aide de vos avocats, qui fixe les règles.
Il existe deux situations distinctes : soit les deux époux souhaitent quitter le logement et résilier le bail, soit l'un d'eux souhaite rester et reprendre le bail à son seul nom. Ces deux scénarios n'obéissent pas aux mêmes règles ni aux mêmes démarches.
Les droits de chaque époux co-titulaire du bail
Lorsque les deux époux sont co-titulaires du bail, ils disposent exactement des mêmes droits sur le logement. Aucun des deux ne peut forcer l'autre à partir sans son accord. C'est le principe fondamental qui structure toute la procédure.
L'article 1751 du Code civil prévoit une protection spécifique pour le logement familial. Même si un seul époux a signé le bail initial, le conjoint bénéficie d'une cotitularité légale dès lors que le logement constitue la résidence de la famille. Cette règle protège notamment le conjoint qui n'a pas signé le contrat original.
Concrètement, cela signifie :
- Aucun des deux époux ne peut résilier seul le bail sans l'accord de l'autre.
- Aucun des deux ne peut donner congé unilatéralement au propriétaire.
- Les deux restent redevables du loyer tant que le bail n'est pas officiellement modifié ou résilié.
- Un époux qui part sans démarche formelle reste solidairement responsable des loyers impayés.
Cette solidarité est souvent méconnue. Elle peut coûter cher si l'époux qui reste cesse de payer. L'ex-conjoint parti peut être poursuivi par le propriétaire. Il est donc impératif d'agir rapidement et formellement dès que la décision de divorcer est prise.
Question : Un époux peut-il résilier seul le bail commun pendant la procédure de divorce ?
Réponse : Non, un époux co-titulaire ne peut pas résilier seul le bail commun. Les deux signatures sont nécessaires pour donner congé au propriétaire. Agir seul expose à une résiliation nulle juridiquement et maintient la solidarité financière envers le bailleur. Seule une décision commune, formalisée par écrit, met fin efficacement au bail.
Résiliation totale du bail : procédure et délais de préavis en 2026
Lorsque les deux époux décident de quitter le logement, la résiliation totale du bail est la solution la plus simple. Elle nécessite un congé commun adressé au propriétaire, signé par les deux époux.
Les délais légaux de préavis
Le préavis varie selon le type de bail :
- Bail non meublé (loi du 6 juillet 1989) : 3 mois de préavis, réduits à 1 mois dans certaines zones tendues ou en cas de motif légitime (perte d'emploi, mutation professionnelle, état de santé).
- Bail meublé (loi du 6 juillet 1989, article 25-8) : 1 mois de préavis, sans condition particulière.
- Bail loi de 1948 : règles spécifiques, consultez un avocat.
Le préavis commence à courir à la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire. Envoyez toujours cette lettre en recommandé avec accusé de réception, ou remettez-la en main propre contre récépissé.
Les étapes concrètes de la résiliation commune
- Décider ensemble de la date de départ souhaitée.
- Rédiger une lettre de congé signée par les deux époux.
- Envoyer cette lettre en recommandé avec AR au propriétaire ou à l'agence.
- Organiser l'état des lieux de sortie en présence des deux parties.
- Récupérer le dépôt de garantie dans les délais légaux (1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois en cas de réserves).
- Formaliser la répartition du dépôt de garantie dans la convention de divorce.
Pensez à prévenir également la CAF, votre employeur et tous les organismes de votre nouvelle adresse dès que vous connaissez votre date de départ.
Question : Le divorce amiable réduit-il le préavis du bail ?
Réponse : Non, le divorce en cours ne constitue pas un motif légal de réduction du préavis à 1 mois pour un bail non meublé. Seuls les motifs prévus par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permettent cette réduction (zone tendue, perte d'emploi, état de santé, mutation). Il est conseillé d'anticiper et d'envoyer le congé dès que la décision est prise.
Reprise du bail par un seul époux : la cession de bail
L'un des époux souhaite rester dans le logement ? C'est possible, mais cela nécessite une démarche formelle auprès du propriétaire. On parle de cession de bail ou de désolidarisation.
L'époux qui reste doit obtenir l'accord du propriétaire pour être seul titulaire du bail. Le propriétaire n'est pas légalement obligé d'accepter, sauf disposition contraire du contrat. En pratique, la plupart des propriétaires acceptent si le locataire restant présente des garanties financières suffisantes (revenus équivalents à 3 fois le loyer, etc.).
La procédure de désolidarisation
- L'époux qui souhaite rester en informe le propriétaire par écrit.
- Il fournit ses justificatifs de revenus et de solvabilité.
- Le propriétaire donne son accord écrit (avenant au bail).
- L'avenant est signé par le propriétaire et l'époux qui reste.
- L'époux qui part est officiellement libéré de ses obligations à la date de signature de l'avenant.
Sans cet avenant, l'époux qui quitte le logement reste solidairement responsable des loyers. Cette situation peut durer des mois, voire des années. C'est un risque financier réel qu'il faut absolument éviter.
La convention de divorce doit mentionner explicitement quel époux conserve le bail et à quelle date la désolidarisation prend effet. Vos avocats peuvent rédiger une clause spécifique à cet effet.
Question : Le propriétaire peut-il refuser la reprise du bail par un seul époux ?
Réponse : Oui, le propriétaire peut refuser si l'époux restant ne présente pas des garanties financières suffisantes. Il n'existe pas de droit automatique à la reprise unilatérale du bail. En cas de refus, les deux époux doivent soit résilier le bail ensemble, soit trouver un accord négocié avec le bailleur. La convention de divorce peut prévoir une clause de résiliation en cas de refus du propriétaire.
Tableau comparatif : résiliation totale vs reprise par un seul époux
| Critère | Résiliation totale du bail | Reprise par un seul époux |
|---|---|---|
| Accord du propriétaire | Non requis (simple congé) | Obligatoire (avenant au bail) |
| Préavis bail non meublé | 3 mois (1 mois en zone tendue) | Pas de préavis (avenant immédiat si accord) |
| Préavis bail meublé | 1 mois | Pas de préavis (avenant immédiat si accord) |
| Dépôt de garantie | Restitué aux deux (à répartir) | Reste attaché au bail (récupéré à la fin) |
| Solidarité financière | Cesse à la fin du préavis | Cesse à la signature de l'avenant |
| Complexité | Simple | Moyenne (dépend du propriétaire) |
| Coût estimé | 0 € (hors frais de déménagement) | 0 € (hors frais d'avenant éventuels) |
Le dépôt de garantie : comment le répartir entre époux ?
Le dépôt de garantie est une somme versée par les locataires au moment de la signature du bail. Il représente généralement 1 mois de loyer hors charges pour un bail non meublé, et 2 mois pour un bail meublé (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Lors de la résiliation du bail, le propriétaire restitue ce dépôt dans un délai d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, ou de 2 mois en cas de réserves. La restitution est faite au nom des deux co-titulaires.
La question est alors : comment répartir cette somme entre les deux époux ? Plusieurs cas de figure se présentent :
- Les deux époux ont contribué à parts égales : partage par moitié, à acter dans la convention de divorce.
- Un seul époux a versé le dépôt initialement : il peut en réclamer la totalité, sous réserve de preuves (relevé bancaire, etc.).
- Le dépôt est partiellement retenu par le propriétaire : la répartition de la retenue doit aussi être prévue dans la convention.
Ne laissez pas cette question en suspens. Un dépôt de garantie non réparti peut bloquer la clôture de votre divorce ou générer des conflits post-divorce. Mentionnez-le explicitement dans votre convention, avec le montant attendu et les modalités de partage.
Si le propriétaire restitue le chèque au nom des deux époux, il faudra l'endosser conjointement. Anticipez cette étape pratique avec votre banque.
Intégrer la gestion du bail dans votre convention de divorce amiable
La convention de divorce par consentement mutuel est le document central de votre séparation. Elle doit régler tous les aspects patrimoniaux et familiaux de votre vie commune. La question du bail en fait partie intégrante.
Vos avocats — chaque époux doit avoir son propre avocat dans un divorce amiable, conformément à l'article 229-1 du Code civil — vont rédiger une clause spécifique sur le logement loué. Cette clause doit préciser :
- L'adresse du logement concerné.
- Le choix retenu : résiliation totale ou reprise par un époux.
- La date d'envoi du congé ou de signature de l'avenant.
- La prise en charge des loyers pendant le préavis.
- La répartition du dépôt de garantie.
- Les modalités de l'état des lieux de sortie.
Cette clause protège les deux époux. Elle évite les malentendus et les litiges ultérieurs. En cas de désaccord sur l'exécution, elle sert de référence opposable.
Le coût d'un divorce amiable avec avocats se situe généralement entre 1 500 € et 3 500 € au total, soit 750 € à 1 750 € par époux. C'est un investissement modeste comparé aux risques financiers d'un bail non résilié correctement.
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Question : Faut-il attendre la signature de la convention de divorce pour résilier le bail ?
Réponse : Non, vous pouvez envoyer le congé au propriétaire avant la signature de la convention, dès que les deux époux sont d'accord sur cette décision. Il est même conseillé d'anticiper pour que le préavis se termine au moment souhaité. La convention devra simplement confirmer et acter cette décision. Coordonnez-vous avec vos avocats pour que les délais soient cohérents.
Cas particuliers : enfants, zone tendue et bail social
Certaines situations méritent une attention particulière. Elles peuvent modifier les droits ou les délais applicables.
Présence d'enfants mineurs
Lorsque des enfants mineurs vivent dans le logement, leur intérêt prime. Le juge des enfants n'intervient pas dans un divorce amiable, mais vos avocats veilleront à ce que la convention prévoie une solution de relogement adaptée avant la résiliation du bail. L'enfant ne doit pas se retrouver sans domicile stable. Prévoyez la nouvelle adresse de résidence principale de l'enfant avant d'envoyer le congé.
Logement en zone tendue
En zone tendue (Paris, Lyon, Bordeaux, et de nombreuses autres villes listées par décret), le préavis pour un bail non meublé est réduit à 1 mois pour le locataire qui donne congé. Cette réduction s'applique automatiquement, sans justification à fournir. Vérifiez si votre commune est classée en zone tendue sur le site du gouvernement.
Bail social (HLM)
Pour un logement social, des règles spécifiques s'appliquent. Le bailleur social (office HLM, SA d'HLM) doit être informé de la situation matrimoniale. En cas de divorce, l'attribution du bail peut être réexaminée selon les critères de revenus et de composition familiale. Contactez votre bailleur social dès le début de la procédure pour connaître vos droits spécifiques.
Bail avec garant (caution)
Si un tiers s'est porté garant du bail, la résiliation du bail libère automatiquement le garant de ses obligations futures. En revanche, si le bail est repris par un seul époux, le garant peut être amené à confirmer ou à retirer son engagement. Informez le garant dès que possible de l'évolution de la situation.
FAQ : vos questions sur la résiliation du bail lors d'un divorce amiable
Que se passe-t-il si un époux refuse de signer le congé ?
Si un époux refuse de signer le congé commun, l'autre ne peut pas résilier seul le bail. Cette situation peut bloquer la procédure. Dans un divorce amiable, ce blocage est rare car les deux époux sont d'accord sur le principe de la séparation. Si le désaccord persiste sur le logement, le divorce amiable peut se transformer en divorce contentieux, avec intervention du juge aux affaires familiales. C'est une raison supplémentaire de régler la question du bail en amont, avec l'aide de vos avocats.
L'époux qui part doit-il continuer à payer le loyer pendant le préavis ?
Oui. Les deux époux restent solidairement redevables du loyer jusqu'à la fin du préavis, même si l'un d'eux a quitté le logement. La convention de divorce doit préciser qui prend en charge le loyer pendant cette période. En général, c'est l'époux qui occupe encore le logement qui règle le loyer, avec un remboursement éventuel à l'autre si celui-ci avait contribué au dépôt de garantie.
Le propriétaire peut-il résilier le bail à cause du divorce ?
Non. Le divorce ne constitue pas un motif légal de résiliation du bail par le propriétaire. Celui-ci ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, pour reprise personnelle, vente du logement ou motif légitime et sérieux (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Votre situation matrimoniale ne le regarde pas et ne lui donne aucun droit supplémentaire.
Combien de temps faut-il pour régler la question du bail dans un divorce amiable ?
La procédure de divorce amiable dure en moyenne 3 à 6 mois, délai de réflexion de 15 jours inclus (article 229-4 du Code civil). La résiliation du bail peut être engagée dès les premières semaines si les deux époux sont d'accord. En pratique, il faut compter 1 à 3 mois supplémentaires pour le préavis. Planifiez donc la résiliation du bail dès le début de la procédure pour que tout soit réglé au moment de la signature de la convention.
La convention de divorce peut-elle prévoir que l'un des époux indemnise l'autre pour le bail ?
Oui, absolument. Si l'un des époux reprend seul le bail et que l'autre perd ainsi l'usage du logement familial, la convention peut prévoir une indemnisation. Cette indemnisation peut prendre la forme d'un versement unique ou être intégrée dans le calcul de la prestation compensatoire (article 270 du Code civil). Vos avocats vous aideront à chiffrer cette compensation de manière équitable.
Que faire si le propriétaire tarde à restituer le dépôt de garantie ?
Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais légaux (1 ou 2 mois selon l'état des lieux), il est redevable d'une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Envoyez une mise en demeure par recommandé avec AR. En cas de refus persistant, saisissez la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire. Mentionnez dans votre convention de divorce comment vous partagerez cette somme une fois récupérée.