Droit de préemption locataire commercial et divorce amiable 2026
Lors d'un divorce amiable, la vente d'un local commercial loué impose de purger le droit de préemption du locataire (article L. 145-46-1 du Code de commerce), qui dispose d'1 mois pour acheter le bien. Cette procédure peut allonger le divorce de 1 à 4 mois selon la décision du locataire. La convention de divorce doit intégrer des clauses spécifiques pour sécuriser le partage.