Vous divorcez à l'amiable en France, mais votre enfant vivra en Allemagne, en Espagne ou dans un autre pays de l'Union européenne ? Cette situation concerne de plus en plus de familles. En 2026, elle est encadrée par un texte européen précis : le règlement Bruxelles II ter. Ce règlement détermine quel pays est compétent, comment votre convention de divorce sera reconnue à l'étranger, et quelles démarches vous devez accomplir. Nous vous expliquons tout, étape par étape, avec les coûts réels.
En bref :
- Le règlement (UE) n° 2019/1111, dit Bruxelles II ter, s'applique depuis le 1er août 2022 à tous les divorces impliquant une résidence d'enfant dans l'UE.
- La reconnaissance de votre convention de divorce dans l'État membre de résidence de l'enfant est automatique, sans procédure d'exequatur, sous réserve d'obtenir un certificat spécifique (formulaire V ou VI).
- Le surcoût lié à la dimension internationale représente entre 800 € et 2 500 € supplémentaires par rapport à un divorce amiable purement franco-français (honoraires d'avocat bilingue, traductions, apostille).
- La démarche concrète commence par la rédaction de la convention de divorce avec vos deux avocats français, puis par la demande de certificat de circulation auprès du notaire dépositaire.
Qu'est-ce que le règlement Bruxelles II ter et pourquoi s'applique-t-il à votre divorce ?
Le règlement Bruxelles II ter est le texte européen de référence en matière de compétence judiciaire, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Son nom officiel est le règlement (UE) n° 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019. Il remplace, depuis le 1er août 2022, le règlement Bruxelles II bis (n° 2201/2003), qu'il modernise profondément.
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Ce règlement s'applique dès lors que votre situation présente un élément d'extranéité avec un autre État membre de l'UE. Concrètement, si votre enfant va résider en Belgique après le divorce, si l'un des deux parents est de nationalité italienne, ou si la résidence habituelle de l'enfant était établie en Espagne avant la procédure, Bruxelles II ter entre en jeu. Il couvre l'ensemble des 27 États membres de l'UE (à l'exception du Danemark, qui ne participe pas à ce règlement).
Pour votre divorce amiable français, ce règlement a deux conséquences majeures. Premièrement, il détermine quel tribunal ou quelle autorité est compétent pour statuer sur la responsabilité parentale. Deuxièmement, il organise la libre circulation des décisions et conventions entre États membres, ce qui signifie que votre convention homologuée en France sera reconnue dans le pays de résidence de votre enfant sans qu'une nouvelle procédure judiciaire soit nécessaire.
Il est important de comprendre que le divorce amiable français — le divorce par consentement mutuel prévu aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil — est un acte d'avocat déposé chez un notaire. Ce n'est pas une décision de justice. Bruxelles II ter prévoit des règles spécifiques pour ce type d'acte authentique, ce qui facilite sa circulation en Europe.
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Quelle juridiction est compétente pour la garde de votre enfant ?
La compétence pour statuer sur la responsabilité parentale est une question centrale. L'article 7 du règlement Bruxelles II ter pose le principe général : les juridictions compétentes sont celles de l'État membre dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle au moment de la saisine. La résidence habituelle est le lieu où l'enfant est effectivement intégré dans son environnement social et familial, de façon stable.
Dans un divorce amiable, vous et votre conjoint décidez ensemble de la résidence de votre enfant. Si vous êtes tous les deux d'accord pour que l'enfant réside en France, les juridictions françaises sont compétentes pour valider votre convention. Si l'enfant réside déjà habituellement dans un autre État membre, les juridictions de cet État sont en principe compétentes.
Cependant, l'article 10 du règlement Bruxelles II ter introduit une règle de prorogation de compétence. Les parents peuvent, d'un commun accord, choisir de soumettre la question de la responsabilité parentale aux juridictions de l'État membre dont l'enfant ou l'un des parents est ressortissant, ou de l'État membre dans lequel l'un des parents a sa résidence habituelle. Cet accord doit être exprès et formalisé au plus tard devant la juridiction saisie.
En pratique, dans un divorce amiable franco-français impliquant une résidence future de l'enfant à l'étranger, vos avocats fixeront la résidence de l'enfant dans la convention, et la convention sera déposée chez un notaire français. La compétence des avocats et du notaire français est possible si la résidence habituelle actuelle de l'enfant est en France au moment du dépôt.
Question : Mon divorce est en France mais mon enfant va vivre en Allemagne : quel pays est compétent ?
Réponse : Si votre enfant réside habituellement en France au moment du dépôt de votre convention, la France est compétente pour valider votre divorce amiable et les dispositions sur la garde. La résidence future en Allemagne ne modifie pas la compétence au moment de la procédure. Votre convention franco-française sera ensuite reconnue en Allemagne grâce au règlement Bruxelles II ter, sans nouvelle procédure judiciaire.
La procédure concrète étape par étape : de la convention à la reconnaissance en Europe
Voici les 7 étapes clés de votre divorce amiable lorsque la résidence de l'enfant est fixée dans un autre État membre de l'UE.
- Étape 1 — Consultation de vos deux avocats français (semaines 1 à 3) : Chaque époux doit être représenté par un avocat distinct. Choisissez de préférence un avocat ayant une expérience en droit international de la famille. L'avocat vérifie la compétence des juridictions françaises et anticipe les exigences du pays de résidence de l'enfant.
- Étape 2 — Rédaction de la convention (semaines 3 à 8) : La convention doit contenir, selon l'article 229-3 du Code civil, toutes les modalités du divorce, y compris les modalités de la résidence de l'enfant, l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire et le droit de visite et d'hébergement. Rédigez les clauses de résidence avec précision géographique.
- Étape 3 — Délai de réflexion de 15 jours : Une fois la convention signée par les deux époux et leurs avocats, un délai de réflexion de 15 jours minimum s'impose avant toute signature définitive, conformément à l'article 229-4 du Code civil.
- Étape 4 — Signature définitive et dépôt chez le notaire : La convention est déposée chez un notaire, qui lui confère date certaine et force exécutoire. Le notaire est un acteur clé pour la suite de la procédure internationale.
- Étape 5 — Demande du certificat de circulation (formulaire V ou VI) : C'est l'étape spécifique à la dimension européenne. Vous demandez au notaire dépositaire de délivrer un certificat conforme à l'annexe V (pour les décisions en matière matrimoniale) ou à l'annexe VI (pour les décisions en matière de responsabilité parentale) du règlement Bruxelles II ter. Ce certificat est le passeport de votre convention en Europe.
- Étape 6 — Traduction certifiée : Le certificat et, si nécessaire, les extraits de la convention doivent être traduits dans la langue officielle de l'État membre de résidence de l'enfant par un traducteur assermenté.
- Étape 7 — Notification aux autorités du pays de résidence : Selon le pays, vous informez les autorités locales compétentes (Jugendamt en Allemagne, Juzgado de Primera Instancia en Espagne, etc.) de la convention et remettez le certificat. La reconnaissance est automatique.
Question : Qu'est-ce que le certificat de circulation Bruxelles II ter et comment l'obtenir ?
Réponse : Le certificat de circulation est un formulaire standardisé prévu par le règlement (UE) n° 2019/1111. Il est délivré par l'autorité qui a rendu la décision ou reçu l'acte — en France, le notaire dépositaire de votre convention de divorce. Il suffit d'en faire la demande auprès de votre notaire, en précisant le pays de destination. Ce document permet à votre convention d'être reconnue automatiquement dans tout État membre de l'UE sans procédure supplémentaire.
Reconnaissance automatique : ce que cela change concrètement pour votre famille
L'un des apports majeurs du règlement Bruxelles II ter par rapport à son prédécesseur est la suppression de la procédure d'exequatur pour la grande majorité des décisions. L'exequatur était une procédure judiciaire par laquelle un tribunal étranger rendait exécutoire une décision française. Elle pouvait prendre plusieurs mois et coûter plusieurs milliers d'euros. Bruxelles II ter l'a supprimée pour les décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.
Concrètement, votre convention de divorce déposée chez un notaire français et accompagnée du certificat de circulation sera reconnue de plein droit dans le pays de résidence de votre enfant. Les autorités locales ne peuvent pas refuser cette reconnaissance sauf dans des cas très limitativement énumérés par l'article 38 du règlement : violation manifeste de l'ordre public, non-respect des droits de l'enfant à être entendu, ou décision incompatible avec une décision locale antérieure.
Pour votre vie quotidienne, cela signifie que la pension alimentaire fixée dans votre convention française sera directement exécutoire dans le pays de résidence de l'enfant. Le droit de visite et d'hébergement que vous avez négocié sera opposable aux autorités locales. En cas de non-respect, vous pourrez saisir les autorités du pays de résidence de l'enfant en vous appuyant directement sur votre convention certifiée.
Il existe cependant une nuance importante pour les décisions relatives au droit de visite et aux retours d'enfants. L'article 42 du règlement Bruxelles II ter prévoit un mécanisme de certification spécifique pour ces décisions, qui leur confère une force exécutoire renforcée. Votre avocat vous conseillera sur l'opportunité de solliciter cette certification supplémentaire.
Question : La pension alimentaire fixée en France sera-t-elle exécutoire en Espagne ?
Réponse : Oui, directement. Grâce au règlement Bruxelles II ter et au règlement (CE) n° 4/2009 sur les obligations alimentaires, une pension alimentaire fixée dans une convention de divorce française est exécutoire en Espagne sans procédure supplémentaire. Vous devrez présenter le certificat de circulation et, si nécessaire, une traduction certifiée en espagnol pour saisir les autorités espagnoles en cas de non-paiement.
Le coût réel d'un divorce amiable avec résidence de l'enfant dans l'UE en 2026
Un divorce amiable purement franco-français coûte en moyenne entre 1 500 € et 3 500 € (honoraires des deux avocats et frais de notaire). Dès lors qu'une résidence de l'enfant dans un autre État membre de l'UE est impliquée, des frais supplémentaires s'ajoutent. Voici une estimation détaillée pour 2026.
| Poste de dépense | Divorce amiable franco-français | Divorce amiable avec résidence UE |
|---|---|---|
| Honoraires avocat n° 1 | 700 € – 1 500 € | 1 000 € – 2 500 € (avocat bilingue ou internationaliste) |
| Honoraires avocat n° 2 | 700 € – 1 500 € | 1 000 € – 2 500 € |
| Frais de notaire (dépôt) | 50 € – 300 € | 50 € – 300 € |
| Certificat de circulation (formulaire V/VI) | Non applicable | Gratuit à 150 € selon notaire |
| Traduction certifiée (convention + certificat) | Non applicable | 400 € – 1 200 € selon langue et volume |
| Apostille (si requise) | Non applicable | 30 € – 100 € par document |
| Conseil juridique dans le pays de résidence | Non applicable | 500 € – 1 500 € (optionnel mais recommandé) |
| Total estimé | 1 500 € – 3 500 € | 3 000 € – 8 000 € |
Ces fourchettes sont indicatives. Le coût varie selon la complexité de votre situation patrimoniale, la langue du pays de résidence (une traduction vers l'allemand coûte plus cher qu'une traduction vers l'espagnol), et le niveau d'expérience internationale de vos avocats. À titre de comparaison, un divorce contentieux avec dimension internationale peut dépasser 15 000 € à 25 000 €.
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Question : Faut-il une apostille sur la convention de divorce pour qu'elle soit valide en Belgique ?
Réponse : Non, pas entre États membres de l'UE. La convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur l'apostille s'applique aux relations avec les États tiers. Entre États membres de l'Union européenne, le règlement Bruxelles II ter organise directement la reconnaissance mutuelle des actes, sans apostille. Le certificat de circulation délivré par votre notaire suffit.
Les délais réels à anticiper pour votre procédure internationale
La dimension internationale allonge inévitablement les délais d'un divorce amiable. Un divorce amiable franco-français se finalise en moyenne en 3 à 6 mois. Avec une résidence de l'enfant dans un autre État membre, anticipez entre 5 et 10 mois au total, selon les étapes suivantes.
- Rédaction de la convention : 4 à 10 semaines (contre 3 à 6 semaines en situation purement française), car les avocats doivent anticiper les exigences du droit étranger pour les clauses de garde.
- Délai de réflexion légal : 15 jours minimum, incompressible (article 229-4 du Code civil).
- Dépôt chez le notaire et délivrance du certificat : 2 à 6 semaines selon la charge du notaire.
- Traduction certifiée : 2 à 4 semaines selon la langue et le volume de documents.
- Notification aux autorités du pays de résidence : Variable selon le pays. En Allemagne (Jugendamt), comptez 4 à 8 semaines pour un premier entretien. En Espagne, la démarche est plus rapide.
Ces délais soulignent l'importance d'anticiper. Si votre enfant doit s'installer dans un autre pays à une date précise (rentrée scolaire, déménagement professionnel), commencez la procédure au moins 8 à 10 mois avant cette date. Vos avocats peuvent également solliciter des mesures provisoires pour organiser la vie de l'enfant pendant la procédure.
Les points de vigilance spécifiques à chaque pays de l'UE
Chaque État membre a ses propres pratiques, même si le règlement Bruxelles II ter harmonise les règles de fond. Voici les spécificités des principaux pays de résidence concernant les familles françaises.
Allemagne
Le Jugendamt (office de la jeunesse allemand) joue un rôle central. Il est systématiquement informé et peut être impliqué dans les procédures de garde. Son avis n'est pas contraignant, mais il est influent. Prévoyez un entretien avec le Jugendamt local. Les clauses de pension alimentaire doivent être conformes aux barèmes allemands (Düsseldorfer Tabelle) pour être facilement exécutoires en pratique.
Belgique
La Belgique est l'un des pays les plus proches du système français. La reconnaissance d'une convention de divorce française y est généralement fluide. Attention cependant : la Belgique connaît trois systèmes juridiques (droit flamand, wallon et bruxellois) avec des nuances procédurales. Une consultation d'un avocat belge est recommandée pour les questions fiscales liées à la résidence de l'enfant.
Espagne
La reconnaissance est rapide. Cependant, les clauses de droit de visite doivent être très précises, car les tribunaux espagnols sont stricts sur ce point. La traduction en espagnol (ou en catalan, basque selon la région) doit être réalisée par un traducteur agréé par le Ministère des Affaires étrangères espagnol.
Italie
L'Italie présente des délais administratifs plus longs. La reconnaissance d'une convention de divorce française prend parfois 3 à 6 mois supplémentaires en pratique, malgré l'automaticité théorique du règlement. Prévoyez ce délai dans votre organisation familiale.
Pas concret à faire aujourd'hui : Identifiez le pays exact de résidence de votre enfant et demandez à votre avocat une note spécifique sur les pratiques locales. Cela évitera des surprises coûteuses en temps et en argent.
Ce que votre convention de divorce doit absolument prévoir pour être efficace à l'étranger
La rédaction de la convention de divorce est l'étape la plus importante. Pour qu'elle soit réellement efficace dans le pays de résidence de votre enfant, certaines clauses sont indispensables.
- Clause de résidence précise : Indiquez l'adresse exacte ou, à défaut, la ville et le pays. Une clause vague du type « l'enfant résidera à l'étranger » est insuffisante.
- Modalités du droit de visite et d'hébergement en version bilingue : Précisez les périodes en dates, les modalités de transport (qui prend en charge les billets d'avion ?), et les procédures en cas de désaccord.
- Clause de langue : Précisez la langue dans laquelle l'enfant sera scolarisé et les engagements des parents pour le maintien de la langue française.
- Clause de déménagement : Prévoyez ce qui se passe si le parent résidant souhaite déménager dans un autre pays ou une autre ville. Cette clause prévient de futurs conflits.
- Pension alimentaire en euros avec clause de révision : Précisez la devise et les modalités de révision (indice de référence, périodicité).
- Clause de médiation internationale : En cas de litige futur, désignez un médiateur familial international ou précisez la juridiction compétente pour les litiges post-divorce.
Ces clauses, rédigées avec soin par des avocats expérimentés en droit international de la famille, vous éviteront des procédures coûteuses dans les années qui suivent le divorce. Le coût d'une convention bien rédigée est toujours inférieur au coût d'un litige international.
FAQ : vos questions sur Bruxelles II ter et la garde de votre enfant en Europe
Le règlement Bruxelles II ter s'applique-t-il si mon conjoint est de nationalité non européenne ?
Oui. Le règlement Bruxelles II ter s'applique dès lors que la résidence habituelle de l'enfant est dans un État membre de l'UE, indépendamment de la nationalité des parents. La nationalité du conjoint n'est pas le critère déterminant : c'est la résidence habituelle de l'enfant qui compte, conformément à l'article 7 du règlement.
Que se passe-t-il si mon ex-conjoint refuse de respecter la convention de garde dans son pays de résidence ?
Votre convention de divorce française, accompagnée du certificat de circulation Bruxelles II ter, est directement exécutoire dans l'État membre de résidence. En cas de non-respect, vous pouvez saisir les autorités locales compétentes (juge aux affaires familiales local, huissier) en présentant ce certificat. Le règlement Bruxelles II ter prévoit également des mécanismes de coopération entre autorités centrales des États membres pour faciliter l'exécution.
Mon divorce amiable peut-il être refusé par les autorités d'un autre pays de l'UE ?
La reconnaissance peut être refusée dans des cas très limités, listés à l'article 38 du règlement Bruxelles II ter : violation manifeste de l'ordre public de l'État requis, décision rendue sans que l'enfant ait pu être entendu (si son âge et sa maturité le permettaient), ou incompatibilité avec une décision antérieure de l'État requis. En pratique, ces motifs de refus sont rarement invoqués pour des conventions de divorce amiable françaises bien rédigées.
Faut-il un avocat dans le pays de résidence de l'enfant pour le divorce ?
Ce n'est pas obligatoire pour la procédure de divorce elle-même, qui se déroule en France avec deux avocats français. En revanche, consulter un avocat local est vivement recommandé pour vérifier que les clauses de votre convention sont compatibles avec le droit local (notamment en matière fiscale, de scolarisation et d'allocations familiales). Ce conseil préventif coûte entre 500 € et 1 500 €, mais peut vous éviter des complications bien plus coûteuses.
La CAF française continuera-t-elle à verser des allocations si mon enfant réside dans l'UE ?
Non, en règle générale. Selon le règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les prestations familiales sont versées par l'État membre de résidence de l'enfant. Si votre enfant réside en Allemagne, c'est le Kindergeld allemand qui s'applique, et non les allocations de la CAF française. Votre avocat ou un conseiller CAF peut vous orienter sur les démarches de transfert de dossier.