Guides, conseils et informations pour un divorce serein
Lors d'un divorce amiable, l'assurance emprunteur souscrite conjointement ne se résilie pas automatiquement. Grâce à la loi Lemoine de 2022, vous pouvez substituer ou résilier ce contrat à tout moment, en respectant une procédure de 10 jours ouvrés. Sans action, vous restez solidairement engagé et continuez à payer pour un co-assuré qui n'est plus votre conjoint.
Vous avez signé un contrat de mariage et envisagez un divorce amiable ? Communauté universelle, séparation de biens ou participation aux acquêts : chaque régime matrimonial influence concrètement les délais, le rôle du notaire et le coût global de votre procédure en 2026. Découvrez le tableau comparatif complet et les étapes adaptées à votre situation.
Votre domicile conjugal est aussi votre bureau ? En 2026, le divorce amiable doit traiter cette double nature du bien : valorisation mixte, indemnité d'occupation et clauses spécifiques dans la convention. Comptez entre 4 000 et 10 000 € pour régler cette situation complexe, contre 15 000 à 30 000 € en procédure contentieuse.
Héritage ou donation reçus pendant le mariage : sont-ils partageables lors d'un divorce amiable ? Sous le régime légal, ces biens sont propres et non partageables selon l'article 1405 du Code civil. Mais des exceptions existent — remploi non déclaré, financement mixte, régime de communauté universelle — et une erreur dans la convention de divorce peut coûter des dizaines de milliers d'euros.
Divorcer à l'amiable avec un bien en location meublée (LMNP ou LMP) exige une attention particulière : valorisation intégrant les amortissements comptables, transfert du statut fiscal, clauses spécifiques dans la convention. Ce guide 2026 détaille chaque étape pour protéger vos intérêts d'investisseur immobilier lors d'un divorce par consentement mutuel.
Votre conjoint a signé la convention de divorce puis se rétracte pendant le délai légal de 15 jours ? Ce droit est absolu selon l'article 229-4 du Code civil. Découvrez les conséquences financières, vos recours concrets et comment relancer la procédure à moindre coût en 2026.
En 2026, l'inflation et les changements de vie permettent de réviser la pension alimentaire fixée lors du divorce. Deux voies existent : la révision amiable (300–800 €, 1 à 3 mois) et la procédure judiciaire devant le JAF (1 500–2 500 €, 4 à 12 mois). La démarche repose sur l'article 373-2-13 du Code civil et nécessite des justificatifs précis pour être acceptée.
Vendre la maison pendant un divorce amiable prend en moyenne 3 à 6 mois en 2026, du mandat de vente à l'acte authentique. La vente peut intervenir avant, après ou en parallèle du divorce selon la situation des époux. Ce guide détaille chaque étape, les délais réels et les options pour accélérer ou sécuriser la vente.
Capital unique ou rente mensuelle : le choix de la forme de la prestation compensatoire a des conséquences fiscales majeures pour les deux époux. En 2026, le capital versé en moins de 12 mois ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 % (plafonnée à 7 625 €), tandis que la rente est déductible du revenu imposable du débiteur. Découvrez comment choisir, calculer et sécuriser cette prestation dans votre convention de divorce.
Forfait fixe ou taux horaire : deux façons de payer votre avocat pour un divorce amiable, avec des conséquences très différentes sur votre budget. En 2026, un forfait coûte en moyenne 800 € à 3 000 € par époux selon la complexité du dossier, tandis que le taux horaire varie de 150 € à 400 €/heure. Découvrez quelle formule correspond à votre situation et comment éviter les mauvaises surprises.
La désolidarisation d'un crédit immobilier après divorce est une démarche indispensable qui prend en moyenne 3 à 6 mois et coûte entre 2 000 et 10 000 € en 2026. Ce guide détaille les étapes auprès de la banque, les frais à prévoir et compare les options selon que l'un rachète la part de l'autre ou que le bien est vendu.
La convention de divorce amiable doit impérativement intégrer des clauses fiscales précises : répartition du quotient familial, sort des déficits fonciers, traitement de la prestation compensatoire et fiscalité du partage. Sans ces clauses, les ex-époux s'exposent à des redressements fiscaux et des litiges coûteux après le divorce. En 2026, le droit de partage est fixé à 1,1 % de l'actif net partagé et la prestation compensatoire en capital peut ouvrir droit à une réduction d'impôt de 25 %.
Biens immobiliers multiples, entreprise, patrimoine international : le choix entre un avocat généraliste et un spécialiste en droit patrimonial de la famille peut faire une différence considérable dans votre divorce amiable. Ce guide compare les honoraires (1 200 € à 15 000 € par époux), les délais et la valeur ajoutée selon la complexité réelle de votre dossier en 2026.
Dans un divorce amiable, les droits à la retraite ne se partagent pas automatiquement : chaque époux conserve ses droits propres. Mais la loi impose d'aborder la prestation compensatoire pour compenser les inégalités futures. Découvrez ce que votre convention doit mentionner, les erreurs à éviter et l'impact financier réel selon votre profil.
Le notaire dépositaire dispose de 7 jours après la signature pour recevoir la convention de divorce, mais le délai réel d'enregistrement atteint souvent 3 à 6 semaines en 2026. Dossier incomplet, bien immobilier non liquidé ou désaccord tardif : voici les causes de blocage les plus fréquentes et les recours concrets pour débloquer votre situation.
Le télétravail est devenu l'un des facteurs de séparation les plus cités en France en 2026. Selon l'IFOP, 38 % des télétravailleurs estiment qu'il a dégradé leur relation de couple. Cet article explique pourquoi, et comment engager un divorce amiable sereinement, étape par étape, pour un coût de 1 000 à 2 500 € par époux.
Le divorce amiable est impossible si l'autre époux refuse de consentir. Mais d'autres procédures existent en droit français : divorce pour altération définitive du lien conjugal (après 1 an de séparation), divorce pour faute ou médiation familiale. En 2026, vous avez des droits clairs pour divorcer même sans l'accord de votre conjoint.
Le rachat de soulte permet à l'un des époux de conserver le bien immobilier commun en rachetant la part de l'autre lors d'un divorce. La soulte est calculée sur la valeur nette du bien (valeur vénale moins capital restant dû) et doit être actée devant notaire. En 2026, les frais liés à cette opération représentent généralement 5 à 10 % de la valeur nette du bien, incluant les droits de partage à 2,5 % et les émoluments du notaire.
