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Guides, conseils et informations pour un divorce serein

Données personnelles et divorce amiable : droits RGPD 2026

Lors d'un divorce amiable, chaque époux dispose de droits RGPD pour récupérer ses données personnelles stockées sur des appareils ou comptes partagés. Ce guide explique les démarches concrètes pour exporter vos photos et documents, sécuriser vos accès et intégrer une clause numérique dans votre convention de divorce, tout en évitant les risques pénaux liés aux accès non autorisés.

24 octobre 2026 11 min

Abonnements transport et divorce amiable : démarches 2026

Carte famille nombreuse SNCF, abonnement Navigo, pass régionaux : lors d'un divorce amiable, ces abonnements souscrits pour toute la famille doivent être résiliés, modifiés ou transférés. Découvrez les démarches concrètes, les délais et les clauses à prévoir dans votre convention de divorce en 2026.

24 octobre 2026 11 min
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PEL souscrit avant le mariage au divorce amiable : bien propre ou commun ?

Un PEL ouvert avant le mariage est un bien propre sous le régime légal (article 1405 du Code civil), mais les intérêts générés pendant le mariage tombent en communauté. En séparation de biens, le PEL reste toujours personnel. Voici les règles précises, un tableau comparatif et les démarches bancaires à suivre lors d'un divorce amiable en 2026.

23 octobre 2026 10 min

Panneaux solaires au divorce amiable : propriété, EDF OA et soulte 2026

Lors d'un divorce amiable, les panneaux solaires fixés sur un bien commun sont des immeubles par destination qui suivent le sort du bien. Le contrat EDF OA de 20 ans se transfère automatiquement au nouveau propriétaire sans résiliation. Une installation de 3 à 9 kWc peut valoriser le bien de 5 000 à 20 000 €, ce qui impacte directement le calcul de la soulte.

23 octobre 2026 10 min

Parking ou box séparé au divorce amiable : acte distinct et frais notaire 2026

Lors d'un divorce amiable, un parking ou box détenu comme lot séparé est un bien immobilier à part entière : il doit figurer dans la convention et faire l'objet d'un acte notarié. Inclure ce bien dans l'acte de partage du logement principal permet de mutualiser les frais et d'éviter les complications. En 2026, les émoluments sont calculés sur la valeur totale des biens partagés selon le barème dégressif du décret du 26 février 2016.

23 octobre 2026 11 min

Retraite article 83 et 39 au divorce amiable : droits et partage 2026

Les contrats de retraite supplémentaire d'entreprise (article 83 et 39 du CGI) peuvent représenter des dizaines de milliers d'euros lors d'un divorce amiable. Cet article explique comment valoriser ces droits, les intégrer dans la convention de divorce et anticiper leur impact fiscal en 2026.

23 octobre 2026 11 min

Mutuelle d'entreprise et divorce amiable : portabilité et démarches 2026

Lors d'un divorce amiable, l'époux couvert comme ayant droit sur la mutuelle d'entreprise du conjoint perd sa couverture dès la dissolution du mariage. La portabilité légale (12 mois max, article L. 911-8 CSS) ne s'applique qu'au salarié en cas de perte d'emploi. Il faut souscrire une nouvelle mutuelle individuelle dans les 15 jours pour éviter tout délai de carence.

22 octobre 2026 10 min

IFI et divorce amiable : qui déclare quoi en 2026 ?

L'année d'un divorce amiable, l'IFI obéit à des règles spécifiques : les époux forment un foyer fiscal commun jusqu'au dépôt de la convention chez le notaire. Découvrez comment déclarer les biens communs au 1er janvier, déduire les dettes et éviter la double imposition en 2026.

22 octobre 2026 11 min

Frais de garde (crèche, assistante maternelle) et divorce amiable : qui paie en 2026 ?

Crèche, assistante maternelle, CMG de la CAF : lors d'un divorce par consentement mutuel, les frais de garde des enfants de moins de 6 ans doivent être répartis précisément dans la convention. Pendant la procédure, les deux parents restent co-responsables. Après la signature, la clé de répartition et l'impact sur le CMG (jusqu'à 1 216 €/mois en 2026) doivent être anticipés pour protéger l'enfant et éviter les conflits.

22 octobre 2026 11 min

Franchise assurance habitation divorce amiable : qui paie en 2026 ?

Pendant un divorce amiable, le bien immobilier commun reste en indivision : les deux époux sont co-assurés et partagent la franchise à parts égales en cas de sinistre, sauf clause contraire dans la convention. Découvrez comment répartir les coûts, quelles clauses intégrer et les démarches à effectuer auprès de votre assureur en 2026.

21 octobre 2026 11 min

Frais de transport droit de visite : clauses et calcul 2026

Qui paie les billets de train ou d'avion pour le droit de visite des enfants après un divorce amiable ? Ce guide 2026 explique les méthodes de répartition des frais, propose des clauses types à intégrer dans votre convention et détaille les règles spécifiques aux parents vivant dans des villes éloignées ou à l'étranger.

21 octobre 2026 10 min

Abonnement salle de sport et divorce amiable : résilier sans frais en 2026

Lors d'un divorce amiable, les abonnements de salle de sport communs sont souvent oubliés mais peuvent générer des frais importants si mal gérés. Cet article détaille les démarches de résiliation, les pénalités à anticiper et comment formaliser la répartition des frais dans la convention de divorce, avec un tableau comparatif des principales enseignes en 2026.

21 octobre 2026 12 min

Divorce par consentement mutuel : que devient votre prime d'intéressement ?

La prime d'intéressement versée après la séparation peut rester un bien commun si elle se rattache à une période de référence antérieure à la dissolution de la communauté. En 2026, une convention de divorce amiable bien rédigée doit anticiper ce cas avec des clauses de proratisation et de reversement pour éviter tout litige post-divorce.

21 octobre 2026 10 min

Retraite MSA et divorce amiable : partage, droits et démarches 2026

La retraite MSA dans un divorce amiable obéit à des règles spécifiques : droits de base et RCO non partageables mais intégrés dans la prestation compensatoire, RCFA et contrats Madelin potentiellement partageables. Agriculteurs et conjoints collaborateurs doivent impérativement demander leur relevé de carrière MSA avant de signer leur convention de divorce amiable pour protéger leurs droits futurs à la pension agricole.

20 octobre 2026 12 min

École et divorce amiable : informer l'établissement et les démarches 2026

Lors d'un divorce amiable, informer l'école dès que la résidence de l'enfant change est une priorité pratique, même avant la signature notariale. Un courrier cosigné, un justificatif de domicile et une mise à jour des contacts d'urgence suffisent dans la grande majorité des cas. Les deux parents conservant l'autorité parentale conjointe (article 372 du Code civil), certaines décisions scolaires importantes nécessitent leur accord mutuel.

20 octobre 2026 10 min

Bail commercial sous-loué et divorce amiable : guide 2026

Vous divorcez à l'amiable et possédez un bien immobilier commercial dont le locataire sous-loue à un tiers ? Ce guide 2026 détaille les règles légales (article L. 145-31 du Code de commerce), les options de partage, les clauses à intégrer dans votre convention et la fiscalité applicable. Comptez 3 à 6 mois de procédure et des honoraires de 2 500 à 5 000 € par époux selon la complexité du dossier.

20 octobre 2026 11 min

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