Un dégât des eaux, un incendie, un cambriolage… Les sinistres n'attendent pas la fin d'une procédure de divorce. Quand le bien immobilier appartient encore aux deux époux, la question de la franchise d'assurance habitation devient vite une source de tension. Qui doit payer ? Comment l'inscrire dans la convention ? Voici tout ce que vous devez savoir, étape par étape.
En bref :
- Pendant la procédure de divorce amiable, le bien commun reste en indivision : les deux époux sont co-assurés et co-responsables de la franchise (articles 815 et suivants du Code civil).
- La franchise d'assurance habitation représente en moyenne 150 à 380 € selon les contrats en 2026 ; elle peut être répartie à parts égales ou selon l'occupation du logement.
- La convention de divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil) peut inclure une clause spécifique sur la prise en charge des franchises en cas de sinistre avant la liquidation.
- Dès aujourd'hui, vous pouvez demander un avenant à votre assureur pour clarifier le statut des deux époux et éviter tout litige au moment du sinistre.
Qu'est-ce que la franchise d'assurance habitation en contexte de divorce ?
La franchise d'assurance est la somme qui reste à la charge de l'assuré après un sinistre, même si le contrat prend en charge le reste des dommages. En clair : si votre dégât des eaux coûte 2 000 € de réparations et que votre franchise est de 250 €, l'assureur vous rembourse 1 750 €. Vous payez les 250 € restants.
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Dans le cadre d'un divorce amiable — aussi appelé divorce par consentement mutuel —, le bien immobilier commun reste en indivision tant que la convention n'a pas été signée et enregistrée chez le notaire. L'indivision désigne la situation juridique dans laquelle deux personnes ou plus détiennent ensemble un même bien, sans que leurs parts soient matériellement séparées.
Pendant toute la durée de la procédure, qui dure en moyenne 3 à 6 mois selon les dossiers, les deux époux restent donc co-propriétaires et co-assurés. La question de la franchise ne se pose pas en théorie, mais en pratique, si l'un des époux a quitté le logement, la répartition du coût devient un vrai sujet.
Il est essentiel de comprendre ce mécanisme avant de signer quoi que ce soit, et de consulter votre avocat pour adapter la convention à votre situation réelle.
Le cadre légal : qui est responsable du bien commun pendant la procédure ?
La loi française est claire sur ce point. Selon les articles 815 et suivants du Code civil, les époux en cours de divorce restent en indivision sur leurs biens communs jusqu'à la liquidation du régime matrimonial. Cette liquidation intervient au moment de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel, enregistrée par le notaire.
Concrètement, cela signifie que les deux époux sont solidairement responsables du bien. Si un sinistre survient, l'assureur peut demander la franchise à l'un ou l'autre des co-assurés. Aucun texte légal ne prévoit de répartition automatique de la franchise entre époux en cours de divorce : c'est donc à vous de l'organiser.
L'article 229-1 du Code civil encadre le divorce par consentement mutuel. Il autorise les époux à régler librement, dans leur convention, toutes les conséquences de leur séparation, y compris les aspects patrimoniaux liés au bien commun. Cela inclut la gestion des sinistres et de leurs coûts.
En l'absence de clause spécifique dans la convention, les tribunaux appliquent le principe de partage à parts égales des charges liées à l'indivision, conformément à l'article 815-9 du Code civil. Chaque époux supporte donc 50 % de la franchise, quelles que soient les circonstances.
Question : Qui paie la franchise d'assurance habitation pendant un divorce amiable ?
Réponse : En l'absence de clause contraire dans la convention de divorce, les deux époux partagent la franchise à parts égales (50/50), conformément à l'article 815-9 du Code civil. Toutefois, si un seul époux occupe le logement, il est possible de prévoir dans la convention que celui-ci assume la totalité de la franchise, en contrepartie d'une compensation sur un autre poste.
Les situations concrètes : qui occupe le logement et pourquoi ça change tout
La répartition de la franchise dépend beaucoup de la situation d'occupation du logement pendant la procédure. Trois cas de figure existent en pratique.
Cas 1 : Les deux époux habitent encore ensemble
C'est la situation la plus simple sur le plan assurantiel. Les deux époux occupent le logement, ils bénéficient tous les deux de l'assurance. En cas de sinistre, le partage 50/50 de la franchise est naturel et logique. Il convient cependant de l'inscrire dans la convention pour éviter toute contestation ultérieure.
Cas 2 : Un seul époux occupe le logement
C'est le cas le plus fréquent et le plus litigieux. L'époux qui a quitté le domicile ne bénéficie plus de la couverture au quotidien, mais il reste co-assuré et potentiellement redevable de la moitié de la franchise. Plusieurs solutions existent :
- Prévoir dans la convention que l'occupant assume 100 % de la franchise.
- Déduire la franchise payée par l'occupant de la soulte due à l'autre époux lors du partage.
- Créer un compte d'indivision dédié aux charges courantes du bien, incluant les éventuelles franchises.
Cas 3 : Le bien est mis en location pendant la procédure
Si le bien commun est loué à un tiers pendant la procédure, c'est le locataire qui assure le contenu, mais les époux restent responsables de l'assurance propriétaire non-occupant (PNO). En cas de sinistre, la franchise PNO est partagée selon les mêmes règles. Pensez à vérifier que votre contrat actuel couvre bien ce cas de figure.
Les démarches auprès de l'assureur : ce qu'il faut faire dès maintenant
Ne rien faire est la pire option. Beaucoup de couples en cours de divorce oublient de contacter leur assureur, ce qui peut créer des complications en cas de sinistre. Voici les étapes à suivre concrètement.
- Vérifier le contrat en cours : Identifiez qui est le souscripteur du contrat et qui est co-assuré. Si un seul époux figure sur le contrat, l'autre n'est peut-être pas couvert.
- Contacter l'assureur pour signaler la situation : Informez votre compagnie d'assurance de votre procédure de divorce en cours. Aucune obligation légale ne vous y contraint, mais c'est fortement recommandé pour éviter les mauvaises surprises.
- Demander un avenant au contrat : Si l'un des époux quitte le logement, demandez un avenant précisant le statut de chaque co-assuré. Cela clarifie la couverture et les responsabilités en cas de sinistre.
- Ouvrir un compte d'indivision : Pour les charges courantes incluant les franchises potentielles, un compte joint dédié au bien simplifie la gestion pendant la procédure.
- Conserver toutes les preuves : En cas de sinistre, conservez les factures, les constats et les échanges avec l'assureur. Ces documents peuvent être utiles lors de la liquidation.
Ces démarches prennent moins d'une heure et peuvent vous éviter des semaines de litige. Vous n'êtes pas seul(e) dans cette situation : votre avocat peut vous accompagner dans la rédaction du courrier à l'assureur.
Question : Faut-il prévenir son assureur lors d'un divorce amiable ?
Réponse : Il n'existe pas d'obligation légale de notifier l'assureur d'une procédure de divorce en cours. Cependant, il est fortement recommandé de le faire, notamment si un époux quitte le logement, pour s'assurer que la couverture reste valide pour les deux parties et clarifier la gestion des franchises en cas de sinistre.
Les clauses à intégrer dans votre convention de divorce amiable
La convention de divorce par consentement mutuel est le document central de votre séparation. Elle peut et doit anticiper les sinistres potentiels sur le bien commun. Voici les clauses essentielles à prévoir avec votre avocat.
Clause de répartition de la franchise
Cette clause précise qui assume la franchise en cas de sinistre survenant avant la date de transfert de propriété. Elle peut prévoir une répartition 50/50, une prise en charge totale par l'occupant, ou une déduction sur la soulte. Exemple de formulation type : « En cas de sinistre sur le bien situé au [adresse] avant la date de signature de l'acte notarié de partage, la franchise d'assurance sera prise en charge par [nom de l'époux occupant] à hauteur de [X %], et par [nom de l'autre époux] à hauteur de [Y %]. »
Clause de gestion des sinistres en cours
Si un sinistre est déjà déclaré au moment de la rédaction de la convention, il faut le mentionner explicitement. La clause doit préciser qui suit le dossier auprès de l'assureur, qui perçoit l'indemnisation et comment elle est répartie entre les époux.
Clause de maintien du contrat d'assurance
Cette clause engage l'un ou les deux époux à maintenir le contrat d'assurance habitation en cours jusqu'à la liquidation effective du bien. Elle évite qu'un époux résilie unilatéralement le contrat, laissant le bien sans couverture.
Clause de compte d'indivision
Pour simplifier la gestion, les époux peuvent prévoir la création ou le maintien d'un compte bancaire commun dédié aux charges du bien (charges de copropriété, taxe foncière, primes d'assurance, franchises). Chaque époux alimente ce compte à hauteur de sa quote-part.
Tableau comparatif : répartition de la franchise selon les situations
| Situation d'occupation | Répartition par défaut (loi) | Répartition recommandée (convention) | Avantage |
|---|---|---|---|
| Les deux époux occupent le bien | 50 % / 50 % | 50 % / 50 % | Simple, équitable, conforme à la loi |
| Un seul époux occupe le bien | 50 % / 50 % | 100 % à la charge de l'occupant | Cohérent avec l'usage réel du bien |
| Bien mis en location | 50 % / 50 % | 50 % / 50 % sur la PNO, déduction sur loyers perçus | Intégration dans la gestion locative commune |
| Sinistre en cours au moment de la convention | 50 % / 50 % | Clause spécifique à négocier | Évite un litige post-divorce |
| Bien vendu pendant la procédure | 50 % / 50 % jusqu'à la vente | Clause de clôture au jour de la vente | Sécurise la période de transition |
Question : Peut-on déduire la franchise payée de la soulte lors du partage ?
Réponse : Oui, c'est tout à fait possible et même recommandé. Si l'un des époux a avancé la totalité de la franchise pendant la procédure alors que le bien appartient aux deux, il peut demander à ce que cette somme soit déduite de la soulte qu'il devrait verser à l'autre, ou ajoutée à la soulte qu'il doit recevoir. Cette compensation doit être expressément prévue dans la convention de divorce.
Les erreurs fréquentes à éviter absolument
Dans notre expérience d'accompagnement des couples en divorce amiable, certaines erreurs reviennent régulièrement sur la question de l'assurance habitation. Les voici, pour que vous puissiez les anticiper.
Erreur n°1 : Ne rien prévoir dans la convention
C'est l'erreur la plus courante. Les époux règlent le sort du bien (vente, attribution, soulte) mais oublient de traiter la période transitoire. Si un sinistre survient entre la signature de la convention et l'enregistrement notarié — qui peut prendre plusieurs semaines —, aucune règle ne s'applique automatiquement, sauf le partage légal 50/50.
Erreur n°2 : Résilier le contrat trop tôt
Certains époux, dans l'urgence de rompre tous les liens communs, résilient le contrat d'assurance avant que le bien soit effectivement transféré à l'un d'eux ou vendu. Le bien se retrouve alors sans couverture. En cas de sinistre, aucun remboursement n'est possible et les deux époux en supportent les conséquences.
Erreur n°3 : Ignorer les sinistres en cours
Si un sinistre a été déclaré avant le début de la procédure mais n'est pas encore réglé, il faut absolument le mentionner dans la convention. L'indemnisation à venir fait partie du patrimoine commun à partager. L'oublier peut créer un litige plusieurs mois après le divorce.
Erreur n°4 : Ne pas vérifier la couverture de l'époux parti
L'époux qui quitte le domicile conjugal n'est plus automatiquement couvert par le contrat habitation pour son nouveau logement. Il doit souscrire sa propre assurance dès son installation. Par ailleurs, sa couverture sur le bien commun peut être remise en question selon les termes du contrat initial. Vérifiez ce point avec votre assureur.
Combien ça coûte et comment budgéter cette période de transition ?
La gestion de l'assurance habitation pendant un divorce amiable génère des coûts qu'il vaut mieux anticiper. Voici les principaux postes à prévoir dans votre budget 2026.
- Prime d'assurance habitation : Entre 150 et 400 € par an en moyenne pour un appartement, entre 300 et 800 € pour une maison, selon la superficie et la localisation (source : données de marché 2026).
- Franchise standard en cas de sinistre : Entre 150 et 380 € pour un dégât des eaux classique. Jusqu'à 1 500 € pour un sinistre incendie ou catastrophe naturelle selon les contrats.
- Avenant au contrat : Généralement gratuit ou facturé entre 0 et 30 € selon les assureurs.
- Assurance propriétaire non-occupant (PNO) : Entre 80 et 200 € par an si le bien est mis en location pendant la procédure.
- Clause dans la convention de divorce : Incluse dans les honoraires d'avocat, sans surcoût spécifique dans la majorité des cas.
Pour rappel, un divorce amiable coûte en moyenne entre 1 200 et 2 500 € en honoraires d'avocats pour les deux époux, contre 6 000 à 15 000 € pour un divorce contentieux. Anticiper les questions d'assurance dans la convention, c'est éviter un contentieux post-divorce bien plus coûteux.
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Question : La prime d'assurance habitation est-elle partagée entre époux pendant le divorce amiable ?
Réponse : Oui, la prime d'assurance habitation sur le bien commun est une charge de l'indivision. Elle doit être partagée entre les deux époux selon leur quote-part (généralement 50/50 en régime de communauté légale), conformément à l'article 815-9 du Code civil. Si un seul époux paie la prime, il peut demander une compensation lors de la liquidation.
Ce que votre avocat doit vérifier avant de signer la convention
Votre avocat joue un rôle clé dans la sécurisation de votre convention sur les questions d'assurance. Voici les points qu'il doit impérativement vérifier avant la signature.
- Identification du contrat d'assurance : Numéro de contrat, souscripteur, co-assurés, date d'échéance.
- Montant de la franchise par type de sinistre : Dégât des eaux, incendie, vol, catastrophe naturelle.
- Situation des sinistres en cours : Tout sinistre déclaré et non réglé doit figurer dans la convention.
- Clause de maintien du contrat : Engagement des deux époux à maintenir la couverture jusqu'au transfert de propriété.
- Clause de répartition de la franchise : Qui paie quoi, dans quelle proportion, et comment la compensation s'intègre dans le partage global.
- Clause de résiliation encadrée : Conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié ou transféré à l'époux attributaire du bien.
Ces vérifications prennent peu de temps mais peuvent vous éviter des années de litige. Nous vous accompagnons dans chaque étape, avec des avocats spécialisés en droit de la famille disponibles sur tout le territoire français.
FAQ : franchise assurance habitation et divorce amiable
Question : Un époux peut-il résilier seul le contrat d'assurance habitation pendant le divorce ?
Réponse : Non, pas sans l'accord de l'autre époux si le bien est commun. Résilier unilatéralement le contrat d'assurance d'un bien en indivision peut engager la responsabilité de l'époux qui a agi seul, notamment si un sinistre survient après la résiliation. Il est impératif d'obtenir l'accord des deux parties ou de prévoir cette résiliation dans la convention de divorce.
Question : Que se passe-t-il si un sinistre survient le jour de la signature de la convention ?
Réponse : La date de signature de la convention de divorce par consentement mutuel ne transfère pas immédiatement la propriété du bien. Le transfert effectif intervient à la date de l'acte notarié de partage ou de vente. Si un sinistre survient entre la signature de la convention et cet acte notarié, les deux époux restent co-assurés et la franchise est partagée selon les termes de la convention.
Question : L'assureur peut-il refuser d'indemniser si les époux sont en cours de divorce ?
Réponse : Non. Une procédure de divorce en cours n'est pas un motif légal de refus d'indemnisation. Le contrat d'assurance reste valide tant qu'il n'a pas été résilié ou modifié. L'assureur est tenu d'indemniser le sinistre selon les conditions du contrat, quelle que soit la situation matrimoniale des assurés.
Question : Comment est traitée l'indemnisation d'assurance reçue pendant le divorce lors du partage ?
Réponse : L'indemnisation reçue de l'assureur pour un sinistre sur le bien commun est un actif de l'indivision. Elle doit être partagée entre les deux époux selon leur quote-part, sauf si la convention prévoit une attribution différente. Si l'indemnisation a servi à financer des travaux de réparation, les dépenses correspondantes doivent également être documentées et intégrées dans le bilan de l'indivision.
Question : Faut-il souscrire une nouvelle assurance si l'on quitte le logement commun ?
Réponse : Oui, absolument. L'époux qui quitte le domicile conjugal doit souscrire une nouvelle assurance habitation pour son nouveau logement dès son installation. Le contrat sur le bien commun ne couvre pas le nouveau logement. Par ailleurs, il doit vérifier avec l'assureur s'il reste bien couvert en tant que co-assuré sur le bien commun pendant la durée de la procédure.
Question : La franchise peut-elle être prise en charge par un seul avocat dans la convention ?
Réponse : Dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat (article 229-1 du Code civil). Les deux avocats rédigent ensemble la convention et peuvent y intégrer toutes les clauses relatives à la franchise d'assurance. Ce n'est pas l'avocat qui prend en charge la franchise financièrement, mais il s'assure que la convention prévoit clairement qui la paie entre les deux époux.