Guides, conseils et informations pour un divorce serein
Procédure
Lors d'un divorce amiable, le sort de la maison commune doit être tranché dans la convention de divorce. Quatre options principales existent : la vente, le rachat de soulte (droits de partage de 2,5 %), l'indivision temporaire ou l'attribution préférentielle. Le notaire est obligatoirement impliqué dès qu'un bien immobilier figure dans le patrimoine des époux.
Procédure
En France, le Code civil prévoit 4 types de divorce : consentement mutuel, accepté, pour faute et pour altération du lien conjugal. Chaque procédure a ses propres conditions, délais et coûts, allant de 1 à 3 mois pour le divorce amiable à plus de 3 ans pour un divorce pour faute. Comprendre ces différences est essentiel pour choisir la voie la plus adaptée à votre situation.
Procédure
Votre conjoint refuse le divorce amiable ? En France, nul ne peut être contraint de rester marié. Trois procédures judiciaires existent en 2026 : divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal (après 1 an de séparation) et divorce pour faute. Découvrez vos droits et les étapes concrètes pour avancer, même sans l'accord de l'autre.
Procédure
En France, environ 30 % des pensions alimentaires font l'objet d'impayés. Face au non-paiement, la loi offre plusieurs recours efficaces : saisine de l'ARIPA, paiement direct par huissier, plainte pénale pour abandon de famille. Découvrez comment agir étape par étape pour récupérer les sommes dues et protéger vos enfants.
Procédure
Le rachat de soulte permet à l'un des ex-époux de devenir seul propriétaire du bien immobilier commun en versant une compensation financière à l'autre. La soulte se calcule sur la valeur nette du bien (valeur vénale moins capital restant dû) et peut être financée par un prêt immobilier. Un notaire est obligatoire pour officialiser le transfert de propriété.
Procédure
Dans un divorce par consentement mutuel, la pension alimentaire est fixée librement par les deux parents et inscrite dans la convention de divorce. Le barème indicatif du Ministère de la Justice sert de référence : environ 13,5 % du revenu net pour un enfant en garde principale en 2026. Elle peut être révisée à tout moment en cas de changement de situation.
Procédure
Le divorce par consentement mutuel sans audience permet de se séparer sans passer devant un juge, en 2 à 3 mois et pour 600 à 2 500 € d'honoraires d'avocats. Encadré par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil depuis 2017, il représente plus de la moitié des divorces en France. Ce guide 2026 vous explique chaque étape, de la convention à son dépôt chez le notaire.
Procédure
En 2026, les honoraires d'avocat pour un divorce amiable varient entre 800 € et 2 500 € par époux selon la complexité du dossier. Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat (article 229-1 du Code civil). Ce guide détaille la grille des tarifs, ce qui est inclus dans les honoraires, et les solutions pour maîtriser votre budget.
Procédure
Divorcer à l'amiable sans se ruiner est possible en 2026 : avocat commun, aide juridictionnelle, plateformes en ligne... Les solutions pour un divorce par consentement mutuel entre 600 et 2 500 €, contre 6 000 à 15 000 € pour un contentieux. Guide complet et bienveillant pour faire les bons choix.
Procédure
Calculer la pension alimentaire en 2026 repose sur le barème indicatif du Ministère de la Justice, qui croise revenus et nombre d'enfants. Trois méthodes coexistent : le barème officiel, les charges réelles et le niveau de vie. Le simulateur gratuit de l'ARIPA permet d'obtenir une estimation en quelques minutes.
Procédure
En France, divorcer gratuitement est possible grâce à l'aide juridictionnelle, qui couvre 100 % des frais pour les revenus inférieurs à 1 118 €/mois en 2026. D'autres solutions existent : consultations gratuites en Maisons de Justice, pro bono, médiation CAF et protection juridique d'assurance. Ce guide détaille toutes les pistes pour divorcer sans frais, étape par étape.
Procédure
La convention de divorce par consentement mutuel est l'acte central du divorce amiable, encadré par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil. Elle doit contenir des mentions obligatoires précises et être déposée chez un notaire dans les 7 jours suivant sa signature pour acquérir force exécutoire. Cet article vous guide clause par clause à travers un exemple commenté, pour comprendre chaque engagement avant de signer.