Terrain propre, maison commune : droit d'accession et récompense au divorce 2026
Quand une maison a été construite sur un terrain appartenant en propre à l'un des époux, le droit d'accession (article 552 du Code civil) rend ce bien propre à cet époux, mais la communauté a droit à une récompense calculée selon l'article 1469 du Code civil. Cet article explique comment calculer cette récompense, valoriser le bien et l'intégrer correctement dans votre convention de divorce amiable en 2026.