Vous traversez un divorce amiable et vous possédez, avec votre conjoint, un bien immobilier acquis sous le dispositif Girardin en outre-mer ? Vous n'êtes pas seul(e) dans cette situation. Ce type d'investissement, attractif fiscalement, devient un véritable casse-tête au moment de la séparation. Les engagements de location imposés par la loi, les risques de reprise fiscale et les règles de partage spécifiques rendent ce bien particulièrement délicat à traiter dans une convention de divorce. Voici ce que vous devez savoir, étape par étape, pour protéger vos avantages fiscaux et avancer sereinement.
En bref :
- Le dispositif Girardin immobilier impose un engagement de location de 5 ans minimum (6 ans pour certains logements sociaux), sous peine de reprise totale des réductions d'impôt obtenues.
- En cas de cession anticipée du bien pendant la période d'engagement, le fisc peut réclamer jusqu'à 100 % des avantages fiscaux perçus, majorés d'intérêts de retard à 0,20 % par mois (article 199 undecies A et B du CGI).
- Le partage d'un bien Girardin lors d'un divorce amiable est encadré par l'article 229-1 du Code civil et nécessite obligatoirement l'intervention d'un notaire pour l'acte de partage immobilier.
- Trois stratégies existent pour éviter la reprise fiscale : attendre la fin de l'engagement, procéder à un rachat de soulte, ou maintenir le bien en indivision jusqu'au terme légal.
Qu'est-ce que le dispositif Girardin immobilier ?
Le dispositif Girardin immobilier est un mécanisme de défiscalisation créé par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, dite « loi Girardin ». Il permet aux contribuables fiscalement domiciliés en France métropolitaine d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu en contrepartie d'un investissement locatif réalisé dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) ou dans certaines collectivités d'outre-mer (COM).
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Concrètement, l'investisseur acquiert un logement neuf ou en état futur d'achèvement situé en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ou Wallis-et-Futuna. En échange, il s'engage à louer ce bien à titre de résidence principale du locataire pendant une durée minimale fixée par la loi.
La réduction d'impôt varie selon le type de logement et la zone géographique. Elle peut atteindre 22 % à 48 % du prix de revient du bien, plafonnée à certains montants. C'est précisément cet avantage fiscal significatif qui crée des contraintes importantes au moment d'un divorce amiable.
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Quels engagements fiscaux pèsent sur le bien lors d'un divorce ?
Avant de décider quoi que ce soit concernant votre bien Girardin, il est indispensable de comprendre précisément les engagements auxquels vous avez souscrit. Ces engagements survivent à votre divorce et s'imposent à quiconque deviendra propriétaire du bien.
La durée d'engagement de location
Selon les articles 199 undecies A et 199 undecies B du Code général des impôts (CGI), la durée minimale d'engagement de location est de :
- 5 ans pour les logements relevant du Girardin « libre » (loués dans le secteur libre ou intermédiaire)
- 6 ans pour les logements relevant du Girardin « social » (loués à des organismes de logement social)
- Jusqu'à 15 ans dans certains cas de Girardin industriel, mais ce dernier concerne des biens mobiliers, pas immobiliers au sens strict
Cette durée court à compter de la date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Il faut donc vérifier précisément la date de départ de votre engagement dans votre acte d'acquisition ou votre déclaration fiscale initiale.
Les plafonds de loyers et de ressources
Le bien doit être loué à des locataires dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds fixés annuellement par décret. Le loyer mensuel est lui-même plafonné. En 2026, ces plafonds sont révisés chaque année selon l'indice de référence des loyers (IRL). Tout changement de locataire ou de conditions de location doit respecter ces contraintes, même après votre divorce.
Question : Que se passe-t-il si on vend le bien Girardin avant la fin de l'engagement lors d'un divorce ?
Réponse : La vente du bien avant la fin de la période d'engagement entraîne la reprise intégrale de toutes les réductions d'impôt obtenues depuis le début. Cette reprise fiscale est prévue par l'article 199 undecies A, IV du CGI. Elle s'accompagne d'intérêts de retard calculés à 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an, ce qui peut représenter une somme très significative si l'engagement a commencé il y a plusieurs années.
Quels sont les risques de reprise fiscale en cas de partage anticipé ?
La reprise fiscale est le risque majeur à anticiper lors d'un divorce impliquant un bien Girardin. Elle peut survenir dans plusieurs situations liées à votre séparation, et ses conséquences financières peuvent être considérables.
La loi fiscale assimile certains événements liés au divorce à une rupture de l'engagement de location. La cession du bien à un tiers, bien sûr, mais aussi certaines formes de transfert entre époux peuvent déclencher un contrôle fiscal. Il est donc impératif de distinguer les opérations sécurisées des opérations à risque.
Les événements qui déclenchent la reprise fiscale
- La vente du bien à un tiers avant la fin de l'engagement (risque maximal)
- La cessation de la location pendant plus de 12 mois consécutifs
- Le changement d'affectation du bien (occupation à titre personnel par l'un des ex-époux)
- La location à un locataire ne respectant pas les plafonds de ressources
- Un loyer supérieur aux plafonds réglementaires
Les événements qui n'entraînent pas de reprise fiscale
Heureusement, la doctrine fiscale de l'administration (BOFiP, BOI-IR-RICI-80) prévoit des exceptions importantes. Le divorce lui-même, en tant qu'événement personnel, n'entraîne pas automatiquement une reprise fiscale. Ce qui compte, c'est ce qui advient du bien après le divorce.
- Le rachat de soulte par l'un des époux : si l'un des deux rachète la part de l'autre et continue à respecter l'engagement de location, il n'y a pas de reprise fiscale. L'époux acquéreur reprend l'engagement à son compte.
- Le maintien en indivision jusqu'à la fin de l'engagement : les deux ex-époux restent propriétaires ensemble et continuent à louer le bien dans les conditions requises.
- La transmission à titre gratuit (donation) dans certaines conditions spécifiques.
Question : Un rachat de soulte sur un bien Girardin déclenche-t-il une reprise fiscale ?
Réponse : Non, si l'époux qui rachète la part de l'autre s'engage à poursuivre la location dans les conditions requises jusqu'au terme de la période initiale. La jurisprudence et la doctrine fiscale admettent que le rachat de soulte dans le cadre d'un divorce ne constitue pas une cession déclenchant la reprise, à condition que le bien reste loué conformément aux engagements Girardin. Il est néanmoins fortement recommandé de sécuriser cette opération par une clause expresse dans la convention de divorce et l'acte notarié.
Tableau comparatif des options de partage d'un bien Girardin au divorce
| Option de partage | Risque de reprise fiscale | Coût estimé 2026 | Délai | Complexité |
|---|---|---|---|---|
| Vente à un tiers avant fin d'engagement | 🔴 Très élevé (reprise totale) | Reprise fiscale + 2,40 %/an d'intérêts | 3 à 6 mois | Élevée |
| Rachat de soulte par un époux | 🟢 Faible si engagement poursuivi | Frais notaire : 1 à 2,5 % de la valeur + droits de partage 1,1 % | 2 à 4 mois | Modérée |
| Maintien en indivision jusqu'au terme | 🟢 Nul si location maintenue | Frais de gestion locative : 6 à 10 %/an des loyers | Jusqu'à fin d'engagement | Faible à court terme |
| Vente à un tiers après fin d'engagement | 🟢 Nul | Frais d'agence : 3 à 6 % + plus-value éventuelle | Variable (marché outre-mer) | Faible |
| Attribution à un époux + convention de remboursement | 🟡 Modéré (à sécuriser notarialement) | Frais notaire + rédaction convention spécifique | 3 à 5 mois | Élevée |
Stratégies concrètes pour partager votre bien Girardin sans perdre vos avantages
Une fois les risques identifiés, il s'agit de choisir la stratégie la plus adaptée à votre situation. Plusieurs paramètres entrent en jeu : le temps restant avant la fin de l'engagement, la valeur du bien, la situation financière de chacun des époux et la capacité de l'un d'eux à assumer seul le bien.
Stratégie 1 : Le rachat de soulte sécurisé
C'est souvent la solution la plus propre et la plus rapide. L'un des époux rachète la part de l'autre. Il devient seul propriétaire et reprend l'intégralité de l'engagement de location à son compte. Pour sécuriser cette opération, la convention de divorce doit contenir une clause explicite précisant que l'époux acquéreur s'engage à respecter les conditions Girardin jusqu'au terme de la période initiale.
Le coût du rachat de soulte comprend :
- Les droits de partage : 1,1 % de la valeur nette du bien partagé (article 746 du CGI)
- Les émoluments du notaire : calculés sur un barème dégressif selon la valeur du bien
- Les éventuels frais de mainlevée d'hypothèque si le bien est financé par un prêt commun
- Le remboursement anticipé du prêt immobilier ou sa renégociation au nom du seul époux acquéreur
Pour un bien d'une valeur de 200 000 €, les frais de partage s'élèvent à environ 2 200 € de droits de partage, auxquels s'ajoutent 1 500 à 3 000 € d'émoluments notariaux, soit un total de l'ordre de 3 700 à 5 200 €.
Stratégie 2 : L'indivision conventionnelle post-divorce
Si aucun des deux époux ne peut ou ne souhaite racheter la part de l'autre, et si la vente immédiate est exclue pour éviter la reprise fiscale, le maintien en indivision est une option viable. Les ex-époux restent copropriétaires du bien jusqu'à la fin de l'engagement, puis procèdent au partage ou à la vente.
Cette solution nécessite de rédiger une convention d'indivision (article 1873-1 du Code civil), qui précise les règles de gestion du bien, la répartition des charges, des loyers perçus et des décisions à prendre. Cette convention peut être conclue pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable. Elle doit être rédigée par un notaire et publiée au service de publicité foncière.
Question : Peut-on inclure un bien Girardin dans une convention de divorce amiable sans passer par un notaire ?
Réponse : Non. Tout transfert de propriété immobilière, y compris dans le cadre d'un divorce amiable, doit obligatoirement faire l'objet d'un acte authentique établi par un notaire, conformément à l'article 710-1 du Code civil. La convention de divorce rédigée par les avocats des deux époux peut prévoir les modalités du partage, mais l'acte de partage immobilier lui-même doit être signé devant notaire. C'est une étape non négociable pour un bien Girardin.
Comment intégrer le bien Girardin dans votre convention de divorce amiable ?
La convention de divorce par consentement mutuel, prévue par l'article 229-1 du Code civil, doit mentionner précisément le sort du bien immobilier Girardin. Vos deux avocats jouent ici un rôle crucial. Ils doivent rédiger des clauses adaptées qui protègent vos intérêts fiscaux tout en respectant les contraintes légales.
Les clauses indispensables à faire rédiger par votre avocat
- Identification précise du bien : adresse complète, références cadastrales, date d'acquisition, date de début de l'engagement Girardin et date de fin prévisible
- Rappel des engagements fiscaux en cours : durée restante, conditions de location à respecter, plafonds applicables en 2026
- Option choisie : rachat de soulte, indivision ou autre, avec les modalités détaillées
- Clause de garantie fiscale : l'époux qui reprend le bien garantit à l'autre qu'il respectera les engagements et qu'il prendra en charge toute reprise fiscale qui lui serait imputable
- Renvoi à l'acte notarié : mention explicite que le partage sera formalisé par acte authentique dans un délai déterminé
Il est également recommandé de joindre en annexe de la convention une copie de la déclaration fiscale initiale ayant permis de bénéficier de la réduction Girardin, ainsi que le tableau d'amortissement du prêt immobilier si le bien est financé à crédit.
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Aspects pratiques : gestion du bien et du locataire pendant la procédure
Le divorce amiable prend en moyenne 3 à 6 mois entre le premier rendez-vous chez l'avocat et l'enregistrement de la convention. Pendant toute cette période, le bien Girardin doit continuer à être géré conformément aux engagements de location. Négliger cet aspect peut entraîner une reprise fiscale indépendamment du divorce lui-même.
Qui gère le bien pendant la procédure ?
En l'absence de décision contraire, les deux époux restent copropriétaires et cogérants du bien. Les décisions courantes de gestion (renouvellement du bail, réparations locatives) peuvent être prises par l'un ou l'autre. Les décisions importantes (vente, travaux importants, changement de locataire) nécessitent l'accord des deux.
Il est fortement conseillé de désigner, dès le début de la procédure, un mandataire de gestion : soit l'un des époux, soit une agence immobilière locale. Cette désignation peut être formalisée dans un mandat de gestion locative, ce qui évite les blocages liés aux tensions du divorce.
Question : Les loyers perçus pendant la procédure de divorce sont-ils partagés ?
Réponse : Oui. Les loyers perçus sur un bien commun pendant la procédure de divorce alimentent la communauté ou l'indivision selon le régime matrimonial. Ils doivent être partagés selon les quotes-parts de chaque époux. Il est recommandé d'ouvrir un compte commun dédié à la gestion du bien pendant la procédure, afin de tracer clairement les encaissements et les dépenses, et de faciliter le calcul des comptes de liquidation.
Fiscalité personnelle après le divorce : qui déclare quoi ?
Après le divorce, chaque ex-époux redevient un contribuable indépendant. La question de la déclaration des revenus fonciers liés au bien Girardin et des réductions d'impôt restantes doit être tranchée clairement dans la convention.
Si l'un des époux rachète la totalité du bien, il déclare seul les revenus fonciers et bénéficie seul des réductions d'impôt restantes à courir sur la période d'engagement. Si le bien reste en indivision, chaque ex-époux déclare sa quote-part de revenus fonciers et bénéficie de sa quote-part de réduction d'impôt.
Attention : l'année du divorce, les époux font une déclaration commune pour la période antérieure à la dissolution du mariage, puis des déclarations séparées pour la période postérieure. Cette transition fiscale doit être anticipée avec votre expert-comptable ou votre conseiller fiscal, en plus de vos avocats.
En cas de reprise fiscale ultérieure (par exemple si le nouveau propriétaire unique ne respecte pas les engagements), la question de la solidarité fiscale entre les ex-époux pour les années antérieures au divorce peut se poser. La convention de divorce doit prévoir une clause de garantie et d'indemnisation pour ce cas de figure.
FAQ : Divorce amiable et bien immobilier Girardin en 2026
Question : Peut-on divorcer à l'amiable si le bien Girardin est encore sous engagement de location ?
Réponse : Oui, absolument. Le divorce amiable est possible même si l'engagement de location n'est pas terminé. Il faut simplement choisir une option de partage qui ne déclenche pas de reprise fiscale : rachat de soulte avec poursuite de l'engagement, ou maintien en indivision jusqu'au terme. La convention de divorce doit préciser clairement l'option retenue et ses modalités.
Question : Combien coûte un notaire pour partager un bien Girardin lors d'un divorce ?
Réponse : Les frais notariaux pour un acte de partage immobilier comprennent les droits de partage (1,1 % de la valeur nette du bien selon l'article 746 du CGI), les émoluments du notaire (calculés sur barème dégressif, généralement 0,5 à 1 % de la valeur du bien) et les frais de publication foncière. Pour un bien de 200 000 €, comptez entre 3 500 et 6 000 € au total en 2026.
Question : Que se passe-t-il si le locataire part pendant la procédure de divorce ?
Réponse : Le départ du locataire ne rompt pas automatiquement l'engagement Girardin, à condition de relouer le bien rapidement à un nouveau locataire respectant les conditions requises. La doctrine fiscale admet généralement un délai de carence raisonnable entre deux locations. En pratique, il est conseillé de ne pas laisser le bien vacant plus de 12 mois consécutifs, et de rechercher activement un nouveau locataire éligible dès la réception du congé.
Question : Peut-on utiliser le bien Girardin comme résidence principale après le divorce ?
Réponse : Non, pas tant que l'engagement de location est en cours. Occuper personnellement le bien pendant la période d'engagement constitue une rupture de cet engagement et entraîne la reprise totale des réductions d'impôt Girardin obtenues. Cette règle s'applique même si l'un des ex-époux devient seul propriétaire du bien suite au rachat de soulte.
Question : Faut-il un avocat spécialisé en droit fiscal pour un divorce avec bien Girardin ?
Réponse : Il est vivement recommandé de consulter un avocat maîtrisant à la fois le droit de la famille et la fiscalité des investissements outre-mer, ou de travailler avec un binôme avocat-fiscaliste. La complexité des interactions entre le droit du divorce, le régime matrimonial et les contraintes du CGI justifie cet investissement. Les honoraires d'un divorce amiable avec bien Girardin se situent généralement entre 2 000 et 5 000 € par époux, selon la complexité du dossier.
Question : La réduction d'impôt Girardin est-elle partageable entre les deux époux après le divorce ?
Réponse : Oui, si le bien reste en indivision, chaque ex-époux bénéficie de sa quote-part de réduction d'impôt proportionnellement à sa part dans l'indivision. Si l'un des époux rachète la totalité du bien, il bénéficie seul de la totalité de la réduction d'impôt restante. Cette répartition doit être anticipée dans la négociation du divorce, car elle a une valeur économique réelle qui peut influencer le montant de la soulte.