Votre divorce amiable avance, et une question concrète se pose : que devient le compte épargne logement (CEL) que vous détenez à deux ? Clôturer, transférer à l'un des époux, ou partager la somme ? Ce choix n'est pas anodin. Il engage des droits à prêt, une fiscalité spécifique et des délais bancaires qu'il vaut mieux anticiper. Vous n'êtes pas seul(e) face à cette démarche : nous vous guidons étape par étape.
En bref :
- Un CEL commun doit obligatoirement être soldé ou transféré avant la signature de la convention de divorce (article 1467 du Code civil sur la liquidation du régime matrimonial).
- Le délai moyen de clôture ou de transfert auprès d'une banque est de 15 à 30 jours ouvrés en 2026.
- Les droits à prêt CEL ne sont pas transférables à un tiers : seul l'époux titulaire d'un compte individuel peut les conserver.
- La démarche est gratuite dans la plupart des établissements, mais une clôture anticipée peut entraîner une perte des intérêts de la période en cours.
Qu'est-ce qu'un CEL commun et pourquoi le divorce le remet en cause ?
Le compte épargne logement (CEL) est un produit d'épargne réglementé, défini par la loi n°65-554 du 10 juillet 1965 et codifié aux articles L315-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Il permet de constituer une épargne rémunérée et d'accéder à un prêt immobilier à taux préférentiel.
Combien coûterait votre divorce ?
Estimation gratuite en 2 minutes, réponse sous 24h.
Un CEL peut être ouvert conjointement par deux époux. Dans ce cas, il entre dans la masse commune à partager lors de la dissolution du mariage. Selon l'article 1467 du Code civil, la liquidation du régime matrimonial implique de régler le sort de chaque bien et compte commun. Le CEL n'échappe pas à cette règle.
Concrètement, un CEL commun ne peut pas continuer à fonctionner après le divorce : la banque exige que la situation soit régularisée. Trois options s'offrent à vous : clôturer le compte et partager les fonds, transférer le compte au nom d'un seul époux, ou ouvrir deux CEL individuels en répartissant l'épargne. Chaque solution a ses avantages et ses contraintes, notamment sur la conservation des droits à prêt.
Il est important de traiter ce point dans votre convention de divorce amiable, rédigée avec vos avocats. Omettre le CEL expose à un litige ultérieur sur la répartition des fonds ou des droits acquis.
Pour savoir précisément ce que votre situation coûterait, utilisez notre simulateur de coût divorce : estimation gratuite et personnalisée en 2 minutes.
Les trois options concrètes pour votre CEL lors du divorce amiable
Face à un CEL commun, vous avez trois voies possibles. Chacune répond à une situation familiale et patrimoniale différente. Voici comment choisir la bonne option pour votre famille.
Option 1 : La clôture du CEL et le partage des fonds
C'est la solution la plus simple et la plus rapide. Vous clôturez le compte commun, et chaque époux récupère sa part du solde. En régime de communauté légale (le régime le plus courant en France, selon les chiffres du Ministère de la Justice, qui concernait 80 % des couples mariés en 2024), la répartition est par défaut à 50/50, sauf accord contraire prévu dans la convention.
La clôture est gratuite dans la quasi-totalité des banques françaises. Attention toutefois : si la clôture intervient en cours de période de calcul des intérêts, vous risquez de perdre les intérêts non encore capitalisés. Vérifiez la date anniversaire de votre CEL auprès de votre conseiller bancaire.
Les droits à prêt associés au CEL sont définitivement perdus pour les deux époux. Si l'un d'eux envisage un achat immobilier à court terme, cette option n'est pas la plus avantageuse.
Option 2 : Le transfert du CEL à un seul époux
Un époux peut reprendre le CEL à son seul nom. L'autre époux perçoit alors la moitié du solde (ou la part définie dans la convention). Le compte continue d'exister, avec ses droits à prêt intacts, au bénéfice de l'époux qui le conserve.
Cette option est intéressante si l'un des époux a un projet immobilier concret et souhaite mobiliser le prêt CEL dans les prochains mois. Le transfert nécessite une demande formelle auprès de la banque, accompagnée de la convention de divorce signée et déposée chez le notaire.
Option 3 : L'ouverture de deux CEL individuels
Chaque époux ouvre un nouveau CEL à son nom, et l'épargne commune est répartie entre les deux comptes. Cette solution préserve les droits à prêt pour chacun, mais repart de zéro sur la durée de détention : les droits à prêt CEL sont liés à l'ancienneté et au montant épargné sur le compte individuel.
En pratique, cette option est rarement retenue, car les droits à prêt du CEL commun ne se « transfèrent » pas automatiquement sur les nouveaux comptes. Chaque nouveau CEL doit constituer sa propre épargne et atteindre les seuils réglementaires pour ouvrir droit à un prêt.
Tableau comparatif des trois options CEL au divorce
| Option | Délai moyen | Coût | Droits à prêt | Idéal si… |
|---|---|---|---|---|
| Clôture + partage des fonds | 15 à 20 jours ouvrés | Gratuit (perte possible des intérêts en cours) | Perdus pour les deux époux | Aucun projet immobilier à court terme |
| Transfert à un seul époux | 20 à 30 jours ouvrés | Gratuit (frais de dossier rares : 0 à 30 €) | Conservés par l'époux bénéficiaire | Un époux a un projet immobilier |
| Ouverture de deux CEL individuels | 30 à 45 jours ouvrés | Gratuit (nouveau CEL sans frais d'ouverture) | À reconstituer sur chaque compte | Les deux époux veulent épargner séparément |
Question : peut-on garder un CEL commun après le divorce amiable ?
Réponse : Non, un CEL commun ne peut pas subsister après la dissolution du mariage. La banque exige la régularisation du compte dès que la convention de divorce est déposée chez le notaire. Laisser un CEL commun non soldé après le divorce expose les deux ex-époux à des complications administratives et fiscales.
Comment calculer la part de chacun dans le CEL commun ?
Le calcul de la part de chaque époux dans le CEL commun dépend de votre régime matrimonial. C'est un point fondamental à clarifier avec votre avocat avant de signer la convention de divorce.
En régime de communauté légale réduite aux acquêts
C'est le régime par défaut en France pour les couples mariés sans contrat. Les sommes versées sur le CEL pendant le mariage sont des biens communs. La répartition est donc de 50 % pour chaque époux, sauf si vous prouvez qu'une partie des versements provient de fonds propres (héritage, donation, biens antérieurs au mariage).
Si l'un des époux a alimenté le CEL avec des fonds personnels (par exemple, un héritage reçu pendant le mariage), il peut faire valoir une récompense au sens de l'article 1433 du Code civil. Cette récompense lui permet de récupérer une part supérieure à 50 % du solde.
En régime de séparation de biens
En séparation de biens, chaque époux est propriétaire de ce qu'il a versé sur le compte. Si le CEL a été alimenté à parts égales, la répartition est 50/50. Si les apports sont inégaux et documentés (relevés bancaires, virements tracés), chaque époux récupère sa contribution réelle.
La difficulté pratique est de retrouver les justificatifs de versements sur plusieurs années. Votre banque peut vous fournir un historique complet du compte sur demande écrite.
En régime de communauté universelle
Tous les biens, y compris le CEL, sont communs. La répartition est automatiquement à 50/50, sauf clause contraire dans votre contrat de mariage.
Question : comment prouver qu'on a versé plus que son époux sur le CEL commun ?
Réponse : Il faut demander à votre banque un relevé historique complet des opérations sur le CEL, avec l'origine des virements. Ces documents permettent à votre avocat de justifier une répartition inégale dans la convention de divorce.
Les démarches concrètes auprès de la banque : étape par étape
Une fois la solution choisie et inscrite dans votre convention de divorce, vous devez contacter votre banque pour mettre en œuvre la décision. Voici les étapes à suivre en 2026.
- Informer la banque de votre divorce : Contactez votre conseiller bancaire dès que la convention est signée et déposée chez le notaire. Vous n'êtes pas obligé d'attendre que le divorce soit officiellement enregistré à l'état civil.
- Fournir les documents requis : La banque vous demandera une copie de la convention de divorce (ou de l'acte notarié de dépôt), une pièce d'identité de chaque époux, et un RIB pour le virement des fonds.
- Signer la demande de clôture ou de transfert : Les deux époux doivent signer la demande, même si le compte est transféré à un seul. Certaines banques acceptent la signature électronique depuis 2023.
- Attendre le traitement : Le délai moyen est de 15 à 30 jours ouvrés selon l'établissement. Les banques en ligne traitent généralement plus vite (10 à 15 jours).
- Vérifier le virement des fonds : Une fois le compte clôturé, vérifiez que chaque époux a bien reçu sa part sur son compte personnel.
Si vous ne savez pas par où commencer, notre formulaire de devis gratuit vous permet d'être mis en relation avec un avocat partenaire qui vous guidera sur le traitement du CEL dans votre convention.
Question : les deux époux doivent-ils être présents en agence pour clôturer le CEL commun ?
Réponse : Pas nécessairement. La plupart des banques acceptent une demande de clôture par courrier recommandé ou via l'espace client en ligne, à condition que les deux époux aient signé le formulaire. Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour connaître la procédure exacte de votre établissement.
Fiscalité du CEL au moment du divorce : ce qu'il faut savoir
Le CEL bénéficie d'un régime fiscal avantageux, mais le divorce peut modifier certaines règles. Voici les points essentiels à connaître en 2026.
Les intérêts du CEL sont exonérés d'impôt sur le revenu
Depuis la loi de finances pour 2018, les intérêts des CEL ouverts après le 1er janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Les CEL ouverts avant cette date conservent leur exonération d'impôt sur le revenu. Vérifiez la date d'ouverture de votre CEL pour connaître votre régime fiscal applicable.
La clôture n'entraîne pas de taxation supplémentaire
Le partage du solde d'un CEL entre époux dans le cadre d'un divorce amiable n'est pas considéré comme une cession taxable. Selon les règles de la liquidation du régime matrimonial, ce partage est neutre fiscalement. Aucun droit de mutation n'est dû sur le partage d'un compte d'épargne entre époux divorcés.
Attention à la prime d'État CEL
La prime d'État CEL (qui s'appliquait aux anciens contrats) n'est versée que si un prêt CEL est effectivement réalisé. Si vous clôturez le CEL sans utiliser le prêt, vous perdez définitivement le droit à cette prime. Pour les CEL ouverts avant le 1er janvier 2018, c'est un point à examiner avec votre conseiller bancaire avant de décider de clôturer.
Intégrer le CEL dans la convention de divorce amiable : les clauses indispensables
La convention de divorce amiable est le document central qui organise la séparation. Elle doit mentionner explicitement le sort du CEL commun. Sans clause précise, les époux s'exposent à des difficultés ultérieures avec la banque ou entre eux.
Votre avocat rédigera une clause mentionnant : le numéro du compte CEL concerné, le solde au jour de la convention (ou à une date de référence convenue), la solution retenue (clôture, transfert ou ouverture de deux comptes), la répartition des fonds (50/50 ou autre proportion justifiée), et les délais de mise en œuvre.
Il est conseillé de joindre à la convention un relevé de compte CEL récent, daté et signé par la banque. Cela évite toute contestation sur le solde de référence.
Selon l'article 229-3 du Code civil, la convention de divorce par consentement mutuel doit régler l'ensemble des effets du divorce, y compris la liquidation du régime matrimonial. Un CEL commun non mentionné constitue une omission qui peut être invoquée pour contester la convention.
Si vous souhaitez être accompagné(e) dans la rédaction de ces clauses, notre équipe peut vous orienter vers un avocat spécialisé en droit de la famille dès aujourd'hui.
Question : que se passe-t-il si on oublie de mentionner le CEL dans la convention de divorce ?
Réponse : Si le CEL n'est pas mentionné dans la convention, il reste techniquement en indivision entre les deux ex-époux après le divorce. L'un ou l'autre peut alors demander en justice la liquidation de cette indivision, ce qui génère des frais supplémentaires et des délais. Il est donc indispensable de traiter ce point avant la signature.
FAQ : CEL commun et divorce amiable en 2026
Un CEL commun peut-il être transféré à l'un des époux sans l'accord de l'autre ?
Non. Toute opération sur un CEL commun (clôture, transfert, retrait) nécessite l'accord des deux co-titulaires. C'est précisément pourquoi la convention de divorce doit prévoir explicitement la solution retenue, avec la signature des deux époux. Sans accord, la banque est en droit de bloquer toute opération.
Combien de temps faut-il pour clôturer un CEL commun lors d'un divorce ?
Le délai moyen est de 15 à 30 jours ouvrés à compter de la réception des documents complets par la banque. Les établissements en ligne sont généralement plus rapides (10 à 15 jours). Anticipez cette démarche dès la signature de la convention pour ne pas retarder la finalisation de votre divorce.
Les droits à prêt CEL sont-ils perdus si on clôture le compte au divorce ?
Oui. La clôture du CEL entraîne la perte définitive des droits à prêt associés pour les deux époux. Si l'un d'eux a un projet immobilier à court terme, il vaut mieux envisager le transfert du compte à son nom plutôt que la clôture. Les droits à prêt sont liés à la durée et au montant de l'épargne constituée sur le compte.
Peut-on partager le CEL de façon inégale (par exemple 60/40) dans la convention de divorce ?
Oui, tout à fait. La répartition par défaut est de 50/50 en régime de communauté légale, mais les époux peuvent librement convenir d'une autre répartition dans leur convention de divorce amiable. Cette répartition doit être justifiée (apports inégaux, récompense due à l'un des époux) et clairement stipulée dans la convention rédigée par les avocats.
La banque peut-elle refuser de clôturer le CEL commun pendant la procédure de divorce ?
Non, la banque ne peut pas s'opposer à la clôture si les deux co-titulaires en font la demande conjointe. En revanche, si un seul époux demande la clôture sans l'accord de l'autre, la banque est fondée à refuser. C'est pourquoi il est essentiel que la convention de divorce prévoie la solution retenue et soit signée par les deux parties avant de contacter la banque.
Faut-il un notaire pour partager un CEL lors d'un divorce amiable ?
Non, le partage d'un CEL ne nécessite pas l'intervention d'un notaire, contrairement au partage d'un bien immobilier. La convention de divorce amiable, rédigée par les avocats et déposée chez le notaire, suffit à justifier l'opération auprès de la banque. Le notaire intervient uniquement pour le dépôt de la convention, pas pour le partage du CEL lui-même.