Se lancer dans un divorce par consentement mutuel, c'est choisir la voie la plus douce pour traverser une épreuve difficile. Mais même le chemin le plus serein demande une bonne préparation. Avant de contacter votre avocat ou de signer quoi que ce soit, une checklist bien construite vous évitera stress, délais inutiles et mauvaises surprises. Chez Mon divorce amiable, nous vous accompagnons pas à pas pour que cette étape se passe dans la sérénité.
En bref :
- Le divorce par consentement mutuel est encadré par l'article 229-1 du Code civil depuis la réforme du 1er janvier 2017.
- La procédure dure en moyenne 1 à 3 mois lorsque tous les documents sont prêts dès le départ.
- Chaque époux doit obligatoirement être représenté par son propre avocat (deux avocats distincts).
- Rassembler vos documents AVANT de contacter votre avocat peut réduire vos honoraires de 20 à 30 %.
Qu'est-ce que la préparation d'un divorce amiable ?
La préparation d'un divorce amiable désigne l'ensemble des démarches pratiques, administratives et émotionnelles à effectuer avant de signer une convention de divorce. C'est la phase qui précède le dépôt officiel du dossier chez le notaire. Elle conditionne directement la fluidité et la rapidité de toute la procédure.
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Un divorce par consentement mutuel (DCM) est la procédure de séparation la plus rapide et la moins coûteuse en France. Selon l'article 229-1 du Code civil, elle repose sur un accord total entre les deux époux sur tous les effets du divorce : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire. Sans préparation, même un accord de principe peut s'effondrer sur des détails pratiques.
Préparer son divorce amiable, c'est donc construire un accord solide et durable. C'est aussi se protéger soi-même, et protéger ses enfants, en anticipant chaque question avant qu'elle ne devienne un point de friction.
Étape 1 : Vérifier que vous remplissez les conditions légales
Avant toute chose, assurez-vous que votre situation est éligible au divorce par consentement mutuel. Ce n'est pas toujours automatique, et vérifier ce point vous évitera une déception tardive.
Selon l'article 229-2 du Code civil, le divorce amiable sans juge est exclu dans deux cas : lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou lorsque l'un des époux est placé sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Dans ces situations, la procédure passe devant le juge aux affaires familiales (JAF), mais reste amiable dans son esprit.
Vérifiez également que votre mariage a bien été célébré en France ou, s'il l'a été à l'étranger, que les règles de droit international privé permettent l'application du droit français. En cas de doute, votre avocat saura vous orienter rapidement.
- ✅ Les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce
- ✅ Les deux époux s'accordent sur tous les effets (biens, enfants, finances)
- ✅ Aucun enfant mineur ne demande à être entendu par le juge
- ✅ Aucun des deux époux n'est sous protection juridique
Étape 2 : Rassembler les documents d'état civil et de mariage
C'est la base de votre dossier. Ces documents sont indispensables pour que vos avocats rédigent la convention de divorce. Mieux vaut les réunir tous en une fois pour éviter des allers-retours chronophages.
Les délais d'obtention de certains actes peuvent atteindre 2 à 3 semaines selon les mairies. Anticipez donc cette étape dès que vous êtes décidé(e). Un dossier incomplet est la première cause de retard dans les procédures de divorce amiable.
Question : Quels documents d'état civil faut-il fournir pour un divorce amiable ?
Réponse : Il faut fournir les actes de naissance de chaque époux (datant de moins de 3 mois), l'acte de mariage (de moins de 3 mois également), et les actes de naissance des enfants mineurs. Ces documents s'obtiennent gratuitement auprès des mairies concernées ou via le service en ligne acte-etat-civil.fr.
Voici la liste complète des documents d'état civil à rassembler :
- Acte de naissance de l'époux 1 (moins de 3 mois)
- Acte de naissance de l'époux 2 (moins de 3 mois)
- Acte de mariage intégral (moins de 3 mois)
- Actes de naissance de chaque enfant mineur
- Livret de famille
- Copie des cartes d'identité ou passeports des deux époux
- Justificatifs de domicile récents (moins de 3 mois) pour chacun
Étape 3 : Faire l'inventaire complet de votre patrimoine
L'inventaire patrimonial est souvent l'étape la plus redoutée. Pourtant, c'est elle qui garantit un accord équitable et durable. Un oubli à ce stade peut avoir des conséquences financières importantes des années plus tard.
Votre régime matrimonial détermine ce qui doit être partagé. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (le plus courant en France), tous les biens acquis pendant le mariage sont communs. Les biens propres (reçus par héritage ou donation, ou acquis avant le mariage) restent à chacun. Si vous êtes sous séparation de biens, chaque époux conserve ses propres actifs.
Ne négligez aucun actif, même modeste. Un compte épargne oublié ou un véhicule non déclaré peut fragiliser la convention et entraîner sa nullité.
| Type de bien | Documents à rassembler | À partager ? |
|---|---|---|
| Résidence principale | Titre de propriété, dernier avis de taxe foncière, estimation immobilière | Oui (si bien commun) |
| Résidence secondaire | Titre de propriété, estimation | Oui (si bien commun) |
| Comptes bancaires | Relevés des 3 derniers mois de tous les comptes | Oui (comptes joints) |
| Épargne (PEL, livrets, assurance-vie) | Relevés annuels, contrats | Selon régime matrimonial |
| Véhicules | Cartes grises, estimations Argus | Oui (si bien commun) |
| Retraites et droits PERP/PER | Relevés de carrière, contrats | Prestation compensatoire possible |
| Dettes et crédits | Tableaux d'amortissement, contrats de prêt | Répartition à négocier |
Étape 4 : Préparer les questions liées aux enfants
Si vous avez des enfants mineurs, leur situation doit être réglée dans la convention de divorce. C'est souvent le point le plus délicat, et le plus important. Votre accord sur ce sujet doit être réfléchi, stable et centré sur leur bien-être.
La convention doit préciser la résidence habituelle des enfants, les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, et le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation (pension alimentaire). Selon les chiffres du Ministère de la Justice, environ 87 % des divorces impliquant des enfants aboutissent à une résidence principale chez la mère, mais la garde alternée progresse régulièrement.
Question : Faut-il un accord écrit sur la garde des enfants avant de voir l'avocat ?
Réponse : Non, il n'est pas obligatoire d'avoir un accord formalisé par écrit avant le premier rendez-vous avec votre avocat. En revanche, il est fortement conseillé d'avoir discuté avec votre ex-conjoint(e) des grandes lignes : résidence principale, rythme de garde, vacances scolaires. Plus vous arrivez avec un accord de principe, plus la rédaction de la convention sera rapide et économique.
Voici les points à aborder avec votre ex-conjoint(e) avant de consulter :
- Résidence habituelle : chez quel parent ?
- Rythme de garde : alternée, classique (week-ends et vacances), autre ?
- Vacances scolaires : comment les partager ?
- Pension alimentaire : quel montant envisagé ? (utilisez le simulateur officiel)
- Décisions importantes (santé, scolarité) : comment les prendre ensemble ?
- Autorité parentale : conjointe dans la grande majorité des cas
Étape 5 : Évaluer votre situation financière personnelle
Au-delà du patrimoine commun, chaque époux doit faire le point sur sa propre situation financière. Cette évaluation permet de déterminer si une prestation compensatoire est envisageable, et de préparer sa vie future sur des bases solides.
La prestation compensatoire (article 270 du Code civil) vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Elle peut prendre la forme d'un capital versé en une fois, de versements échelonnés sur 8 ans maximum, ou d'une rente viagère dans des cas exceptionnels. Son montant dépend de nombreux facteurs : durée du mariage, âge, état de santé, revenus, perspectives professionnelles de chacun.
Préparez les documents suivants pour chaque époux :
- Trois derniers bulletins de salaire (ou avis d'imposition si indépendant)
- Dernier avis d'imposition sur le revenu
- Relevés de droits à la retraite (disponibles sur lassuranceretraite.fr)
- Justificatifs de charges mensuelles (loyer, crédits, assurances)
- Attestation CAF si vous percevez des aides
Question : Comment savoir si j'ai droit à une prestation compensatoire dans un divorce amiable ?
Réponse : Vous pouvez prétendre à une prestation compensatoire si le divorce crée une disparité significative dans vos conditions de vie respectives. Le calcul prend en compte la durée du mariage, l'âge, les revenus, le patrimoine et les perspectives professionnelles de chacun. Votre avocat est le seul professionnel habilité à évaluer votre situation précise et à vous conseiller sur ce point.
Étape 6 : Anticiper la question du logement
Le logement est souvent la question la plus urgente et la plus émotionnellement chargée du divorce. Qui reste dans le domicile conjugal ? Faut-il vendre ? L'un des époux peut-il racheter la part de l'autre ? Ces questions doivent être tranchées avant la signature de la convention.
Si vous êtes propriétaires, trois options principales s'offrent à vous. La vente du bien et le partage du produit est la solution la plus simple. Le rachat de la part de l'autre (soulte) permet à l'un des époux de rester dans le logement. Le maintien en indivision temporaire est possible mais déconseillé sur le long terme, car il peut créer des tensions.
Si vous êtes locataires, le bail commun devra être modifié. L'un des époux peut reprendre le bail à son seul nom avec l'accord du bailleur, ou vous pouvez résilier le bail conjointement. Anticipez ces démarches : certains propriétaires mettent plusieurs semaines à répondre.
Pensez aussi à l'aspect pratique : si l'un des époux doit quitter le domicile, a-t-il un logement de repli ? A-t-il les moyens financiers de se reloger ? Ces questions influencent directement la négociation de la prestation compensatoire et la pension alimentaire.
Étape 7 : Se préparer émotionnellement et choisir ses avocats
La préparation d'un divorce amiable n'est pas que technique. Elle est aussi profondément humaine. Vous traversez une période difficile, et il est normal de ressentir de la tristesse, de la colère ou de l'inquiétude. Ces émotions peuvent influencer votre capacité à négocier sereinement.
Plusieurs ressources peuvent vous aider : la médiation familiale (prise en charge partielle par la CAF), le soutien psychologique, les groupes de parole pour personnes en cours de divorce. Selon l'article 255 du Code civil, le juge peut proposer une médiation familiale, mais dans un divorce amiable, vous pouvez y recourir spontanément si un point de désaccord bloque la négociation.
Concernant le choix des avocats : chaque époux doit avoir son propre avocat, c'est une obligation légale dans le divorce par consentement mutuel sans juge. Choisissez un avocat spécialisé en droit de la famille, avec qui vous vous sentez en confiance. N'hésitez pas à comparer les honoraires : ils varient généralement entre 600 et 2 500 € par avocat selon la complexité du dossier et la région.
Question : Peut-on avoir le même avocat pour un divorce amiable ?
Réponse : Non. Depuis la réforme du 1er janvier 2017, chaque époux doit obligatoirement être représenté par son propre avocat dans un divorce par consentement mutuel sans juge. C'est une exigence de l'article 229-1 du Code civil, qui vise à garantir que chacun bénéficie d'un conseil indépendant et que ses intérêts sont protégés.
Vous souhaitez être accompagné(e) dans cette démarche ? Mon Divorce Amiable vous propose une estimation gratuite et sans engagement pour évaluer votre situation et vous orienter vers les bons professionnels.
Récapitulatif : votre checklist complète avant de vous lancer
Pour vous faciliter la vie, voici l'ensemble des points à valider avant de contacter votre avocat. Cochez chaque élément au fur et à mesure : cela vous donnera une vision claire de votre avancement et réduira votre niveau de stress.
- ☐ Vérifier l'éligibilité au divorce par consentement mutuel (art. 229-1 et 229-2 du Code civil)
- ☐ Obtenir les actes de naissance des deux époux (moins de 3 mois)
- ☐ Obtenir l'acte de mariage intégral (moins de 3 mois)
- ☐ Rassembler les actes de naissance des enfants mineurs
- ☐ Préparer les justificatifs de domicile de chaque époux
- ☐ Lister tous les biens communs (immobilier, épargne, véhicules)
- ☐ Rassembler les documents financiers (bulletins de salaire, avis d'imposition)
- ☐ Faire estimer le bien immobilier si vous êtes propriétaires
- ☐ Relever les soldes de tous les comptes bancaires et livrets
- ☐ Lister les dettes et crédits en cours avec les tableaux d'amortissement
- ☐ Discuter avec votre ex-conjoint(e) de la garde des enfants
- ☐ Estimer la pension alimentaire via le simulateur officiel
- ☐ Décider du sort du logement commun (vente, rachat, maintien)
- ☐ Évaluer la nécessité d'une prestation compensatoire
- ☐ Choisir votre avocat spécialisé en droit de la famille
- ☐ Envisager une médiation familiale si un point de désaccord persiste
FAQ : vos questions sur la préparation d'un divorce amiable
Combien de temps faut-il pour préparer un divorce amiable ?
La phase de préparation dure en moyenne 2 à 6 semaines selon la complexité de la situation. Rassembler les documents d'état civil prend 1 à 3 semaines (délai des mairies). L'inventaire patrimonial peut prendre plus de temps si vous avez des biens immobiliers à faire estimer. Une fois tous les documents réunis et un accord de principe trouvé avec votre conjoint(e), la rédaction de la convention par les avocats prend généralement 2 à 4 semaines supplémentaires.
Faut-il être séparé avant de lancer un divorce amiable ?
Non, la séparation physique n'est pas une condition légale du divorce par consentement mutuel. Vous pouvez vivre encore sous le même toit et entamer la procédure. En revanche, si l'un des époux a quitté le domicile conjugal, pensez à conserver les justificatifs de votre nouvelle adresse : ils seront nécessaires pour le dossier. La loi ne prévoit aucun délai de séparation préalable pour ce type de divorce.
Que se passe-t-il si l'un des époux refuse de signer la convention ?
Si l'un des époux refuse de signer la convention de divorce, la procédure amiable ne peut pas aboutir. Vous devrez alors envisager une autre forme de divorce : le divorce pour acceptation du principe de la rupture (article 233 du Code civil), le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237), ou le divorce pour faute (article 242). Ces procédures passent devant le juge aux affaires familiales et sont plus longues et plus coûteuses. La médiation familiale peut parfois débloquer une situation avant d'en arriver là.
Peut-on faire un divorce amiable si on a des dettes communes ?
Oui, tout à fait. Les dettes communes doivent simplement être mentionnées et réparties dans la convention de divorce. La convention précise qui prend en charge quels crédits. Attention : vis-à-vis des créanciers (banques, organismes de crédit), la solidarité entre époux peut subsister même après le divorce si le contrat de prêt n'est pas modifié. Il est donc indispensable de contacter vos créanciers pour mettre à jour vos contrats après la signature de la convention.
La convention de divorce doit-elle être enregistrée chez un notaire ?
Oui. Selon l'article 229-1 du Code civil, la convention de divorce par consentement mutuel doit obligatoirement être déposée chez un notaire, qui lui confère force exécutoire. Ce dépôt a lieu après le délai de réflexion de 15 jours (pendant lequel chaque époux peut se rétracter). Les honoraires du notaire pour ce dépôt sont fixés par décret : ils s'élèvent à 50 € HT par époux, soit 100 € HT au total, auxquels s'ajoutent les émoluments des avocats.
Mon Divorce Amiable peut-il m'aider à préparer mon dossier ?
Oui. Mon Divorce Amiable vous accompagne de façon bienveillante et personnalisée dans la préparation de votre divorce. Nous vous aidons à comprendre chaque étape, à rassembler vos documents et à trouver les bons professionnels (avocats, notaire, médiateur) adaptés à votre situation. Vous n'êtes pas seul(e) dans cette épreuve. Demandez votre estimation gratuite et sans engagement directement sur notre site pour faire le premier pas en toute sérénité.