La convention de divorce par consentement mutuel est bien plus qu'un simple document administratif : c'est le cœur de votre accord, le texte qui va organiser votre nouvelle vie et celle de vos enfants pour les années à venir. Comprendre ce qu'elle contient, comment elle fonctionne et pourquoi chaque clause compte, c'est vous donner les moyens d'aborder cette étape avec sérénité et confiance. Chez Mon divorce amiable, nous croyons que l'information est la première forme de soutien que nous pouvons vous offrir.
Qu'est-ce qu'une convention de divorce par consentement mutuel ?
La convention de divorce par consentement mutuel est un acte juridique rédigé par deux avocats — un pour chaque époux — qui formalise l'ensemble des accords conclus entre les deux parties. Depuis la réforme du 1er janvier 2017 (loi du 18 novembre 2016), cette convention n'est plus soumise à l'homologation d'un juge dans la grande majorité des cas. Elle est déposée chez un notaire, qui lui confère force exécutoire, c'est-à-dire la même valeur qu'un jugement de tribunal.
Ce document est encadré par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil. Il doit obligatoirement être rédigé par écrit, signé par les deux époux et leurs avocats respectifs, puis déposé au rang des minutes d'un notaire dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la signature. Ce délai de 7 jours correspond à une période de réflexion incompressible, pendant laquelle chaque époux peut revenir sur sa décision sans avoir à se justifier.
Concrètement, la convention ressemble à un contrat très structuré, qui aborde tous les aspects de votre vie commune : les biens que vous partagez, le logement familial, les dettes, les enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire éventuelle, et bien d'autres points. Rien n'est laissé au hasard, et c'est précisément ce qui en fait la force : une fois signée et déposée chez le notaire, elle s'impose à vous deux avec la même autorité qu'une décision de justice.
Il est important de comprendre que cette convention ne peut pas être utilisée dans tous les cas. Si l'un des enfants mineurs demande à être entendu par le juge, la procédure bascule vers une homologation judiciaire. De même, si l'un des époux est sous tutelle ou curatelle, la convention devant notaire n'est pas applicable. Dans ces situations particulières, votre avocat vous orientera vers la procédure adaptée.
Les mentions obligatoires que doit contenir la convention
La loi est précise sur ce point : certaines mentions sont absolument indispensables pour que la convention soit valide. L'absence de l'une d'entre elles peut entraîner la nullité de l'acte, avec des conséquences potentiellement lourdes pour les deux époux. Votre avocat veillera scrupuleusement à ce que chaque élément soit présent, mais il est utile que vous sachiez vous aussi ce qui doit figurer dans ce document.
Parmi les mentions obligatoires, on trouve d'abord l'identité complète des deux époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses), ainsi que les informations relatives à leur mariage (date, lieu, régime matrimonial). La convention doit également mentionner explicitement que chaque époux a eu recours à un avocat distinct, ce qui est une garantie fondamentale de l'équilibre de la négociation.
La convention doit aussi préciser les conditions dans lesquelles chaque époux a pu prendre connaissance du projet de convention. En pratique, chaque avocat envoie le projet à son client par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la signature. Ce délai est lui aussi incompressible et protège chacun contre une signature précipitée. La date de première présentation de cette lettre recommandée fait foi.
- Identité et état civil des époux : noms, prénoms, dates de naissance, nationalités, adresses
- Informations sur le mariage : date, lieu, commune, régime matrimonial applicable
- Identité des avocats : noms, barreaux, coordonnées de chacun des conseils
- Déclaration de volonté : affirmation explicite que les deux époux consentent librement au divorce
- Date d'envoi du projet : preuve que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté
- Liquidation du régime matrimonial : état complet des biens, dettes et leur répartition
Les clauses relatives aux enfants : la priorité absolue
Lorsque le couple a des enfants mineurs, la convention doit impérativement organiser leur vie après le divorce. C'est souvent la partie la plus délicate à rédiger, car elle touche à l'intime, aux émotions et aux craintes de chaque parent. Sachez que vous n'êtes pas seul(e) dans cette démarche : vos avocats sont là pour vous aider à trouver des solutions équilibrées qui préservent avant tout l'intérêt de vos enfants.
La résidence habituelle des enfants est le premier point à régler. Elle peut être fixée chez l'un des parents (résidence principale) avec un droit de visite et d'hébergement pour l'autre, ou en résidence alternée, avec un partage du temps entre les deux foyers. La résidence alternée peut être organisée de nombreuses façons : une semaine sur deux, deux semaines sur deux, ou encore des formules adaptées à l'âge des enfants et aux contraintes professionnelles des parents.
Le droit de visite et d'hébergement doit être décrit avec précision dans la convention. Il est recommandé de ne pas se contenter de formules vagues comme « selon accord des parties », mais de détailler les modalités : week-ends (du vendredi soir au dimanche soir, par exemple), vacances scolaires (partage par moitié, en alternant les années paires et impaires pour certaines périodes), jours fériés, fêtes de fin d'année, anniversaires des enfants. Plus la convention est précise, moins il y aura de conflits ultérieurs.
La pension alimentaire pour les enfants
La pension alimentaire (ou contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants) est calculée en fonction des ressources de chaque parent et des besoins des enfants. En 2026, la table de référence publiée par le ministère de la Justice sert de guide, même si elle n'est pas juridiquement contraignante. À titre d'exemple, pour un enfant en résidence principale chez un parent, avec un revenu net mensuel de l'autre parent de 2 500 €, la pension se situe généralement entre 180 € et 300 € par enfant selon les barèmes indicatifs.
La convention doit préciser le montant de la pension, les modalités de paiement (virement bancaire, le 5 de chaque mois, par exemple), et les conditions de révision. Il est courant d'inclure une clause d'indexation automatique sur l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE, afin que la pension s'adapte à l'inflation sans nécessiter de renégociation. Cette clause protège les deux parties sur le long terme.
Les clauses patrimoniales : organiser le partage des biens
La liquidation du régime matrimonial est souvent la partie la plus technique de la convention. Elle consiste à dresser un inventaire complet de ce que le couple possède ensemble (l'actif) et de ce qu'il doit (le passif), puis à organiser le partage. Cette étape est cruciale : une convention mal rédigée sur ce point peut avoir des conséquences fiscales et financières importantes pendant de nombreuses années.
Pour les couples mariés sous le régime de la communauté légale (le plus courant en France, qui concerne environ 80 % des couples mariés), tous les biens acquis pendant le mariage sont en principe communs et doivent être partagés par moitié. Les biens propres de chaque époux — ceux qui lui appartenaient avant le mariage ou reçus par donation ou héritage — lui restent acquis. La convention doit lister chaque bien et préciser sa qualification (bien commun ou bien propre).
Lorsque le couple possède un bien immobilier, la convention doit préciser ce qu'il advient de ce bien : vente et partage du prix, rachat de la part de l'un par l'autre (avec calcul de la soulte), ou maintien en indivision temporaire. Si un rachat de soulte est prévu, le montant doit être calculé avec précision, en tenant compte de la valeur vénale du bien, des emprunts restants et des droits de chaque époux. Un notaire intervient obligatoirement dès lors qu'un bien immobilier est concerné, ce qui génère des frais supplémentaires (en moyenne 1 à 2,5 % de la valeur du bien).
Les dettes et crédits en cours
La convention doit également traiter des dettes communes : crédits immobiliers, crédits à la consommation, découverts bancaires. Il est indispensable de préciser qui prend en charge quelle dette, et dans quelle proportion. Attention : une clause dans la convention n'est pas opposable aux créanciers (banques, organismes de crédit). Si votre nom figure sur un crédit commun, la banque peut toujours vous réclamer le remboursement, même si la convention prévoit que c'est votre ex-conjoint qui en est responsable. Il faut donc, en parallèle, contacter les établissements financiers pour procéder aux désolidarisations nécessaires.
La prestation compensatoire : équilibrer les situations économiques
La prestation compensatoire est une somme d'argent ou un avantage en nature destiné à compenser la disparité de niveau de vie que le divorce peut créer entre les deux époux. Elle est prévue par les articles 270 à 281 du Code civil. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux sont libres de fixer son montant et ses modalités d'un commun accord, ce qui est l'un des grands avantages de cette procédure.
Plusieurs éléments sont pris en compte pour évaluer si une prestation compensatoire est justifiée et pour en calculer le montant : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé de chaque époux, leur qualification professionnelle et leurs perspectives d'emploi, leur patrimoine respectif, et les sacrifices professionnels consentis pendant le mariage (par exemple, un époux qui a arrêté de travailler pour élever les enfants). Il n'existe pas de barème officiel, mais des outils de simulation permettent d'avoir une première estimation.
La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes : un capital versé en une seule fois (la forme la plus courante et la plus recommandée), un capital versé en plusieurs mensualités sur 8 ans maximum, une rente viagère dans des cas exceptionnels (époux âgé ou invalide), ou une combinaison de ces formes. Lorsqu'elle est versée sous forme de capital en une seule fois dans les 12 mois suivant le divorce, elle ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 % pour le débiteur, dans la limite de 30 500 €.
Les clauses accessoires souvent oubliées mais essentielles
Au-delà des grandes thématiques, une bonne convention de divorce intègre un certain nombre de clauses que l'on pourrait qualifier d'accessoires, mais qui s'avèrent souvent déterminantes dans la vie quotidienne post-divorce. Ce sont ces détails qui font la différence entre une convention qui fonctionne vraiment et une convention qui génère des conflits à répétition.
L'usage du nom marital est l'une de ces clauses. En principe, après le divorce, chaque époux reprend son nom de naissance. Toutefois, l'époux qui a porté le nom de l'autre peut continuer à l'utiliser avec l'accord de l'autre époux, ou si des motifs légitimes (professionnels, par exemple) le justifient. La convention peut formaliser cet accord, ce qui évite tout litige ultérieur.
La clause relative au logement familial est également importante, surtout lorsque les époux ont des enfants. Elle précise qui occupe le logement pendant la procédure et jusqu'à quand, dans quelles conditions le logement sera libéré, et qui prend en charge les charges courantes (loyer, charges de copropriété, assurance habitation) pendant cette période transitoire. Ces précisions évitent des situations de blocage très inconfortables.
- Nom marital : autorisation ou non de conserver le nom de l'autre époux
- Assurances : transfert ou résiliation des contrats communs (auto, habitation, santé)
- Comptes bancaires : clôture des comptes joints, délais et modalités
- Véhicules : attribution de chaque véhicule, remboursement éventuel
- Animaux de compagnie : attribution et éventuelles modalités de garde partagée
- Droits à la retraite : information sur la compensation possible via le partage de la retraite
La question des droits à la retraite mérite une attention particulière. Si l'un des époux a sacrifié sa carrière au profit de l'autre ou de la famille, il peut avoir accumulé moins de droits à la retraite. Bien que la loi française ne prévoie pas de partage automatique des droits à la retraite en cas de divorce (contrairement à d'autres pays), il est possible d'en tenir compte dans le calcul de la prestation compensatoire ou dans le partage des biens communs. Votre avocat pourra vous conseiller sur ce point spécifique.
Comment se déroule la signature et le dépôt chez le notaire ?
Une fois que les deux avocats ont finalisé le projet de convention avec leurs clients respectifs, la procédure de signature peut commencer. Chaque avocat envoie le projet de convention à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de la première présentation de cette lettre, un délai de réflexion de 15 jours minimum doit s'écouler avant que la signature puisse avoir lieu. Ce délai est une protection légale fondamentale : il vous donne le temps de relire le document, de poser des questions, et de vous assurer que vous êtes pleinement d'accord.
La signature a lieu lors d'une réunion à laquelle participent les deux époux et leurs deux avocats. Chacun signe la convention en présence de son propre avocat. Il n'est pas obligatoire que tous soient réunis dans la même pièce : des signatures séparées sont possibles, à condition que toutes les signatures soient apposées le même jour. Chaque époux reçoit un exemplaire original de la convention signée.
Dans les 7 jours ouvrables suivant la signature, l'un des deux avocats (généralement celui désigné d'un commun accord) dépose la convention au rang des minutes d'un notaire. Ce dépôt confère à la convention sa force exécutoire. Le notaire vérifie que la convention est complète et conforme, puis délivre une attestation de dépôt. C'est à compter de ce dépôt que le divorce prend effet, et non à compter de la signature. Les frais de dépôt chez le notaire s'élèvent à environ 50 € HT (tarif réglementé).
Si vous souhaitez être accompagné(e) dans la rédaction et la compréhension de votre convention de divorce, notre équipe est à votre disposition. Remplissez notre formulaire de devis gratuit et sans engagement : nous vous mettrons en relation avec des avocats spécialisés qui sauront vous guider avec bienveillance, étape par étape.
Questions fréquentes sur la convention de divorce
Que se passe-t-il si l'un des époux veut modifier la convention après la signature ?
Une fois la convention signée et déposée chez le notaire, elle ne peut plus être modifiée unilatéralement. Si les deux ex-époux souhaitent modifier certaines clauses (par exemple, réviser le montant de la pension alimentaire), ils peuvent conclure une nouvelle convention modificative, également rédigée par leurs avocats. En cas de désaccord, il faudra saisir le juge aux affaires familiales, qui statuera sur les points litigieux.
La convention de divorce est-elle valable si nous n'avons pas de biens communs ?
Oui, absolument. Même si vous n'avez aucun bien commun à partager — parce que vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, ou parce que vous n'avez rien acquis ensemble — la convention reste obligatoire. Elle devra simplement mentionner qu'il n'y a pas de biens communs à liquider et préciser les autres clauses (enfants, prestation compensatoire, etc.). La convention est le document qui officialise votre divorce, indépendamment de votre situation patrimoniale.
Combien de temps faut-il pour rédiger une convention de divorce ?
La durée de rédaction dépend de la complexité de votre situation et du niveau d'accord entre les époux. Dans les cas simples (pas de bien immobilier, peu de patrimoine), la convention peut être finalisée en quelques semaines. Pour des situations plus complexes (bien immobilier, entreprise, enfants, prestation compensatoire importante), il faut compter 2 à 4 mois. Le délai de réflexion de 15 jours et le délai de dépôt de 7 jours sont incompressibles et s'ajoutent au temps de rédaction.
Peut-on inclure des clauses sur les réseaux sociaux ou la communication entre ex-époux ?
Techniquement, vous pouvez inclure des clauses sur des sujets variés, mais leur portée juridique est limitée. Des engagements trop personnels ou contraires aux libertés fondamentales (liberté d'expression, droit à la vie privée) ne seraient pas valides. En revanche, des clauses pratiques comme l'organisation des échanges concernant les enfants (via une application dédiée, par exemple) ou des engagements de confidentialité sur la vie privée de l'autre sont tout à fait acceptables et peuvent contribuer à une séparation plus sereine.
Faut-il obligatoirement un notaire même si nous n'avons pas de bien immobilier ?
Oui. Depuis la réforme de 2017, le dépôt chez un notaire est obligatoire pour toutes les conventions de divorce par consentement mutuel, quelle que soit la situation patrimoniale des époux. Ce dépôt est ce qui donne à la convention sa force exécutoire. En revanche, si vous avez un bien immobilier à partager, le notaire intervient à deux titres : pour le dépôt de la convention (environ 50 € HT) et pour la rédaction de l'acte de partage immobilier (frais plus élevés, calculés en pourcentage de la valeur du bien).