Votre enfant est suivi pour une dyslexie, un TDAH ou un autre trouble DYS. Et vous traversez en ce moment l'une des périodes les plus délicates de votre vie : la séparation. Vous n'êtes pas seul(e) face à cette double complexité. Des milliers de familles françaises vivent cette situation chaque année. La bonne nouvelle : un divorce par consentement mutuel vous permet de rédiger une convention sur mesure, adaptée aux besoins réels de votre enfant. Encore faut-il savoir quelles clauses inclure, comment organiser la garde et comment répartir les frais de suivi spécialisé.
En bref :
- En France, selon l'INSERM (2024), entre 8 % et 12 % des enfants présentent au moins un trouble DYS ou un TDAH, soit environ 1,5 million d'enfants concernés.
- Un suivi orthophonique coûte entre 60 € et 90 € la séance en 2026 ; certaines séances sont remboursées par l'Assurance maladie sous conditions d'un bilan médical préalable.
- Selon l'article 373-2-7 du Code civil, la convention de divorce fixe librement les modalités d'exercice de l'autorité parentale, y compris la prise en charge des frais médicaux spécialisés.
- Vous pouvez obtenir un devis gratuit en ligne pour votre divorce amiable et commencer la rédaction de clauses adaptées dès aujourd'hui.
Qu'est-ce qu'un enfant à besoins particuliers dans le cadre d'un divorce amiable ?
Un enfant à besoins particuliers (EBP) est un enfant dont l'état de santé, cognitif ou neurologique nécessite des aménagements spécifiques dans son quotidien. Les troubles DYS regroupent plusieurs pathologies : la dyslexie (trouble de la lecture), la dysorthographie, la dyspraxie (trouble de la coordination), la dyscalculie et la dysphasie (trouble du langage oral). Le TDAH — Trouble du Déficit de l'Attention avec ou sans Hyperactivité — est souvent associé à ces troubles.
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Dans le cadre d'un divorce amiable, ces enfants posent une difficulté juridique particulière. Les clauses standard de garde alternée et de pension alimentaire ne suffisent pas. Il faut anticiper les rendez-vous chez l'orthophoniste, le neuropsychologue ou le psychomotricien. Il faut prévoir qui accompagne l'enfant, qui paie et comment les deux parents se coordonnent malgré la séparation.
La convention de divorce par consentement mutuel, régie par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil, offre une liberté contractuelle très large. C'est précisément cette liberté qui permet aux parents de rédiger des clauses précises et protectrices pour leur enfant. Ne pas en profiter serait passer à côté d'une opportunité majeure de sécuriser l'avenir de votre enfant.
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Organiser la garde en tenant compte du suivi thérapeutique
La garde alternée classique — une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre — peut être déstabilisante pour un enfant souffrant de TDAH ou de troubles DYS. Ces enfants ont besoin de routines stables, de repères fixes et d'une organisation prévisible. La rupture hebdomadaire du cadre peut aggraver les symptômes et perturber le suivi thérapeutique.
Plusieurs modalités de garde méritent d'être envisagées selon le profil de l'enfant :
- Résidence principale chez un parent avec droits de visite et d'hébergement élargis pour l'autre : cette solution offre une stabilité de cadre de vie maximale.
- Garde alternée à la quinzaine : deux semaines consécutives chez chaque parent, ce qui réduit les transitions et favorise une meilleure installation des routines.
- Garde alternée classique avec clause de continuité thérapeutique : le parent hébergeant s'engage à assurer les rendez-vous planifiés, quelle que soit la semaine.
La clause de continuité thérapeutique est essentielle. Elle doit stipuler explicitement que le parent hébergeant est responsable du transport et de la présence aux rendez-vous médicaux et paramédicaux planifiés. Elle doit aussi préciser que tout rendez-vous manqué doit être signalé à l'autre parent dans les 24 heures.
Question : Peut-on imposer une résidence principale à cause du TDAH de l'enfant dans un divorce amiable ?
Réponse : Oui, dans un divorce amiable, les parents choisissent librement la résidence de l'enfant. Si le TDAH justifie une stabilité de cadre accrue, les parents peuvent convenir d'une résidence principale chez l'un d'eux, avec des droits d'hébergement larges pour l'autre. Aucun juge n'intervient dans un divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil) : c'est l'accord des deux parents qui prime.
Rédiger des clauses de pension alimentaire adaptées aux frais DYS et TDAH
La pension alimentaire standard couvre les besoins courants de l'enfant : nourriture, vêtements, loisirs ordinaires. Mais un enfant DYS ou TDAH génère des frais supplémentaires significatifs. En 2026, voici les coûts habituels à anticiper :
| Type de soin | Coût par séance (2026) | Remboursement Sécu | Fréquence habituelle |
|---|---|---|---|
| Orthophonie | 60 € – 90 € | Partiel (sous conditions) | 1 à 2 fois/semaine |
| Psychomotricité | 50 € – 80 € | Non remboursé | 1 fois/semaine |
| Neuropsychologie (bilan) | 300 € – 600 € | Non remboursé | 1 à 2 fois/an |
| Ergothérapie | 55 € – 85 € | Non remboursé | 1 fois/semaine |
| Soutien pédagogique spécialisé | 40 € – 70 €/h | Non remboursé | 1 à 3 fois/semaine |
| Consultation pédopsychiatre | 80 € – 150 € | Partiel (secteur 1) | Mensuelle à trimestrielle |
Ces frais peuvent représenter entre 300 € et 1 200 € par mois selon l'intensité du suivi. Il est donc impératif de les distinguer de la pension alimentaire ordinaire dans la convention.
La convention doit prévoir deux postes distincts :
- La pension alimentaire de base : calculée selon le barème habituel (revenus des parents, temps de garde, niveau de vie).
- Une contribution aux frais extraordinaires médicaux et paramédicaux : répartie entre les parents selon une clé convenue (50/50, 60/40, ou proportionnelle aux revenus).
La clé de répartition proportionnelle aux revenus est souvent la plus équitable. Si l'un des parents gagne 3 000 € nets et l'autre 1 500 € nets, la répartition logique est 67 % / 33 %. Cela évite qu'un parent soit financièrement étranglé par des frais qu'il ne peut pas assumer seul.
Question : Faut-il lister tous les praticiens dans la convention de divorce ?
Réponse : Non, il n'est pas obligatoire de lister chaque praticien. Il est préférable de définir des catégories de soins (orthophonie, psychomotricité, neuropsychologie, etc.) et de préciser la clé de répartition financière. Cela évite de devoir modifier la convention à chaque changement de thérapeute, tout en garantissant une couverture complète des besoins de l'enfant.
Les clauses de décision partagée pour les soins spécialisés
L'autorité parentale conjointe, prévue à l'article 372 du Code civil, signifie que les deux parents décident ensemble des actes importants concernant l'enfant. Le choix d'un nouveau thérapeute, l'acceptation d'un bilan neuropsychologique ou la mise sous médication (notamment les traitements de type méthylphénidate pour le TDAH) sont des actes non courants qui nécessitent l'accord des deux parents.
Dans la pratique post-divorce, ce principe peut générer des blocages. L'un des parents refuse un nouveau suivi. L'autre veut changer de thérapeute. Ces désaccords peuvent paralyser le parcours de soin de l'enfant. La convention doit donc prévoir des mécanismes de décision clairs.
Clauses recommandées pour la prise de décision médicale
- Clause de médiation préalable : en cas de désaccord sur un soin, les parents s'engagent à consulter un médiateur familial avant toute saisine du juge. Délai : 30 jours maximum.
- Clause de délégation pour les actes courants : le parent hébergeant peut prendre seul les décisions de soins courants (renouvellement de séances déjà prescrites, rendez-vous de suivi régulier).
- Clause d'information systématique : tout compte-rendu de bilan, toute prescription nouvelle, tout changement de thérapeute doit être communiqué à l'autre parent dans les 48 heures.
- Clause de réunion annuelle de coordination : les deux parents s'engagent à se réunir une fois par an (ou par voie électronique) pour faire le point sur le suivi de l'enfant et ajuster les dispositions si nécessaire.
Ces clauses transforment la convention en véritable outil de co-parentalité active. Elles protègent l'enfant contre les effets des tensions parentales sur son parcours de soin.
Question : Que se passe-t-il si un parent refuse de payer les frais de suivi prévus dans la convention ?
Réponse : La convention de divorce homologuée par le notaire a valeur de titre exécutoire. En cas de non-paiement, le parent créancier peut engager une procédure de recouvrement forcé, notamment via la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou un huissier de justice. Le recours au juge aux affaires familiales reste possible si le désaccord persiste (article 373-2-13 du Code civil).
Anticiper les aménagements scolaires dans la convention
Un enfant DYS ou TDAH bénéficie souvent d'un Plan d'Accompagnement Personnalisé (PAP) ou d'un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) à l'école. Ces dispositifs impliquent des réunions avec l'équipe éducative, des aménagements d'examens et parfois le recours à des auxiliaires de vie scolaire (AVS/AESH).
La convention de divorce doit aborder ces questions scolaires spécifiques :
- Participation aux réunions PAP/PPS : les deux parents s'engagent à être informés des réunions et à y participer ou à se faire représenter. L'école doit disposer des coordonnées des deux parents.
- Choix de l'établissement scolaire : en cas de déménagement d'un parent, la convention peut prévoir que le changement d'école nécessite l'accord des deux parents ou un délai de préavis de 3 mois.
- Frais d'aménagement scolaire : logiciels de dictée vocale, ordinateur adapté, fournitures spécifiques — ces frais doivent être intégrés dans la liste des frais extraordinaires partagés.
- Soutien scolaire spécialisé : si l'enfant bénéficie d'un enseignant spécialisé privé ou d'un accompagnant, les frais et la coordination doivent être précisément définis.
En 2026, un ordinateur adapté pour enfant DYS coûte entre 400 € et 800 €. Un logiciel de compensation comme Dragon NaturallySpeaking ou Antidote représente 60 € à 150 € par an. Ces montants, bien que ponctuels, méritent d'être anticipés dans la convention pour éviter tout litige ultérieur.
Révision de la convention : prévoir l'évolution des besoins
Les troubles DYS et le TDAH évoluent avec l'âge. Un enfant de 7 ans en plein apprentissage de la lecture n'aura pas les mêmes besoins à 14 ans, à l'approche du brevet. Les soins s'intensifient parfois à l'adolescence. D'autres fois, ils diminuent grâce aux progrès réalisés.
La convention de divorce doit donc intégrer une clause de révision explicite. Cette clause peut prendre plusieurs formes :
- Révision automatique tous les deux ans : les parents conviennent de réévaluer ensemble les modalités financières et organisationnelles à intervalle régulier.
- Révision déclenchée par un événement : tout nouveau bilan neuropsychologique, tout changement de diagnostic ou toute évolution significative du suivi déclenche une renégociation de bonne foi.
- Clause d'indexation des frais extraordinaires : les montants prévus sont indexés sur l'inflation ou sur l'évolution des tarifs des professionnels de santé.
Sans clause de révision, la convention peut devenir rapidement inadaptée. Le recours au juge aux affaires familiales pour modifier une convention devient alors nécessaire — une démarche longue (6 à 18 mois) et coûteuse (1 500 € à 5 000 € d'honoraires d'avocat). Mieux vaut anticiper dans le texte initial.
Question : Peut-on modifier la convention de divorce amiable si les besoins de l'enfant changent ?
Réponse : Oui. La convention peut être modifiée à tout moment par accord mutuel des deux parents, formalisé par avenant devant notaire. En l'absence d'accord, l'un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander une révision des clauses relatives à l'enfant, conformément à l'article 373-2-13 du Code civil.
Ce que coûte un divorce amiable avec clauses spécifiques enfant DYS ou TDAH
Un divorce par consentement mutuel sans enfant ou avec des clauses simples coûte entre 1 200 € et 2 500 € en honoraires d'avocats (un avocat par parent). Dès lors que la situation implique des clauses complexes — enfant à besoins particuliers, frais médicaux spécialisés, mécanismes de révision — le temps de rédaction augmente et les honoraires aussi.
En 2026, voici une estimation réaliste pour votre situation :
- Honoraires d'avocats : 1 800 € à 3 500 € au total (900 € à 1 750 € par parent).
- Frais de dépôt notarial : 49,72 € TTC (tarif réglementé, identique partout en France).
- Coût total estimé : 1 850 € à 3 550 €.
C'est considérablement moins qu'un divorce contentieux, qui coûte entre 6 000 € et 15 000 € en cas de litige sur la garde ou la pension. Et surtout, c'est incomparablement moins douloureux pour votre enfant, qui n'a pas besoin d'être exposé à un conflit judiciaire prolongé.
Vous pouvez obtenir une estimation personnalisée en quelques minutes via notre formulaire de devis gratuit. Nos avocats partenaires sont habitués à accompagner les familles dont l'enfant présente des besoins particuliers.
Questions fréquentes (FAQ)
La garde alternée est-elle déconseillée pour un enfant TDAH ?
Pas systématiquement. Tout dépend du profil de l'enfant, de son âge, de l'intensité des symptômes et de la capacité des deux parents à maintenir des routines cohérentes. Certains enfants TDAH s'adaptent très bien à la garde alternée si les deux foyers sont organisés de façon similaire. D'autres ont besoin d'une résidence principale stable. Une évaluation par un pédopsychiatre ou un neuropsychologue peut aider les parents à trancher. L'avis du thérapeute de l'enfant est précieux pour rédiger des clauses adaptées.
Les frais d'orthophonie sont-ils remboursés après divorce ?
Le remboursement par l'Assurance maladie ne dépend pas du statut marital des parents. En 2026, les séances d'orthophonie prescrites par un médecin sont remboursées à hauteur de 60 % du tarif conventionnel (environ 42 € sur 70 €). Le reste peut être pris en charge par la mutuelle complémentaire. La convention de divorce doit préciser qui souscrit la mutuelle de l'enfant et qui bénéficie des remboursements complémentaires.
Peut-on inclure dans la convention une clause sur la médication TDAH ?
Oui. La convention peut stipuler que toute décision de mise sous traitement médicamenteux (notamment le méthylphénidate, commercialisé sous Ritaline ou Concerta) nécessite l'accord écrit des deux parents. Elle peut aussi prévoir qui gère le renouvellement des ordonnances et qui stocke le traitement en cas de garde alternée. Ces précisions évitent des conflits majeurs sur un sujet particulièrement sensible.
Comment répartir les frais si l'un des parents a une mutuelle qui rembourse bien et l'autre non ?
La convention peut prévoir que l'enfant est rattaché à la mutuelle du parent offrant la meilleure couverture, et que le reste à charge est partagé selon la clé de répartition convenue. Il est aussi possible de prévoir que le parent bénéficiant de la meilleure mutuelle avance les frais, et que l'autre parent le rembourse de sa quote-part sur présentation des justificatifs, dans un délai de 30 jours.
Que faire si l'un des parents nie les troubles DYS ou TDAH de l'enfant ?
C'est une situation douloureuse mais fréquente. Si un diagnostic officiel a été posé par un médecin ou un neuropsychologue, ce document a une valeur probante. La convention peut faire référence au diagnostic existant et aux préconisations du professionnel de santé. Si aucun diagnostic n'a encore été posé, il est recommandé de faire réaliser un bilan avant de finaliser la convention. En cas de blocage persistant, un médiateur familial peut aider les parents à trouver un accord centré sur l'intérêt de l'enfant.
Faut-il un avocat spécialisé en enfants à besoins particuliers pour rédiger ces clauses ?
Il n'existe pas de spécialisation officielle en droit de la famille pour les enfants DYS ou TDAH. En revanche, certains avocats en droit de la famille ont une expérience significative dans la rédaction de conventions complexes impliquant des enfants à besoins particuliers. Il est conseillé de le mentionner explicitement lors de votre premier contact avec votre avocat, afin qu'il adapte son approche et son questionnaire à votre situation.