Votre conjoint ou vous-même avez reçu une indemnité dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou d'un départ volontaire pendant le mariage. Vous vous demandez ce qu'il faut en faire au moment du divorce amiable. Cette question est l'une des plus délicates du droit patrimonial de la famille. La réponse dépend de la nature de l'indemnité, du régime matrimonial et du moment du versement.
En bref :
- Une indemnité PSE versée pendant la communauté tombe en principe dans l'actif commun, sauf fraction compensant un préjudice personnel (article 1404 du Code civil).
- La part de l'indemnité compensant la perte de revenus futurs est généralement propre à l'époux bénéficiaire selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
- En régime de séparation de biens, l'intégralité de l'indemnité reste propre à l'époux qui la perçoit, sans partage possible.
- La convention de divorce amiable doit qualifier précisément chaque fraction de l'indemnité pour éviter toute contestation ultérieure : obtenez un devis gratuit sur mon-divorce-amiable.fr.
Qu'est-ce qu'une indemnité PSE ou de départ volontaire au sens juridique ?
Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est un dispositif légal prévu par les articles L. 1233-61 et suivants du Code du travail. Il est mis en place par les entreprises d'au moins 50 salariés qui procèdent à des licenciements économiques collectifs. Le PSE peut prévoir des indemnités supra-légales, c'est-à-dire supérieures au minimum légal, pour accompagner les salariés concernés.
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Le départ volontaire dans le cadre d'un PSE est une modalité particulière. Le salarié choisit de quitter l'entreprise en échange d'une indemnité négociée, souvent plus avantageuse que l'indemnité légale de licenciement. Cette décision est formalisée par une rupture conventionnelle collective ou par un accord de départ volontaire intégré au PSE.
Ces indemnités sont composées de plusieurs éléments distincts. On y trouve l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, les indemnités supra-légales prévues par l'accord PSE, les primes de départ volontaire, les indemnités de préavis non effectué et parfois des aides à la reconversion professionnelle. Chaque composante a une nature juridique différente, ce qui complique considérablement leur traitement au moment du divorce.
La qualification patrimoniale de ces sommes — bien propre ou bien commun — n'est pas automatique. Elle nécessite une analyse au cas par cas, en fonction du régime matrimonial des époux et de la jurisprudence applicable en 2026.
Le régime de communauté légale : une qualification fragmentée selon la nature des sommes
Sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts (le plus répandu en France, applicable à défaut de contrat de mariage), la règle de principe est posée par l'article 1401 du Code civil. Tous les biens acquis pendant le mariage à titre onéreux tombent dans la communauté. Les revenus du travail en font partie, y compris les indemnités qui s'y rattachent.
Cependant, l'article 1404 du Code civil prévoit une exception fondamentale. Les biens qui ont un caractère personnel et les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral restent propres à l'époux qui les reçoit. La Cour de cassation a progressivement étendu ce principe aux indemnités professionnelles, en distinguant selon leur objet réel.
Question : une indemnité PSE est-elle un bien propre ou un bien commun sous le régime légal ?
Réponse : La réponse dépend de la nature de chaque fraction de l'indemnité. La fraction compensant la perte de revenus futurs (manque à gagner) est propre à l'époux bénéficiaire. La fraction compensant la perte de revenus passés ou constituant une prime de départ est commune. Cette distinction résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 19 mars 2014, n°12-28.481).
En pratique, la ventilation de l'indemnité PSE entre part propre et part commune nécessite d'analyser l'accord PSE lui-même. Si l'accord prévoit explicitement une indemnité compensant la perte de chance de percevoir des revenus futurs, cette fraction sera propre. Si l'accord prévoit une prime de départ calculée sur l'ancienneté passée, cette fraction sera commune.
Les avocats spécialisés recommandent de demander à l'employeur un document détaillant la ventilation des sommes versées. Ce document sera précieux pour rédiger la convention de divorce amiable et éviter toute contestation future devant le juge.
Question : que se passe-t-il si l'indemnité PSE a déjà été dépensée avant le divorce ?
Réponse : Si l'indemnité commune a été dépensée pour les besoins du ménage, elle n'est pas récupérable. En revanche, si elle a été investie dans un bien propre à l'un des époux (remboursement d'un emprunt propre, par exemple), l'époux bénéficiaire peut devoir une récompense à la communauté. Le mécanisme des récompenses est prévu par les articles 1433 et suivants du Code civil.
Régime de séparation de biens : l'indemnité reste entièrement propre
Sous le régime de la séparation de biens (prévu par les articles 1536 et suivants du Code civil), chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens personnels et de ses revenus. Il n'existe pas de masse commune entre les époux, sauf pour les biens acquis en indivision.
Dans ce régime, l'indemnité PSE ou de départ volontaire perçue par un époux lui appartient intégralement. Peu importe la nature de l'indemnité — compensation de revenus futurs ou passés — elle reste dans le patrimoine de l'époux qui la reçoit. L'autre conjoint n'a aucun droit sur cette somme.
Cependant, une nuance importante existe en cas d'indivision. Si les époux séparés de biens ont acquis ensemble un bien immobilier et que l'indemnité PSE a servi à financer cet achat, la contribution de chaque époux à l'acquisition doit être précisément documentée. La convention de divorce amiable devra en tenir compte pour répartir équitablement le bien.
En séparation de biens, le divorce amiable est généralement plus simple sur ce point. L'indemnité PSE ne figure pas dans l'actif à partager. Elle est simplement mentionnée dans la convention pour mémoire, si les avocats le jugent utile pour clarifier la situation patrimoniale globale.
Régime de participation aux acquêts : une logique différente à la dissolution
Le régime de participation aux acquêts (articles 1569 et suivants du Code civil) fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage. Chaque époux administre ses biens librement. Mais à la dissolution du régime — notamment au divorce — un calcul de participation s'effectue.
L'époux dont le patrimoine a le plus progressé pendant le mariage doit verser une créance de participation à l'autre. La question est donc : l'indemnité PSE entre-t-elle dans le calcul des acquêts ?
En principe, oui. L'indemnité PSE reçue pendant le mariage augmente le patrimoine final de l'époux bénéficiaire. Elle est donc prise en compte dans le calcul des acquêts, sauf si elle a été intégralement dépensée avant la dissolution. La fraction compensant un préjudice personnel pourrait être exclue par analogie avec les règles de la communauté, mais la jurisprudence sur ce point reste moins développée.
Les époux sous ce régime ont intérêt à faire établir un bilan patrimonial précis par leur avocat ou leur notaire avant de rédiger la convention de divorce amiable. Ce bilan permettra de calculer correctement la créance de participation et d'éviter toute contestation.
Tableau comparatif : traitement de l'indemnité PSE selon le régime matrimonial
| Régime matrimonial | Fraction « perte revenus futurs » | Fraction « prime ancienneté/départ » | Impact au divorce amiable |
|---|---|---|---|
| Communauté légale réduite aux acquêts | Bien propre de l'époux bénéficiaire | Bien commun à partager | Ventilation obligatoire dans la convention |
| Communauté universelle | Bien commun (sauf clause de propres) | Bien commun | Partage intégral sauf stipulation contraire |
| Séparation de biens | Bien propre intégral | Bien propre intégral | Pas de partage, mention pour mémoire |
| Participation aux acquêts | Incluse dans les acquêts finaux | Incluse dans les acquêts finaux | Intégrée au calcul de la créance de participation |
Comment intégrer l'indemnité PSE dans la convention de divorce amiable ?
La convention de divorce par consentement mutuel est l'acte central du divorce amiable, régi par l'article 229-1 du Code civil. Elle doit régler l'ensemble des effets du divorce, y compris la liquidation du régime matrimonial. L'indemnité PSE doit y être traitée avec précision pour avoir force exécutoire.
La première étape est de rassembler les documents justificatifs. Il faut l'accord PSE signé par l'employeur, le bulletin de salaire du mois de versement, et si possible un document de l'employeur ventilant les différentes composantes de l'indemnité. Ces pièces permettront aux avocats de qualifier chaque fraction.
La deuxième étape consiste à faire établir un état liquidatif par un notaire si l'indemnité commune est significative ou si elle a été réinvestie dans un bien immobilier. Le notaire peut intervenir même dans un divorce amiable pour établir cet état liquidatif, sans que cela ne remette en cause la procédure sans juge.
Question : faut-il obligatoirement un notaire pour intégrer l'indemnité PSE dans la convention de divorce amiable ?
Réponse : Non, le notaire n'est obligatoire que si la convention porte sur des biens immobiliers (article 229-3 du Code civil). Pour une indemnité PSE sans lien immobilier, les deux avocats suffisent pour rédiger la convention. Cependant, si l'indemnité a financé l'acquisition d'un bien immobilier, le notaire devient indispensable pour établir l'état liquidatif.
La troisième étape est la rédaction de la clause spécifique dans la convention. Cette clause doit mentionner le montant total reçu, la date de versement, la qualification de chaque fraction (propre ou commune), et le sort de la fraction commune (attribution à l'un ou l'autre des époux, avec soulte éventuelle). Une rédaction imprécise expose à des recours ultérieurs.
Enfin, si l'indemnité a déjà été dépensée, la convention doit le constater expressément. Elle peut préciser que les époux renoncent à toute créance l'un envers l'autre à ce titre, ou au contraire prévoir une récompense si la communauté a financé un bien propre.
Les pièges à éviter et les erreurs fréquentes dans les conventions
La première erreur est de qualifier l'indemnité PSE en bloc, sans ventiler ses composantes. Cette approche expose à une contestation ultérieure si l'un des époux estime avoir été lésé. La Cour de cassation a annulé des conventions mal rédigées sur ce point.
La deuxième erreur est d'oublier les récompenses. Si la fraction commune de l'indemnité a servi à rembourser un emprunt finançant un bien propre, la communauté a droit à une récompense. Omettre ce calcul déséquilibre la convention et peut la fragiliser juridiquement.
La troisième erreur concerne le timing. L'indemnité PSE versée après l'ordonnance de non-conciliation (dans l'ancien divorce contentieux) ou après la date d'effet du divorce peut avoir une qualification différente. En divorce amiable, la date de référence est généralement la date de la convention. Vérifiez ce point avec votre avocat.
La quatrième erreur est de négliger les conséquences fiscales. La fraction de l'indemnité PSE exonérée d'impôt sur le revenu (dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 92 736 € en 2026) peut influencer la stratégie de partage. Un époux qui reçoit la fraction commune en soulte reçoit une somme nette d'impôt, ce qui doit être pris en compte dans l'équilibre global.
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Coût et délai pour traiter ce point dans un divorce amiable en 2026
Le coût d'un divorce amiable intégrant une indemnité PSE varie selon la complexité du dossier. Pour un dossier sans bien immobilier et avec une indemnité PSE bien documentée, les honoraires d'avocats se situent entre 1 200 € et 2 500 € au total (honoraires des deux avocats confondus).
Si un notaire intervient pour établir un état liquidatif (en cas de bien immobilier financé par l'indemnité), il faut ajouter 500 € à 1 500 € d'émoluments notariaux, selon la valeur des biens concernés.
Le délai moyen pour finaliser la convention, une fois les documents rassemblés, est de 6 à 12 semaines. Ce délai inclut les échanges entre avocats, le délai de réflexion obligatoire de 15 jours prévu par l'article 229-4 du Code civil, et le dépôt chez le notaire séquestre.
À titre de comparaison, un divorce contentieux sur ce même sujet peut durer 18 à 36 mois et coûter entre 5 000 € et 15 000 €. Le divorce amiable représente donc une économie considérable, même sur des dossiers complexes.
FAQ : indemnité PSE, départ volontaire et divorce amiable
Question : l'indemnité de départ volontaire dans un PSE est-elle différente de l'indemnité de licenciement pour le partage ?
Réponse : Oui, leur nature peut différer. L'indemnité de licenciement compense principalement la perte d'emploi et est en grande partie propre (voir notre article sur ce sujet). L'indemnité de départ volontaire dans un PSE inclut souvent une prime supplémentaire négociée, dont la fraction incitative (non compensatoire) est plus facilement qualifiable de bien commun. La qualification dépend de l'analyse de l'accord PSE.
Question : si l'indemnité PSE a été versée avant le mariage, est-elle commune ?
Réponse : Non. Une indemnité perçue avant le mariage est un bien propre de l'époux bénéficiaire, quelle que soit sa nature. L'article 1405 du Code civil précise que les biens possédés avant le mariage restent propres. Si cette somme a été réinvestie dans un bien acquis pendant le mariage, des récompenses peuvent être dues.
Question : comment prouver la fraction propre d'une indemnité PSE dans la convention ?
Réponse : La preuve se fait par tout moyen : accord PSE détaillant les composantes, attestation de l'employeur, bulletin de paie mentionnant la nature des sommes. En l'absence de document précis, les avocats peuvent se référer à la jurisprudence pour établir une présomption raisonnable. La charge de la preuve appartient à l'époux qui revendique le caractère propre.
Question : une aide à la reconversion professionnelle versée dans le cadre du PSE est-elle partageable ?
Réponse : Non. Les aides à la reconversion (formation, accompagnement VAE, aide à la création d'entreprise) ont un caractère strictement personnel. Elles compensent un préjudice futur lié à la perte d'emploi de l'époux bénéficiaire. Par analogie avec l'article 1404 du Code civil, elles sont propres et ne peuvent pas être partagées dans la convention.
Question : l'indemnité PSE est-elle prise en compte pour calculer la prestation compensatoire ?
Réponse : Oui, indirectement. La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce (article 270 du Code civil). Le juge ou les avocats dans la convention tiennent compte des ressources et du patrimoine de chaque époux. Une indemnité PSE importante, même propre, peut influencer l'appréciation des ressources disponibles de l'époux bénéficiaire.
Question : peut-on divorcer à l'amiable si le PSE est en cours au moment du divorce ?
Réponse : Oui, mais il est souvent conseillé d'attendre le versement effectif de l'indemnité avant de finaliser la convention. Si le montant n'est pas encore connu, la convention peut prévoir une clause conditionnelle ou un renvoi à un acte complémentaire. Vos avocats peuvent rédiger une clause adaptée pour sécuriser la situation des deux époux.