Vous envisagez de divorcer, mais vous ne savez pas quelle procédure choisir ? Vous n'êtes pas seul(e). En France, il existe 4 types de divorce, chacun adapté à une situation différente. Comprendre ces procédures, c'est déjà reprendre le contrôle de votre avenir. Nous vous guidons, étape par étape, avec bienveillance et clarté.
En bref :
- Il existe exactement 4 types de divorce en France, définis par les articles 229 à 310 du Code civil.
- Le divorce par consentement mutuel représente environ 60 % des divorces prononcés en France selon le Ministère de la Justice (données 2024).
- La procédure la plus rapide est le divorce par consentement mutuel : comptez 1 à 3 mois en moyenne contre 18 à 36 mois pour un divorce contentieux.
- Le coût varie de 600-900 € pour un divorce amiable à 6 000-15 000 € pour un divorce pour faute.
Qu'est-ce qu'un type de divorce ? Définition et cadre légal
Un type de divorce désigne la procédure juridique par laquelle deux époux mettent fin légalement à leur mariage. En France, le Code civil encadre précisément ces procédures depuis la loi du 26 mai 2004, réformée en profondeur par la loi du 18 novembre 2016 (dite loi de modernisation de la justice du XXIe siècle).
Chaque procédure répond à une situation conjugale spécifique. Le choix du bon type de divorce dépend de trois facteurs principaux : le niveau d'accord entre les époux, la présence ou non d'enfants mineurs, et la complexité du patrimoine à partager.
Les 4 types de divorce sont codifiés aux articles 229 à 310 du Code civil. Ils se divisent en deux grandes familles : les divorces non contentieux (à l'amiable) et les divorces contentieux (judiciaires). Comprendre cette distinction est la première étape pour choisir sereinement votre voie.
Type 1 : Le divorce par consentement mutuel (DCM)
Le divorce par consentement mutuel (DCM) est la procédure la plus apaisée. Elle s'applique lorsque les deux époux s'accordent à la fois sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens.
Depuis la réforme de 2017, ce divorce se déroule sans passage devant le juge, sauf en présence d'un enfant mineur qui demande à être entendu par le juge (article 229-2 du Code civil). Les deux époux sont chacun assistés d'un avocat. Ils signent ensemble une convention de divorce, rédigée par leurs avocats, puis déposée chez un notaire qui lui confère force exécutoire.
Question : Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel en 2026 ?
Réponse : Un divorce par consentement mutuel dure en moyenne 1 à 3 mois en 2026. Ce délai incompressible inclut un délai de réflexion obligatoire de 15 jours après réception du projet de convention par courrier recommandé (article 229-4 du Code civil), suivi du dépôt chez le notaire.
Les avantages de cette procédure sont nombreux :
- Rapidité : 1 à 3 mois en moyenne
- Coût maîtrisé : entre 600 € et 1 500 € par époux selon les avocats
- Confidentialité : aucune audience publique
- Sérénité : vous restez maîtres des décisions qui vous concernent
- Préservation du lien parental : idéal quand des enfants sont impliqués
Cette procédure représente environ 60 % des divorces en France. C'est la voie que nous vous encourageons à explorer en premier, si votre situation le permet. Notre équipe chez Mon Divorce Amiable peut vous accompagner dans cette démarche dès aujourd'hui.
Type 2 : Le divorce accepté (ou pour acceptation du principe de la rupture)
Le divorce accepté, codifié à l'article 233 du Code civil, est parfois méconnu. Pourtant, il représente une voie intermédiaire précieuse. Les deux époux acceptent le principe du divorce, mais ne s'entendent pas sur toutes ses conséquences. C'est le juge aux affaires familiales (JAF) qui tranche les points de désaccord.
Concrètement, les époux signent une déclaration commune d'acceptation du principe de la rupture du mariage. Cette acceptation est irrévocable : une fois signée, aucun des deux époux ne peut revenir sur sa décision de divorcer. C'est une sécurité importante pour éviter les procédures qui s'éternisent.
La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. Un juge statue sur les conséquences du divorce : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial. Le délai moyen est de 12 à 18 mois selon les juridictions.
Ce type de divorce convient aux couples qui souhaitent divorcer sans se disputer sur le principe, mais qui ont des désaccords réels sur des questions patrimoniales ou parentales complexes. Il est souvent moins conflictuel qu'un divorce pour faute, et donc moins coûteux en énergie émotionnelle.
Question : Quelle est la différence entre divorce accepté et divorce par consentement mutuel ?
Réponse : Dans le divorce par consentement mutuel, les époux s'accordent sur tout (principe ET conséquences), sans juge. Dans le divorce accepté, ils s'accordent uniquement sur le principe du divorce, mais c'est le juge qui règle les désaccords sur les conséquences (garde, pensions, biens).
Type 3 : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (ADLC) est prévu à l'article 237 du Code civil. Il s'applique lorsque les époux vivent séparés depuis au moins 1 an à la date de la demande en divorce (délai réduit de 2 ans à 1 an par la loi du 23 mars 2019).
Ce type de divorce ne nécessite pas de prouver une faute. Il suffit de démontrer que la vie commune a cessé depuis plus d'un an. C'est une procédure adaptée aux couples qui se sont séparés de fait depuis longtemps, sans avoir formalisé leur rupture.
La procédure est judiciaire : elle se déroule devant le juge aux affaires familiales. L'époux demandeur peut agir seul, même si l'autre époux refuse le divorce. C'est une différence fondamentale avec le consentement mutuel. En pratique, le délai de procédure varie de 12 à 24 mois selon les tribunaux.
Il est important de noter que l'époux qui n'a pas demandé le divorce peut réclamer des dommages et intérêts si la rupture lui cause un préjudice matériel ou moral (article 266 du Code civil). La prestation compensatoire reste également possible. Ce divorce est souvent choisi comme alternative apaisée au divorce pour faute, quand les époux ne souhaitent pas s'accuser mutuellement.
Type 4 : Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est régi par l'article 242 du Code civil. Il suppose que l'un des époux a commis une faute grave ou renouvelée qui rend intolérable le maintien de la vie commune. Les fautes les plus fréquemment invoquées sont : l'adultère, les violences conjugales, l'abandon du domicile conjugal, les injures graves ou les comportements addictifs.
Cette procédure est la plus conflictuelle et la plus longue. Elle nécessite de prouver la faute par des éléments concrets : témoignages, constats d'huissier, messages écrits, certificats médicaux. La charge de la preuve repose sur l'époux demandeur.
Question : Le divorce pour faute est-il plus avantageux financièrement en 2026 ?
Réponse : Pas nécessairement. Si la faute est prouvée, l'époux fautif peut être condamné à verser des dommages et intérêts (article 266 du Code civil) et peut perdre le bénéfice de la prestation compensatoire. Cependant, les frais d'avocat d'un divorce pour faute atteignent souvent 6 000 à 15 000 € par époux, ce qui dépasse largement les éventuelles compensations obtenues.
Le délai moyen d'un divorce pour faute est de 18 à 36 mois, voire davantage en cas d'appel. C'est une procédure épuisante émotionnellement et financièrement. Nous vous encourageons toujours à explorer d'abord les voies amiables, même si la situation est douloureuse. Si vous vivez des violences conjugales, des associations spécialisées comme le 3919 (numéro national) peuvent vous orienter.
Tableau comparatif des 4 types de divorce en France (2026)
| Critère | Consentement mutuel | Divorce accepté | Altération du lien | Divorce pour faute |
|---|---|---|---|---|
| Base légale | Art. 229-1 Code civil | Art. 233 Code civil | Art. 237 Code civil | Art. 242 Code civil |
| Accord requis | Total (principe + conséquences) | Sur le principe uniquement | Non requis | Non requis |
| Passage devant un juge | Non (sauf enfant entendu) | Oui | Oui | Oui |
| Délai moyen | 1 à 3 mois | 12 à 18 mois | 12 à 24 mois | 18 à 36 mois |
| Coût estimé (par époux) | 600 € à 1 500 € | 2 000 € à 5 000 € | 2 000 € à 6 000 € | 6 000 € à 15 000 € |
| Niveau de conflictualité | Très faible | Modéré | Modéré à élevé | Très élevé |
| Conditions spécifiques | Aucune (hors enfant entendu) | Déclaration commune irrévocable | Séparation ≥ 1 an | Faute grave prouvée |
Comment choisir le bon type de divorce pour votre situation ?
Choisir sa procédure de divorce, c'est une décision importante. Elle engage votre avenir, celui de vos enfants et votre équilibre financier. Voici un guide pratique pour vous orienter, en fonction de votre situation personnelle.
Question : Quel type de divorce choisir quand on a des enfants ?
Réponse : Le divorce par consentement mutuel reste le plus recommandé quand on a des enfants, car il préserve le dialogue entre les parents et réduit l'exposition des enfants aux conflits. Si un accord total est impossible, le divorce accepté permet de trancher judiciairement les points de désaccord tout en maintenant une certaine coopération parentale.
Votre situation en 3 questions :
- Êtes-vous d'accord sur tout avec votre conjoint(e) ? → Optez pour le divorce par consentement mutuel. C'est la voie la plus rapide, la moins chère et la plus sereine.
- Êtes-vous d'accord sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences ? → Le divorce accepté est fait pour vous. Un juge tranchera les désaccords.
- Vivez-vous séparé(e) depuis plus d'un an sans accord possible ? → Le divorce pour altération définitive du lien conjugal vous permet d'avancer seul(e).
Le divorce pour faute ne doit être envisagé qu'en dernier recours, notamment en cas de violences ou de comportements graves. Il est toujours conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour évaluer la stratégie la plus adaptée à votre situation. Un avocat peut aussi vous aider à transformer une situation conflictuelle en procédure plus apaisée.
Si vous hésitez encore, Mon Divorce Amiable propose une évaluation gratuite de votre situation. Obtenez un devis personnalisé en quelques minutes pour savoir si le divorce amiable est envisageable dans votre cas.
Le rôle des avocats dans chaque type de divorce
Quelle que soit la procédure choisie, l'avocat est un acteur clé de votre divorce. Son rôle varie selon le type de procédure, mais sa mission reste la même : défendre vos intérêts et vous accompagner avec expertise.
Dans le divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat (article 229-1 du Code civil). Les deux avocats rédigent ensemble la convention de divorce. Ils s'assurent que l'accord est équilibré et conforme à la loi. Vous ne pouvez pas partager le même avocat.
Dans les divorces contentieux (accepté, altération, faute), l'avocat vous représente devant le juge. Il rédige les conclusions, présente vos arguments et négocie avec l'avocat adverse. Son rôle est à la fois technique et stratégique.
Pour les familles aux ressources modestes, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat. En 2026, le plafond de ressources pour bénéficier de l'aide totale est d'environ 1 100 € de revenus mensuels nets. Renseignez-vous auprès du bureau d'aide juridictionnelle de votre tribunal judiciaire.
Nous vous recommandons toujours de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille avant de vous engager dans une procédure. Un premier rendez-vous vous permettra de faire le point sur vos droits et vos options, en toute confidentialité.
FAQ : Les 4 types de divorce en France
Question : Peut-on changer de type de divorce en cours de procédure ?
Réponse : Oui, dans certains cas. Un divorce contentieux peut basculer vers un divorce accepté si les deux époux trouvent un accord en cours de procédure (article 247 du Code civil). En revanche, un divorce accepté ne peut pas redevenir un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire une fois la procédure judiciaire engagée. Il est donc essentiel de bien choisir dès le départ avec l'aide d'un avocat.
Question : Le divorce pour faute est-il encore fréquent en France en 2026 ?
Réponse : Non, le divorce pour faute est en nette diminution. Selon les statistiques du Ministère de la Justice, il représente moins de 15 % des divorces prononcés en France. La tendance est clairement à la déjudiciarisation et à l'amiable, notamment grâce à la réforme de 2017 qui a simplifié le divorce par consentement mutuel.
Question : Faut-il obligatoirement un notaire dans un divorce par consentement mutuel ?
Réponse : Oui, depuis la réforme de 2017, le notaire est obligatoire dans le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Il dépose et enregistre la convention de divorce, lui donnant ainsi force exécutoire (article 229-1 du Code civil). Ses honoraires sont réglementés : ils s'élèvent à 50 € HT (soit 60 € TTC) par époux.
Question : Peut-on divorcer pour faute et demander une prestation compensatoire ?
Réponse : Cela dépend de qui est reconnu fautif. L'époux dont la faute est la cause exclusive du divorce peut se voir refuser la prestation compensatoire par le juge (article 270 du Code civil). En revanche, l'époux victime de la faute peut cumuler dommages et intérêts et prestation compensatoire si les conditions légales sont réunies.
Question : Quel est le divorce le moins cher en France en 2026 ?
Réponse : Le divorce par consentement mutuel est le moins coûteux. Son coût total se situe entre 1 200 € et 3 000 € (honoraires des deux avocats + frais de notaire), contre 12 000 à 30 000 € pour un divorce pour faute mené jusqu'en appel. L'écart peut donc dépasser 1 à 10 en faveur du divorce amiable.
Question : Le juge peut-il refuser de prononcer un divorce par consentement mutuel ?
Réponse : Dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (sans juge), c'est le notaire qui valide la convention. Il peut refuser de l'enregistrer si elle ne respecte pas les conditions légales ou si l'un des époux n'a pas eu son propre avocat. Si un enfant mineur demande à être entendu, la procédure bascule vers le juge aux affaires familiales, qui peut alors refuser si la convention ne protège pas suffisamment l'intérêt de l'enfant (article 229-2 du Code civil).