Qu'est-ce qu'une convention de divorce par consentement mutuel ?
La convention de divorce par consentement mutuel est le document central et fondateur du divorce amiable en France. Depuis la réforme du 1er janvier 2017 (loi du 18 novembre 2016), ce divorce se déroule sans passage devant le juge aux affaires familiales, sauf lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu. La convention remplace en quelque sorte le jugement de divorce : une fois signée par les deux époux et leurs avocats respectifs, puis déposée chez un notaire, elle acquiert force exécutoire. Autrement dit, elle devient juridiquement contraignante au même titre qu'une décision de justice.
Ce document, régi par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil, doit obligatoirement être rédigé par les avocats des deux parties — chaque époux devant disposer de son propre conseil. Il ne s'agit donc pas d'un simple formulaire que l'on remplit soi-même : c'est un acte juridique précis, personnalisé, qui organise l'ensemble des conséquences de la séparation. La convention règle la dissolution du mariage, le sort des biens communs, la résidence des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire le cas échéant, et bien d'autres aspects de la vie post-divorce.
Comprendre la structure d'une convention type vous permet d'aborder les discussions avec votre avocat de manière plus sereine et éclairée. Vous saurez à quoi vous attendre, quelles questions poser, et quels points négocier en priorité. Chez Mon Divorce Amiable, nous croyons fermement qu'une personne bien informée vit son divorce avec beaucoup moins d'anxiété. C'est pourquoi nous vous proposons ce guide détaillé, annoté et commenté.
La structure type d'un modèle de convention : vue d'ensemble
Une convention de divorce par consentement mutuel suit une structure logique et chronologique, organisée en plusieurs parties distinctes. Bien que chaque convention soit unique et adaptée à la situation des époux, on retrouve systématiquement les mêmes grandes sections. Voici l'architecture classique d'un tel document :
- Préambule et identification des parties : noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, professions des deux époux
- Rappel de la situation matrimoniale : date et lieu du mariage, régime matrimonial applicable, éventuels contrats de mariage
- Identité et situation des enfants communs : noms, dates de naissance, situation actuelle
- Accord sur le principe du divorce : consentement mutuel et libre des deux parties
- Modalités de l'autorité parentale et de la résidence des enfants
- Pension alimentaire et contribution à l'entretien des enfants
- Prestation compensatoire (si applicable)
- Liquidation du régime matrimonial : partage des biens, dettes, logement familial
- Sort du nom marital
- Signatures des époux et de leurs avocats
La convention doit impérativement être rédigée en autant d'exemplaires que de parties (généralement trois : un pour chaque époux, un pour le notaire). Elle doit être envoyée aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception, et ceux-ci disposent d'un délai de réflexion incompressible de 15 jours avant de pouvoir la signer. Ce délai est une protection légale essentielle : il garantit que chaque époux a bien eu le temps de lire, relire et comprendre l'ensemble des engagements qu'il prend.
Une fois signée, la convention est déposée au rang des minutes d'un notaire dans un délai de 7 jours. Ce dépôt lui confère sa force exécutoire. Le notaire vérifie la régularité formelle du document et s'assure notamment que le délai de réflexion a bien été respecté. Le coût du dépôt notarial est fixé par décret à 50 € HT (soit 60 € TTC), partagé entre les deux époux.
Exemple commenté : le préambule et l'identification des parties
Voici un exemple de rédaction pour le préambule d'une convention, suivi de nos commentaires explicatifs :
« Entre les soussignés :
Monsieur Jean DUPONT, né le 12 mars 1978 à Lyon (69), de nationalité française, demeurant au 15 rue des Lilas, 75011 Paris, exerçant la profession de cadre commercial,
Représenté par Maître Sophie MARTIN, Avocate au Barreau de Paris,
Et Madame Claire DUPONT née BERNARD, née le 5 juillet 1981 à Bordeaux (33), de nationalité française, demeurant au 8 avenue des Roses, 75015 Paris, exerçant la profession d'infirmière,
Représentée par Maître Thomas LECLERC, Avocat au Barreau de Paris. »
Commentaire : Notez que chaque époux est représenté par son propre avocat. C'est une obligation légale absolue : un seul avocat pour les deux est formellement interdit dans le cadre du divorce par consentement mutuel. Cette règle protège chacun des époux et garantit l'indépendance du conseil juridique. Si vous habitez dans des villes différentes, vos avocats peuvent néanmoins collaborer à distance sans difficulté.
L'identification précise des parties est fondamentale. Toute erreur sur un nom, une date de naissance ou une adresse peut entraîner des complications administratives lors de la transcription du divorce à l'état civil. Votre avocat vérifiera ces informations sur la base de vos pièces d'identité officielles. Il est conseillé de préparer en amont votre acte de naissance (de moins de 3 mois), votre acte de mariage et une pièce d'identité valide.
Exemple commenté : les clauses relatives aux enfants
La section concernant les enfants est souvent la plus sensible et la plus délicate à rédiger. Elle doit traiter de l'autorité parentale, de la résidence habituelle, du droit de visite et d'hébergement, et de la contribution financière à l'entretien des enfants. Voici un exemple de clause courante :
« Les époux exerceront conjointement l'autorité parentale sur leur enfant commun Léa DUPONT, née le 3 septembre 2015. La résidence habituelle de l'enfant est fixée au domicile de la mère. Le père bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement classique : un week-end sur deux du vendredi soir 18h au dimanche soir 19h, ainsi que la moitié des vacances scolaires selon un calendrier alternatif défini en annexe. »
Commentaire : L'autorité parentale conjointe est la règle en France, même après le divorce. Elle signifie que les deux parents continuent de prendre ensemble les grandes décisions concernant l'enfant (scolarité, santé, religion…). La résidence peut être fixée chez l'un des parents (résidence principale) ou en alternance. La résidence alternée est de plus en plus fréquente : selon les statistiques du Ministère de la Justice, elle concernait environ 26 % des enfants de parents divorcés en 2022, contre seulement 12 % en 2012.
La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (souvent appelée « pension alimentaire ») doit également être fixée dans la convention. Son montant est librement négocié entre les parties, mais les avocats s'appuient généralement sur la table de référence publiée par le Ministère de la Justice, qui prend en compte les revenus de chaque parent et le temps de résidence de l'enfant. Par exemple, pour un parent non-gardien avec un revenu net mensuel de 2 500 € et un enfant en résidence principale chez l'autre parent, la contribution indicative se situe autour de 150 à 200 € par mois.
La clause d'indexation de la pension alimentaire
Une clause souvent oubliée mais essentielle est la clause d'indexation automatique de la pension alimentaire. Elle permet de réévaluer le montant chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation, sans avoir à saisir un juge. Voici un exemple de formulation :
« La contribution sera revalorisée chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (série France entière). »
Sans cette clause, la pension reste figée à son montant initial, ce qui peut devenir problématique avec l'inflation. Votre avocat vous conseillera systématiquement de l'inclure.
Exemple commenté : la liquidation du régime matrimonial et les biens
La clause de liquidation du régime matrimonial est la plus complexe sur le plan juridique, notamment lorsque les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (le régime par défaut en France, applicable à environ 80 % des couples mariés sans contrat). Elle doit recenser et répartir l'ensemble des biens communs et des dettes.
Voici un exemple simplifié pour un couple sans bien immobilier :
« Les époux déclarent avoir procédé au partage amiable de leurs biens meubles communs et n'avoir aucun bien immobilier en commun. Monsieur conserve le véhicule Renault Clio immatriculé XX-123-XX, évalué à 8 000 €. Madame conserve le mobilier du domicile conjugal, évalué à 8 000 €. Les époux déclarent que ce partage est équilibré et qu'ils n'ont aucune créance l'un envers l'autre. »
Commentaire : Lorsqu'il n'y a pas de bien immobilier, la liquidation peut être intégrée directement dans la convention de divorce. En revanche, si les époux possèdent un bien immobilier en commun, la loi impose de joindre à la convention un état liquidatif rédigé par un notaire (article 229-3 du Code civil). Ce document notarié décrit précisément le bien, sa valeur estimée, les modalités de partage (vente, rachat de la part de l'autre…) et les droits de partage applicables. Les droits de partage s'élèvent à 2,5 % de la valeur nette du bien, auxquels s'ajoutent les émoluments du notaire.
Le cas du logement familial
Le sort du logement familial mérite une attention particulière. Plusieurs options s'offrent aux époux : la vente du bien avec partage du prix, le rachat de la part de l'un par l'autre (avec soulte), ou l'attribution temporaire à l'un des époux (souvent le parent gardien) dans l'attente d'une vente. Chaque option a des implications fiscales et financières différentes. Par exemple, si l'un des époux rachète la part de l'autre pour 100 000 €, il devra financer cette soulte, souvent via un nouveau prêt immobilier. L'accord de la banque et la capacité d'emprunt du rachetant sont donc des éléments cruciaux à anticiper bien avant la signature de la convention.
Exemple commenté : la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d'argent ou un avantage en nature qu'un époux peut verser à l'autre pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Elle est régie par les articles 270 à 281 du Code civil. Son inclusion dans la convention est facultative : si les époux estiment que le divorce ne crée pas de déséquilibre significatif entre leurs situations respectives, ils peuvent y renoncer mutuellement.
« Compte tenu de la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, Monsieur versera à Madame une prestation compensatoire d'un montant de 20 000 €, versée en capital en une seule fois dans les 30 jours suivant le dépôt de la présente convention chez le notaire. »
Commentaire : Pour évaluer si une prestation compensatoire est justifiée, les avocats examinent de nombreux critères listés à l'article 271 du Code civil : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leurs qualifications professionnelles, leur situation au regard de la retraite, les sacrifices de carrière consentis pour l'éducation des enfants ou au profit de l'autre conjoint, et bien sûr leurs patrimoines respectifs. Un époux ayant interrompu sa carrière pendant 10 ans pour élever les enfants peut prétendre à une prestation compensatoire significative.
La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes : versement en capital (le plus courant), rente viagère, ou attribution de biens. Le versement en capital est généralement préféré car il permet une rupture nette entre les ex-époux. Il bénéficie également d'un avantage fiscal : si le capital est versé en une seule fois dans les 12 mois suivant le divorce, le débiteur peut déduire 25 % du montant de son impôt sur le revenu (dans la limite de 30 500 €).
Comment utiliser ce modèle : conseils pratiques pour avancer sereinement
Ce modèle commenté est avant tout un outil de compréhension, pas un formulaire à remplir soi-même. La rédaction d'une convention de divorce par consentement mutuel est réservée aux avocats, et pour de très bonnes raisons : chaque situation est unique, et une clause mal rédigée peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes sur le long terme. Considérez ce guide comme une carte pour vous orienter dans le processus, pas comme un GPS qui vous mène à destination sans avocat.
Voici comment utiliser ces informations de manière constructive dans votre démarche :
- Préparez vos documents en amont : actes d'état civil, justificatifs de revenus (3 derniers bulletins de salaire, avis d'imposition), relevés de comptes bancaires, titres de propriété, contrat de mariage si applicable
- Listez vos biens et dettes : faites un inventaire complet de l'actif et du passif commun avant votre premier rendez-vous avec l'avocat
- Identifiez les points d'accord et de désaccord avec votre conjoint : plus vous arrivez avec des accords préalables, plus la rédaction sera rapide et moins coûteuse
- Posez vos questions par écrit à votre avocat : n'hésitez pas à lui soumettre la liste des clauses que vous avez vues dans ce guide
- Prenez le temps du délai de réflexion : ces 15 jours sont précieux. Relisez attentivement chaque clause, et n'hésitez pas à demander des explications à votre avocat
Sur le plan émotionnel, sachez que la lecture d'une convention de divorce — même lorsque le divorce est amiable — peut provoquer un choc. Voir écrit noir sur blanc la fin de votre mariage, la garde de vos enfants, le partage de vos biens… c'est souvent un moment difficile. Vous n'êtes pas seul(e) dans cette épreuve. Accordez-vous du temps, entourez-vous de proches bienveillants, et n'hésitez pas à consulter un professionnel du soutien psychologique si vous en ressentez le besoin. Le divorce amiable, bien accompagné, peut être le début d'une nouvelle page sereine.
Si vous souhaitez être accompagné(e) dans votre démarche de divorce amiable, Mon Divorce Amiable vous propose une mise en relation avec des avocats partenaires, sélectionnés pour leur expertise et leur approche humaine. Notre formulaire de devis gratuit vous permet d'obtenir une première estimation personnalisée en quelques minutes, sans engagement.
FAQ : vos questions sur la convention de divorce amiable
Peut-on modifier une convention de divorce après sa signature ?
Une fois la convention déposée chez le notaire et le divorce prononcé, elle ne peut plus être modifiée unilatéralement. Cependant, certaines clauses peuvent évoluer : la pension alimentaire peut être révisée à la hausse ou à la baisse en cas de changement significatif de la situation de l'un des parents (perte d'emploi, nouvelle naissance, augmentation de revenus…). Pour modifier ces clauses, les ex-époux peuvent soit s'entendre amiablement et rédiger un avenant avec leurs avocats, soit saisir le juge aux affaires familiales. Les clauses relatives au partage des biens, en revanche, sont définitives une fois la liquidation effectuée.
Combien de temps faut-il pour rédiger une convention de divorce amiable ?
Le délai moyen de traitement d'un divorce par consentement mutuel en France est de 2 à 4 mois, du premier rendez-vous avec l'avocat au dépôt chez le notaire. Ce délai comprend les échanges entre avocats pour rédiger et négocier la convention, l'envoi du projet aux époux par lettre recommandée, le délai de réflexion obligatoire de 15 jours, la signature, puis le dépôt notarial. Des situations complexes (bien immobilier, entreprise commune, enfants en situation particulière) peuvent allonger ce délai à 6 mois ou plus.
Que se passe-t-il si un époux refuse de signer la convention ?
Si l'un des époux refuse de signer la convention finalisée, le divorce par consentement mutuel ne peut pas aboutir. Les époux ont alors deux options : reprendre les négociations pour trouver un accord sur les points litigieux, ou se tourner vers une procédure de divorce contentieux (divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute). Le refus de signer peut survenir à tout moment avant le dépôt notarial, même après le délai de réflexion. C'est pourquoi il est essentiel que les deux parties soient véritablement d'accord sur l'ensemble des clauses avant l'envoi du projet final.
La convention doit-elle obligatoirement mentionner tous les biens du couple ?
Oui, la convention doit être exhaustive concernant le patrimoine commun. Omettre volontairement un bien (compte bancaire, véhicule, bien immobilier…) peut constituer un recel de communauté, sanctionné par la loi : l'époux qui dissimule un bien peut se voir privé de sa part sur ce bien (article 1477 du Code civil). Il est donc dans l'intérêt de chacun d'être transparent sur l'ensemble du patrimoine. Votre avocat vous demandera de lui fournir une liste complète et documentée de tous vos actifs et passifs communs.
Faut-il un notaire pour toutes les conventions de divorce amiable ?
Le dépôt chez un notaire est obligatoire pour toutes les conventions de divorce par consentement mutuel sans juge (article 229-1 du Code civil). C'est ce dépôt qui confère à la convention sa force exécutoire. En revanche, si le couple possède un bien immobilier, un second notaire intervient en amont pour rédiger l'état liquidatif notarié. Dans ce cas, les honoraires notariaux sont plus importants, car ils comprennent à la fois les émoluments liés à la liquidation immobilière et le forfait de 50 € HT pour le dépôt de la convention.