Convention de divorce amiable : comprendre chaque clause

Article vérifié et mis à jour en septembre 2026.

Vous avez décidé de divorcer à l'amiable. C'est une décision courageuse, qui demande du dialogue et de la confiance mutuelle. Mais concrètement, à quoi ressemble la convention que vous allez signer ? Quelles clauses doit-elle contenir ? Comment négocier chaque point sans que la discussion ne déraille ?

Cet article vous guide à travers les grandes sections d'une convention de divorce amiable. Pas à pas, clause par clause, avec des exemples concrets pour vous aider à visualiser ce que vous allez construire ensemble.

Ce qu'est vraiment une convention de divorce amiable

La convention de divorce par consentement mutuel n'est pas un simple formulaire à remplir. C'est le reflet écrit de tous vos accords. Elle remplace la décision d'un juge. C'est pourquoi elle doit être complète, précise et équilibrée.

En pratique, ce document est co-rédigé par vos deux avocats respectifs. Chaque époux doit avoir son propre avocat : c'est une obligation légale (article 229-1 du Code civil). Ce n'est pas un obstacle, c'est une protection pour vous deux.

La convention aborde systématiquement plusieurs grands domaines : votre situation personnelle, vos enfants si vous en avez, votre patrimoine commun, et les conséquences financières de la séparation. Aucun de ces domaines ne peut être laissé de côté.

Une fois signée par les deux époux et leurs avocats, la convention est transmise à un notaire. Ce dernier vérifie que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté entre l'envoi du projet et la signature. Il procède ensuite au dépôt, qui donne à la convention sa valeur juridique définitive. Le divorce est alors prononcé, sans audience, sans juge.

Question : peut-on utiliser un modèle téléchargé sur internet ?

Non, pas directement. Un modèle générique peut vous aider à comprendre la structure d'une convention et à préparer vos discussions. Mais la rédaction finale appartient à vos avocats, qui adaptent chaque clause à votre situation réelle. Utiliser un modèle sans l'assistance d'un professionnel expose la convention à un refus de dépôt par le notaire.

Les informations d'état civil : une base solide pour la suite

Toute convention commence par l'identification précise des deux époux. Ce préambule peut sembler anodin, mais il conditionne la validité du document.

On y trouve : les noms de naissance et d'usage, les prénoms, les dates et lieux de naissance, les nationalités, les professions, les adresses actuelles, et la référence à l'acte de mariage (date, lieu, numéro de registre).

Ce préambule mentionne également le régime matrimonial sous lequel vous étiez mariés. Communauté légale, séparation de biens, participation aux acquêts… Ce régime détermine directement les règles qui s'appliquent au partage de votre patrimoine. Si vous ne savez plus quel régime vous avez choisi, votre contrat de mariage (s'il existe) ou votre notaire peut vous le confirmer.

La convention précise aussi la date de séparation de fait, si elle est antérieure à la procédure. Cette date peut avoir des conséquences sur le calcul de certaines compensations financières.

Les clauses relatives aux enfants : le cœur de la négociation

Quand un couple a des enfants mineurs, cette partie de la convention concentre souvent l'essentiel des discussions. C'est normal : c'est là que les enjeux humains sont les plus forts.

La résidence habituelle et l'autorité parentale

L'autorité parentale reste en principe exercée conjointement par les deux parents après le divorce. La convention le confirme explicitement.

En revanche, la résidence habituelle des enfants doit être fixée. Plusieurs schémas sont possibles :

• Résidence principale chez un parent, avec un droit de visite et d'hébergement pour l'autre (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, dans le schéma classique).
• Résidence alternée, avec un partage du temps de vie entre les deux foyers. Ce schéma peut être hebdomadaire, bimensuel ou adapté à l'âge des enfants.
• Schéma sur mesure, négocié en fonction des contraintes professionnelles, géographiques ou des besoins spécifiques des enfants.

Prenons un exemple concret : Marc et Julie ont deux enfants de 7 et 11 ans. Marc travaille en horaires décalés deux semaines par mois. Ils ont négocié un rythme de résidence alternée modulé : semaines paires chez Julie, semaines impaires chez Marc sauf les semaines de nuit où les enfants restent chez Julie avec une compensation de temps en vacances. Cette solution sur mesure, rédigée précisément dans la convention, évite tout malentendu futur.

La convention détaille aussi les modalités de changement de résidence (jour, heure, lieu), la gestion des vacances scolaires (alternance des grandes vacances, partage des petites vacances), et les règles pour les jours fériés et les anniversaires.

La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Chaque parent contribue à l'entretien des enfants en proportion de ses ressources et des besoins des enfants. Cette contribution prend souvent la forme d'une pension alimentaire versée par le parent chez qui les enfants résident le moins.

Le montant est librement négocié, mais il doit être réaliste et proportionné. Des barèmes indicatifs publiés par le ministère de la Justice peuvent servir de point de départ pour la discussion. En 2026, ces barèmes tiennent compte du nombre d'enfants, des revenus du parent débiteur et du mode de garde retenu.

La convention précise également comment seront partagées les dépenses exceptionnelles : frais de santé non remboursés, activités extrascolaires, voyages scolaires, permis de conduire. Un accord clair sur ces postes évite des tensions au quotidien.

Question : que se passe-t-il si la situation des parents change après le divorce ?

Les clauses relatives aux enfants peuvent toujours être révisées ultérieurement, même après le dépôt de la convention. Si les parents s'accordent, ils peuvent modifier les modalités à l'amiable par un nouvel accord homologué. En cas de désaccord, l'un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales. La convention initiale n'est donc pas figée pour toujours.

Le partage du patrimoine : construire un accord équitable

Le divorce met fin à votre régime matrimonial. Tous les biens communs (ou indivis) doivent être répartis. C'est souvent la partie la plus complexe à négocier, surtout quand le patrimoine est important ou diversifié.

Le logement familial

Le sort du logement familial est souvent la question centrale. Trois options principales s'offrent à vous :

1. L'un des époux rachète la part de l'autre (soulte). Le bien est évalué, généralement par un notaire ou un agent immobilier. Le rachetant verse la moitié de la valeur nette (valeur du bien moins le capital restant dû) à l'autre époux.
2. Le bien est vendu et le produit de la vente est partagé selon les droits de chacun.
3. Le bien reste en indivision temporaire, par exemple pour permettre aux enfants de rester dans leur logement le temps d'une transition. Cette solution doit être encadrée précisément dans la convention (durée, conditions de sortie de l'indivision).

Exemple : Sophie et Thomas possèdent un appartement estimé à 320 000 €, avec un crédit dont il reste 140 000 € à rembourser. La valeur nette est donc de 180 000 €, soit 90 000 € par part. Sophie souhaite rester dans l'appartement. Elle rachète la part de Thomas pour 90 000 €, et prend seule en charge le remboursement du crédit restant. La banque doit donner son accord pour le désolidariser du prêt.

Les autres éléments du patrimoine

La convention liste et répartit l'ensemble des biens communs : comptes bancaires joints, épargne, véhicules, mobilier, placements financiers, parts de société, droits à la retraite complémentaire éventuellement concernés par une PREFO (prestation compensatoire en rente).

Chaque bien doit être identifié avec précision : référence de compte, immatriculation du véhicule, adresse du bien immobilier. La valeur retenue pour chaque bien doit être mentionnée, qu'elle soit estimée à l'amiable ou constatée par un professionnel.

Les dettes communes sont également réparties : qui prend en charge le crédit à la consommation, le découvert bancaire, les charges de copropriété dues ?

La prestation compensatoire : rééquilibrer les situations

Le divorce peut créer une disparité significative entre les niveaux de vie des deux ex-époux. Pour compenser cet écart, la loi prévoit la prestation compensatoire (articles 270 à 281 du Code civil).

Elle n'est pas automatique. Elle se négocie. L'un des époux peut y renoncer expressément. Mais si un écart important existe — parce que l'un a sacrifié sa carrière pour s'occuper des enfants, parce que les revenus sont très déséquilibrés — il est important d'en discuter franchement.

La prestation compensatoire peut prendre deux formes principales :

• Un capital versé en une fois (ou en plusieurs versements sur 12 mois maximum). C'est la forme la plus courante car elle permet de « tourner la page » financièrement.
• Une rente viagère, dans des cas particuliers (âge avancé, état de santé), qui peut être versée mensuellement pendant une durée déterminée ou jusqu'au décès.

Le montant est calculé en tenant compte de nombreux facteurs : durée du mariage, âge des époux, état de santé, formation professionnelle, revenus et patrimoine respectifs, choix faits pendant la vie commune (cessation d'activité pour élever les enfants, etc.).

Question : la prestation compensatoire est-elle imposable ?

Quand elle est versée sous forme de capital dans les 12 mois suivant le divorce, elle ouvre droit à une réduction d'impôt pour le versant, et est exonérée d'impôt pour le bénéficiaire. Quand elle prend la forme d'une rente, les règles fiscales sont différentes. Votre avocat et votre comptable peuvent vous préciser les implications selon votre situation.

Les clauses de vie quotidienne souvent oubliées

Certaines clauses, moins spectaculaires, font toute la différence dans le vécu post-divorce. Les négliger lors de la rédaction, c'est s'exposer à des frictions inutiles.

Le nom d'usage : après le divorce, chaque époux reprend son nom de naissance. L'un des époux peut demander à conserver l'usage du nom de l'autre, avec l'accord exprès de ce dernier. La convention peut le formaliser.

La mutuelle et la couverture santé : si l'un des époux était couvert par la mutuelle de l'autre via son contrat de travail, il doit anticiper sa propre couverture. La convention peut prévoir un délai de maintien ou une contribution transitoire.

L'assurance du logement : en cas de maintien dans le logement commun d'un seul époux, le contrat d'assurance habitation doit être modifié.

Les abonnements et contrats communs : téléphonie, énergie, streaming… Ces petits détails pratiques méritent d'être évoqués pour éviter des situations inconfortables.

Ces points ne figurent pas toujours dans la convention elle-même, mais les discuter en amont — idéalement lors d'une séance de médiation ou avec l'aide de vos avocats — vous permettra d'aborder la vie séparée avec plus de sérénité.

Du projet de convention à la signature : comment se déroule concrètement la procédure

Une fois que vous avez discuté et trouvé un accord sur les grandes lignes, voici comment les choses se déroulent dans le temps :

1. Semaines 1 à 3 : chaque époux consulte son avocat séparément. Les avocats échangent entre eux pour rédiger un projet de convention commun.
2. Semaine 4 : le projet de convention est envoyé à chaque époux par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est le point de départ du délai légal de réflexion de 15 jours. Pendant ce délai, vous ne pouvez pas signer.
3. Semaines 6 à 8 : après le délai de 15 jours, vous signez la convention en présence de vos deux avocats. Tous les quatre apposent leur signature.
4. Dans les 7 jours suivant la signature : les avocats transmettent la convention au notaire de votre choix.
5. Délai de traitement notarial : le notaire vérifie le respect des conditions légales et procède au dépôt. Ce dépôt donne à la convention sa force exécutoire. Vous êtes officiellement divorcés.

Au total, la procédure dure généralement entre 6 semaines et 4 mois, selon la complexité de votre situation et la réactivité de chacun. Des situations plus complexes (patrimoine important, enfants en bas âge, désaccords initiaux) peuvent allonger ce délai.

Vous souhaitez estimer le coût et la durée de votre procédure ? Remplissez notre formulaire de devis gratuit pour recevoir une estimation personnalisée et sans engagement.

Préparer vos discussions avant de rencontrer vos avocats

La convention est rédigée par vos avocats, mais les décisions qu'elle contient sont les vôtres. Plus vous arrivez à vos rendez-vous avec des positions claires et des accords déjà discutés, plus la procédure sera fluide et économique.

Voici comment vous préparer efficacement :

• Listez vos biens communs avec leur valeur estimée : relevés de comptes, contrats d'assurance-vie, titre de propriété, factures de véhicules.
• Rassemblez vos bulletins de salaire des trois derniers mois et vos derniers avis d'imposition : ils serviront à calculer la pension alimentaire et la prestation compensatoire.
• Discutez de la résidence des enfants calmement, idéalement sans les enfants présents. Si la discussion est difficile, un médiateur familial peut vous aider à trouver un terrain d'entente.
• Notez vos priorités et celles sur lesquelles vous êtes prêt(e) à faire des concessions. La négociation fonctionne mieux quand chacun connaît ses lignes rouges.

Vous n'êtes pas seul(e) dans cette démarche. Vos avocats sont là pour vous conseiller, mais aussi pour vous aider à trouver des solutions quand la discussion coince. La médiation familiale est également une ressource précieuse pour dénouer les points de blocage dans un cadre neutre et bienveillant.

Rédiger une convention de divorce amiable, c'est avant tout construire ensemble les bases de votre vie séparée. Avec du dialogue, de la bonne foi et un accompagnement professionnel adapté, c'est une étape que vous pouvez traverser avec dignité et sérénité.