Co-gérance et divorce amiable : dissoudre le partenariat en 2026

Vous dirigez une société ou une activité avec votre conjoint(e), et votre couple traverse une séparation. C'est une situation délicate, car deux liens doivent être dénoués en même temps : le lien conjugal et le lien professionnel. La bonne nouvelle, c'est qu'un divorce par consentement mutuel vous permet de tout organiser ensemble, à votre rythme, avec l'aide de vos avocats respectifs.

Co-gérance entre époux : de quoi parle-t-on exactement ?

La co-gérance entre époux désigne la situation où deux époux exercent ensemble des fonctions de gérant au sein d'une même société, ou partagent la direction d'une activité professionnelle commune. Cela peut prendre plusieurs formes juridiques : une SARL ou EURL dont les deux conjoints sont co-gérants, une SCI familiale, une société en nom collectif (SNC), ou encore un partenariat informel dans le cadre d'une profession libérale.

Cette configuration est fréquente en France. Selon les données du Registre national des entreprises (RNE), plusieurs dizaines de milliers de sociétés sont co-dirigées par des couples mariés. Lorsque le divorce survient, la question n'est pas seulement affective : elle est aussi stratégique, fiscale et juridique.

La dissolution du lien professionnel ne suit pas automatiquement le divorce. Les deux procédures sont distinctes. La convention de divorce amiable peut — et doit — anticiper les conséquences sur la société, mais la modification des statuts, la cession de parts ou la valorisation des actifs professionnels obéissent à leurs propres règles.

Il est donc indispensable de distinguer trois niveaux d'intervention : la convention de divorce (qui fixe les engagements des époux), les actes de cession ou de rachat de parts (qui modifient la structure de la société), et les formalités au greffe (qui rendent ces modifications opposables aux tiers). Chacun de ces niveaux a ses propres coûts et délais.

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Quelles options s'offrent à vous pour dissoudre le partenariat professionnel ?

Avant d'entrer dans le détail des étapes, il faut choisir le scénario qui correspond à votre situation. Trois grandes options existent, et elles ne s'excluent pas nécessairement.

Option 1 : l'un rachète les parts de l'autre

C'est la solution la plus courante. L'un des époux souhaite continuer à diriger la société seul. Il rachète les parts sociales de l'autre, moyennant une soulte calculée sur la valeur réelle des parts. Cette option nécessite une valorisation précise de la société, souvent réalisée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Le prix de cession est fixé librement entre les parties, mais doit être justifié en cas de contrôle fiscal.

Option 2 : cession à un tiers

Les deux époux décident de vendre leurs parts à un tiers acquéreur. La société continue d'exister, mais sous une direction entièrement nouvelle. Cette option est pertinente quand aucun des deux ne souhaite — ou ne peut — reprendre l'activité seul. Elle implique de trouver un acheteur, de négocier un prix de vente global, et de respecter les clauses d'agrément prévues dans les statuts.

Option 3 : dissolution et liquidation de la société

Si l'activité ne peut pas se poursuivre sans les deux associés, ou si elle n'a plus de valeur économique suffisante, la dissolution amiable est envisageable. Cette procédure est plus longue (3 à 6 mois minimum) et implique la nomination d'un liquidateur, la publication d'un avis de dissolution, et la radiation finale au greffe.

Comment valoriser les parts sociales pour fixer un prix juste ?

La valorisation des parts sociales est souvent la principale source de tension dans un divorce impliquant une société commune. Elle conditionne directement le montant de la soulte que l'un des époux devra verser à l'autre, ou le prix de cession à un tiers.

Il n'existe pas de méthode unique imposée par la loi. En pratique, plusieurs approches coexistent, et les professionnels en combinent souvent plusieurs pour obtenir une fourchette de valeur.

Les méthodes de valorisation les plus utilisées

• La méthode patrimoniale (actif net réévalué) : on calcule la valeur des actifs de la société, diminuée des dettes. Simple, mais elle ne tient pas compte du potentiel de l'activité.
• La méthode par les flux de trésorerie (DCF) : on actualise les flux financiers futurs attendus. Plus précise, mais nécessite des hypothèses sur l'avenir.
• La méthode des comparables : on se réfère aux transactions récentes dans le même secteur d'activité. Utile pour les commerces ou les cabinets libéraux.
• L'EBITDA multiplié : on applique un multiple sectoriel à l'excédent brut d'exploitation. Très utilisée pour les PME.

Le coût d'une expertise de valorisation varie entre 800€ et 3 000€ selon la complexité de la société et le professionnel mandaté. En cas de désaccord entre époux, le juge peut nommer un expert judiciaire — mais dans le cadre d'un divorce amiable, l'objectif est précisément d'éviter cette situation en s'accordant en amont.

Conseil pratique : mandatez ensemble un expert-comptable neutre pour réaliser la valorisation. C'est plus rapide, moins coûteux, et cela évite les surenchères. Le rapport d'expertise sera annexé à la convention de divorce, ce qui lui confère une valeur probante solide.

Question : comment valoriser les parts d'une société co-gérée par des époux au moment du divorce ?

Réponse : La valorisation repose sur plusieurs méthodes complémentaires (actif net, DCF, comparables), réalisées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Le coût d'une expertise se situe généralement entre 800 et 3 000€. Le rapport est ensuite annexé à la convention de divorce amiable pour fixer le prix de cession ou de rachat des parts.

Les étapes concrètes pour modifier les statuts de la société

Une fois l'accord trouvé sur le scénario choisi (rachat, cession ou dissolution) et sur la valorisation, les modifications doivent être formalisées et publiées. Voici les étapes à suivre dans l'ordre.

1. Rédaction de l'acte de cession de parts sociales : cet acte formalise le transfert de propriété des parts d'un associé à l'autre (ou à un tiers). Il doit mentionner le prix, les conditions de paiement et la date d'effet. Un avocat ou un notaire peut le rédiger.
2. Enregistrement de l'acte auprès des impôts : les cessions de parts sociales sont soumises à un droit d'enregistrement de 3% du prix de cession (après abattement de 23 000€ au prorata des parts cédées pour les SARL). Ce droit est dû dans le mois suivant la signature de l'acte.
3. Mise à jour des statuts : les statuts de la société doivent être modifiés pour refléter la nouvelle répartition du capital et la nouvelle gérance. Cette modification est décidée en assemblée générale extraordinaire (AGE).
4. Publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales (JAL) : toute modification statutaire doit être publiée. Le coût est d'environ 150 à 250€ selon le département et la longueur de l'annonce.
5. Dépôt du dossier au greffe du Tribunal de commerce : le dossier comprend le procès-verbal d'AGE, les statuts mis à jour, l'acte de cession, le justificatif de publication et le formulaire M2 (ou M3 selon le cas). Les frais de greffe s'élèvent à environ 200 à 300€.
6. Obtention du Kbis mis à jour : après traitement par le greffe (5 à 15 jours ouvrés), un nouveau Kbis est délivré. Il reflète la nouvelle situation de la société.

Question : combien de temps faut-il pour modifier les statuts d'une société après un divorce amiable ?

Réponse : Le délai total est généralement de 4 à 8 semaines à partir de la signature de l'acte de cession. Le greffe du Tribunal de commerce traite les dossiers en 5 à 15 jours ouvrés en 2026. Les délais peuvent s'allonger si le dossier est incomplet ou si la société est soumise à des formalités supplémentaires (agrément des associés, par exemple).

Ce que doit prévoir la convention de divorce amiable pour sécuriser la transition

La convention de divorce par consentement mutuel, rédigée par les avocats des deux époux et déposée chez un notaire, doit être particulièrement précise lorsqu'une société commune est en jeu. Une convention incomplète ou ambiguë peut générer des litiges postérieurs, même après la signature.

Selon l'article 229-1 du Code civil, la convention règle toutes les conséquences du divorce. Cela inclut explicitement les droits et obligations liés à l'activité professionnelle commune, même si les actes de cession sont signés séparément.

Les clauses indispensables à intégrer

• Clause de valorisation : mentionner la méthode retenue, la date de référence et le montant convenu pour les parts sociales.
• Clause de calendrier : fixer les délais précis pour la signature de l'acte de cession, la publication et le dépôt au greffe.
• Clause de garantie de passif : l'époux cédant garantit à l'époux repreneur que la société ne présente pas de dettes cachées antérieures à la cession.
• Clause de non-concurrence : si l'un des époux quitte la société, il peut être utile de prévoir une clause limitant son activité concurrente dans un secteur et une zone géographique définis, pour une durée raisonnable (généralement 1 à 2 ans).
• Clause de gestion transitoire : pendant la période entre la signature de la convention et la finalisation des formalités, préciser qui prend les décisions de gestion courante et qui signe les actes engageant la société.
• Clause de confidentialité : protéger les informations sensibles sur la clientèle, les fournisseurs et les contrats en cours.

Ces clauses ne remplacent pas les actes juridiques distincts (acte de cession, statuts modifiés), mais elles créent un cadre contractuel entre les époux qui s'impose à eux dès la signature de la convention.

Question : la convention de divorce amiable peut-elle prévoir la cession de parts sociales ?

Réponse : Oui, la convention peut — et doit — mentionner les engagements des époux concernant la cession de leurs parts sociales. Elle fixe les conditions, le prix et le calendrier. Cependant, la cession elle-même doit faire l'objet d'un acte séparé, enregistré aux impôts, pour être opposable aux tiers et à la société.

Coûts complets et délais réels : le budget à prévoir en 2026

Anticiper le budget total est essentiel pour éviter les mauvaises surprises. Les coûts se répartissent entre la procédure de divorce elle-même et les formalités liées à la société.

Coûts liés au divorce amiable

• Honoraires des deux avocats (un par époux, obligatoire) : 1 200 à 3 500€ au total, selon la complexité du dossier.
• Dépôt de la convention chez le notaire : 50,46€ TTC (tarif réglementé en 2026).
• Expertise de valorisation de la société : 800 à 3 000€.

Coûts liés aux formalités de la société

• Droit d'enregistrement de la cession de parts (SARL) : 3% du prix après abattement.
• Publication dans un journal d'annonces légales : 150 à 250€.
• Frais de greffe (modification statutaire) : 200 à 300€.
• Honoraires d'avocat ou d'expert-comptable pour la rédaction des actes : 500 à 1 500€.

Au total, un divorce amiable impliquant une société co-gérée coûte entre 3 000 et 9 000€ selon la complexité, contre 15 000 à 40 000€ dans le cadre d'un divorce contentieux avec expertise judiciaire. La différence est considérable, et elle justifie pleinement d'investir dans un accompagnement de qualité dès le départ.

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Question : quels droits d'enregistrement s'appliquent à la cession de parts sociales entre époux divorcés ?

Réponse : La cession de parts de SARL est soumise à un droit d'enregistrement de 3% du prix, calculé après un abattement de 23 000€ au prorata des parts cédées. Ce taux s'applique même entre époux divorcés, car le divorce ne crée pas d'exonération spécifique sur les cessions de parts sociales. L'acte doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises dans le mois suivant la signature.

Les erreurs à éviter absolument lors d'un divorce en co-gérance

Plusieurs pièges récurrents peuvent transformer une séparation amiable en contentieux long et coûteux. Les identifier en amont vous permettra de les éviter.

Ne pas confondre divorce et dissolution de société

Le divorce est prononcé dès le dépôt de la convention chez le notaire. Mais la société continue d'exister jusqu'à ce que les formalités soient accomplies. Pendant cette période transitoire, les deux époux restent co-gérants avec les mêmes responsabilités. Il est impératif de définir clairement les règles de gestion pendant cette phase.

Négliger les clauses d'agrément dans les statuts

De nombreuses sociétés prévoient dans leurs statuts une clause d'agrément : avant de céder ses parts à un tiers, un associé doit obtenir l'accord des autres associés. Si votre société a d'autres associés en dehors du couple, cette clause peut bloquer ou retarder la cession. Vérifiez vos statuts avant de signer quoi que ce soit.

Oublier les comptes courants d'associés

Si l'un ou les deux époux ont des sommes déposées en compte courant d'associé dans la société, ces créances doivent être remboursées ou intégrées dans la valorisation. Elles font partie du patrimoine à partager et ne disparaissent pas avec le divorce.

Sous-estimer le passif social

Une société peut avoir des dettes fiscales, sociales ou commerciales qui ne sont pas immédiatement visibles. L'époux repreneur doit exiger un audit rapide (due diligence) avant de racheter les parts, et une clause de garantie de passif doit figurer dans l'acte de cession.

Agir sans avocat spécialisé

Le divorce par consentement mutuel impose la présence d'un avocat par époux. Mais dans le cas d'une société commune, il est fortement recommandé que ces avocats aient une compétence en droit des sociétés, ou qu'ils soient assistés par un expert-comptable. Un avocat généraliste peut passer à côté de clauses essentielles.

FAQ : vos questions sur co-gérance et divorce amiable

Question : peut-on divorcer à l'amiable si l'on est co-gérants d'une société en difficulté financière ?

Réponse : Oui, le divorce amiable est possible même si la société traverse des difficultés. Cependant, si la société fait l'objet d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), les règles de partage sont modifiées et l'intervention d'un mandataire judiciaire peut s'imposer. Il est indispensable de consulter un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté dans ce cas.

Question : que se passe-t-il si l'un des époux refuse de céder ses parts après la signature de la convention de divorce ?

Réponse : Si la convention de divorce mentionne l'engagement de céder les parts, cet engagement est contraignant. En cas de refus, l'époux lésé peut saisir le tribunal pour forcer l'exécution. C'est précisément pourquoi la convention doit être rédigée avec soin, avec des délais et des conditions précises, pour éviter toute ambiguïté.

Question : le rachat de parts sociales entre époux est-il soumis à l'impôt sur les plus-values ?

Réponse : Oui, la cession de parts sociales peut générer une plus-value imposable pour l'époux cédant, selon le prix d'acquisition initial et le prix de cession. Des abattements pour durée de détention peuvent s'appliquer. Un expert-comptable ou un avocat fiscaliste doit être consulté pour optimiser la structure de la cession et anticiper l'impact fiscal.

Question : faut-il un notaire pour la cession de parts sociales dans le cadre d'un divorce amiable ?

Réponse : Non, la cession de parts sociales ne nécessite pas obligatoirement un notaire. Elle peut être réalisée sous seing privé (acte rédigé par les parties ou leurs avocats). En revanche, le notaire est obligatoire pour le dépôt de la convention de divorce, et il peut être opportun de lui confier également la cession si des biens immobiliers sont détenus par la société.

Question : comment gérer la société pendant la période entre la signature de la convention et la finalisation des formalités ?

Réponse : La convention de divorce doit prévoir une clause de gestion transitoire. Elle désigne l'époux responsable des décisions courantes, fixe les dépenses autorisées sans accord mutuel, et prévoit un mécanisme de résolution rapide des désaccords. Sans cette clause, les deux co-gérants conservent leurs pouvoirs, ce qui peut paralyser la gestion de la société.

Question : une SCI familiale co-gérée par des époux est-elle traitée comme une société commerciale au moment du divorce ?

Réponse : La SCI (Société Civile Immobilière) obéit aux mêmes règles de cession de parts et de modification statutaire que les sociétés commerciales, mais les droits d'enregistrement sur la cession de parts de SCI sont de 5% (et non 3% comme pour une SARL). La valorisation repose principalement sur la valeur des biens immobiliers détenus, après déduction des dettes. Un notaire est souvent impliqué en raison de la nature immobilière des actifs.