Vous traversez un divorce amiable et vous possédez, ensemble ou séparément, des actions, des ETF ou des obligations ? Le partage des valeurs mobilières est souvent le volet patrimonial le plus sous-estimé d'une séparation. Pourtant, mal géré, il peut déclencher une imposition immédiate, bloquer un transfert ou créer un déséquilibre durable entre les deux époux. Vous n'êtes pas seul(e) face à cette complexité. Voici, étape par étape, comment aborder sereinement le partage de votre compte-titres.
En bref :
- Un compte-titres ordinaire (CTO) est partageable dans la convention de divorce, contrairement au PEA qui reste nominatif et ne peut pas être transféré à l'autre conjoint.
- La valorisation des valeurs mobilières doit être arrêtée à la date de jouissance divise (DJD), fixée d'accord commun dans la convention, selon l'article 1569 du Code civil.
- Le transfert de titres entre époux dans le cadre du partage est exonéré d'impôt sur le revenu sur les plus-values au moment du partage, mais les plus-values latentes sont transmises au bénéficiaire (article 150-0 A du CGI).
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Qu'est-ce qu'un compte-titres dans le cadre d'un divorce amiable ?
Un compte-titres ordinaire (CTO) est un compte d'investissement permettant de détenir des valeurs mobilières : actions cotées, obligations, ETF (fonds indiciels cotés), OPCVM, warrants, etc. Il est ouvert auprès d'un établissement financier (banque, courtier en ligne) au nom d'une ou plusieurs personnes.
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Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel — la procédure régie par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil depuis la réforme de 2017 — le compte-titres entre dans la liquidation du régime matrimonial. Son traitement dépend du régime sous lequel vous êtes mariés et de la nature des titres qu'il contient.
Contrairement au PEA (Plan d'Épargne en Actions), qui est strictement personnel et non transférable à un tiers, le CTO peut faire l'objet d'un partage en nature (attribution de titres) ou en valeur (rachat et partage du numéraire). C'est cette souplesse qui en fait un actif à traiter avec soin dans votre convention.
Quel régime matrimonial s'applique à vos valeurs mobilières ?
La première question à trancher est simple : à qui appartiennent ces titres ? La réponse dépend directement de votre régime matrimonial, et elle change tout à la stratégie de partage.
Communauté légale réduite aux acquêts (régime par défaut)
Si vous n'avez pas signé de contrat de mariage, vous êtes soumis à la communauté légale. Dans ce régime, les titres acquis pendant le mariage avec des fonds communs sont des biens communs. Ils doivent être partagés par moitié, sauf accord contraire entre les époux dans la convention.
En revanche, les titres reçus par donation ou succession, ou acquis avant le mariage, restent des biens propres. Ils ne font pas partie du partage. Attention : si des fonds communs ont été réinvestis dans ces titres propres, une récompense peut être due à la communauté (article 1433 du Code civil).
Séparation de biens
Sous ce régime, chaque époux conserve ses propres titres. Il n'y a pas de masse commune à partager. Seuls les investissements réalisés en indivision (compte-titres joint, par exemple) doivent faire l'objet d'un partage. La convention doit alors préciser qui rachète la quote-part de l'autre, ou si les titres sont vendus.
Participation aux acquêts
Ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, mais prévoit un calcul de créance de participation à la dissolution. Les plus-values réalisées sur les titres pendant le mariage peuvent entrer dans le calcul de cette créance. Un expert-comptable ou un notaire est souvent indispensable ici.
Question : Le PEA de mon conjoint est-il partageable lors du divorce ?
Réponse : Non, le PEA est un plan nominatif et personnel, il ne peut pas être transféré à un autre titulaire. En cas de divorce, le PEA reste intégralement à son titulaire. Sa valeur peut toutefois être prise en compte dans le calcul global du partage pour rééquilibrer les attributions d'autres actifs communs.
Comment valoriser les titres au bon moment ?
La valorisation des valeurs mobilières est une étape cruciale. Les marchés fluctuent chaque jour. Il faut donc fixer une date de référence claire pour éviter tout litige ultérieur.
La date de jouissance divise (DJD)
La date de jouissance divise (DJD) est la date à laquelle les époux cessent d'avoir des droits sur les biens communs et à partir de laquelle chacun gère ses actifs de façon indépendante. Elle est librement fixée par les époux dans la convention de divorce, dans les limites posées par l'article 1569 du Code civil.
Pour un portefeuille boursier, il est fortement recommandé de choisir une DJD correspondant à une date de clôture de marché récente, et d'annexer à la convention un relevé de compte officiel (édité par le courtier ou la banque) mentionnant la valorisation de chaque ligne à cette date précise.
Titres cotés vs titres non cotés
Pour les titres cotés (actions CAC 40, ETF, obligations d'État), la valorisation est simple : on retient le cours de clôture à la DJD, disponible sur les sites officiels (Euronext, Boursorama, etc.). Pour les titres non cotés (parts de FCPR, obligations privées non cotées, actions de sociétés non admises à la négociation), une évaluation par un expert financier peut être nécessaire. Cette expertise a un coût : comptez entre 500 et 2 000 € selon la complexité du portefeuille.
Question : Que se passe-t-il si les marchés baissent entre la signature de la convention et le dépôt chez le notaire ?
Réponse : Le risque de marché entre la signature et le dépôt (délai légal minimum de 15 jours de réflexion, puis dépôt chez le notaire) est réel. La convention doit prévoir une clause de valorisation à la DJD, avec une valeur figée à cette date. Si les titres sont transférés en nature après cette date, la différence de valeur est supportée par le bénéficiaire des titres, qui en assume le risque dès la DJD.
Fiscalité des plus-values latentes : le point le plus souvent oublié
C'est ici que la plupart des couples divorcés sont surpris. Le partage lui-même n'est pas imposable. Mais les plus-values latentes, elles, ne disparaissent pas.
Le principe du sursis d'imposition
Selon l'article 150-0 A du Code général des impôts (CGI), le transfert de titres entre époux dans le cadre d'un partage de communauté bénéficie d'un sursis d'imposition. Cela signifie que la plus-value latente n'est pas imposée au moment du partage. Elle est transmise au bénéficiaire des titres, qui en héritera fiscalement.
Concrètement : si vous recevez des actions achetées à 10 000 € et valorisées à 25 000 € à la DJD, vous ne payez rien lors du partage. Mais si vous revendez ces actions 30 000 € dans cinq ans, vous serez imposé sur 20 000 € de plus-value (30 000 € − 10 000 €, le prix d'acquisition d'origine), et non sur 5 000 € (30 000 € − 25 000 €).
Le taux d'imposition applicable en 2026
En 2026, les plus-values sur valeurs mobilières sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit « flat tax », au taux global de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). Il est possible d'opter pour le barème progressif si cela est plus favorable, mais cette option est globale et s'applique à l'ensemble des revenus du capital.
Question : Est-il plus avantageux de vendre les titres avant le divorce plutôt que de les transférer ?
Réponse : Cela dépend de votre situation fiscale respective. Vendre avant le divorce déclenche immédiatement l'impôt sur les plus-values au taux de 30 % (PFU 2026). Transférer en nature permet de différer l'imposition, mais transfère aussi le risque fiscal au bénéficiaire. Une simulation comparative avec un conseiller fiscal est indispensable avant de décider.
Les modalités concrètes de transfert : ce que prévoit la convention
La convention de divorce doit prévoir avec précision les modalités de transfert des valeurs mobilières. Un simple « le compte-titres sera partagé par moitié » ne suffit pas. Voici les clauses essentielles à inclure.
Attribution en nature ou en valeur
Deux options principales existent :
- Attribution en nature : les titres sont transférés tels quels vers le compte du bénéficiaire. Cette option préserve les positions et évite les frais de transaction, mais transfère les plus-values latentes.
- Attribution en valeur : les titres sont vendus, et le produit de la vente est partagé. Cette option déclenche l'impôt sur les plus-values immédiatement, mais simplifie le partage et évite les inégalités liées aux fluctuations futures.
La convention doit indiquer clairement laquelle des deux options est retenue, ligne par ligne si le portefeuille est diversifié.
Les clauses indispensables dans la convention
Votre convention de divorce doit mentionner :
- La liste exhaustive des comptes-titres concernés (numéro de compte, établissement, titulaire).
- La DJD retenue et la valeur de chaque ligne à cette date (avec relevé annexé).
- Le mode de partage retenu (nature ou valeur) pour chaque compte ou chaque ligne.
- Le délai de réalisation du transfert (généralement 30 à 60 jours après le dépôt chez le notaire).
- La répartition des frais de transfert ou de cession (courtage, frais de virement de titres).
- Une clause de révision si le transfert ne peut être réalisé dans le délai prévu (blocage administratif, indisponibilité des titres).
Les frais de transfert à prévoir
Le transfert de titres entre établissements a un coût. Comptez entre 15 et 50 € par ligne de titres transférée, selon le courtier. Certains établissements facturent un forfait : de 50 à 200 € pour un transfert complet de portefeuille. Ces frais doivent être prévus dans la convention et répartis entre les époux.
Tableau comparatif : vendre ou transférer vos titres lors du divorce ?
| Critère | Vente avant partage | Transfert en nature |
|---|---|---|
| Imposition immédiate | Oui — PFU 30 % sur les plus-values réalisées | Non — sursis d'imposition (art. 150-0 A CGI) |
| Risque de marché post-partage | Nul (liquidités partagées) | Supporté par le bénéficiaire dès la DJD |
| Frais de transaction | Frais de courtage à la vente (0,1 % à 0,5 % selon courtier) | Frais de transfert (15 à 50 € par ligne) |
| Simplicité de mise en œuvre | Élevée — partage en numéraire | Moyenne — nécessite accord des deux établissements |
| Transmission des plus-values latentes | Non — purge fiscale immédiate | Oui — le bénéficiaire hérite du prix de revient historique |
| Délai de réalisation | Quelques jours ouvrés | 2 à 6 semaines selon les établissements |
| Idéal pour | Portefeuilles avec fortes plus-values latentes et époux à faible imposition | Portefeuilles avec moins-values latentes ou époux souhaitant conserver leurs positions |
ETF et obligations : des spécificités à ne pas ignorer
Les ETF (Exchange Traded Funds, ou fonds indiciels cotés en bourse) et les obligations présentent des particularités qui méritent une attention spécifique lors du partage.
Les ETF : liquidité et fiscalité identiques aux actions
Les ETF cotés (aussi appelés trackers) sont traités fiscalement comme des actions. Leur valorisation est simple : cours de clôture à la DJD. Leur transfert suit les mêmes règles que les actions. Attention toutefois aux ETF à réplication synthétique ou aux ETF de droit étranger (irlandais, luxembourgeois) : leur transfert peut prendre plus de temps et générer des frais spécifiques. Vérifiez avec votre courtier avant de rédiger la convention.
Les obligations : le coupon couru à ne pas oublier
Une obligation génère des intérêts (le coupon) qui s'accumulent entre deux dates de paiement. Au moment du partage, il faut valoriser non seulement le prix de marché de l'obligation, mais aussi le coupon couru (intérêts accumulés depuis le dernier paiement). Ce montant doit figurer dans la valorisation annexée à la convention. Les coupons perçus après la DJD reviennent au bénéficiaire des titres.
Les fonds (OPCVM, SCPI de rendement) détenus sur CTO
Si votre compte-titres contient des parts de fonds (OPCVM, FCP, SCPI cotées), leur valorisation se fait sur la base de la dernière valeur liquidative publiée avant la DJD. Certains fonds appliquent des droits de sortie ou des délais de rachat : vérifiez les conditions avant de choisir entre transfert et rachat.
Question : Peut-on partager un compte-titres joint sans passer par le notaire ?
Réponse : Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la convention doit obligatoirement être déposée chez un notaire (article 229-1 du Code civil). Le partage du compte-titres joint est intégré à cette convention. Il n'existe pas de procédure de partage autonome sans ce dépôt notarial dans le cadre d'un divorce amiable.
Les erreurs fréquentes à éviter dans votre convention
Après des années d'accompagnement de couples en divorce amiable, certaines erreurs reviennent systématiquement sur les valeurs mobilières. Les identifier vous permet de les éviter.
Oublier les titres détenus hors du compte principal
De nombreux couples oublient des lignes détenues sur des comptes secondaires : un vieux compte-titres ouvert chez une banque physique, des actions gratuites (AGA) attribuées dans le cadre professionnel, des BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) ou des stock-options. Ces actifs doivent tous être listés et valorisés dans la convention. Un oubli peut entraîner une contestation ultérieure.
Ne pas préciser qui supporte les moins-values latentes
Un portefeuille en moins-value latente est aussi un actif à gérer. Si vous transférez des titres en perte, le bénéficiaire récupère un avantage fiscal (la moins-value est reportable sur 10 ans). Cela doit être pris en compte dans le calcul du partage global pour éviter un déséquilibre.
Ignorer les dividendes et intérêts perçus après la DJD
La convention doit préciser qui perçoit les dividendes et intérêts versés après la DJD mais avant le transfert effectif des titres. Ce point est souvent source de litige si les titres restent sur le compte commun pendant plusieurs semaines après la DJD.
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FAQ : vos questions sur le partage des valeurs mobilières en divorce amiable
Question : Le partage d'un compte-titres lors d'un divorce amiable est-il imposable ?
Réponse : Le partage lui-même n'est pas imposable. Selon l'article 150-0 A du CGI, le transfert de titres entre époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial bénéficie d'un sursis d'imposition. En revanche, les plus-values latentes sont transmises au bénéficiaire et seront imposées lors de la revente future des titres, au taux de 30 % (PFU 2026).
Question : Comment valoriser un portefeuille boursier pour un divorce amiable en 2026 ?
Réponse : La valorisation se fait au cours de clôture de chaque titre à la date de jouissance divise (DJD) fixée dans la convention. Un relevé officiel édité par le courtier ou la banque à cette date doit être annexé à la convention. Pour les titres non cotés, une expertise financière est recommandée (coût : 500 à 2 000 €).
Question : Peut-on transférer un PEA à son conjoint lors d'un divorce ?
Réponse : Non. Le PEA est un plan nominatif et strictement personnel. Il ne peut pas être transféré à un autre titulaire, même dans le cadre d'un divorce. Il reste intégralement à son titulaire. Sa valeur peut toutefois être intégrée dans le calcul global du partage pour compenser d'autres attributions.
Question : Quels sont les frais de transfert d'un compte-titres entre époux lors d'un divorce ?
Réponse : Les frais de transfert de titres varient selon les établissements. Comptez entre 15 et 50 € par ligne de titres transférée, ou un forfait de 50 à 200 € pour un transfert complet de portefeuille. Ces frais doivent être prévus et répartis dans la convention de divorce. Le délai de transfert est généralement de 2 à 6 semaines.
Question : Faut-il un notaire pour partager un compte-titres lors d'un divorce amiable ?
Réponse : Oui. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil), la convention de divorce — qui inclut le partage du compte-titres — doit obligatoirement être déposée chez un notaire pour acquérir force exécutoire. Ce dépôt a un coût fixe de 50 € TTC (tarif réglementé 2026). Le notaire ne rédige pas la convention : ce sont les avocats des deux époux qui s'en chargent.
Question : Que faire si mon conjoint refuse de signer le transfert des titres après le divorce ?
Réponse : Si la convention de divorce a été régulièrement déposée chez le notaire, elle a force exécutoire (article 229-4 du Code civil). En cas de refus d'exécution, vous pouvez faire appel à un huissier de justice (commissaire de justice) pour faire exécuter la convention. Il est conseillé de prévoir dans la convention un délai précis et une clause pénale en cas de non-respect des modalités de transfert.