Votre procédure de divorce amiable est en cours, et voilà qu'une succession s'ouvre. Un parent décède, un héritage tombe. La question surgit immédiatement : cet argent, ce bien, cette part d'héritage va-t-il compliquer tout ce que vous avez négocié ? Vous n'êtes pas seul(e) dans cette situation. Elle est plus fréquente qu'on ne le croit, et elle a des réponses claires.
En bref :
- Un bien reçu par héritage pendant la procédure est un bien propre de l'époux bénéficiaire, selon l'article 1405 du Code civil, quel que soit le régime matrimonial.
- La convention de divorce doit être mise à jour avant signature pour mentionner ce bien : toute omission peut entraîner une contestation ultérieure.
- Le délai de réflexion obligatoire de 15 jours (article 229-4 du Code civil) repart si la convention est substantiellement modifiée pour intégrer l'héritage.
- En présence d'un bien immobilier hérité, un état liquidatif notarié peut être nécessaire, ajoutant 4 à 12 semaines à la procédure.
Qu'est-ce qu'un héritage reçu pendant la procédure de divorce ?
Un héritage reçu pendant la procédure de divorce amiable désigne tout bien ou somme d'argent transmis à l'un des époux par succession, entre le moment où les avocats entament la rédaction de la convention et la date de sa signature et de son dépôt chez le notaire.
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Cette période peut durer de quelques semaines à plusieurs mois. Elle est donc suffisamment longue pour qu'un événement familial majeur, comme le décès d'un parent ou d'un grand-parent, survienne et modifie la situation patrimoniale de l'un des époux.
En droit français, on distingue deux types de biens dans le patrimoine d'un couple marié : les biens communs (acquis pendant le mariage, partagés en cas de divorce) et les biens propres (appartenant personnellement à l'un des époux, exclus du partage). La nature d'un héritage reçu pendant la procédure dépend directement du régime matrimonial et des règles légales applicables.
Comprendre cette distinction est la première étape. Elle conditionne tout le reste : la façon de traiter ce bien dans la convention, les délais supplémentaires éventuels et les coûts associés.
L'héritage entre-t-il dans la masse à partager ? La réponse de la loi
C'est la question centrale. Et la réponse est claire, posée par l'article 1405 du Code civil : « Les biens que les époux reçoivent par succession, donation ou legs leur sont propres. » Cette règle s'applique quel que soit le régime matrimonial choisi, y compris la communauté légale réduite aux acquêts, qui est le régime le plus courant en France.
Concrètement : si votre conjoint hérite d'un appartement de sa mère en cours de procédure, cet appartement lui appartient personnellement. Il n'entre pas dans la masse à partager. Il n'est pas soumis au partage entre les deux époux. Vous ne pouvez pas en réclamer la moitié.
De même, si vous héritez d'une somme d'argent de votre père, cette somme est votre bien propre. Elle ne vient pas gonfler l'actif commun à partager.
Question : un héritage reçu pendant le divorce amiable est-il partagé entre les deux époux ?
Réponse : Non. Selon l'article 1405 du Code civil, tout bien reçu par héritage est un bien propre de l'époux bénéficiaire. Il n'entre pas dans la communauté et n'est donc pas partagé avec l'autre époux lors du divorce, même si la succession s'ouvre pendant la procédure.
Exception à connaître : les fruits et revenus de l'héritage
Il existe une nuance importante. Si le bien hérité génère des revenus pendant la vie commune (loyers d'un appartement, dividendes d'un portefeuille boursier, par exemple), ces fruits et revenus tombent dans la communauté selon l'article 1401 du Code civil. Ils sont donc partagés.
En pratique, si la succession s'ouvre pendant la procédure et que le bien hérité produit des revenus avant la date de jouissance divise (date à partir de laquelle les époux cessent d'être en indivision), une partie de ces revenus peut être revendiquée par l'autre époux. Ce point doit être clairement réglé dans la convention.
Comment traiter cet héritage dans la convention de divorce ?
Même si l'héritage est un bien propre exclu du partage, il doit impérativement apparaître dans la convention de divorce. Omettre un bien, même propre, peut fragiliser l'accord et exposer à des contestations ultérieures. Les avocats ont l'obligation de dresser un état complet du patrimoine des époux.
La convention doit mentionner :
- La nature du bien hérité (immeuble, somme d'argent, parts sociales, etc.)
- La date d'ouverture de la succession
- Le lien de parenté avec le défunt
- La confirmation expresse que ce bien est un bien propre de l'époux bénéficiaire
- Le sort des éventuels fruits et revenus générés pendant la communauté
Si la convention avait déjà été rédigée avant l'ouverture de la succession, elle doit être modifiée et complétée. Les deux avocats reprennent leur travail de rédaction pour intégrer ces nouvelles données. C'est un travail supplémentaire, mais il est indispensable pour sécuriser votre divorce.
Question : faut-il mentionner un héritage propre dans la convention de divorce amiable ?
Réponse : Oui, absolument. Même si un bien hérité n'entre pas dans le partage, la convention de divorce doit en faire mention explicite pour écarter tout risque de contestation future. L'omission d'un bien, même propre, peut être invoquée pour remettre en cause la convention.
Quel impact sur les délais de votre procédure ?
C'est souvent la principale préoccupation des couples en cours de procédure. Un héritage survenu en cours de route peut-il tout retarder ? La réponse dépend de la nature du bien hérité et du stade de la procédure.
| Nature du bien hérité | Impact sur la convention | Délai supplémentaire estimé | Intervention notariale ? |
|---|---|---|---|
| Somme d'argent (inférieure à 5 000 €) | Mention simple dans la convention | 1 à 2 semaines | Non |
| Somme d'argent (supérieure à 5 000 €) | Mention + justificatifs bancaires | 2 à 4 semaines | Non (sauf investissement immobilier) |
| Bien mobilier (véhicule, meubles, bijoux) | Mention + estimation de valeur | 1 à 3 semaines | Non |
| Bien immobilier (appartement, maison, terrain) | État liquidatif obligatoire | 4 à 12 semaines | Oui, obligatoire |
| Parts sociales ou valeurs mobilières | Évaluation + mention | 3 à 6 semaines | Possible |
| Succession complexe (plusieurs biens, indivision) | Attente de l'acte de notoriété + inventaire | 8 à 20 semaines | Oui, obligatoire |
Le délai de réflexion de 15 jours prévu par l'article 229-4 du Code civil s'applique à chaque version de la convention soumise à la signature des époux. Si la convention est substantiellement modifiée pour intégrer l'héritage, ce délai repart à zéro. C'est une protection légale pour les deux parties.
En pratique, si votre procédure était bien avancée et que seule une mention simple est nécessaire, le retard peut être minime. En revanche, si un bien immobilier est hérité, la procédure peut s'allonger de plusieurs mois, le temps que le notaire établisse l'acte de notoriété et l'état liquidatif.
Le cas particulier du bien immobilier hérité : rôle du notaire
Lorsque l'héritage comprend un bien immobilier, le notaire devient un acteur incontournable de votre procédure de divorce. En effet, tout acte portant sur un bien immobilier doit être établi par acte authentique, c'est-à-dire devant notaire.
Deux procédures notariales se déroulent alors en parallèle :
- La succession elle-même : le notaire chargé de la succession établit l'acte de notoriété, qui reconnaît officiellement l'époux comme héritier. Cet acte peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois selon la complexité de la succession.
- L'état liquidatif du divorce : si le bien immobilier hérité doit être mentionné dans la convention de divorce, le notaire de divorce (qui peut être le même ou un autre) intègre ce bien dans l'état liquidatif, en confirmant son caractère propre.
Il est fortement conseillé que les deux notaires communiquent entre eux pour coordonner les actes. Votre avocat joue ici un rôle de chef d'orchestre précieux pour fluidifier les échanges et éviter les doublons ou contradictions.
Question : que se passe-t-il si la succession n'est pas encore réglée au moment de signer la convention de divorce ?
Réponse : Si la succession est ouverte mais pas encore liquidée, les avocats peuvent mentionner dans la convention l'existence de cette succession en cours et confirmer que les biens en résultant seront des biens propres de l'époux bénéficiaire. Cela permet de ne pas bloquer indéfiniment la procédure de divorce, tout en sécurisant juridiquement la situation.
Faut-il déclarer cet héritage au fisc pendant la procédure de divorce ?
La fiscalité de l'héritage est indépendante de la procédure de divorce. L'époux qui hérite doit déclarer la succession à l'administration fiscale dans les 6 mois suivant le décès (délai porté à 12 mois si le décès survient à l'étranger), selon l'article 641 du Code général des impôts. Cette obligation ne change pas parce qu'un divorce est en cours.
Les droits de succession sont calculés sur la valeur des biens reçus, en fonction du lien de parenté avec le défunt. Un enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chacun de ses parents (article 779 du CGI). Au-delà, les droits varient de 5 % à 45 % selon les tranches.
Il est important de noter que le fait de divorcer n'exonère pas l'époux héritier de ces droits. Et inversement, le paiement de droits de succession n'a aucun impact sur le partage des biens dans le cadre du divorce : le bien hérité reste propre, même si des droits ont été payés avec des fonds communs. Dans ce dernier cas, une récompense peut être due à la communauté (article 1437 du Code civil), c'est-à-dire un remboursement à l'autre époux de la moitié des sommes communes utilisées pour payer ces droits.
Ce point technique doit être abordé avec votre avocat et votre notaire pour éviter toute contestation ultérieure.
Que faire concrètement dès aujourd'hui si vous héritez pendant votre divorce ?
Vous avez appris un décès dans votre famille alors que votre procédure de divorce amiable est en cours ? Voici les étapes à suivre, dans l'ordre :
- Informez immédiatement votre avocat : ne tardez pas. Plus tôt votre avocat est informé, plus vite il peut adapter la stratégie et la convention.
- Rassemblez les documents de la succession : acte de décès, testament éventuel, coordonnées du notaire chargé de la succession.
- Identifiez les biens hérités : faites la liste de tout ce que vous allez recevoir (immobilier, argent, mobilier, titres financiers).
- Vérifiez si des fonds communs ont été utilisés : pour les droits de succession ou les frais de notaire. Si oui, une récompense peut être due.
- Attendez l'acte de notoriété avant de signer toute convention intégrant ce bien, pour disposer d'un document officiel reconnaissant votre qualité d'héritier.
- Faites mettre à jour la convention par vos deux avocats pour y intégrer la mention du bien hérité et son caractère propre.
Si vous n'avez pas encore commencé votre procédure, c'est le moment idéal pour obtenir un devis gratuit et personnalisé. Nos équipes vous accompagnent étape par étape, en tenant compte de toutes les spécificités de votre situation patrimoniale.
Régimes matrimoniaux et héritage : les nuances selon votre contrat
Si la règle de l'article 1405 du Code civil s'applique à tous les régimes, certaines nuances méritent d'être signalées selon votre situation.
Communauté légale réduite aux acquêts (régime par défaut)
C'est le régime de la majorité des couples français. Le bien hérité est propre. Il ne rejoint pas la communauté. Seuls les fruits et revenus qu'il génère pendant la communauté sont communs.
Séparation de biens
En séparation de biens, chaque époux est déjà propriétaire exclusif de ses biens. L'héritage renforce simplement son patrimoine personnel. Il n'y a aucune masse commune à partager. La procédure de divorce est généralement simplifiée, sauf si des biens ont été acquis en indivision pendant le mariage.
Participation aux acquêts
Ce régime hybride fonctionne comme la séparation de biens pendant le mariage, mais prévoit un partage des enrichissements à la dissolution. L'héritage, étant un bien propre, n'entre pas dans le calcul de la créance de participation. Il est exclu de la base de calcul de l'enrichissement de chaque époux.
Communauté universelle
Attention : en communauté universelle, tous les biens, y compris ceux reçus par héritage, tombent dans la communauté, sauf clause contraire dans le contrat de mariage. C'est une exception majeure à la règle générale. Si vous êtes sous ce régime, l'héritage peut être partagé. Consultez impérativement votre avocat pour vérifier les clauses de votre contrat de mariage.
Question : en communauté universelle, l'héritage est-il partagé lors du divorce ?
Réponse : Oui, en principe. En régime de communauté universelle, tous les biens des époux, y compris ceux reçus par héritage ou donation, tombent dans la communauté sauf stipulation contraire dans le contrat de mariage (article 1526 du Code civil). C'est la principale exception à la règle générale de l'article 1405. Vérifiez votre contrat de mariage avec votre avocat.
FAQ : héritage pendant un divorce amiable
Un héritage reçu avant le mariage mais non encore perçu pendant le divorce est-il propre ?
Oui. Ce qui compte, c'est la date d'ouverture de la succession (le décès), pas la date de perception effective des fonds. Si le droit à l'héritage est né avant le mariage, le bien est propre, même si les fonds sont versés pendant le mariage ou la procédure de divorce. L'article 1405 du Code civil est clair sur ce point.
Peut-on signer la convention de divorce avant que la succession soit entièrement réglée ?
Oui, c'est possible. La convention peut mentionner l'existence d'une succession en cours et confirmer le caractère propre des biens à venir. Cela évite de bloquer la procédure de divorce. Votre avocat rédigera une clause adaptée pour sécuriser cette situation transitoire.
Combien coûte la modification d'une convention de divorce pour intégrer un héritage ?
Le coût dépend de la complexité du bien hérité. Pour une simple mention d'une somme d'argent, les honoraires supplémentaires des avocats sont généralement compris entre 200 € et 600 € au total. Si un état liquidatif notarié est nécessaire (bien immobilier), les frais de notaire s'ajoutent : comptez entre 800 € et 2 500 € selon la valeur du bien, selon le barème notarial 2026.
L'héritage peut-il influencer le calcul de la prestation compensatoire ?
Oui, indirectement. La prestation compensatoire (article 270 du Code civil) vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Un héritage important reçu par l'un des époux peut modifier l'équilibre financier entre les deux parties et donc influencer le montant ou l'existence d'une prestation compensatoire. Votre avocat doit en tenir compte dans la négociation.
Que se passe-t-il si l'époux cache un héritage reçu pendant la procédure ?
Dissimuler un bien dans le cadre d'un divorce amiable est une faute grave. L'autre époux peut demander la nullité de la convention ou engager une action en recel successoral si le bien caché provenait d'une succession commune (par exemple, si les deux époux auraient dû hériter ensemble). Les conséquences peuvent aller jusqu'à la privation de la part du bien dissimulé (article 778 du Code civil pour le recel successoral).
Faut-il attendre la fin de la succession pour divorcer ?
Non, ce n'est pas obligatoire. La procédure de divorce amiable peut avancer en parallèle de la succession. Seule la signature de la convention doit intégrer les informations disponibles sur l'héritage. Si la succession est très longue (plusieurs années), les avocats peuvent rédiger une convention qui anticipe et encadre juridiquement la situation, sans attendre le règlement complet de la succession.