Votre divorce amiable est homologué, la convention est signée, la pension alimentaire est fixée. Puis votre ex-conjoint s'installe à l'étranger — ou y vivait déjà. Les virements s'espacent, puis s'arrêtent. Vous vous retrouvez seul(e) à assumer financièrement vos enfants, sans savoir vers qui vous tourner. Cette situation, vécue par des dizaines de milliers de familles françaises, n'est pas une impasse. Des mécanismes juridiques internationaux existent pour vous aider à recouvrer ce qui vous est dû.
En bref :
- La France a signé des conventions bilatérales de recouvrement d'aliments avec plus de 80 pays, dont tous les États membres de l'UE.
- Le délai moyen de recouvrement varie de 3 à 6 mois en Europe (règlement UE n° 4/2009) et de 6 à 24 mois hors UE selon le pays.
- La procédure via l'Autorité Centrale française (ARIPA) est gratuite pour le créancier dans la quasi-totalité des cas (article 45 du règlement UE n° 4/2009).
- Première étape concrète : déposer un dossier auprès de l'ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires) via le formulaire disponible sur caf.fr.
Qu'est-ce que le recouvrement international de pension alimentaire ?
Le recouvrement international de pension alimentaire désigne l'ensemble des procédures juridiques permettant à un créancier d'aliments — le parent qui doit recevoir la pension — d'obtenir le paiement effectif d'une somme fixée par une décision de justice ou une convention homologuée, lorsque le débiteur réside dans un pays étranger.
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Dans le cadre d'un divorce amiable, la pension alimentaire est fixée dans la convention de divorce par consentement mutuel, signée par les deux avocats et déposée chez un notaire. Ce document a force exécutoire en France. Mais dès que le débiteur franchit une frontière, son exécution devient une affaire internationale, soumise à des règles spécifiques selon le pays de résidence.
Le droit applicable dépend de trois facteurs : le pays où réside le débiteur, l'existence d'une convention bilatérale ou multilatérale entre ce pays et la France, et la nature du titre exécutoire (convention homologuée, jugement, acte notarié). Comprendre ce cadre est la première étape pour agir efficacement.
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Les trois cadres juridiques selon le pays de résidence du débiteur
Le mécanisme à activer varie radicalement selon que votre ex-conjoint vit en Europe, dans un pays lié à la France par une convention bilatérale, ou dans un pays sans accord spécifique. Voici comment distinguer ces trois situations.
Situation 1 : le débiteur vit dans un pays de l'Union européenne
C'est le cadre le plus favorable. Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, entré en vigueur en 2011, organise la coopération entre États membres pour le recouvrement des aliments. Ce texte crée un espace juridique unifié : une décision rendue en France est automatiquement reconnue et exécutoire dans tous les États membres, sans procédure d'exequatur (procédure d'autorisation préalable à l'exécution d'une décision étrangère).
Concrètement, si votre ex-conjoint vit en Allemagne, en Espagne, en Belgique ou dans tout autre État membre, vous pouvez saisir directement l'Autorité Centrale française. Celle-ci transmettra votre dossier à l'Autorité Centrale du pays concerné. Le délai de traitement est en moyenne de 3 à 6 mois pour les premières mesures d'exécution.
La procédure est entièrement gratuite pour le créancier d'aliments, conformément à l'article 45 du règlement. Aucun avocat n'est obligatoire pour initier la demande, même si son accompagnement reste conseillé pour constituer un dossier solide.
Situation 2 : le débiteur vit dans un pays lié par une convention bilatérale
En dehors de l'UE, la France a conclu des accords bilatéraux avec de nombreux pays, notamment le Maroc (convention du 5 octobre 1957), l'Algérie (convention du 27 août 1964), la Tunisie (convention du 18 mars 1982), le Canada, les États-Unis (dans certains États), le Québec, et plusieurs pays d'Afrique subsaharienne.
Ces conventions prévoient des mécanismes de transmission des demandes et de reconnaissance des décisions françaises. Les délais sont plus longs : comptez 6 à 18 mois en moyenne. La gratuité de la procédure dépend de chaque convention. Certains pays peuvent exiger des frais de traduction ou d'huissier locaux, généralement compris entre 200 et 800 €.
Situation 3 : le débiteur vit dans un pays sans convention
C'est la situation la plus complexe. Si votre ex-conjoint réside dans un pays non lié à la France par aucun accord (certains pays du Golfe, d'Asie du Sud-Est, etc.), vous devrez engager une procédure locale dans ce pays. Cela implique généralement de mandater un avocat sur place et d'obtenir la reconnaissance de votre titre exécutoire français devant les juridictions locales. Les délais peuvent dépasser 24 mois et les coûts atteindre 2 000 à 5 000 € selon le pays.
Question : la convention de divorce amiable est-elle reconnue à l'étranger ?
Réponse : Oui, dans la majorité des pays. La convention de divorce par consentement mutuel homologuée par un notaire constitue un titre exécutoire au sens de l'article 229-1 du Code civil. Au sein de l'UE, elle est directement reconnue sans exequatur (règlement n° 4/2009). Dans les pays liés par convention bilatérale, une procédure de reconnaissance simplifiée s'applique. Dans les pays sans accord, une procédure locale d'exequatur reste nécessaire.
L'ARIPA : votre interlocuteur central pour agir dès aujourd'hui
L'ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires) est l'organisme public français chargé du recouvrement des pensions alimentaires impayées, qu'il s'agisse de débiteurs en France ou à l'étranger. Elle fait office d'Autorité Centrale française au sens des conventions internationales, notamment la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments.
L'ARIPA peut intervenir dès le premier mois d'impayé. Elle dispose de plusieurs outils : la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA), qui verse une allocation provisoire de 115,13 € par mois et par enfant (montant 2026) pendant que le recouvrement est en cours, et la procédure de recouvrement international proprement dite.
Pour saisir l'ARIPA dans un contexte international, vous devez constituer un dossier comprenant :
- La convention de divorce homologuée (ou le jugement de divorce), en original ou copie certifiée conforme
- L'acte de naissance de chaque enfant concerné
- Un justificatif de domicile récent
- Toute information disponible sur la situation du débiteur à l'étranger (adresse, employeur, coordonnées bancaires)
- Un formulaire de demande complété, disponible sur caf.fr ou directement auprès de votre CAF
La demande peut être déposée directement à votre CAF ou en ligne. L'ARIPA transmet ensuite le dossier à l'Autorité Centrale du pays concerné, qui prend en charge les démarches locales d'exécution.
Question : combien de temps met l'ARIPA pour traiter un dossier international ?
Réponse : Le traitement interne par l'ARIPA prend généralement 4 à 8 semaines. C'est ensuite l'Autorité Centrale étrangère qui détermine les délais réels de recouvrement : 3 à 6 mois en Europe, 6 à 18 mois pour les pays avec convention bilatérale. L'ARIPA vous tient informé(e) de l'avancement et reste votre point de contact unique tout au long de la procédure.
Tableau comparatif : délais et coûts selon le pays de résidence du débiteur
| Zone géographique | Cadre juridique | Délai moyen de recouvrement | Coût pour le créancier | Organisme à saisir |
|---|---|---|---|---|
| Union européenne (27 États) | Règlement UE n° 4/2009 | 3 à 6 mois | Gratuit | ARIPA (Autorité Centrale FR) |
| Maroc, Algérie, Tunisie | Conventions bilatérales | 6 à 12 mois | 0 à 500 € (traductions) | ARIPA + consulat local |
| Canada (hors Québec) | Convention bilatérale provinciale | 6 à 18 mois | 0 à 800 € | ARIPA |
| Québec | Accord spécifique France-Québec | 4 à 10 mois | Gratuit | ARIPA |
| États-Unis (États adhérents à La Haye) | Convention de La Haye 2007 | 8 à 18 mois | 200 à 1 000 € | ARIPA + avocat local conseillé |
| Pays sans convention (ex. : Émirats, certains pays d'Asie) | Procédure locale uniquement | 12 à 36 mois | 2 000 à 5 000 € | Avocat local obligatoire |
| Suisse | Convention franco-suisse 1869 + La Haye 2007 | 4 à 8 mois | Gratuit à faible coût | ARIPA |
Sources : Ministère de la Justice, ARIPA, Conférence de La Haye de droit international privé (données 2025-2026).
La Convention de La Haye 2007 : le filet de sécurité mondial
La Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille est le texte de référence au niveau mondial. Elle est en vigueur dans plus de 45 États à ce jour, dont l'ensemble des pays de l'UE (qui y ont adhéré collectivement), les États-Unis, le Brésil, l'Ukraine, la Norvège, la Turquie ou encore l'Albanie.
Cette convention crée un système de coopération entre Autorités Centrales nationales. Elle standardise les formulaires de demande, impose des délais de traitement aux États parties et garantit la gratuité des procédures pour les demandes concernant les enfants de moins de 21 ans dans la plupart des États signataires.
La convention couvre :
- Les obligations alimentaires envers les enfants de moins de 21 ans
- Les obligations alimentaires entre ex-époux (prestation compensatoire sous forme de rente), sous réserve d'une déclaration spécifique de l'État requis
- La reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères
- L'accès à l'aide juridictionnelle internationale
Un point important : si votre ex-conjoint réside dans un État signataire de la Convention de La Haye 2007 mais non membre de l'UE, c'est ce texte qui s'applique. La procédure reste initiée via l'ARIPA, qui agit comme Autorité Centrale française désignée.
Question : peut-on recouvrer la pension alimentaire si l'ex-conjoint est ressortissant étranger sans biens en France ?
Réponse : Oui, c'est précisément l'objet du recouvrement international. L'absence de biens en France n'est pas un obstacle : les mécanismes conventionnels permettent de saisir les revenus et biens du débiteur dans son pays de résidence. L'Autorité Centrale étrangère peut notamment ordonner une saisie sur salaire directement auprès de l'employeur local du débiteur.
Les outils de pression disponibles en cas de non-paiement persistant
Lorsque les voies amiables et administratives n'aboutissent pas, plusieurs mécanismes de contrainte existent, y compris dans un contexte international.
En France : le délit d'abandon de famille
L'article 227-3 du Code pénal punit le non-paiement de pension alimentaire d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Ce délit est constitué dès que le paiement n'a pas été effectué pendant plus de deux mois. Si le débiteur revient en France, même temporairement, il s'expose à des poursuites pénales. Un mandat d'arrêt peut théoriquement être émis, mais son exécution à l'étranger reste soumise aux accords d'extradition.
La saisie sur salaire à l'étranger
Dans les pays de l'UE et dans les États signataires de La Haye 2007, l'Autorité Centrale locale peut ordonner une saisie sur salaire directement auprès de l'employeur du débiteur. C'est souvent la mesure la plus efficace. Elle est automatique dès que le titre exécutoire est reconnu localement.
Le gel des comptes bancaires
Au sein de l'UE, le règlement (UE) n° 655/2014 crée une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC). Elle permet de bloquer les comptes du débiteur dans n'importe quel État membre, sur décision d'un tribunal français, sans que le débiteur en soit informé à l'avance. C'est un outil puissant, particulièrement adapté aux débiteurs qui dissimulent leurs ressources.
L'inscription au fichier des mauvais payeurs
Certains pays partenaires disposent de registres nationaux des débiteurs alimentaires défaillants. En France, le non-paiement peut être signalé à des organismes de contrôle fiscal et social, ce qui complique le retour éventuel du débiteur sur le territoire.
Ce que vous pouvez faire dès aujourd'hui : les étapes concrètes
Face à un impayé international, chaque semaine compte. Voici la marche à suivre, étape par étape, pour ne pas perdre de temps.
- Documenter les impayés : Conservez tous les relevés bancaires montrant l'absence de virement. Notez les dates et montants de chaque défaut de paiement. Ce relevé sera indispensable pour votre dossier ARIPA.
- Localiser le débiteur : Rassemblez toutes les informations disponibles sur sa situation à l'étranger : adresse, employeur, coordonnées bancaires. Plus votre dossier est complet, plus le recouvrement sera rapide.
- Contacter votre CAF : Signalez l'impayé dès le premier mois. Vous pouvez bénéficier de la GIPA (115,13 € par enfant par mois en 2026) pendant que la procédure internationale est en cours.
- Saisir l'ARIPA : Déposez votre demande de recouvrement international via caf.fr ou auprès de votre CAF locale. Joignez votre convention de divorce homologuée et les actes de naissance des enfants.
- Consulter un avocat spécialisé : Pour les pays sans convention ou les situations complexes (débiteur avec biens dans plusieurs pays, litige sur le montant), l'accompagnement d'un avocat en droit international de la famille est fortement recommandé. Certains cabinets proposent une première consultation entre 150 et 300 €.
- Envisager l'OESC si le débiteur est en Europe : Si vous connaissez les coordonnées bancaires de votre ex-conjoint dans un État membre de l'UE, parlez à votre avocat de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire.
Vous souhaitez être accompagné(e) dès maintenant ? Mon Divorce Amiable peut vous orienter vers les bons professionnels et vous aider à constituer votre dossier. Demandez un devis gratuit et sans engagement pour évaluer votre situation.
Question : l'ARIPA peut-elle agir si la pension est fixée dans une convention amiable et non dans un jugement ?
Réponse : Oui. Depuis la loi du 18 novembre 2016, la convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire constitue un titre exécutoire au sens de l'article 229-1 du Code civil. L'ARIPA accepte ce titre pour engager une procédure de recouvrement, en France comme à l'international. Il suffit de fournir une copie certifiée conforme de la convention.
Les pièges à éviter et les erreurs fréquentes
Certaines erreurs allongent inutilement les délais ou fragilisent votre dossier. Les voici, pour que vous puissiez les anticiper.
Attendre trop longtemps avant d'agir. Plus les impayés s'accumulent, plus le recouvrement est complexe. Dans certains pays, la prescription des créances alimentaires peut jouer contre vous si vous attendez plusieurs années. En France, l'action en recouvrement des pensions alimentaires se prescrit par 5 ans (article 2224 du Code civil), mais certains pays étrangers appliquent des délais plus courts.
Ne pas disposer d'informations sur le débiteur. L'ARIPA a besoin d'une adresse ou d'un employeur à l'étranger pour agir. Si vous ne savez pas où vit votre ex-conjoint, la procédure sera bloquée. Dans ce cas, il peut être utile de mandater un détective privé ou de solliciter l'aide consulaire française dans le pays concerné.
Confondre pension alimentaire et prestation compensatoire. La Convention de La Haye 2007 couvre les obligations alimentaires envers les enfants. La prestation compensatoire entre ex-époux n'est couverte que si l'État requis a accepté cette extension. Vérifiez ce point avec votre avocat avant d'engager une procédure.
Négliger les voies amiables. Parfois, un courrier formel de votre avocat adressé au débiteur à l'étranger suffit à relancer les paiements. La procédure internationale est longue : une tentative de règlement amiable préalable peut faire gagner plusieurs mois.
FAQ : vos questions sur le recouvrement international de pension alimentaire
La pension alimentaire fixée dans mon divorce amiable peut-elle être revalorisée si le débiteur vit à l'étranger ?
Oui. La revalorisation annuelle est prévue dans la convention de divorce, généralement indexée sur l'indice des prix à la consommation (IPC) publié par l'INSEE. Si votre convention prévoit une clause d'indexation, le montant révisé s'impose au débiteur quel que soit son pays de résidence. En cas de changement significatif de situation (chômage, remariage, nouveau revenu), une révision judiciaire peut être demandée devant le juge aux affaires familiales français, dont la décision sera ensuite exécutée à l'étranger via les mêmes mécanismes.
Que se passe-t-il si le débiteur change de pays plusieurs fois ?
Chaque changement de pays nécessite une nouvelle demande auprès de l'ARIPA, qui transmettra le dossier à la nouvelle Autorité Centrale compétente. Il est conseillé d'informer immédiatement l'ARIPA de tout changement d'adresse connu du débiteur. Dans les pays de l'UE, le titre exécutoire français reste valable sans nouvelle procédure de reconnaissance, ce qui simplifie les changements intra-européens.
Combien de temps les arriérés de pension alimentaire peuvent-ils être réclamés ?
En France, la prescription est de 5 ans à compter de chaque échéance impayée (article 2224 du Code civil). Cela signifie que vous pouvez réclamer jusqu'à 5 années d'arriérés. À l'étranger, ce délai varie : 3 ans en Allemagne, 6 ans au Royaume-Uni, 2 à 10 ans selon les États américains. Il est essentiel d'agir rapidement pour ne pas perdre une partie de vos droits.
Dois-je obligatoirement passer par un avocat pour saisir l'ARIPA ?
Non, la saisine de l'ARIPA ne nécessite pas d'avocat. Vous pouvez déposer votre dossier directement auprès de votre CAF. Cependant, pour les situations complexes — pays sans convention, débiteur avec biens dans plusieurs pays, contestation du montant — l'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit international de la famille est fortement recommandé. Les honoraires varient entre 150 et 300 € pour une consultation initiale, et entre 1 500 et 4 000 € pour un dossier complet.
La GIPA (garantie contre les impayés) s'applique-t-elle si le débiteur est à l'étranger ?
Oui. La GIPA verse 115,13 € par mois et par enfant (montant 2026) dès le premier mois d'impayé, quelle que soit la localisation du débiteur. Cette avance est versée par la CAF pendant que la procédure de recouvrement international est en cours. Si l'ARIPA récupère les sommes dues, la CAF se rembourse sur les montants recouvrés. C'est une protection immédiate essentielle pour les familles en attente.
Mon ex-conjoint vit dans un pays du Golfe : ai-je des recours ?
C'est la situation la plus délicate. La plupart des pays du Golfe (Arabie Saoudite, Émirats Arabes Unis, Qatar) n'ont pas signé la Convention de La Haye 2007 et ne sont liés à la France par aucune convention bilatérale de recouvrement d'aliments. Il faudra engager une procédure locale, avec un avocat dans le pays concerné, pour faire reconnaître votre titre exécutoire français. Le coût peut atteindre 3 000 à 5 000 €, et le résultat dépend fortement du droit local. L'ambassade de France sur place peut vous orienter vers des avocats francophones compétents.