Vous divorcez à l'amiable et vous vous demandez ce qu'il advient de vos points de retraite complémentaire accumulés pendant le mariage. C'est une question que beaucoup de couples oublient de poser — et qui peut pourtant représenter des dizaines de milliers d'euros de différence au moment de la retraite. Rassurez-vous : nous allons vous expliquer, étape par étape, comment ces droits sont traités dans votre convention de divorce amiable.
En bref :
- Les points AGIRC-ARRCO et IRCANTEC accumulés pendant le mariage ne sont pas directement partageables entre époux au moment du divorce.
- En 2026, la valeur d'un point AGIRC-ARRCO est de 1,4384 € brut par an : un écart de 50 000 points peut représenter plus de 70 000 € de rente viagère.
- L'article 270 du Code civil permet d'intégrer l'écart de droits à retraite dans le calcul de la prestation compensatoire, seul mécanisme légal de rééquilibrage.
- Vous pouvez demander votre relevé de carrière sur info-retraite.fr dès aujourd'hui pour préparer votre convention.
Qu'est-ce que la retraite à points AGIRC-ARRCO et IRCANTEC ?
La retraite à points est un système de retraite complémentaire dans lequel chaque cotisation versée durant la vie professionnelle est convertie en points. Au moment du départ à la retraite, le total des points accumulés est multiplié par la valeur du point pour calculer la pension annuelle.
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L'AGIRC-ARRCO (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres – Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés) concerne tous les salariés du secteur privé depuis la fusion de 2019. En juin 2026, la valeur de service d'un point AGIRC-ARRCO est de 1,4384 € brut par an. Un salarié qui a accumulé 40 000 points touchera donc environ 57 536 € brut par an de pension complémentaire.
L'IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'État et des Collectivités publiques) fonctionne sur le même principe de points, mais s'applique aux agents non titulaires de la fonction publique, aux élus locaux et à certains contractuels. En 2026, la valeur du point IRCANTEC est de 0,51038 € brut par an.
Ces deux régimes sont fondamentaux : selon les chiffres du Conseil d'orientation des retraites (COR), la retraite complémentaire représente en moyenne 35 à 45 % du revenu total de retraite d'un salarié du privé. Ignorer ces droits dans votre divorce amiable, c'est potentiellement laisser de côté l'équivalent de plusieurs années de salaire.
Pourquoi les points de retraite complémentaire ne se partagent pas directement
C'est le point qui surprend le plus les couples qui divorcent. Contrairement à un compte bancaire ou à un bien immobilier, les droits à retraite complémentaire ne font pas partie de la communauté de biens au sens juridique du terme. Ils ne peuvent donc pas être « coupés en deux » dans la convention de divorce amiable.
La raison est simple : les points AGIRC-ARRCO ou IRCANTEC sont des droits strictement personnels et incessibles. Ils sont attachés à la personne qui les a cotisés. Aucun texte légal ne prévoit de mécanisme de partage direct de ces points entre époux au moment du divorce, contrairement à ce qui existe pour la retraite de base via la pension de réversion (qui, elle, s'applique après le décès du titulaire).
Cette règle s'applique quel que soit votre régime matrimonial : communauté légale, communauté universelle ou séparation de biens. Les points restent acquis à celui qui les a gagnés, même s'ils ont été cotisés pendant toute la durée du mariage.
Question : peut-on partager les points AGIRC-ARRCO lors d'un divorce amiable ?
Réponse : Non, les points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et IRCANTEC ne peuvent pas être partagés directement entre époux lors d'un divorce. Ces droits sont strictement personnels et incessibles. Seule la prestation compensatoire permet de rééquilibrer l'écart de droits futurs entre les deux époux.
Comment intégrer l'écart de droits à retraite dans la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est le seul mécanisme légal permettant de compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce, y compris la disparité future liée aux droits à retraite. Elle est prévue par les articles 270 à 280-1 du Code civil.
L'article 271 du Code civil précise explicitement que le juge — ou dans le cadre d'un divorce amiable, les avocats dans la convention — doit prendre en compte « les droits existants et prévisibles » de chaque époux, notamment « leur situation en matière de pensions de retraite ». Cela inclut les retraites complémentaires par points.
Comment calculer l'écart de droits à retraite ?
Pour évaluer l'impact des droits AGIRC-ARRCO sur la prestation compensatoire, voici les étapes concrètes :
- Téléchargez vos relevés de carrière sur info-retraite.fr (service commun à tous les régimes). Vous y trouverez votre nombre de points accumulés à ce jour.
- Identifiez les points acquis pendant le mariage : comparez les points au moment du mariage et au moment du divorce.
- Calculez la valeur annuelle de rente : multipliez les points par la valeur de service (1,4384 € pour AGIRC-ARRCO en 2026).
- Évaluez la durée de perception estimée en fonction de l'espérance de vie (tables INSEE 2026 : 85,7 ans pour les femmes, 80,1 ans pour les hommes).
- Actualisez la valeur avec un taux d'actualisation pour obtenir un capital équivalent aujourd'hui.
Cette évaluation est complexe. Elle nécessite l'intervention d'un avocat spécialisé en droit de la famille, voire d'un actuaire. Dans le cadre d'un divorce amiable, les deux avocats (un par époux, obligatoire selon l'article 229-1 du Code civil) doivent s'assurer que cet écart est correctement pris en compte.
Question : comment est calculée la prestation compensatoire liée à la retraite AGIRC-ARRCO ?
Réponse : La prestation compensatoire intégrant les droits AGIRC-ARRCO se calcule en comparant les points acquis par chaque époux pendant le mariage, convertis en rente annuelle (points × 1,4384 € en 2026), puis capitalisés sur la durée d'espérance de vie restante. Ce calcul complexe requiert l'intervention d'un avocat spécialisé, parfois assisté d'un actuaire.
Tableau comparatif : AGIRC-ARRCO vs IRCANTEC dans votre convention de divorce
| Critère | AGIRC-ARRCO | IRCANTEC |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Salariés du secteur privé | Agents non titulaires de la fonction publique, élus, contractuels |
| Valeur du point (2026) | 1,4384 € brut/an | 0,51038 € brut/an |
| Partage direct au divorce | ❌ Impossible | ❌ Impossible |
| Mécanisme de compensation | Prestation compensatoire (art. 270 C. civ.) | Prestation compensatoire (art. 270 C. civ.) |
| Pension de réversion après décès | ✅ Oui (ex-conjoint non remarié, sous conditions) | ✅ Oui (ex-conjoint non remarié, sous conditions) |
| Relevé de points accessible sur | info-retraite.fr | info-retraite.fr |
| Impact sur la convention de divorce | Évaluation de l'écart à intégrer dans la prestation compensatoire | Évaluation de l'écart à intégrer dans la prestation compensatoire |
| Démarche après divorce | Informer la caisse du changement de situation civile | Informer l'IRCANTEC du changement de situation civile |
Ce que doit contenir votre convention de divorce amiable sur la retraite
Dans un divorce par consentement mutuel (prévu par l'article 229-1 du Code civil depuis la loi du 18 novembre 2016), la convention est rédigée par les deux avocats et déposée chez un notaire. Elle doit être exhaustive sur tous les éléments patrimoniaux du couple, y compris les droits à retraite.
Voici ce que votre convention doit impérativement mentionner :
- L'inventaire des droits à retraite de chaque époux : régime de base, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, et tout autre régime complémentaire (CARCDSF, CIPAV, CRPN, etc.).
- L'écart de droits constaté : nombre de points de chaque époux acquis pendant le mariage, avec la valeur de rente correspondante.
- La décision de compensation : soit une prestation compensatoire en capital ou en rente qui intègre cet écart, soit la mention explicite que les époux ont renoncé à toute compensation après avoir été informés.
- La clause de renonciation à la pension de réversion (si les époux le souhaitent) ou, au contraire, la mention que chaque ex-époux pourra demander la réversion après le décès de l'autre.
Attention : une convention qui ignore les droits à retraite complémentaire peut être source de litige après le divorce. Votre avocat a l'obligation de vous informer sur ce point. Si vous n'êtes pas sûr que votre convention est complète, demandez un devis gratuit pour un audit de votre situation.
Question : faut-il mentionner les droits AGIRC-ARRCO dans la convention de divorce amiable ?
Réponse : Oui, il est fortement recommandé de mentionner l'état des droits à retraite complémentaire de chaque époux dans la convention. Même si ces droits ne sont pas partageables, leur écart doit être pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. Une convention qui l'ignore expose à un déséquilibre financier majeur à la retraite.
La pension de réversion : un droit qui survit au divorce sous conditions
Beaucoup de personnes divorcées ignorent qu'elles peuvent, sous certaines conditions, percevoir une pension de réversion sur la retraite complémentaire de leur ex-conjoint décédé. Ce droit existe même après un divorce — y compris un divorce amiable.
Pour l'AGIRC-ARRCO, la pension de réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Elle est versée à l'ex-conjoint divorcé non remarié, sans condition de ressources pour la part AGIRC-ARRCO. En cas de plusieurs ex-conjoints, la réversion est répartie au prorata de la durée de chaque mariage.
Pour l'IRCANTEC, les règles sont similaires : la réversion est de 50 % de la pension de l'assuré, partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée des mariages respectifs.
Ces droits à réversion ne s'éteignent pas avec le divorce amiable. Votre convention peut toutefois mentionner explicitement les droits de chacun à cet égard, pour éviter toute ambiguïté future.
Les démarches pratiques après votre divorce amiable
Une fois votre convention de divorce signée et déposée chez le notaire, et après l'expiration du délai de réflexion obligatoire de 15 jours prévu par l'article 229-4 du Code civil, votre divorce est officiel. Plusieurs démarches s'imposent alors concernant vos retraites complémentaires.
Étapes à suivre après le divorce :
- Mettez à jour votre situation civile auprès de votre caisse AGIRC-ARRCO. Contactez votre groupe de protection sociale (Malakoff Humanis, AG2R La Mondiale, Apicil, etc.) et signalez votre divorce avec une copie de l'acte.
- Contactez l'IRCANTEC si vous êtes concerné, en envoyant une copie de votre acte de divorce à la caisse nationale de l'IRCANTEC (gérée par la Caisse des dépôts).
- Mettez à jour vos bénéficiaires pour la réversion : si vous souhaitez que votre futur conjoint (en cas de remariage) soit bénéficiaire, signalez-le à votre caisse.
- Conservez précieusement votre relevé de points à la date du divorce : il peut servir de référence en cas de litige futur sur la prestation compensatoire.
- Vérifiez vos droits à réversion sur info-retraite.fr et simulez le montant auquel vous pourriez prétendre en cas de décès de votre ex-conjoint.
Ces démarches sont simples mais importantes. Elles garantissent que votre dossier de retraite sera à jour le moment venu, et que vous ne perdrez aucun droit acquis pendant votre mariage.
Question : que se passe-t-il si j'oublie de signaler mon divorce à ma caisse AGIRC-ARRCO ?
Réponse : L'oubli de signalement n'entraîne pas de perte de vos points personnels. En revanche, cela peut créer des complications administratives lors de votre départ à la retraite, notamment pour le calcul de la réversion. Il est recommandé de signaler votre divorce dans les 3 mois suivant sa prise d'effet.
Combien coûte la prise en compte des droits à retraite dans votre divorce amiable ?
Intégrer correctement les droits à retraite complémentaire dans votre convention de divorce amiable a un coût, mais il est bien inférieur à celui d'un divorce contentieux où ces droits seraient disputés devant un juge.
| Type de prestation | Coût estimé 2026 | À quoi ça sert |
|---|---|---|
| Divorce amiable standard (2 avocats) | 1 500 – 3 500 € | Rédaction et dépôt de la convention |
| Évaluation actuarielle des droits retraite | 500 – 1 500 € | Calcul précis de l'écart de droits AGIRC-ARRCO |
| Divorce contentieux avec litige retraite | 8 000 – 20 000 € | Procédure judiciaire si désaccord |
| Consultation avocat spécialisé retraite | 150 – 350 € / heure | Conseil ciblé sur vos droits complémentaires |
Le coût d'une évaluation actuarielle peut sembler élevé. Mais si l'écart de droits AGIRC-ARRCO représente 500 € par mois de rente pendant 20 ans, c'est 120 000 € en jeu. Investir 1 000 € pour bien évaluer cet écart est un choix rationnel.
Vous souhaitez savoir si votre situation justifie une évaluation approfondie ? Demandez un devis gratuit sur Mon Divorce Amiable : nos partenaires avocats analysent votre dossier et vous orientent vers la solution la plus adaptée à votre profil.
FAQ : retraite à points et divorce amiable
Les points AGIRC-ARRCO acquis avant le mariage sont-ils concernés par le divorce ?
Non. Seuls les droits acquis pendant la durée du mariage sont susceptibles d'être pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. Les points accumulés avant le mariage ou après la séparation de fait (si elle est documentée) restent hors du périmètre de la convention.
Mon ex-conjoint peut-il percevoir ma retraite AGIRC-ARRCO après notre divorce amiable ?
Votre ex-conjoint ne perçoit rien de votre retraite complémentaire de votre vivant. En revanche, s'il ne s'est pas remarié, il peut demander une pension de réversion AGIRC-ARRCO équivalente à 60 % de votre pension après votre décès. Ce droit est prévu par la réglementation AGIRC-ARRCO et n'est pas supprimé par le divorce amiable.
Quelle est la différence entre la retraite de base et la retraite complémentaire au moment du divorce ?
La retraite de base (Sécurité sociale) fait l'objet d'un mécanisme spécifique de partage : la retraite par répartition des droits, qui peut être demandée en cas de divorce (article L. 161-22-1-3 du Code de la sécurité sociale). La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ou IRCANTEC, elle, ne dispose d'aucun mécanisme de partage direct. Elle est uniquement prise en compte via la prestation compensatoire.
Que se passe-t-il si on a oublié de mentionner les droits à retraite dans notre convention de divorce amiable ?
Une convention signée et enregistrée est en principe définitive. Cependant, si un époux peut prouver qu'il a été victime d'un dol (tromperie) ou d'une erreur substantielle sur ses droits, il peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander une révision de la prestation compensatoire. C'est une procédure longue et coûteuse (8 000 à 15 000 €). Mieux vaut anticiper en consultant un avocat compétent avant la signature.
Peut-on prévoir dans la convention que l'un des époux renonce à la pension de réversion AGIRC-ARRCO ?
Non. La pension de réversion est un droit légal prévu par la réglementation des régimes complémentaires. Les époux ne peuvent pas y renoncer contractuellement dans leur convention de divorce. En revanche, le remariage de l'ex-conjoint supprime automatiquement son droit à la réversion AGIRC-ARRCO.
Comment obtenir mon relevé de points AGIRC-ARRCO pour préparer mon divorce amiable ?
Rendez-vous sur info-retraite.fr avec votre identifiant France Connect. Vous accéderez à votre relevé de carrière consolidé, qui indique le nombre de points acquis dans chaque régime, année par année. Ce document est gratuit et disponible en quelques minutes. Il est indispensable pour que votre avocat puisse évaluer l'écart de droits avec votre conjoint.