Prêt entre époux non remboursé : récupérer votre argent dans la convention 2026

Vous avez prêté de l'argent à votre conjoint pendant le mariage. Ou c'est lui qui vous a prêté des fonds. Aujourd'hui, vous divorcer à l'amiable et cette somme n'a jamais été remboursée. Que faire ? Comment ne pas perdre cet argent dans la liquidation du régime matrimonial ? Ce guide vous explique, étape par étape, comment prouver la dette, l'intégrer dans votre convention de divorce et récupérer les sommes dues.

Qu'est-ce qu'un prêt entre époux dans le cadre d'un divorce amiable ?

Un prêt entre époux est une somme d'argent qu'un conjoint verse à l'autre à titre de prêt, avec obligation de remboursement. Il se distingue d'une donation (qui n'est pas remboursable) et d'une contribution aux charges du mariage (qui n'est pas non plus remboursable).

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, régi par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil, les époux liquident ensemble leur régime matrimonial. Toutes les créances existantes entre eux doivent être identifiées, prouvées et traitées dans la convention. Si vous oubliez d'y mentionner un prêt non remboursé, vous risquez de perdre définitivement votre argent.

On parle de créance entre époux (terme juridique désignant la somme qu'un époux doit à l'autre) ou de récompense (dans le régime légal de communauté, lorsqu'un bien propre a financé un bien commun). Ces deux notions sont proches mais distinctes. Ce guide traite principalement des prêts directs entre conjoints, hors mécanisme de récompense.

Comment prouver qu'un prêt entre époux existe vraiment ?

La preuve est le point central de tout litige sur une créance entre époux. Sans preuve solide, votre avocat ne pourra pas intégrer cette somme dans la convention. Le juge chargé d'homologuer la convention refusera également une clause non étayée.

Les modes de preuve acceptés

Selon l'article 1359 du Code civil, tout acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 € doit être prouvé par écrit. Pour un prêt entre époux, les preuves les plus solides sont les suivantes :

• La reconnaissance de dette manuscrite : rédigée et signée par l'emprunteur, elle mentionne la somme exacte, la date et la mention "bon pour" suivie du montant en lettres (article 1376 du Code civil).
• L'acte notarié : le plus sécurisé, il a force exécutoire et date certaine. Son coût varie entre 150 et 400 € selon le notaire.
• Le virement bancaire tracé : un relevé bancaire montrant un virement avec la mention "prêt" ou "remboursement attendu" dans le libellé constitue un commencement de preuve par écrit.
• Les échanges écrits : SMS, emails ou courriers mentionnant explicitement la nature du prêt et l'engagement de remboursement peuvent compléter un dossier.
• Le contrat de prêt rédigé entre particuliers : même sans notaire, un contrat signé des deux parties est valable.

Attention : un simple virement sans libellé explicite est insuffisant. Il peut être interprété comme un cadeau ou une contribution aux charges du mariage. Votre avocat vous aidera à constituer un faisceau de preuves cohérent.

Question : Peut-on prouver un prêt entre époux avec des SMS ?

Réponse : Oui, les SMS et emails constituent un commencement de preuve par écrit, selon l'article 1362 du Code civil. Ils ne suffisent pas seuls, mais combinés à un relevé bancaire montrant le virement, ils renforcent considérablement votre dossier. Conservez des captures d'écran datées et, si possible, faites constater ces échanges par huissier.

Intégrer la créance dans la convention de divorce amiable : la méthode

Une fois la preuve constituée, il faut intégrer la créance dans la convention de divorce par consentement mutuel. Cette convention est rédigée par les avocats des deux époux, puis déposée chez un notaire pour homologation. Elle devient un acte ayant force de loi entre les parties.

Les étapes concrètes pour sécuriser votre créance

1. Rassemblez vos preuves avant le premier rendez-vous avec votre avocat : relevés bancaires, contrat de prêt, SMS, emails, reconnaissance de dette.
2. Informez votre avocat dès la première consultation. Il évaluera la solidité de vos preuves et vous dira si la créance est récupérable.
3. Négociez avec votre ex-conjoint (ou son avocat) la reconnaissance de la dette. Dans un divorce amiable, l'accord des deux parties est indispensable.
4. Rédigez une clause spécifique dans la convention mentionnant : le montant exact de la créance, sa nature (prêt, date, objet), les modalités de remboursement (versement unique, échelonnement, compensation avec un autre actif).
5. Prévoyez les modalités de remboursement : l'ex-conjoint peut rembourser en numéraire, ou la créance peut être déduite de sa part dans le partage des biens communs.

Question : Que se passe-t-il si mon ex-conjoint refuse de reconnaître le prêt ?

Réponse : Si l'un des époux conteste la créance, le divorce amiable peut être compromis sur ce point. Votre avocat peut tenter une médiation. Si le désaccord persiste, vous devrez peut-être renoncer à la procédure amiable sur ce point et saisir le juge aux affaires familiales, ce qui rallonge les délais et augmente les coûts. C'est pourquoi il est crucial de constituer des preuves solides avant d'engager la procédure.

Délais de prescription : ne laissez pas votre créance s'éteindre

La prescription est un mécanisme légal qui éteint le droit d'agir en justice après un certain délai d'inaction. Pour une créance entre époux, ce délai est de 5 ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître le fait lui permettant d'exercer son droit, selon l'article 2224 du Code civil.

Cependant, l'article 2236 du Code civil prévoit une règle importante : la prescription ne court pas entre époux pendant la durée du mariage. En d'autres termes, tant que vous êtes mariés, le délai de 5 ans est suspendu. Il recommence à courir à partir du prononcé du divorce.

Concrètement, cela signifie que même un prêt consenti il y a 10 ans pendant le mariage peut être réclamé lors du divorce, à condition de le mentionner dans la convention. En revanche, si vous ne l'intégrez pas dans la convention et que vous attendez après le divorce pour agir, vous aurez 5 ans pour saisir le tribunal judiciaire.

Notre conseil : n'attendez pas. Intégrez systématiquement toute créance dans la convention. C'est plus simple, moins coûteux et définitif.

Question : Un prêt consenti il y a 15 ans pendant le mariage est-il prescrit ?

Réponse : Non, pas nécessairement. L'article 2236 du Code civil suspend la prescription entre époux pendant toute la durée du mariage. Si le prêt a été consenti pendant le mariage, la prescription de 5 ans ne commence à courir qu'à partir de la date du divorce. Vous pouvez donc encore le réclamer dans votre convention de divorce amiable, à condition de disposer des preuves nécessaires.

Tableau comparatif : les options pour récupérer votre prêt lors du divorce

Ce tableau est fourni à titre indicatif. Les coûts réels dépendent de la complexité de votre dossier et des honoraires de votre avocat.

Les erreurs fréquentes qui font perdre la créance

Beaucoup de personnes perdent leur droit à récupérer un prêt non remboursé, non pas faute de preuves, mais par méconnaissance des règles juridiques. Voici les erreurs les plus courantes, identifiées par les avocats spécialisés en droit de la famille.

Erreur n°1 : ne pas mentionner la créance dans la convention

C'est l'erreur la plus grave. Une fois la convention homologuée par le notaire, elle a force de chose jugée. Les créances non mentionnées sont présumées éteintes ou réglées. Il sera très difficile, voire impossible, d'agir après coup. La convention doit être exhaustive.

Erreur n°2 : confondre prêt et contribution aux charges du mariage

La contribution aux charges du mariage (article 214 du Code civil) désigne les dépenses courantes du foyer : loyer, nourriture, éducation des enfants. Ces sommes ne sont pas remboursables. Si vous avez payé plus que votre quote-part des charges communes, cela ne constitue pas une créance récupérable, sauf clause de séparation de biens très précise. Votre avocat fera cette distinction.

Erreur n°3 : croire qu'un virement suffit comme preuve

Un virement bancaire prouve qu'une somme a été transférée. Il ne prouve pas qu'il s'agissait d'un prêt. Sans libellé explicite ("prêt remboursable") ou sans document complémentaire, l'ex-conjoint peut affirmer qu'il s'agissait d'un cadeau ou d'une participation aux charges. Combinez toujours plusieurs éléments de preuve.

Erreur n°4 : attendre le dernier moment

Rassembler des preuves prend du temps. Les relevés bancaires anciens peuvent être difficiles à obtenir (les banques conservent les archives 10 ans, mais les délais de communication peuvent être longs). Commencez à rassembler vos documents dès que vous envisagez le divorce.

Erreur n°5 : ne pas prévoir de garantie en cas d'échelonnement

Si votre ex-conjoint rembourse la dette en plusieurs fois après le divorce, prévoyez une clause de garantie dans la convention (hypothèque sur un bien, caution, pénalités de retard). Sans garantie, vous dépendrez de sa bonne volonté.

Question : Peut-on réclamer un prêt entre époux après la signature de la convention de divorce ?

Réponse : C'est très difficile. Une convention homologuée a force de chose jugée. Si la créance n'y figure pas, elle est présumée réglée ou abandonnée. La seule voie est de prouver un vice du consentement (erreur, dol, violence) lors de la signature, ce qui est rare et complexe à démontrer. Mieux vaut agir avant la signature.

Quel budget prévoir pour sécuriser cette clause avec un avocat ?

Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille est indispensable pour sécuriser une créance dans une convention de divorce amiable. Les honoraires varient selon la complexité du dossier et la région.

Coût d'un divorce amiable avec clause de créance en 2026

• Divorce amiable simple (sans bien immobilier, créance simple) : 1 200 à 2 500 € par époux, honoraires d'avocat inclus.
• Surcoût pour intégration d'une clause de créance : 150 à 400 € supplémentaires par avocat, selon la complexité (montant, preuves à analyser, négociation avec l'autre partie).
• Divorce amiable avec bien immobilier et créance : 2 500 à 5 000 € par époux (honoraires avocat) + frais de notaire (environ 1 % de la valeur du bien).
• Action en justice si la voie amiable échoue : 3 000 à 10 000 € selon la durée de la procédure et le montant de la créance.

Ces fourchettes sont indicatives. Certains avocats pratiquent des honoraires forfaitaires pour les divorces amiables simples. Demandez toujours une convention d'honoraires écrite avant de vous engager.

Vous souhaitez connaître le coût précis pour votre situation ? Obtenez une estimation gratuite et personnalisée en remplissant notre formulaire en ligne. Nous vous mettons en relation avec un avocat spécialisé en droit de la famille dans votre région.

Cas pratiques : comment la créance est traitée selon le régime matrimonial

Le traitement d'un prêt entre époux varie selon le régime matrimonial choisi lors du mariage. Cette distinction est importante pour comprendre quelles sommes peuvent être réclamées.

Sous le régime de la communauté légale (régime le plus courant)

Dans la communauté légale réduite aux acquêts (régime par défaut en France), les biens acquis pendant le mariage sont communs. Si un époux a utilisé des fonds propres (héritage, donation) pour financer un bien commun ou pour prêter à l'autre, il peut réclamer une récompense lors de la liquidation (article 1433 du Code civil). Cette récompense est calculée selon les règles du Code civil et doit figurer dans la convention.

Sous le régime de la séparation de biens

En séparation de biens, chaque époux conserve ses biens personnels. Les prêts entre époux sont fréquents (financement d'un projet personnel, avance de trésorerie). La preuve doit être rigoureuse, car il n'existe pas de présomption de communauté. Le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette est ici encore plus important.

Sous le régime de la participation aux acquêts

Ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et comme une communauté lors de la dissolution. Les créances entre époux sont traitées comme en séparation de biens. Elles doivent être prouvées et intégrées dans le calcul de la créance de participation.

FAQ : prêt entre époux et divorce amiable

Question : Un prêt entre époux sans écrit peut-il être réclamé lors du divorce ?

Réponse : C'est très difficile pour les sommes supérieures à 1 500 €, car l'article 1359 du Code civil exige un écrit. Pour les sommes inférieures, la preuve par tout moyen est admise (SMS, témoignages). En pratique, sans preuve écrite, l'ex-conjoint peut nier le prêt et vous n'aurez aucun recours solide. Consultez un avocat pour évaluer vos chances.

Question : La reconnaissance de dette doit-elle être enregistrée aux impôts ?

Réponse : Non, l'enregistrement n'est pas obligatoire pour la validité de l'acte. Cependant, l'enregistrement auprès du service des impôts (coût : 125 € en 2026) lui confère une date certaine opposable aux tiers, ce qui peut être utile en cas de contestation. Pour un prêt entre époux, cette formalité est recommandée mais non imposée.

Question : Mon ex-conjoint peut-il refuser de rembourser la dette après la signature de la convention ?

Réponse : Si la créance est inscrite dans la convention homologuée, celle-ci a force exécutoire. En cas de non-paiement, vous pouvez saisir un huissier de justice pour procéder à une saisie sur les comptes ou les biens de votre ex-conjoint, sans avoir besoin d'un nouveau jugement. C'est l'un des avantages majeurs d'intégrer la créance dans la convention plutôt que d'agir après le divorce.

Question : Peut-on compenser une créance avec la prestation compensatoire dans la convention ?

Réponse : Oui, avec l'accord des deux époux et de leurs avocats, il est possible de prévoir dans la convention une compensation entre la créance d'un époux et la prestation compensatoire due par l'autre. Cette solution simplifie les flux financiers. Elle doit être rédigée avec précision pour éviter toute ambiguïté fiscale ou juridique.

Question : Combien de temps faut-il pour intégrer une clause de créance dans une convention de divorce ?

Réponse : Le délai global d'un divorce amiable est de 1 à 3 mois en 2026, délai de réflexion de 15 jours inclus (article 229-4 du Code civil). L'intégration d'une clause de créance n'allonge pas ce délai si les preuves sont prêtes dès le départ. En revanche, une contestation sur la créance peut bloquer la procédure plusieurs semaines supplémentaires.

Question : Faut-il deux avocats pour traiter une créance entre époux dans un divorce amiable ?

Réponse : Oui, le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire exige obligatoirement que chaque époux soit assisté de son propre avocat (article 229-1 du Code civil). Chaque avocat défend les intérêts de son client, y compris sur la question des créances. Cette règle protège les deux parties et garantit l'équilibre de la convention.