Vous avez créé une œuvre, déposé un brevet ou enregistré une marque pendant votre mariage ? Au moment du divorce amiable, ces actifs immatériels soulèvent des questions que peu de guides abordent clairement. Pourtant, ils peuvent représenter une valeur considérable — parfois bien supérieure à votre logement. Ce guide vous explique ce qui entre dans la communauté, comment valoriser ces droits et quelles clauses rédiger dans votre convention.
En bref :
- Les revenus tirés d'un brevet, d'une marque ou d'un droit d'auteur pendant le mariage sont des biens communs (article 1401 du Code civil), pas les droits eux-mêmes.
- Le droit moral de l'auteur est incessible et personnel : il ne peut jamais être partagé ni cédé à l'autre époux (article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle).
- La valorisation d'un actif de propriété intellectuelle nécessite un expert spécialisé ; les honoraires d'expertise oscillent entre 1 500 € et 8 000 € selon la complexité.
- La convention de divorce amiable doit prévoir une clause de cession ou d'attribution rédigée par votre avocat pour sécuriser le partage de ces droits.
Qu'est-ce que la propriété intellectuelle dans le contexte du divorce ?
La propriété intellectuelle (PI) désigne l'ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations de l'esprit. Elle regroupe deux grandes familles : la propriété littéraire et artistique (droits d'auteur, droits voisins) et la propriété industrielle (brevets d'invention, marques, dessins et modèles). Au divorce, chacune obéit à des règles distinctes.
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Ces actifs sont souvent invisibles dans le patrimoine du couple. Un roman publié, un logiciel développé, une marque déposée à l'INPI ou un brevet exploité par une entreprise peuvent générer des revenus pendant des années. Ignorer ces droits dans votre convention de divorce amiable peut créer des litiges coûteux des années plus tard.
La distinction fondamentale à retenir : le droit lui-même (créer, exploiter, céder) et les revenus qu'il génère ne suivent pas le même régime matrimonial. Cette nuance change tout au moment du partage.
Ce qui entre dans la communauté : revenus oui, droits non
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts — le régime par défaut en France —, l'article 1401 du Code civil dispose que la communauté se compose des acquêts réalisés pendant le mariage. Les fruits et revenus des biens propres tombent également dans la communauté.
Concrètement, si l'un des époux a composé de la musique, écrit un livre ou inventé un procédé industriel avant ou pendant le mariage, le droit d'exploitation (droit patrimonial) reste en principe un bien propre de l'auteur ou de l'inventeur. Mais les redevances, royalties et revenus encaissés pendant le mariage constituent des biens communs à partager.
Question : les royalties d'un brevet déposé avant le mariage sont-elles communes ?
Réponse : Oui, dans la très grande majorité des cas. Les revenus générés par un brevet — même antérieur au mariage — pendant la période de vie commune sont des acquêts communs selon l'article 1401 du Code civil. Seul le capital (le brevet lui-même) reste un bien propre de l'inventeur. Cette règle s'applique également aux droits d'auteur et aux marques.
Le cas particulier du droit moral
Le droit moral de l'auteur est défini par l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il comprend le droit de divulgation, le droit au nom, le droit au respect de l'œuvre et le droit de repentir. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il ne peut en aucun cas être partagé lors d'un divorce, ni cédé à l'autre époux. Votre convention ne peut donc pas attribuer le droit moral à votre ex-conjoint.
Tableau comparatif : régime des différents actifs de PI au divorce
| Type d'actif | Droit lui-même | Revenus pendant le mariage | Cessible dans la convention ? |
|---|---|---|---|
| Droit d'auteur (droits patrimoniaux) | Bien propre de l'auteur | Communs (acquêts) | Oui, avec clause de cession |
| Droit moral de l'auteur | Bien propre, inaliénable | Non applicable | Non, jamais |
| Brevet d'invention | Bien propre de l'inventeur | Communs (redevances) | Oui, avec clause de cession ou rachat |
| Marque déposée à l'INPI | Bien propre du déposant | Communs (revenus de licence) | Oui, avec clause d'attribution |
| Logiciel (créé hors employeur) | Bien propre de l'auteur | Communs | Oui, avec clause de cession |
| Nom de domaine | Bien commun si acquis pendant le mariage | Communs | Oui, attribution ou vente |
Brevets et divorce amiable : comment valoriser et partager ?
Un brevet d'invention protège une innovation technique pour une durée maximale de 20 ans. Sa valeur économique peut être considérable. Au divorce, deux questions se posent : quelle est la valeur du brevet, et comment compenser l'époux qui n'en est pas titulaire ?
La valorisation d'un brevet repose sur plusieurs méthodes reconnues : l'approche par les revenus futurs (capitalisation des redevances attendues), l'approche par les coûts (coût de développement et de remplacement) ou l'approche par le marché (transactions comparables). Un expert en évaluation de PI, souvent inscrit auprès du Tribunal de commerce ou de la CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle), est indispensable.
Le coût d'une expertise de brevet varie entre 2 000 € et 8 000 € pour un brevet de complexité moyenne. Ce montant est partageable entre les époux dans la convention. Si le brevet est exploité via une société, l'évaluation de la société elle-même peut être nécessaire, ce qui alourdit la procédure.
Question : que se passe-t-il si le brevet a été déposé conjointement par les deux époux ?
Réponse : Un brevet co-déposé appartient aux deux époux en indivision. Au divorce amiable, la convention doit prévoir soit le rachat de la quote-part de l'un par l'autre, soit la cession conjointe à un tiers, soit le maintien de l'indivision avec une convention d'indivision. Le rachat est généralement préférable pour éviter les blocages futurs.
Dans la convention de divorce amiable, la clause relative au brevet doit préciser : le numéro du brevet, son titulaire après le divorce, la compensation financière versée à l'autre époux (soulte), et les modalités de perception future des redevances. Votre avocat rédigera cette clause avec précision pour qu'elle soit opposable aux tiers.
Droits d'auteur et divorce : ce que l'époux créateur doit savoir
Les droits d'auteur protègent automatiquement toute œuvre originale dès sa création, sans dépôt obligatoire. Cela inclut les romans, la musique, les photographies, les logiciels, les œuvres plastiques ou les créations audiovisuelles. La durée de protection est de 70 ans après la mort de l'auteur (article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Au divorce, les droits patrimoniaux (droit de reproduction, droit de représentation, droit de suite) peuvent être valorisés et font l'objet d'un partage de leurs revenus. En revanche, les droits patrimoniaux eux-mêmes restent en principe des biens propres de l'auteur, sauf accord contraire dans la convention.
Si l'auteur a perçu une avance sur droits ou des royalties pendant le mariage, ces sommes sont communes. Si une partie des revenus n'a pas encore été versée (droits en cours de perception), la convention doit prévoir leur traitement : qui les percevra, comment la part commune sera compensée.
Question : mon conjoint a écrit un livre pendant notre mariage. Ai-je droit à la moitié des droits d'auteur futurs ?
Réponse : Non, pas automatiquement. Le droit d'auteur (le droit patrimonial sur l'œuvre) reste un bien propre de l'auteur. En revanche, vous avez droit à la moitié des revenus déjà perçus pendant le mariage. Pour les revenus futurs, votre convention peut prévoir une clause de partage des royalties à venir, mais cela nécessite l'accord de l'auteur et une rédaction juridique précise.
Un point souvent négligé : les avances non remboursées versées par un éditeur pendant le mariage constituent un passif commun si l'œuvre n'a pas encore atteint le seuil de rentabilité. Votre convention doit l'anticiper.
Marques déposées à l'INPI : attribution et protection dans la convention
Une marque déposée à l'INPI protège un signe distinctif (nom, logo, slogan) pour 10 ans renouvelables. Sa valeur peut être très importante, notamment si elle est associée à une activité commerciale ou artisanale. En 2026, le dépôt d'une marque nationale coûte 190 € pour une classe à l'INPI, mais la valeur économique d'une marque établie peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros.
Au divorce amiable, la marque déposée par l'un des époux en son nom propre est un bien propre. Mais si elle a été déposée au nom des deux époux, elle est en indivision. Et si elle a été financée par des fonds communs, l'autre époux peut revendiquer une récompense (article 1433 du Code civil), c'est-à-dire un remboursement à la communauté.
La convention de divorce doit impérativement traiter : le titulaire de la marque après le divorce, la compensation éventuelle, les droits d'exploitation accordés à l'autre époux (licence ou non), et la question du renouvellement futur. Si la marque est exploitée dans une société commune, le partage des parts sociales et le sort de la marque doivent être traités ensemble.
Question : peut-on inscrire le transfert d'une marque directement dans la convention de divorce amiable ?
Réponse : Oui, la convention de divorce amiable peut valoir acte de cession de marque, à condition que la clause soit suffisamment précise (numéro d'enregistrement INPI, classes concernées, prix de cession ou caractère gratuit). La cession devra ensuite être inscrite au Registre National des Marques pour être opposable aux tiers. Votre avocat coordonnera cette formalité.
Comment valoriser ces actifs immatériels : méthodes et coûts en 2026
La valorisation des actifs de propriété intellectuelle est une étape incontournable si vous souhaitez un partage équitable. Contrairement à un bien immobilier, il n'existe pas de « prix de marché » immédiatement lisible. Trois grandes méthodes existent.
1. La méthode par les revenus : on capitalise les flux de revenus futurs attendus (royalties, redevances, licences) sur la durée de protection restante, avec un taux d'actualisation. C'est la méthode la plus courante pour les brevets et les marques exploitées.
2. La méthode par les coûts : on évalue le coût qu'il faudrait engager pour recréer l'actif (coût de R&D, frais de dépôt, coût de notoriété). Elle est utile pour les actifs récents ou peu exploités.
3. La méthode par le marché : on compare avec des transactions similaires. Elle est difficile à appliquer car les cessions de PI sont rarement publiques.
Les honoraires d'un expert en PI varient selon la complexité : comptez 1 500 € à 3 000 € pour un droit d'auteur simple, 2 000 € à 6 000 € pour une marque, et 3 000 € à 8 000 € pour un brevet technique. Ces frais sont à anticiper dans votre budget de divorce.
Si vous souhaitez faire évaluer vos actifs de PI avant de rédiger votre convention, Mon Divorce Amiable peut vous orienter vers les bons experts et vous accompagner dans la rédaction des clauses adaptées. Demandez votre devis gratuit en ligne.
Rédiger les clauses de cession ou d'attribution dans votre convention
La convention de divorce amiable est un acte juridique contraignant, déposé chez le notaire. Toute clause relative à la propriété intellectuelle doit être rédigée avec la plus grande précision, sous peine d'être inopposable ou de générer des litiges ultérieurs.
Une clause de cession de droits patrimoniaux doit mentionner : l'identification précise de l'œuvre ou du titre de PI (numéro INPI, ISBN, titre, date de création), la nature des droits cédés (reproduction, représentation, exploitation commerciale…), le territoire concerné (France, monde entier), la durée de la cession, la contrepartie financière (soulte, prix, ou gratuité justifiée), et les garanties d'éviction.
Une clause d'attribution (sans cession) doit préciser qui exploite les droits après le divorce, comment les revenus futurs sont répartis, et les modalités de reddition de comptes. Cette solution est adaptée quand les droits restent au créateur mais génèrent des revenus à partager.
Votre avocat est le seul professionnel habilité à rédiger ces clauses dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil). Il peut s'appuyer sur un conseil en propriété industrielle pour les aspects techniques. Ne négligez pas cette étape : une clause mal rédigée peut coûter bien plus cher qu'une expertise préventive.
Ce que vous pouvez faire dès aujourd'hui
Si vous êtes dans cette situation, voici les étapes concrètes à enclencher sans attendre :
- Listez tous vos actifs de PI : brevets (numéros INPI), marques (certificats d'enregistrement), œuvres (contrats d'édition, relevés de droits SACEM, SCAM, Sofia…), logiciels (documentation de création).
- Rassemblez les relevés de revenus des 3 à 5 dernières années : royalties, redevances, avances, droits de suite.
- Contactez un expert en évaluation de PI pour obtenir une fourchette de valeur avant de négocier.
- Consultez votre avocat pour définir la stratégie de partage (cession, attribution, indivision maintenue) et rédiger les clauses adaptées.
- Anticipez les formalités post-divorce : inscription de la cession au Registre INPI, notification à l'éditeur ou à l'organisme de gestion collective (SACEM, SCAM…).
FAQ — Propriété intellectuelle et divorce amiable
Question : un logiciel développé pendant le mariage appartient-il aux deux époux ?
Réponse : Non, pas automatiquement. Si le logiciel a été développé par l'un des époux en dehors de tout contrat de travail, le droit d'auteur lui appartient en propre. Les revenus générés pendant le mariage sont en revanche communs. Si le logiciel a été développé dans le cadre d'un emploi salarié, les droits appartiennent à l'employeur (article L.113-9 du Code de la propriété intellectuelle) et n'entrent pas dans le patrimoine conjugal.
Question : que devient une marque déposée au nom de la société commune des époux ?
Réponse : Si la marque appartient à une société (SARL, SAS…) détenue par les deux époux, elle est un actif de la société, pas du couple directement. Le divorce implique alors de partager les parts sociales, et la marque suivra le sort de la société. Si l'un des époux rachète les parts de l'autre, il devient indirectement propriétaire de la marque via la société.
Question : peut-on prévoir dans la convention que les royalties futures seront partagées après le divorce ?
Réponse : Oui, c'est possible et même recommandé pour les actifs qui génèrent des revenus sur le long terme. La convention peut prévoir un partage des royalties futures pendant une durée déterminée (par exemple 5 ans), avec obligation de reddition de comptes annuelle. Cette clause doit être très précise pour être exécutoire.
Question : combien coûte la prise en compte de la propriété intellectuelle dans un divorce amiable ?
Réponse : Le surcoût lié à la PI dans un divorce amiable dépend de la complexité. Pour un dossier simple (un seul droit d'auteur avec revenus connus), le surcoût en honoraires d'avocat est de l'ordre de 300 € à 800 €. Si une expertise de valorisation est nécessaire, ajoutez 1 500 € à 8 000 €. Ces montants restent bien inférieurs aux coûts d'un divorce contentieux, qui peut dépasser 15 000 € sur ce type de litige.
Question : l'organisme de gestion collective (SACEM, SCAM) doit-il être informé du divorce ?
Réponse : Pas obligatoirement pour le divorce lui-même, mais si la convention prévoit une modification du bénéficiaire des droits ou un partage des revenus futurs, il faut notifier l'organisme concerné et lui transmettre la convention ou l'acte de cession. Sans cette notification, l'organisme continuera à verser les droits au titulaire inscrit dans ses registres.
Question : le régime de séparation de biens change-t-il les règles sur la propriété intellectuelle ?
Réponse : Oui, significativement. Sous le régime de séparation de biens, chaque époux conserve la pleine propriété de ses actifs, y compris les droits de PI et leurs revenus. Il n'y a pas de communauté à partager. Toutefois, si l'un des époux a contribué financièrement ou par son travail au développement de l'actif de PI de l'autre, il peut invoquer une créance au titre de l'enrichissement sans cause. La convention doit traiter ces créances éventuelles.